Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 014 DB ECOLE LOUISE MICHEL 1° Kermesse 23 jui
Arrêté - 2025 022 DB ECOLE JACQUES PREVERT 1° Kermesse 20 j
Arrêté - 2026 009 DB ECOLE JACQUES PREVERT 1° Kermesse 19 j
Arrêté - 2024 020 DB ECOLE JACQUES PREVERT 1° Kermesse 14 j
Arrêté - 2023 015 DB ECOLE JACQUES PREVERT 1° KERMESS 16 ju
Arrêté - 2026 026 DB Ecole Coreenne De Cl FD 1° Gala fin da
Arrêté - 2025 040 DB La Conciergerie Fete de la musique 20
Arrêté - 2025 033 DB XC63 1° Trophee departemental 21 juin
Arrêté - 2025 057 DB Comite des fetes 1° Marche de Noel 20
Arrêté - 2025 023 DB FLEP 1° Spectacle des Arts Vivants Du
Arrêté - 2025 038 db Ecole Louise Michel 1° Kermesse 20 juin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Romagnat.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 038 db Ecole Louise Michel 1° Kermesse 20 juin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
N° 2025_038_DB
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTES
DU
MAIRE
Romagnat
RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE
D'OUVERTURE
DE
DÉBIT
DE
BOISSONS
Vu
la demande
jointe,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2212-1
et
L.2212-2
Vu
l'article
L3321-1
du
Code
de
la
Santé
Publique
modifié
par
ordonnance
n°
2015-1682
du
17
décembre
2015,
et
notamment
son
article
L 3321-1,
abrogeant
le 2ème
groupe
de
classification
des
boissons
Vu
les
articles
L.3322-9,
L.3334-2,
L.3336-6,
L 3334-2
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Vu
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
20/01480
du
07
août
2020
relatif
aux
zones
protégées
dans
et
autour
desquelles
ne
peuvent
être
installés
des
débits
de
boissons
alcoolisées,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
20221363
du
09
septembre
2022
relatif
à
la
réglementation
du
régime
horaire
des
cafés,
restaurants
et
discothèques,
CONSIDÉRANT
que
la demande
présentée
le 18
juin
2025
peut
être
favorablement
accueillie
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
Les
mandataires
des
coopératives
scolaires
du
groupe
scolaire
Louise
Michel
5
avenue
des
Pérouses
63540
ROMAGNAT,
sont
autorisées
à
ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
de
1°'°
catégorie,
le
vendredi
20
juin
2025
de
18
heures
à
21
heures
30,
dans
la
cour
de
l’école,
à
l’occasion
de
la
kermesse
annuelle.
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
accorde
cette
ouverture
de
débit
de
boissons
à
l’Association
pour
la
1è'°
fois
de
l’année
2025,
sachant
que
le
nombre
d'ouvertures
est
limité
à
5
par
an
en
vertu
de
l’article
L.3334-2
du
Code
de
la Santé
Publique.
ARTICLE
3
L'exploitant
devra
prendre
toute
mesure
afin
que
ne
soient
pas
troublés
l’ordre,
le
repos
et
la
tranquillité
publics
et
notamment,
avertir
la
Gendarmerie
des
scènes
de
désordres,
rixes
ou
querelles
éventuelles. ARTICLE
4
Les
contraventions
aux
dispositions
qui
précèdent
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
||
en
sera
tiré
conséquence
quant
à
la
tenue
d'éventuelles
autorisations
futures.
ARTICLE 5 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
en
utilisant
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
internet
à
l'adresse
: www.telerecours.fr.
ARTICLE
6
La
Brigade
de
Gendarmerie
de
ROMAGNAT
et
la
Police
Municipale
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché.
Publié
et
exécutoire
le
_AS
qu
259$
.