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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 168 delegation agents special
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 168 delegation agents special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Migrations, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2022-168
PUBLIÉ LE 2 MAI 2022Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2022-05-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture du Tarn (6 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2022-05-02-00001
Arrêté portant délégation de signature à des
agents en fonction à la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2022-05-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 3En 1. PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à des agents
en fonction à la préfecture du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination
de M. François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 portant nomination de M. Maxime-Yasser
ABDOULHOUSSEN en qualité de directeur de projet auprès de la préfète du
Tarn;
Vu l'organigramme validé par le comité technique de la préfecture du 8 décembre
2020 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture
et de la sous-préfecture,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°" - Préfet
Directeur de projet :
Délégation est donnée à M. Maxime-Yasser ABDOULHOUSSEN, administrateur civil hors
classe, directeur de projet chargé de la valorisation du projet de liaison autoroutière
Castres-Toulouse, à l'effet d'utiliser la carte d’achat pour l'engagement et la liquidation
des achats pour les frais relevant du BOP 354 (administration territoriale de l'Etat) dans
la limite annuelle de 5 000 euros.
Résidence et secrétariat :
Délégation est donnée à M. Thierry DON, agent principal des services techniques,
cuisinier à la résidence préfectorale, à l'effet d'utiliser la carte d'achat pour
l'engagement et la liquidation des achats pour les frais relevant du BOP 354
(administration territoriale de l'Etat) dans la limite annuelle de 15 000 euros.
Préfecture du Tarn - 81-2022-05-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 4-2
Délégation est donnée à Mme Béatrice VUILLAUME, secrétaire administrative, à l'effet
d'utiliser la carte d'achat pour l'engagement et la liquidation des achats pour les frais
relevant du BOP 354 (administration territoriale de l'Etat) dans la limite annuelle de
5000 euros.
Article 2 : -Cabinet du préfet
2-1 : Secrétariat
LS
Délégation est donnée à Mme Valentine PECH, secrétaire administrative, à l'effet
d'utiliser la carte d'achat pour l'engagement et la liquidation des achats pour les frais
relevant du BOP 354 (administration territoriale de l'Etat) dans la limite annuelle de
5000 euros.
2-2 : Garage
Délégation est donnée à M. Nelson ALVES, adjoint principal des services techniques, à
l'effet d'utiliser la carte achat pour l'engagement et la liquidation des achats pour les
frais de garage relevant du BOP 354 (administration territoriale de l'Etat) dans la limite
annuelle de 5000 euros.
2-3 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à M. Aymeric JAUD, attaché principal, directeur des sécurités, à
l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de sa
direction.
Sont exclues de la présente délégation de signature les décisions relatives aux soins
psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric JAUD, la délégation qui lui est
consentie, est exercée dans les conditions suivantes :
SIDPC :
Délégation est donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant de ses attributions, à M. Philippe SERVANTON, attaché principal,
chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
En cas d'absence de M. Philippe SERVANTON, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à M. Josian BONNET, attaché, adjoint au chef de bureau.
Bureau de la sécurité intérieure :
Délégation est donnée à Mme Virginie BOUZAT, attachée, à l'effet de signer les pièces
administratives et correspondances courantes relevant du bureau de la sécurité
intérieure et, notamment, la délivrance des habilitations permettant la consultation des
fichiers FNPC et SIV aux policiers municipaux.
En cas d'absence de Mme Virginie BOUZAT, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Mme Christelle CARRIERE, attachée, adjointe au chef de bureau.
Délégation est donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant de ses attributions, à M. Laurent MAYNAUD, attaché, référent
radicalisation.
Délégation est également donnée à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant de ses attributions, à Mme Séverine BUGAREL,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du pêle ordre public.
Préfecture du Tarn - 81-2022-05-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 5- 3
2-4 : Bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l’État :
Délégation est donnée à M. Nicolas BONNAMANT, attaché, à l'effet de signer les pièces
administratives et correspondances courantes relevant du bureau de la communication
interministérielle et de la représentation de l'Etat, ainsi que les bons de commande d'un
montant inférieur à 1000 euros.
En cas d'absence de M. Nicolas BONNAMANT, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à M. Noé CAPITANT, attaché, adjoint au chef de bureau.
Article 3- Secrétariat général
Délégation est donnée à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant de ses attributions, à Mme Marie-Chantal ALBINET, attachée,
référente départementale fraude et qualité.
Article 4- Direction de la citoyenneté et de la légalité
4-1 :Délégation est donnée à M. Frédéric LASSERRE, conseiller d'administration,
directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les pièces administratives
et correspondances courantes relevant des attributions de la direction, ainsi que les
documents suivants :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
- les bons de commande d’un montant inférieur à 5000 euros;
- les documents relatifs à la procédure de passation de marchés en qualité de
représentant de la personne responsable des marchés ;
- les cartes professionnelles ;
- les cartes de séjour d'étrangers ;
- les correspondances et avis relatifs aux demandes de naturalisation ;
- les prolongations des visas ;
- les lettres intervenant dans le cadre des régularisations de plein droit et des demandes d'admission exceptionnelle au séjour ;
- les lettres informant les demandeurs d'asile qu'ils ont été déboutés de leur demande et qu'une aide au retour leur est proposée ;
- les décisions accordant le regroupement familial après instruction de la demande en
application des articles R 434-12 à R 434-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires
concernant les demandes de renseignements et les réponses relatives à la situation
administrative ou judiciaire d’un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn;
- les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sur interpellation
- les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de la
rétention en application des articles L.742-1 et suivants du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile .
4-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LASSERRE, la délégation de
signature qui lui est accordée est exercée dans les conditions suivantes :
Préfecture du Tarn - 81-2022-05-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 6Bureau des collectivités territoriales
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SIMON, attachée principale, chef du bureau
des collectivités territoriales à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie SIMON, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à Mme Sania BOUDJENANE, attachée,
adjointe au chef de bureau, responsable du pôle « contrôle budgétaire et dotations » à
l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ce
pôle et à Mme Valérie SOYER, attachée, adjointe au chef de bureau, responsable du
pôle « contrôle de légalité et intercommunalité », pour les pièces administratives et
correspondances courantes relevant de ce pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie SIMON et de Mme Valérie
SOYER, la délégation de signature qui leur est consentie est donnée à Mme Sania
BOUDIJENANE.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie SIMON et de Mme Sania
BOUDJENANE, la délégation de signature qui leur est consentie est donnée à Mme
Valérie SOYER.
Délégation est donnée à Mme Sania BOUDJENANE, attachée, adjointe au chef du
bureau des collectivités territoriales, responsable du pôle "contrôle budgétaire et
dotations", pour validation informatique dans une application dédiée des sommes à
verser au titre du FCTVA, après visa par M. Fabien CHOLLET, secrétaire général de la
préfecture du Tarn. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sania BOUDJENANE,
cette délégation pour validation informatique est donnée à Mme Stéphanie SIMON,
attachée principale, chef du bureau des collectivités territoriales.
Bureau des étrangers
Délégation est donnée à M. Rémi BOUZAT, attaché hors classe, chef du bureau des
étrangers, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes
relevant des attributions de son bureau, ainsi que les documents suivants :
- les cartes de séjour d'étrangers, les récépissés et les attestations de demande
d'asile ;
- les titres de circulation pour les étrangers ;
- les prolongations de visas;
- les correspondances adressées aux administrations centrales et aux maires
concernant les demandes de renseignements et les réponses relatives à la situation
administrative ou judiciaire d'un étranger ayant établi sa résidence dans le Tarn;
- les demandes de reconnaissance consulaire d’un étranger en situation irrégulière ;
- les lettres intervenant dans le cadre des régularisations de plein droit et des
demandes d'admission exceptionnelle au séjour ;
- les lettres informant les demandeurs d'asile qu'ils ont été déboutés de leur demande
et qu'une aide au retour leur est proposée ;
-_ les décisions accordant le regroupement familial après instruction de la demande en
application des articles R 434-12 à R 434-25 du CESEDA.
Préfecture du Tarn - 81-2022-05-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 7- 5
En cas d'absence ou d'’empêchement de M. Rémi BOUZAT, la délégation de signature
qui lui est consentie est donnée à Mme Muriel SAUVESTRE-CAVALIE, attachée, adjointe
au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi BOUZAT et de Mme Muriel
SAUVESTRE-CAVALIE, la délégation de signature qui leur est consentie est donnée à M.
Guillaume BRUGUIERE, secrétaire administratif de classe normale et à Mme Nathalie
DURAND, secrétaire administratif de classe normale.
Délégation est donnée à M. Rémi BOUZAT, attaché hors classe, chef du bureau des
étrangers, à l’effet de signer les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de
la prolongation de la rétention en application des articles L.742-1 et suivants du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi BOUZAT, la délégation de signature
qui lui est consentie est donnée à Mme Muriel SAUVESTRE-CAVALIE, attachée, adjointe
au chef de bureau.
Bureau des élections et de la réglementation
Délégation est donnée à M. jacques CHEVRY, attaché principal, chef du bureau des
élections et de la réglementation à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de son bureau, ainsi que les
documents suivants :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections ;
- les attestations de service fait relevant de l’activité courante de son service, dépenses
relevant notamment des BOP 218 et 232 et 354;
- les cartes professionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques CHEVRY, la délégation de signature
qui lui est consentie est donnée à M. Eric PONI, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
Pôle juridique et documentation
Délégation est donnée à Mme Fabienne PINET, attachée principale, chef du pôle
juridique et documentation à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions du pôle juridique.
Article 5- Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
5-1 : Délégation est donnée à Mme Marie-Annick CLERMONT, attachée hors classe, chef
du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à l'effet
de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant des
attributions du service.
5-2: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Annick CLERMONT, la
délégation qui lui est consentie est exercée dans les conditions suivantes :
Bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial
Délégation est donnée à M. Gilles MENESTREAU, attaché principal, chef du bureau de la
coordination administrative et de l'appui territorial, à l'effet de signer les pièces
administratives et correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
Préfecture du Tarn - 81-2022-05-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 8- 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M Gilles MENESTREAU, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à Mme Carole DUPEYROUX, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
Bureau de l’environnement et des affaires foncières
Délégation est donnée à M. William LEFEBVRE attaché principal, chef du bureau de
l'environnement et des affaires foncières, à l'effet de signer les pièces administratives et
correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. William LEFEBVRE, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à M. Michel VANIN, attaché, adjoint au chef
de bureau, pour les pièces administratives et correspondances courantes relevant des
attributions du bureau.
Article 6 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes ;
- les lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 7 - L'arrêté préfectoral du 1° avril 2022 portant délégation de signature à des
agents en fonction à la préfecture du Tarn, est abrogé.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albile “à MAI 207?
sr
Préfecture du Tarn - 81-2022-05-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture du Tarn 9