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Arrêté - ddtm ap peche eau douce poissons migrateurs 2025+(4)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Belle-Isle-en-Terre.
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Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
ur
DES
CÔTES-
|
Direction
départementale
D'ARMOR
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
réglementant
la
pêche
en
eau
douce
des
poissons
migrateurs
pour
l’année
2025
Le
Préfet
des
Côtes-d'Armor
Vu
le
règlement
européen
(CE)
n°
1100/2007
du
18
septembre
2007
rectifié
instituant
des
mesures
de
reconstitution
du
stock
d'anguilles
européennes ;
Vu
la
décision
de
la
Commission
européenne
du
15
février
2010
portant
approbation
du
plan
français
de
gestion
de
l’anguille
présenté
à
la
commission
conformément
au
règlement
(CE)
n°
1100/2007
du
conseil
instituant
des
mesures
de
reconstitution
du
stock
d'anguilles
européennes ;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
120-1,
L.
436-11
et
KR.
436-44
à
R.
436-68
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation,
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
dans
les
départements;
Vu
le
décret
n°
2010-1110
du
22
septembre
2010
relatif
à
la
gestion
et
à
la
pêche
de
l'anguille
;
Vu
le
décret
du
23
octobre
2024
portant
nomination
du
préfet
des
Côtes-d'Armor,
M.
François
GUILLOTOU
de
KERËVER
;
Vu
le
décret
du
13
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Georges
SALAÜN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Côtes-d'Armor
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
16
octobre
1996
fixant
les
prescriptions
particulières
à
la
pêche
du
saumon
;
|
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4 octobre
2010
relatif
à la
mise
en
place
d'autorisations
de
pêche
de
l'anguille
en
eau
douce
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2010
modifié
relatif
aux
obligations
de
déclaration
de
captures
d'anguille
européenne
(Anguilla
anguilla)
par
les
pêcheurs
en
eau
douce;
Place
du
général
de
Gaulle
BP
2370
— 22023
SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Q
Prefet22
W
Prefet22
1/4 Vu
l'arrêté
ministériel
du
5 février
2016
modifié
relatif
aux
périodes
de
pêche
de
l'anguille
européenne
(Anguilla
anguilla)
aux
stades
d'anguille jaune
et d'anguille
argentée
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Bretagne
du
23
février
2024
approuvant
le
plan
de
gestion
des
poissons
migrateurs
(PLAGEPOMI)
pour
les
cours
d'eau
bretons
(2024-2027);
Vu
l'arrêté
du
préfet
des
Côtes-d'Armor
du
27
décembre
2024
réglementant
la
pêche
en
eau
douce
pour
l’année
2025
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Bretagne
du
31
décembre
2024
portant
interdiction
de
la
pêche
des
salmonidés
amphihalins
sur
les
cours
d'eau
du
comité
de
gestion
des
poissons
migrateurs
(COGEPOMI)
des
cours
d’eau
bretons
pour
l'année
2025 ;
Vu
l'avis
du
15
janvier
2025
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
;
Vu
l'avis
du
23
janvier
2025
de
la
Fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(FDAAPPMA)
des
Côtes-d'Armor;
Vu
la
consultation
du
public
réalisée
par
voie
électronique
du
31
janvier
2025
au
20
février
2025 ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
430-1
du
code
l'environnement,
la
protection
du
patrimoine
piscicole
est
d'intérêt
général ;
Considérant
les
mesures
mentionnées
dans
le
PLAGEPOMI
pour
les
cours
d'eau
bretons
(2024-2027) ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture ; ARRÊTE
:
Article
1°:
Objet
Le
présent
arrêté
fixe
pour
l’année
2025
les
conditions
dans
lesquelles
la
pêche
des
poissons
migrateurs,
définis
à
l’article
R.436-44
du
code
de
l'environnement,
est
autorisée.
Article
2 : Conditions
d'exercice
de
la pêche
du
saumon
et de
la truite
de
mer
La
pêche
en
eau
douce
du
saumon
atlantique
(Salmo
salar)
et
de
la truite
de
mer*
(Salmo
trutta,
f.
trutta),
truite
ayant
effectué
un
ou
plusieurs
cycles
en
mer,
est
interdite
sur
la
totalité
des
cours
d'eau
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté
jusqu'au
31
décembre
2025
inclus.
*Truite
présentant
une
robe
argentée
et
brillante.
2/4 Sur
les
cours
d'eau
classés
à
migrateurs,
l'usage
d'une
ligne
en
nylon
monofilament
dont
le
diamètre
est
égal
ou
supérieur
à
20/100*"°
de
millimètre
ou
d’une
tresse
multibrins
ou
d'une
tresse
avec
bas
de
ligne
dont
le
diamètre
est
égal
ou
supérieur
à
20/100°"
de
millimètre
qualifie
une
action
de
pêche
au
saumon.
En
conséquence,
tout
pêcheur
ainsi
équipé
est
considéré
comme
étant
en
action
de
pêche
du
saumon
et
doit
se
conformer
à
la
réglementation
concernant
cette
espèce.
Article
3 : Conditions
d'exercice
de
la pêche
de
l’anguille
La
pêche
de
l’anguille
de
moins
de
12
cm
et de
l’anguille
argentée
sont
interdites.
Les
dates
de
pêche
de l'anguille
jaune
sont
fixées
par
arrêté
ministériel.
Chaque
pêcheur
est
tenu
d'enregistrer
ses
captures
d’anguilles
dans
un
carnet
de
pêche.
Celui-ci,
établi
pour
une
saison
de
pêche,
comporte
la
date,
le
lot
ou
le
secteur
de
capture,
le
poids
ou
le
nombre
d'anguilles
capturées.
Article
4
: Conditions
d'exercice
de
la
pêche
de
l’alose
Toute
alose
capturée
doit
être
relâchée
sans
être
manipulée
hors
de
l'eau.
Article
5 : Conditions
d'exercice
de
la pêche
de
la lamproie
marine
La
pêche
de
la
lamproie
marine
est
interdite
toute
l’année
sur
l'ensemble
des
cours
d'eau.
Article
6 : Réserves
temporaires,
interdictions
de
pêche
et dispositions
spécifiques
Les
réserves
de
pêche
ainsi
que
les
dispositions
spécifiques
applicables
à
certains
plans
d'eau
et
cours
d'eau
listées
dans
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2024
réglementant
la
pêche
en
eau
douce
pour
l’année
2025,
s'appliquent
aux
poissons
migrateurs.
Article
7
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
RENNES
(3
Contour
de
la
Motte
- 35044
RENNES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
conformément
à
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai
de
deux
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Côtes-d'Armor
ou
hiérarchique.
Le
silence
gardé
par
l'administration
sur
la
demande
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à l'article
R.
421-2
du
code de
justice
administrative.
Cette
décision
implicite
de
rejet
peut
alors
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
3/4 Article
8
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
de
DINAN,
GUINGAMP
et
LANNION,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
et
de
la
mer
des
Côtes-d'Armor,
du
Finistère,
d'llle-et-Vilaine
et
du
Morbihan,
le
commandant
de
groupement
départemental
de
Gendarmerie
nationale
des
Côtes-d'Armor,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
les
gardes-pêche
particuliers
assermentés,
ainsi
que
les
autres
agents
visés
à
l’article
L.
4371
du
code
de
l'environnement,
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc,
le
27
FEV. 20%
. vs
(os
EE
—
François de KERÉVER
4/4