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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 24 MARS 2015
Document publié le Mardi 31 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 24 MARS 2015)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
LS EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 24 N° 24
Mois de Mois de : : MARS 2015 MARS 2015
DATE DE PARUTION : 31 MARS 2015
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr) raa@mayotte.pref.gouv.fr) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de MARS 2015
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE N° 2015 - 3840 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois d’Avril 2015 31/03/2015 2 VU
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Éd
Liberté + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Le Préfet
ARRETE N° 2015 — 3840
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole
liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois d’avril 2015
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
La loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
La loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY
(Seymour) ;
L'article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la
concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d'application ;
Le décret 2007-662 du 2 mai 2007 modifié par le décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010
relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;
Le décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant le prix des produits
pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces
produits dans le département de Mayotte ;
L'arrêté inter-ministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-
1316 du 27 décembre 2013 :
L'arrêté préfectoral n°2014- 9081 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316
du 27 décembre 2013 ;
L'arrêté préfectoral n°2015 — 2238 réglementant les prix des produits pétroliers et du
gaz liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de mars 2015 :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, ARRETE
Article 1
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal de certains hydrocarbures liquides et du gaz
domestique est le suivant à compter du 1°’ avril 2015 à OH:
Supercarburants sans plomb 1,46 €flitre
Gazole 1,18 €/litre
Pétrole lampant 0,83 €/litre
Gaz de pétrole liquéfié 25,50 €/ bouteille de 12kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est
le suivant à compter du 1° avril 2015 à OH :
Mélange détaxé 0,97 €llitre
GO marine 0,83 €/litre
Article 3
L'arrêté préfectoral n°2015 — 2238 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz liquéfié dans
le département de Mayotte pour le mois de mars 2015 est abrogé
Article 4
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Mayotte, la Directrice de la Direction
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés de
l'application du présent arrêté.
AMamoudzou, le 31 mars 2015