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Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Plaisance-du-Touch.
Lien du pdf (unknown - Energie environnement loi de finances 20 009)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’action et des comptes
publics
Circulaire du 21 février 2020
Remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises
Taux de remboursement pour le premier semestre 2020
NOR : CPAE2005493C
Le ministre de l’action et des comptes publics, aux opérateurs économiques et aux services douaniers,
Vu l’article 265 septies du code des douanes ;
Vu le décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d’application de l’article 265 septies et octies du code des douanes ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes ;
La présente circulaire présente les taux de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises pour le premier semestre 2020 Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole
Taux de remboursement en euros par hectolitre pour le premier semestre 2020
Région Taux de remboursement
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 15,29
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 15,56
BRETAGNE 15,56
CENTRE VAL DE LOIRE 15,56
CORSE 14,21
GRAND EST 15,56
HAUTS DE FRANCE 15,56
ÎLE-DE-FRANCE 17,45
NORMANDIE 15,56
NOUVELLE AQUITAINE 15,56
OCCITANIE 15,56
PAYS DE LA LOIRE 15,56
PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR 15,56
TAUX FORFAITAIRE PONDÉRÉ 15,72
Fait le 21 février 2020
Pour le ministre et par délégation,
Le chef du bureau énergie, environnement et lois de finances
SIGNÉ
Laurent PERRIN