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Déliberation - Permis de Demolir
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Brens.
Lien du pdf (Déliberation - Permis de Demolir)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNE DE BRENS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU C{ re /
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le EM
ID : 001-210100616-20250527-2025_30-DE
\ \
Date d'affichage L'an deux mil vingt-cinq, le 27 Mai, Le Conseil Municipal de la Commune de Brens dûment convoqué vocation le 21/05/2025 s’est réuni en conseil ordinaire à la Salle du Conseil en Mairie sous la présidence de Mme Daie de c ion .
21/05/2025 | le Maire. Nombre de Conseillers :
- En exercice : 15 | Préseni(e) Absent(c) Pouvoir Présent{e) Absent{e)
Pouvoir
7 Présents: 11 S. LACHIZE-PICCINO a O 1
SANTOS-CANTFRO & D
- Pouvoirs : 04 _ Votants : 11 | N. AUBRUN Ê À. GUILLEMIN EÆ O
$. GAYRAUD a O C. PINTI b Ü
Votes exprimés : 15 G. CHATEL a o P-Y. GENS ja D N. AUBRUN - Pour : 14
_ Contre : 0 R NOVEL a CO
L PUJOS EE O
= Abstention : 1 G. DELAHAYE & 0
F. MARTIN D R NOVEL
| L BOUVET ol æ S, GAYRAUD N. DURAND æ n
6. PREVOST Ü ä S, LACHIZE-PICCINO
/ ss r
Secrétaire de séance : Mme R. NOVEL
OBJET : Institution du permis de démolir sur la commune de Brens :
Vu la révision du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18 février 2025 en Conseil municipal, Vu les articles R*421-26 R*421-27 et R*421-28 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Considérant qu’en vertu des articles ci-dessus le Conseil Municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur l’ensemble de la commune.
Considérant que l’objectif de créer le dépôt de permis de démolir sur le territoire communal est de permettre à la commune de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti.
Considérant que suite à l’approbation de la révision Plan Local d'Urbanisme, il est nécessaire d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal, dans un souci de protection des constructions pouvant présenter un intérêt architectural, historique culturel et ou environnemental pour la commune.
4
+
tt
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application des articles R 421-27 et R 421-28 du Code de l’Urbanisme.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Instaure le permis de démolir sur l’ensemble de la commune de Brens pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction en application de l’article R 421-27 du Code de l’Urbanisme, Indique que les travaux de démolition visés ci-dessus devront faire l’objet d’une décision favorable préalable à leur mise en œuvre sur l’ensemble du territoire communal,
Rappelle que sont dispensés de permis de démolir, les démolitions visées à l’article R 421-9 du Code de l'Urbanisme. Précise que la présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage en mairie
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Ainsi fait et délibéré. c
Brens le 28/05/2025
Madame Le Maire.