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Arrêté - 1791185404 AT 2026 231 Portant Permission de Voirie et Reglementant de Maniere Provisoire le Stationnement et la Circulationboulevard Arago
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Wissous.
Lien du pdf (Arrêté - 1791185404 AT 2026 231 Portant Permission de Voirie et Reglementant de Maniere Provisoire le Stationnement et la Circulationboulevard Arago)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REGLEMENTANT DE MANIERE PROVISOIRE
h LE STATIONNEMENT ET LA Wissous CIRCULATION BOULEVARD ARAGO
es
\ ARRETE MUNICIPAL N° AT 2026 - 231
£ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET
Le Maire de la Commune de Wissous (Essonne),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2213-1 à L 22136;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-3 et suivants ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610.5 relatif à la circulation ;
Vu le décret 2006-1133 du 8 septembre 2006, relatif au déplacement d'installations et d'ouvrages dans l'intérêt de la sécurité routière et modifiant le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {Livre 1 huitième partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1962, complétée et modifiée ;
Considérant la demande relative aux travaux de création de boites de branchement eaux usées et eaux pluviales sur trottoir, entrepris par la société ACCES TP, pour le compte de la SCI Wissous Arago, représentée par monsieur GUIBERT, au 17 boulevard Arago, à compter du 19 octobre 2026:
Considérant que les travaux vont se dérouler sur le trottoir et/ou la chaussée ;
IL y a lieu par conséquent de définir les conditions d'occupation du domaine public en délivrant une permission de voirie, et en règlementant de manière provisoire le stationnement et la circulation, aux lieux des travaux, boulevard Arago.
ARRETE
Article 1 : Le bénéficiaire, la société ACCES TP, est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de sa demande :
+ Travaux de création de boites de branchement eaux usées et eaux
pluviales sur trottoir, avec génie civil sur le domaine public, au niveau
du n°17 boulevard Arago, sur la période du 19 octobre au 6 novembre
2026.
Article 2 : Pour l'exécution des travaux, la circulation pourra se faire provisoirement en demi chaussée, boulevard Arago, au niveau des lieux du chantier, suivant l'avancement de ce dernier.
La circulation sera régulée par les ouvriers de l'entreprise chargée des
travaux.
Article 3 : Le stationnement sera provisoirement interdit et considéré comme gênant à tous les véhicules (sauf véhicules des services publics et de l'entreprise
chargée du chantier) sur les lieux des travaux, boulevard Arago, de chaque côté de la rue, pendant les périodes d'intervention sur site.
Le non-respect de ces dispositions entraînera la verbalisation et la mise en fourrière, si nécessaire, du véhicule en infraction conformément à la
règlementation en vigueur.
Maïrie de Wissous - Place de la Libération 91320 Wissous - Tél. : OT 64 47 27 27 1 Article 4 : Des déviations piétons devront être mises en place sur les trottoirs concernés
par les travaux, et permettre aux piétons une libre circulation sur le trottoir
opposé.
Article 5 : Une signalisation provisoire règlementaire, conforme aux prescriptions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place
aux lieux concernés par les travaux, et sera entretenue, de jour comme de
nuit, par le permissionnaire, qui aura obligation d'assurer la continuité et la
sécurité du cheminement piéton sur les lieux du chantier.
Le permissionnaire sera responsable des accidents et de leurs
conséquences pouvant survenir par défaut, ou par non-conformité de
cette signalisation.
Article 6 : Les ouvrages seront réalisés de manière à respecter les prescriptions de la
norme NF P98-332, relative aux règles de distance entre les réseaux
enterrés, et aux règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux.
Travaux trottoirs : La réfection du trottoir devra présenter les caractéristiques
suivantes :
+ La tranchée devra être remblayée en grave naturelle ou béton
concassé 0/31,5 jusqu'à - 26 cm du niveau fini ;
- Mise en œuvre de grave traitée aux liants hydrauliques sur une
épaisseur de 20 cm;
+ Mise en œuvre d'une couche d'accrochage en émulsion
bitumineuse, puis mise en œuvre de BBSG 0/6 classe 3 sur une
épaisseur de 5 cm, pour la couche de roulement :
+ Réalisation des joints de tranchée à émulsion bitumineuse
gravillonnée.
Travaux sur chaus: : La réfection de la chaussée devra présenter les
caractéristiques suivantes :
+ La tranchée devra être remblayée en grave naturelle où béton
concassé 0/31,5 jusqu'à - 36 cm du niveau fini ;
+ Mise en œuvre de grave traitée aux liants hydrauliques sur une
épaisseur de 30 cm:
+ Mise en œuvre d'une couche d'accrochage en émulsion
bitumineuse, puis mise en œuvre de BBSG 0/10 classe 3 sur une
épaisseur de 6 cm, pour la couche de roulement :
e Réalisation des joints de tranchée à émulsion bitumineuse
gravillonnée.
Travaux sur chaussée grand passage : La réfection de la chaussée devra
présenter les caractéristiques suivantes :
+ La tranchée devra être remblayée en grave naturelle ou béton
concassé 0/31,5 jusqu'à - 52 cm du niveau fini :
+ Mise en œuvre de grave traitée aux lianis hydrauliques sur une
épaisseur de 40 cm:
+ Mise en œuvre d'une couche d'accrochage en émulsion
bitumineuse, puis mise en œuvre de BBSG 0/10 classe 3 sur une
épaisseur de 12 cm, pour la couche de roulement :
+ Réalisation des joints de tranchée à émulsion bitumineuse
gravillonnée.
Protection des tranchées :
Mairie de Wissous - Place de la Libération 91320 Wissous - Tél. : 01 64 47 27 27 2 De nuit, les tranchées accotement, devront impérativement être rebouchées ou isolées du trafic au moyen de séparateurs types K 16.
Moyens et Contrôles :
Les moyens matériels, la technique qu'il envisage d'appliquer pour le
remblayage de la tranchée et la réfection de la structure de chaussée et
de la couche de roulement devront être conforme aux règles du Guide technique CEREMA.
Le permissionnaire devra procéder à des contrôles de compacité [mesure de la densification des matériaux de remblayage) soit avec un
pénétromètre dynamique à énergie variable, soit avec un pénétromètre
dynamique à énergie constante.
Ces mesures seront obligatoirement réalisées indépendamment du
permissionnaire et de ses prestataires éventuels et devront porter sur la
totalité du remblai.
Le permissionnaire devra fournir Un rapport d'analyse présentant les résultats positifs des essais de compacité réalisés sur les remblaiements et
sur la structure de chaussée (base, fondation, couche de roulement),
comprenant notamment les pénétrogrammes obtenus.
Article 7 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux. Le domaine public sera restitué conformément à son état initial et en parfait état de propreté.
La remise en état de la chaussée, trottoir et ou accotement (Enrobés et
marquage au sol) devra être exécutée dans un délai de 8 jours maximum après la date de la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier.
Article 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 9 : L'entretien des ouvrages, des travaux exécutés et des parties reconstituées du domaine public pour rétablir les lieux dans leur état primitif sera à la
charge du permissionnaire qui devra en outre en assurer la surveillance et
effectuer sans délai les réparations nécessaires.
Article 10:En cas d'inobservation dûment constatée des clauses ci-dessus ou d'insuffisance des mesures prises pour rétablir les lieux dans leur état primitif
où pour les entretenir, la commune de Wissous usera des droits qui sont
accordés par les arêtés réglementaires et un procès-verbal sera dressé et transmis aux tribunaux compétents.
Elle pourra faire effectuer d'office les travaux nécessaires aux frais du
permissionnaire, après une mise en demeure restée sans effet.
Cette mise en demeure sera notifiée par une lettre recommandée
adressée au permissionnaire.
En cas d'urgence, la commune de Wissous se réserve la possibilité
d'exécuter d'office sans mise en demeure préalable et au frais du
permissionnaire, les travaux qu'elle jugera nécessaires au maintien de la
sécurité publique.
Article 11 : Si la commune le juge nécessaire dans l'intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique, le permissionnaire sera tenu d'ouvrir des tranchées sur les parties du tracé qui lui seront désignées pour qu'il puisse s'assurer du bon
état des ouvrages, et de rétablir ensuite les lieux dans leur état dans les
conditions prévues dans le présent arrêté sans pouvoir, en raison de ces faits, réclamer d'indemnité
Mairie de Wissous - Place de la Libération 91320 Wissous - Tél. : O1 64 47 27 27 3 Article 12:Le permissionnaire est et demeure responsable tant vis-à-vis de
l'Administration que vis-à-vis des tiers, de tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de l'existence et
de l'exploitation de ses ouvrages.
Ilne peut exercer aucun recours contre la commune de Wissous en raison
des dommages qui pourraient résulter, pour celles de ses installations
placées dans les emprises du domaine public, soit de l'usage du domaine
public et de ses divers ouvrages, soit des travaux exécutés sur ce domaine
dans l‘intérêt de celle-ci ou de la sécurité publique, à moins de négligence
de la part de l'entreprise travaillant sur ordre de l'Administration et
constatée par cette dernière.
ll sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution
des travaux apporte le moins de gêne possible aux Usagers des voies
publiques, aux services publics et aux tiers.
Il prendra également toutes les dispositions pour assurer la libre circulation
et la protection des piétons lorsque ceux-ci seront dans l'obligation
d'emprunter la rive de chaussée
Article 13 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours soit auprès de Monsieur
le Maire, à titre gracieux, soit auprès du Tribunal administratif de Versailles
dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 14 : Madame la Commissaire de Police et le service de la Police Municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- Madame la Commissaire de la circonscription de Police Massy
Palaiseau
- La Police Municipale de Wissous
- Les Services Techniques Municipaux
- La société ACCES TP
- La SCI WISSOUS
- La CPS
gissous, le 30 septembre 2026
Cyrille TELMAN
Maire de Wissous
Mairie de Wissous - Place de la Libération 91320 Wissous - Tél. : O1 64 47 27 27 4