Arrêté - DP 67 LEBLANC

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Arrêté - DP 67 LEBLANC Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - DP 67 LEBLANC)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, —

Ville de Mntheliard Arrêté du Maire

DECISION D’OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE En application de l’article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et A. 424-1 du Code de l'Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : DP 025 388 24 A0067

Demande déposée le : 03/05/2024 - Avis de dépôt affiché le : 03/05/2024

Par : Monsieur LEBLANC christophe

Demeurant à : 4 route de Laire 25200 MONTBELIARD

Adresse des travaux : 2 route de Laire 25200 MONTBELIARD

Références cadastrales : 388 CD 160

Nature des travaux : Remplacement de menuiseries en pvc blanc

Destination des travaux : habitation

Surface de Plancher : m?

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 14/12/2020 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Vu le classement de la parcelle en Site Patrimonial Remarquable au Plan Local d'Urbanisme en vigueur, réglementé par le Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine, approuvé par délibération du conseil municipal n°2022-04.04-12 du 4 avril 2022 et rendu exécutoire le 23 mai 2022, Considérant que les dispositions réglementaires du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine doivent être respectées,

Considérant qu'en l'état, le projet n'étant pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'architecte des bâtiments de France ne donne pas son accord,

Considérant que le règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine stipule « les façades ne peuvent subir aucune modification ou altération engendrée par une transformation d'ouverture existantes, afin de ne pas dénaturer l'ordonnancement d’origine » et « que les menuiseries des portes et portes-fenêtres sont exclusivement en bois peint »

Considérant l'avis défavorable motivé de l'architecte des bâtiments de France en date du 21 mai 2024 joint au présent arrêté,

Arrête,

Article 1

Le projet décrit dans la demande susvisée est refusé.Article 2 :

Un nouveau projet respectant les règles du PVAP pourra être proposé :

e La porte d'entrée existante devrait être conservée et restaurée ou remplacée par une porte respectant les dispositions traditionnelles.

Article 3 :

Un nouveau dossier prenant en compte les solutions ci-dessus désignées pourra être déposé.

Fait à Montbéliard, le 22 mai 2024 Le Maire

Transmis à la Sous-Préfecture le : Me pt sn

Affiché le : |

Noté le : Marie-Noëlle BIGUINET

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

En application des articles L.480-13, R.424-19, R.600-1 et R.600-2

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le titulaire de l'autorisation peut saisir l'administration compétente d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Lorsqu'un recours administratif est effectué préalablement à un recours contentieux, le délai de ce dernier est prolongé. Il ne

court qu’à partir de la date à laquelle une décision administrative de rejet a été notifiée ou, à défaut, à l'issue du silence gardé par l'administration pendant 2 mois.

Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter de la date de notification de la présente décision, le tribunal

administratif compétent est celui dans le ressort duquel sont situés les immeubles faisant l'objet du litige.

24/05/2024

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