PLU - Annexes - Liste des servitudes d'utilité publique

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PLU - Annexes - Liste des servitudes d'utilité publique Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Limersheim. Lien du pdf (PLU - Annexes - Liste des servitudes d'utilité publique)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Page 1 de 1

30/04/2025

Liste des servitudes d’utilité publique (SUP) Date

30/04/2025 Catég. SUP

Nom SUP

Description

Gestionnaire

Actes

communes concernées

1

AC1

MINISTERE DE LA CULTURE

Arrêté préfectoral

13/12/1968

LIMERSHEIM

#

2

AC1

MINISTERE DE LA CULTURE

Arrêté préfectoral

21/12/1982

LIMERSHEIM

#

3

AS1

Arrêté préfectoral

10/06/1975

LIMERSHEIM

#

4

AS1

Arrêté préfectoral

16/03/2012

LIMERSHEIM

5

EL7

RD 207 (ex-RD 888)

Décision

1898

LIMERSHEIM

#

6

I1

SPSE

Arrêté préfectoral

29/04/2019

LIMERSHEIM

7

I3

Canalisation PL 1 diam 34" (864 mm)

SPSE

Décret

16/12/1960

LIMERSHEIM

#

8

I3

SPSE

Décret

03/02/1972

LIMERSHEIM

#

9

I4

C305 HTB 63 kV

ligne BENF-GRAF

LIMERSHEIM

#

10

I4

C382 HTB 63 kV

ligne ERST-GRAF

LIMERSHEIM

#

11

JS1

DRAJES

LIMERSHEIM

#

12

PT1

ANFR

Décret

24/01/2000

LIMERSHEIM

13

PT2

ANFR

Décret

24/01/2000

LIMERSHEIM

14

T7

LIMERSHEIM

#

Territoire :

Date

Décision

Le cas échéant

Abrogé le :

- PATRIMOINE CULTUREL - Servitudes de

protection autour des monuments historiques classés ou inscrits.

Commune de HIPSHEIM : Périmètre de visibilité de la chapelle Saint-Ludan / Inscrit / Rue Saint-Ludan / 500m

- PATRIMOINE CULTUREL - Servitudes de

protection autour des monuments historiques classés ou inscrits.

Commune de NORDHOUSE : Périmètre de visibilité du banc-reposoir dit "Banc du Roi de Rome" / Inscrit / en bordure de la RD 1083 / 500m

- PATRIMOINE NATUREL - Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales.

Syndicat des Eaux d’ERSTEIN-Nord : -périmètres de protection rapprochée et éloignée du forage AEP de Nordhouse

AGENCE REGIONALE DE SANTE

- PATRIMOINE NATUREL - Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales.

Syndicat Intercommunal des eaux Erstein-Nord Dérivation des eaux souterraines du forage du Breitenbruch 02725X0149/F Périmètre de protection éloignée

AGENCE REGIONALE DE SANTE

- CIRCULATION ROUTIERE - Servitudes

d'alignement.

COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE

Servitudes relatives à la maîtrise de

l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de

produits chimiques et de certaines canalisations de distribution de gaz

Canalisation de transport d’hydrocarbures exploitée par SPSE : Tracé 1 : PMS 44,3bar / De 863,36mm / Long 1815,2m / Enterré / SUP1 155 / SUP2 15 / SUP3 10 Tracé 2 : PMS 47,4 bar / De 1016mm / Long 1811m / Enterré / SUP1 155 / SUP2 15 / SUP3 10

Servitudes relatives à l’établissement des

canalisations de transport de gaz,

d’hydrocarbures et de produits chimiques Servitudes relatives à l’établissement des

canalisations de transport de gaz,

d’hydrocarbures et de produits chimiques

Canalisation PL 2 diam 40" (1016 mm) +câble coaxial LGD n°393

- ENERGIE - Servitudes relatives au

transport d'énergie électrique.

ELECTRICITE DE STRASBOURG

- ENERGIE - Servitudes relatives au

transport d'énergie électrique.

ELECTRICITE DE STRASBOURG

- PATRIMOINE SPORTIF - Servitudes de

protection des équipements sportifs.

Terrains de sports dont le changement d’affectation est soumis à autorisation

- TELECOMMUNICATIONS - Servitudes de

protection des centres de réception

radioélectriques contre les perturbations

électro-magnétiques.

Station radioélectrique de Nordhouse : - zone de garde (rayon de 500 mètres) - zone de protection (rayon de 1500 mètres)

- TELECOMMUNICATIONS - Servitudes de

protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les

obstacles.

Station radioélectrique de Nordhouse : - zone de protection (rayon de 400 mètres) - zone de garde (rayon de 1700 mètres)

- CIRCULATION AERIENNE - Servitudes aéronautiques à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations

particulières.

SERVICE NATIONAL DE L’INGENIERIE AEROPORTUAIRE