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Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 170)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
au Ville de
A# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 20 septembre 2021
N°170/09/2021 : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC ENEDIS LIEU DIT
BARDONIS A MONTAUBAN SUR LA PARCELLE HR 696
L'an deux mille vingt et un, le lundi 20 septembre à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l'espace Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 septembre 2021.
Présents : 37
Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Marie-Claude BERLY, Laurence PAGES, Philippe BECADE, Clarisse HEULLAND, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Daniel BORY, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Nadia CHEKLIT, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine Sl BELKACEM- CONDAMINES, Nadine BON, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI,
Angèle LOUCHART, Marie-Agnès DETAILLEUR, Gérard CATALA, Bernard BOUTON, Claudine PEIRONE, Anne-Marie GRIMAL, Sophie LARAN, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Quentin SUCAU, Arnaud MOURGUES, Solal GEA, Michel CAPPELLETTI, Rodolphe PORTOLES, Stéphane GONZALEZ, Arnaud HILION, Andréa CARO, Laetitia DESGUERS, Valérie CAURO
Pouvoirs : 11
Mesdames, Messieurs Jean Martial DEJEAN à Philippe FASAN, Danielle AMOUROUX à Nadine BON, Bernard PECOU à Daniel BORY, Mathieu PERGET à Arnaud MOURGUES, Jean- -François GARRIGUES à Solal GEA, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Quentin SUCAU, Jeannine MEIGNAN à Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Jacques ZAMUNER à Laetitia DESGUERS, Sandrine LAGARDE à Andréa CARO, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ
Absent : 1
Monsieur Thierry DEVILLE Madame Anne-Marie GRIMAL donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
La société ENEDIS, société anonyme, au capital de 270.037.000 €, dont le siège est Tour Enedis 34 place des Corolles à Paris La Défense (92079), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 443, représentée par Monsieur Claude HARTMANN, agissant en qualité de Directeur régional Nord Midi-Pyrénées, 5 avenue Pierre-Gilles de Gennes à Albi (81000), a saisi la Commune de Montauban d'une demande de servitude de passage sur la parcelle HR 696 appartenant au domaine public de la Ville de Montauban afin d'y installer une ligne électrique souterraine.
Les travaux à réaliser serviront à établir à demeure, une canalisation sur une longueur totale d'environ 40 mètres ainsi que ses accessoires.
Un plan permettant de localiser la canalisation est joint à la présente délibération.
En application des dispositions de l’article L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, « des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent ».
La servitude proposée par la société ENEDIS est, à ce stade, compatible avec l'affectation initiale de la parcelle HR 696.
En outre, la servitude n'entraîne pas de gêne particulière quant à la maintenance du site sur laquelle elle est située.
Dès lors, il est proposé de donner une suite favorable à la demande de la société ENEDIS et de
conclure avec elle une convention de servitude sur le domaine public, en application des dispositions de l’article L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
La servitude conventionnelle est acceptée dans la limite des travaux décrits ci-dessus et sous réserve de respecter l'affectation initiale du domaine public de la Commune.
Enfin, il est à noter que la société ENEDIS assurera la remise en état du site après travaux et la maintenance de la canalisation après son installation.
Un projet de convention de servitude est joint à la présente délibération.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à conclure sur la parcelle HR 696, la convention de servitude, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, avec la société ENEDIS ainsi que la réitération éventuelle par acte authentique et tous les documents y afférents, sous réserve du respect de l'affectation initiale du domaine public de la Commune.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 20 septembre 2021
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : 2 3 SEP 2021
sêee M
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Maire LE A De sa transmission en Préfecture le :
|
De sa publication et/ou afichage& 3 SEP. 2021 Fer Le (