PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

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PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables Document publié le Mercredi 2 juillet 2003 par la commune d'Eppeville. Lien du pdf (PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Espaces terrestres et maritimes, Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Ham, Brouchy, Eppeville, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt Les orientations générales du P.A.D.D 1

1. LE CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE......................................................... 2 2. LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU PAYS HAMOIS 3

2.1 LA PHILOSPOHIE DU P.A.D.D .................................................................................................... 4

2.2 LE PLAN DU P.A.D.D .................................................................................................................. 5Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Ham, Brouchy, Eppeville, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt Les orientations générales du P.A.D.D 2

1. LE CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

Les principes fondamentaux de la Loi S.R.U (Solidarité Renouvellements Urbains) :

Le projet d’aménagement et de développement durable de la Communauté de Communes du Pays Hamois constitue une innovation de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain.

Désormais, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) :

- Définit, conformément à l’article R123-3 et au nouvel article L 123-1 du Code de l’urbanisme (loi n°2003-590 du 2 juillet 2003), les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme qui concernent l’organisation générale du territoire communal,

- précise les actions générales à l’échelle du territoire communal,

- précise les actions spécifiques sur des espaces et des quartiers définis.

L’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme :

« Les Plans Locaux d’Urbanisme comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune.

Ils peuvent, en outre, comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces orientations peuvent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en oeuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. »

L’article R 123-3 du Code de l’Urbanisme :

« Le projet d’aménagement et de développement durable définit dans le respect des objectifs et principes énoncés aux articles L 110 et L 121-1, les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et l’environnement. »Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Ham, Brouchy, Eppeville, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt Les orientations générales du P.A.D.D 3

2. LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU PA YS HAMOIS

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable de la Communauté de Communes du Pays Hamois précise les orientations à mettre en place pour répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs.

C’est une politique qui doit viser comme stratégie à assurer la continuité dans le temps du développement économique et social, dans le respect de l’environnement et sans compromettre les ressources naturelles indispensables à l’activité humaine.

Le développement durable se traduit par un aménagement et un développement du territoire communal qui vise le progrès économique et social, tout en protégeant l’environnement.

Dans cette perspective, les orientations de développement engagées à l’échelle du territoire intercommunal doivent permettre un développement équilibré de l’ensemble du Pays Hamois, en garantissant à la fois, à long terme, le progrès social, l’efficacité économique et la protection de l’environnement.

La réflexion d’aménagement prend en compte les préoccupations majeures pour assurer le développement durable. Le projet d’aménagement et de développement durable est décliné selon les quatres thèmes suivants :

1- Maitriser l’urbanisation

2- Maintenir et développer le tissu économique local

3- Adapter les équipements au besoin de la population

4- Préserver la qualité du cadre de viealeur ces boisés existants

patrimoine ines

strielles

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Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Ham, Brouchy, Eppeville, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt Les orientations générales du P.A.D.D 4

2.1 LA PHILOSPOHIE DU P.A.D.D

 Favoriser une légère croissance de la population d’ici l’an 2020

 Favoriser la densification du tissu urbain existant

 Développer une urbanisation modérée pour l’accueil d’une population nouvelle

 Maintenir et développer une mixité d’offre des logements sur tout le territoire

 Favoriser l’implantation des logements de petites tailles dans le centre de l’agglomération

 Maintenir et densifier les zones d’activités existantes

 Développer de nouvelles zones d’activités pour l’accueil de nouvelles entreprises

 Maintenir et conforter l’équilibre commercial entre les 3 pôles existants

 Désengorger le réseau viaire du centre ville de Ham grâce à la création d’une rocade de contournement de la RD 930

 Aménager de nouvelles aires de stationnement

 Améliorer les réseaux d’assainissement sur les communes de Ham et Eppeville

 Favoriser les usages de la voie ferrée en requalifiant la gare et en aménageant un parking

 Aménager un centre de loisirs

 Implanter un pôle culturel dans le centre de Ham

 Aménager une halte fluviale

 Aménager une aire d’accueil des gens du voyage

 Valoriser les entrées de ville aux abords des zones d’activités de Saint Sulpice et d’Eppeville

 Limiter le trafic de transit dans le centre de l’agglomération

 Mise en valeur des espaces boisés existants

 Protéger le patrimoine des Hardines

 Développer le pôle touristique et de loisirs d’Estouilly

 Permettre l’activité agricole

 Résorber les friches industrielles

 Protéger et mettre en valeur les vallées naturelles de la Germaine et de la Somme, tout en permettant le développement des énergies renouvelables sur l'ancienne sucrerie, dans le respect de l'environnement.

 Favoriser les déplacements urbains et piétonniers

1 – MAITRISER L’URBANISATION

2 – MAINTENIR ET DEVELOPPER LE TISSU ECONOMIQUE LOCAL

4 – PRESERVER LA QUALITE DU CADRE DE VIE

3 – ADAPTER LES EQUIPEMENTS AU BESOIN DE LA POPULATION1: MAITRSER L'URBANISATION

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Dévelepper une urbanisation modérée pour l'accueil d'une

population nouvelle

2: MAINTENIRET DEVELOPPER LE TISSU ECONOMIQUE LOCAL

œ Maintenir et dersifier les zones d'activités existantes

Dévelcpper dé nouvellészones d'activités pour l'acou al de

nouvelles entreprises

Maintenir at conforter l'équilibre commer dal entre les 3 pôles

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… 4- PRESERVER LA QUAUTECU CADRE DE VIE

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Le Protéger etmettre en valeur le patrimoine des Hardines

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Communauté de Communes du Pays Hamois P.L.U de Ham, Brouchy, Eppeville, Matigny, Muille-Villette, Offoy et Sancourt Les orientations générales du P.A.D.D 5

2.2 LE PLAN DU P.A.D.D