PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (10)

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PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (10) Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Cléron. Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (10))Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

de Bourgogne-Franche-Comté

Décision n° 2019DKBFC033 en date du 6 mars 2019

La mission régionale d’autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté

Décision de la Mission régionale d’autorité environnementale

après examen au cas par cas

sur la révision du zonage d’assainissement

de la commune de Cléron (Doubs)

N° BFC-2019-19412

Décision après examen au cas par cas

en application de l’article R. 122-18 du code de l’environnement

La mission régionale d’autorité environnementale,

Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe II ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-12 et R.122-17 à R.122-24 relatifs à l’évaluation environnementale de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du conseil général de l’environnement et du développement durable qui définit les règles générales de fonctionnement des MRAe ;

Vu les arrêtés ministériels du 12 mai 2016, du 15 décembre 2017 et du 19 novembre 2018 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;

Vu la décision de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Bourgogne-Franche-Comté (BFC) en date du 23 juin 2016 portant délégations pour la mise en œuvre de l’article R. 122-18 du code de l’environnement (examens au « cas par cas ») et la décision complémentaire prise par la MRAe de BFC lors de sa réunion du 16 janvier 2018 suite à la modification de sa composition ;

Vu la demande d’examen au cas par cas n° BFC-2019-1941, transmise par la commune de Cléron, reçue le 8 janvier 2019, portant sur la révision du zonage d’assainissement de la commune de Cléron ;

Vu la contribution de l’agence régionale de santé du 24 janvier 2019 ;

Vu la contribution de la direction départementale des territoires du 17 janvier 2019 ;

1. Caractéristiques du document

Considérant que le document consiste en la révision du zonage d’assainissement de la commune de Cléron qui comptait 322 habitants en 2015 et 163 logements ;

Considérant qu’il relève de la rubrique n°4 du II de l’article R.122-17 du code de l’environnement soumettant à l’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une évaluation environnementale les zonages d’assainissement prévus aux 1° à 4° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la situation actuelle qui se présente ainsi :

• la commune est desservie majoritairement par un réseau d’assainissement collectif de type séparatif raccordé à la station d’épuration communale ;

• la station d’épuration (STEP), mise en fonctionnement en décembre 2005 et de type lagunage d’une capacité de 500 équivalent habitants (EH), a un rendement moyen et rejette ses effluents dans la Loue;

• la commune comporte un hameau (hameau de Nahin), des écarts (fermes) et une partie de la zone artisanale (fromagerie) en installation d’assainissement non collectif ;

• la commune ne dispose pas de document d’urbanisme, celui-ci étant en cours d’élaboration et ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale en juillet 2017 ;

Décision n° 2019DKBFC033 en date du 6 mars 2019

La mission régionale d’autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté3

Considérant que le projet de zonage d’assainissement vise à :

• classer l’ensemble des habitations du centre bourg et une partie de la zone artisanale en assainissement collectif ;

• maintenir les zones éloignées du bourg en assainissement non collectif dont le hameau de Nahin, la fromagerie et l’extension de la zone artisanale ;

2. Caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d’être touchée

Considérant que les évolutions apportées par le projet de révision du zonage d’assainissement sont limitées et ne paraissent pas générer d’incidences sur les milieux naturels, les zones humides, les masses d’eaux superficielles et souterraines qui concernent la commune et son environnement proche, notamment les sites Natura 2000 (ZPS et ZSC) « Vallée de la Loue et du Lison » ;

Considérant que le réseau collectif existant et le système de traitement paraissent suffisants pour assurer la collecte et le traitement des effluents supplémentaires des zones urbanisables projetées dans le PLU ; la commune devant cependant approfondir la question de la possibilité et de la pertinence de raccorder l’extension de la zone artisanale (1AUz) au réseau d’assainissement collectif, le réseau semblant être à proximité du tènement ;

Considérant qu’au vu des informations disponibles, la révision du zonage d’assainissement n'apparaît pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine par rapport à la situation actuelle ; les dispositifs d’assainissement non collectif devant cependant faire l’objet de contrôles réguliers par le SPANC ainsi que, si nécessaire, d’une mise en conformité afin de garantir la bonne qualité des eaux potables notamment au niveau du périmètre d’alimentation de captage de la source de Nahin-Bas, alimentant le hameau de Nahin ; une étude sur la comptabilité de l'assainissement individuel avec le captage d'eau potable dans l'attente d'une décision sur le devenir de ce captage, paraissant utile pour conforter le

projet de zonage ;

DECIDE

Article 1er

La révision du zonage d’assainissement de la commune de Cléron (25) n’est pas soumise à évaluation environnementale en application de la deuxième section du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement.

Article 2

La présente décision, délivrée en application de l’article R. 122.18 du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le document peut être soumis.

Article 3

La présente décision sera publiée sur le site Internet des missions régionales d’autorité environnementale.

Fait à Dijon, le 6 mars 2019

Pour la Mission d’autorité environnementale

Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,

Monique NOVAT

Décision n° 2019DKBFC033 en date du 6 mars 2019

La mission régionale d’autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté4

Voies et délais de recours

Les décisions de dispense peuvent faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur mise en ligne sur internet.

Les décisions dispensant d’évaluation environnementale ne constituent pas des décisions faisant grief mais des actes préparatoires ; elles ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle sont susceptibles d’être contestées à l’occasion d’un recours dirigé contre la décision approuvant le projet.

Les décisions soumettant à évaluation environnementale peuvent faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions. Elles peuvent faire l’objet d’un recours contentieux qui doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.

Où adresser votre recours ?

Recours gracieux :

Madame la Présidente de la mission régionale d’autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté Conseil général de l’environnement et du développement durable

57 rue de Mulhouse

21033 Dijon Cedex

Recours contentieux :

Monsieur le Président du tribunal administratif de Dijon

22 rue d’Assas

21000 Dijon

ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Décision n° 2019DKBFC033 en date du 6 mars 2019

La mission régionale d’autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté