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Déliberation - 24.Association du Conservatoire de Musique de Villiers le Bel Attribution d une subvention et autorisation de signature de la
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 24.Association du Conservatoire de Musique de Villiers le Bel Attribution d une subvention et autorisation de signature de la)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Libertés publiques,
Accusé de réception en préfecture
095-219506805-20260130-24-DE
Date de télétransmission : 10/02/2026
Date de réception préfecture : 10/02/2026
Mise en ligne le 16/02/2026 ville de~s~le~bel Séance du Conseil Municipal du ve ndredi 30 ja nv ier 2026
l 'a rticle 10-1 de la loi n° 20 00-321 du 12 av ril 2000 et approuvant le contrat d 'e ngagement républicain des associations et fo nd a ti ons béné fi ciant de s ub ve ntions publiques ou d' un agrément de l'E tat) « To ute association ou fondation q ui so lli cite l'octroi d'une s ub vention auprès d'une autorité administrative ou d'un orga ni s me chargé de la ges ti on d' un s ervice p ubl ic indus tri el et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain : 1. A res p ec ter les principes de lib e1 ié, d'éga lité, de fratern it é et de dignité de la perso nn e humaine, ainsi que les sy mb oles de la République au sens de l' article 2 de la Co nst itu tion ; 2. A ne pas remeth ·e en cause le carac tè re laïque de la République ;
3. A s'abstenir de toute action po1i ant atteinte à l' ordre public» .
Madame la Maire propose au Consei l Munic ip al de L ' auto ri ser à verser. à l'association Conservatoire de Mu sique de Villiers -l e-Bel, une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2026, d' un mon ta nt de 193 360 €et de conventionner avec l' association su sv isée a fin de prévoir les mo dalités de versement de lad it e subvention et L a mise à disposition de locaux estimée à
49 092,57€. Le paiement de L a subvention s'opèrera en trois ve rsements.
Enfin , Madame la Mai re rappe ll e que l'assoc iati on a pour mi ssion l' ense ignement de pratique musicale en direction des habitants et qu 'e ll e s'engage autour de l'objectif suivant : l' enseignement de la mu si que et le déve loppement de toutes ac ti vités artistiques, et ce, sans distinction de milieu soc ial, d' opinion po li tique ou re li gieuse. Le Conservatoire exerce sa miss ion pédag ogique en lien avec la charte de l'enseignement aiiistique spécialisé, tout en étant sensib le à l' innova ti on pédagogique et à la transversalité des disciplines.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Co ll ec ti vités TetTitoria les,
VU la loi 11 °2000-32 l du l 2 avril 2000 modifiée relative aux d roi ts des citoye ns dans le ur s re lations avec les ad mini strations, no ta mm ent son a rti cle 10 -1 ,
VU le décret 11 °202 1-1 94 7 du 3 l décembre 202 l pris pour l' application de l'article l 0 -1 de la loi n° 2000-32 1 du 12 av ril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républica in des associations et fo nda ti ons bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l' Etat,
VU la délibéra ti on du Co nse il Munic ip al du 5 décembre rela ti ve a ux avances s ur subventions aux associations (hors domaine sporti f) et éta bli ssements publics - 2026,
VU la proposition de con ve ntion de fin ancement avec l'association,
VU l'avis favorable de la Commi ss ion Finances du 12 janvier 2026,
D EC IDE d'attribuer à l' association du Conservatoire de Mus iq ue de Villiers -l e-Bel, une subvention de fonctio nn ement po ur! 'exercice 2026, d' un montant de 19 3 360E.
DIT qu e la notification de la subvention à l'assoc iation du Conservatoire de Mu sique de
2 13 Séance du Conseil Mu ni c ip al du ve ndredi 30 janvier 20'.!6
Villiers-le- Bel préc isera son affection et les pi èc es nécessair es à fo urnir po ur justifier de so n emploi.
AUTORISE Madame la Ma ire à signer la convention de fin an ce me nt ci-a nn exée a vec r association du Conserva to ir e de Mu sique de Villi ers -l e-Be l.
CHARG E Madame la Mai re ou to ut e perso nn e habilitée par e ll e, d'accomplir to ut es les fo rma lit és nécessair es à l'exéc uti on de la prése nt e délibéra ti o n.
Dé lib éré les jo ur, mois et an que de ssus (vote pour : 30 - Contre : 0 - Ab ste nti on : 0 - Ne pre nd pas pai1 au vo te : 0)
La Secréta ir e de séance,
Mme Te resa EVERARD
Publication le:
Transmission en Sous- pr éfecture le :
Madame la Maire,
Mme Dj id a DJ AL LA LI- TEC HTAC H
3 13 vu t)t 1 .. r :l't= à la déliLévi m du Ge . jl Municipal
1'10 d:> 1•', c 1
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ville de~-le-bel
Madame la Maire
DJld a-OJAtt:Atl· ftettfA.et1---'-~" '"'
Convention de financement
avec l'association du Conservatoire de Musique de Villiers-le-Bel - 2026
Entre:
La Ville de Villiers-le-Bel représentée par ~fadame la Maire, Djida DJ \LL\LI-TECHTACH, autorisée à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2026, dénommée« La ViUe » dans la présente com·ention,
Et:
L'Association du Conservatoire de Musique de Villiers-le-Bel, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé au 77 rue Gambetta - 954-00 VILLIERS-LE-BEL, No SIRET 328266655 00013 - code APE 9499Z représentée par sa Présidente , Mme SAQUET, autorisée à cet effet par délibération de son Conseil d'J\dministration en date du 22 décembre 1025, dénommée« !'Association» dans la présente convention.
PREAMBULE
L'Association du Conservatoire de Musique de Yilliers-le-Bel a pour m1ss10n l'enseignement des pratiques musicales en direction des habitants et elle s'engage autour de l'objectif suivant:
L'enseignement de la musique et développement de toutes activités artistiques, et ce, sans distinction de milieu soc~ d'opinion politique ou religieuse.
Comme établi dans le projet d'établissement (2023-2027), le Conservatoire de musique de Villiers-le- Bel a pour principale mission de sensibiliser et de foaner le s futurs amateurs à la pratique de la musique pour qu'ils puissent développer avec autonomie des projets indtviduels ou collecti fs et les matérialiser auprès d'un public. Le Consen-atoire exerce sa mission pédagogique en lien avec la charte de l'enseignement artistique spécialisé, tout en étant sensible à l'innovation pédagogique et à la transversalité entre le s disciplines.
La mission du Conservatoire se décline en plusieurs axes:
L Un enseignement innovant, modulable, adapté aux différents publics et ouvett à des répertoires et pratiques diversifiés 61 compris à la vie artistique d'aujourd'hui, à la création, aux cultures
émergentes etc . .. ).
'> Une coordination et un lien des apprentissages individuels, collectifs, scéniques, théoriques et
pratiques en assurant un suivi global de chaque élève.
3. Une organisation des études en cursus qui pour la plupart débouchent sur deux orienrations possibles à un moment donné du parcours avec :
•La délivrance des diplômes de fin de 1er et 2nd cycles (et en fonction de la demande et des possibilités du 3ème cycle amateur).
•La bifurcation vers un enseignement hors cursus donc, hors cycle.
-t. Une transmission des appréciations et informations utiles aux fum1Ues concemanr le sui,·i pédagogique des élèves.
5. Cne préparation au spectacle de fin d'année dans les règles des arts de la scène. Véritable projet de l'année, il inYite les étudiants \•olonraires, à travailler en petites commissions ou sous forme de mini-stages sur les différentes phases du spectacle (organisation, mise en scène, décor, costumes, lumièr e, son, logistique ... ).
1/4 Dans ce cadre la Collectivité et le Conserva.taire de Musique souhaitent poursuivre et développer les relations de partenariat qu'ils entretiennent dans un cadre conventionne l. Par ailleurs, afin que l'association puisse mener à bien ses activités, la Yille s'eng-age à veL-ser une suh,ention au Conservatoire de Musique de Villiers-le-Bel.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:
TITRE I - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention amsi que de versement de la subvention allouée. La convention a égalemenr pour objet de fi xer les engagements réciproques des deus: parties.
TITRE II - ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville alloue W1 e subvention annuellement destinée à financer, en pa1tie, le fonctionnement de l'Associac:ion er à soutenir financièrement la réalisation de ses actjvités, à l'exception de l'action mise en place dans le cadre des ateliers d'éveil musical.
Cette subvention est déterminée en fonction des impératifs du budget de la Ville et elle sera notifiée à !'Association après le vote du conseil murucipal.
Pom l'année 2026, cette sub\ention est fDcée à 193 360 euros tenant compte des indemnit és de départ à la retraite des professeurs). Le paiement de cette subve ntion s'opérera en 3 versements :
un premier versem ent de 22 000 € correspondant à l'avance sur subvention (conformément à la délibérn6on du Conseil l\funicipal du 5 décembre 2025), ,-ersé en février 2026, un second versement de 74107 €e n avril 2026,
le solde de 97 253 € versé au troisième semestre de l'année 2026 après la remise des pièces prévues au Titre III /Article 2 (de l'exercice 2025).
La v ill e met également à disposition de l'association, à titre gratuit, les locaux, situés au 77 rue Gambetta à Villiers-le-Bel, d'une s ur fuce de 320 m2 estimée à ~9 092,57€. Ces locaux comprennent: 11 salles de musique, 1 bureau, 1 salle d'attente, un local de rangement et des sanitaires.
En tant que partenaire de la vi ll e, le conservatoire de musique bénéficiera du tarif réduit 2 sur certains spectacles programmés dans le cadre de la saison culturell e.
TITRE III - ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION
Art 1 - Cadre budgétaire
L' '\ssociation mettŒ en place une comptabilité à pa rti e double respectant les règles du plan comptable des associations.
Art 2 - Justificatifs
L'Associat1on s'engage à fournir à la V ill e dans les 6 mois sui\"3.nt la clôture de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée, les documents s uivants:
• une copie certifiée des comptes du dernier exerc1ce clos ;
• le com pte rendu fm ancier con forme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article
2/4 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur s relations avec les administrations (Cerfa n °15059*02). Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée;
• un ra pp ort annuel d'activité, faisant ressortir l'utili sation des subventions allouées par la ville ;
• tout autre document demandé par la Ville. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses ou tous autres documents permettant à la vi ll e de s'assurer de la b onne utilisation des fonds publics.
Art 3 - Autres engagements
L'association so us crit au contrat d'engagement républicain annexe :au décret n° 2021-19.+7 du 31 déce mbre 2021 et repris en annexe de la présente con ve nti on .
L'Association in foane sans délai l'administra ti on de toute nouvelle déclaration enœgistrée au reg1stre national des associations et fo urnit la copie de tou te nouœlle do mi ciliation bancaire. En cas d'inexécution, de modification substantie ll e ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, !'Association en informe !'Administra ti on sans délai par lettre recommandée avec accusé Je réception.
Art 4 - Impôts, taxes et respect des réglementations
L'Association sera tenue de s'acguitter des divers impôts, taxes et redevances dont elle est redevable par le fait de ses ac tivités, sans que la Ville puisse a•oir à se substituer à elle en cas de défaillance de sa part.
L'Association s'engage en outre, à être en règle avec les setvices de !'URSSAF et les se rvices fiscaux concernés par son acti•ité.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Art 1 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature. Elle est conclue pour l'ann ée 2026 et prend fin au 31décembre1016.
Art 2 - Modification
La présente con vention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par voie d'avenant.
Les avenants ulté ri e urs feront pattie de la présente com-ention et seront soumis à l'e nsemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention par l'une des parties est ré a li sée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la m od ification, sa cause et toutes les conséguences qu'elle emporte.
Art 3 - Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantie ll e J es conditions d'exécution et en cas de retard (significati~ pris dans l'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la ville, celle- ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justi.ficati.fs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La vil le en informe l'association par lettre recorrurrà11dée ayec accusé de récep ti on.
3/4 Art 4 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect d'une ou plusieurs obligations résultant de la présente convention. La résiliation sera automatique si, notamment, l'association ne respecte pas les règles d'utilisation et de contrôle des subventions. La résiliation se fera par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise par un agent assermenté va lant mise en demeure et restée sans effet. La résiliation à la demande de l'Association ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de deux semaines après réception par la ville de la mise en demeure. La résiliation à la demande de la \ïlle ne pourra être effective qu'à l'expiration d'un délai de deux semaines après réception par !'Association de la mise en demeure. En cas de résiliation anticipée en cours d'année, }'Association devra d'une part reverser à la ville le montant des subventions perçues, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre d'w1 projet, soit au prorata tempocis; et d'autre part restituer les moyens Qocaux, matériels ... ) mis à disposition.
Art 5 - Arbitrage
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
Art 6 - Contentieux
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout litige résultant de l'exécution de la présente convention sel'a porté devant le tribunal administr-atif de Cergy- Pontoise
Fait à V illiers-le-Bcl Le ............................ ..... .
Pour l'Assoctation du Conse1Tato1re de Musique
de Villiers-le-Bel,
La Pré si den te,
Madame Christelle SAQUET
4/4
Pour la Vil le de Vill1ers-le-Bel,
La Maire,
J\fadame Djida DJALLALI-TECIITACH Annexe à la convention de financement avec l'ASSOCIATION
Conservatoire de Musique de Villiers-le-Bel
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
******** L'imp01tance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt
général justifient que le s autorités administra ti ves décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les org.mismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A certe fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des ptincipes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformé.ment aux dispositions des articles 10-1et25-1 de la 101 n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une sub,enrion publique ou un agrément de l'État. Ainsi, l'association ou la fondation« s'engage( ... ) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la persoru1e humaine ainsi que les symboles de la République (.. .) »,«à ne pas remettre en cause le caractère lai.que de la République» et« à s'abstenir de toute action portant atteinte à l' ordre public».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement recommes, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découle la libetté de se réunir, de manifester et de
création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciterà aucune action manifestement contra ire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prérnlotr de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2: LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la libetté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrenr de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des , ·a leurs ou des croyances de l'organisation.
5/4 ENGAGEMENT N° 3: LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l' égalité de tous devant la loi. E lle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses t-apports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traiteme nt fondées sur le sexe, l' orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, un e prétendue race ou une re ligion déterminée gui ne reposeraient pas s ur une différence de situation objective en rapp or t avec l' objet statutaire lici te gu'elle poursuit, ni ca utionner ou encou ra ger de telles discriminations.
Elle prend le s mesures, compte tenu des moyens dont ell e dispose, permettant de lutter co ntre toute forme de violence à caractère se. :n.1el ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dan s son activité, dMs son fonctionnement interne comme dans ses mpp0tts avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautio 1mer de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de ra cisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
E lle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses se rvices et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui p ar ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou ph ysi que de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, gue ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en pa1ticulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement ph ys ique, affectif, intellectuel et social d es mine ur s, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à Villiers-le-Bel, le ........................ .
NOM et PRÉNOM du président de l'association: ....................... ..
SIGNATURE
6/4