Acte - 20230413 arrêté préfectoral situation vigilance usages de l'eau en Haute

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Acte - 20230413 arrêté préfectoral situation vigilance usages de l'eau en Haute Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcel-Paulel. Lien du pdf (Acte - 20230413 arrêté préfectoral situation vigilance usages de l'eau en Haute)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique, E =

PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur la situation de vigilance des usages de l’eau dans ledépartement de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ,

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté cadre départemental du 24 juin 2022 relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ;

Vu l'arrêté du préfet du Gers du 14 mars 2023 portant vigilance sur le système Neste dans le Gers ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège du 17 mars 2023 portant vigilance sur le département de l'Ariège ;

Vu l'information faite le 7 avril 2023 au comité de l’eau du département de la Haute-Garonne ;

Considérant que les très faibles précipitations, avec un cumul pluviométrique déficitaire depuis l'étiage 2022, n'ont pas permis de reconstituer les réserves de l’ensemble des cours d'eau du département et qu’il y a une absence d'amélioration significative de la situation à court terme ;

Considérant un enneigement historiquement déficitaire ainsi qu'un niveau des nappes au-dessous du niveau moyen ;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau satisfaisant en priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre écoulement des eaux et de l’agriculture ;

Service environnement eau et forêt

Unité gestion de la ressource en eau

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-04-13-00002 - Arrêté préfectoral portant sur la situation de vigilance des usages de l'eau dans le département de la Haute-Garonne. 39Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : Vigilance

Dans le cadre d'une gestion globale, raisonnée et préventive de la ressource en eau, toutes les communes du département de la Haute-Garonne sont placées en vigilance.

Sur ces communes :

* les collectivités et les particuliers sont invités, dans le cadre d'une gestion économe de la ressource, à limiter les usages non essentiels de l'eau tels que l'arrosage des jardins et pelouses, des terrains de sport, le lavage des voitures, le lavage des voiries et des façades, le remplissage et la mise à niveau des piscines,

* les exploitants agricoles sont invités à modérer les consommations d'eau pour irriguer les cultures de printemps en place et à opter pour des cultures d'été qui exigent moins d'eau, * les industriels sont invités à limiter leurs consommations aux stricts volumes nécessaires à leurs activités.

Art. 2. : Période d'application

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter de la publication du présent arrêté. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023 inclus, sauf abrogation.

Art. 3. : Abrogation

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 13 mars 2023 portant sur la situation de vigilance des usages de l’eau sur l'ensemble du système Neste situés dans le département de la Haute-Garonne.

Art. 4. : Publicité

Le présent arrêté est adressé à titre informatif aux communes concernées qui peuvent procéder à l'affichage en mairie pendant toute la durée de validité du présent arrêté. Il est mis en ligne sur le site Internet des services de l'Etat en Haute-Garonne pendant tout sa période d'application.

Art. 5. : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4 3 AVR. 2023

Serge JACOB

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