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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 11 06 THEUVILLE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 11 06 THEUVILLE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités D'EURE- Pôle Polices Administratives ET-LOIR Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUX Liberté pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.fr Égalité Tél.:02 37 277221
Fraternité
Chartres, le 29 novembre 2024
Dossier n°2024-0222
Arrêté portant autorisation initiale
d'un système de vidéoprotection
RAA n° 24-11/06-PREF-SDS-PA
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales
en matière de vidéoprotection ;
VU le titre Il chapitre Ill du livre Il du Code de la sécurité intérieure relatif à la mise en
œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II,
IV et V de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation initiale du système de vidéoprotection situé sur la
commune de THEUVILLE (28360), présentée par Madame le Maire, GUILLEMIN Emilie ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
lundi 18 novembre 2024;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en
qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral N° 100-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation de signature
au profit de Monsieur Philippe DUMAS, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article 1* - Madame le Maire de la commune de THEUVILLE, GUILLEMIN Emilie est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée le système de vidéoprotection,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0222. La demande d'autorisation initiale porte sur :
la mise en place de 9 caméras voie publique .
Le système autorisé comporte ainsi un total de 9 caméras voie publique, autorisées, im-
plantées selon le tableau en annexe.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de
vol,
- Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Constatation des
infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans la Commune citée à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera
les références du Code de la sécurité intérieure susvisé, les références du ser-
vice et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de télé-
phone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra.se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L 253-5 du titre V chapitre Ill du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet
d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affec-
tant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre Il du Code de la sécurité
intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du Code de la sécurité
intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Eure-et-Loir.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sa
publication au document précité. Le Tribunal Administratif peut être également saisi par
l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
bttp://www.telerecours.fr,
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur le Com-
mandant du groupement de Gendarmerie d'Eure et loir et Madame le Maire de THEU-
VILLE sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Poure Préfet,
Le Direcfeÿr de cabinet,