République Française
PC 974 406 19 A0004
Département de La Réunion
PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA
PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée ke : 10/01/2019 Se
Demande affichée le : | 14/01/2019 N° PC 974 406 19 A0004 Dossier complet le : 10/01/2019 Surfuce(s) de plancher déclarée(s) (m?): Par : Monsieur DUFOUR Pascal Exlstante : 0 Deme 6, Rue des Quatre Vents . 97490 SAINTE.CLOTILDE Démolie : u
Représenté(e} par: PAYET Mathieu
UT Créée : 40
Chemin du Sacré Cœur, Sur un terrain sès à :
97431 LA FLAINE DES PALMISTES Totale : 4
Référence culasirale : 406 AR 97
Nature des travaux : Nouvelle construction
Destination de La Habitation
coadruction : Si dossier modificatif, / . surface antérieure : Sous-destination de la Logement
construction :
Nombre de logement : 1
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e Pour une nouvelle construction,
° Sur un terrain situé, Chermin du Sacré Coeur,
e Pour une surface de plancher créée de 40) m?,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 30/06/2016. Vu le règlement de la zone PLU : UR,
Vu le règlement des zone PPR : R2,B3,
Vu la consultation de Service des Eaux en date du 2201/2019,
Vu l'avis Favorable de Services Technique et de l'Environnement en date du 25/01/2019, Vu l'avis Favorable de SPANC en date du 28/02/2019,
Vu la consultation de EDF en date du 22/01/2019,
ARRETE
Article 1 : Le présent permis de construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.
Article 2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu'au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d'Inondation ét Mouvement de Terrain en vigueur
Article 3: Les aménagements réalisés sur le terrain d'assietté doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l'exutoire nature) ou le réseau les collectant et sont à lu charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les caux sur fond voisin
el de ville = 230 rue de la République — 97431 La Plaine
un. vmuè 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 — Email : mairie @plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur 2
Arrêté N° 00059-2019 du 05 mars 2019
Arrêté N° 00059-2019
Date: 05/03/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190305-AR00059-2019-
AR
Date de télétransmission : 05/03/2019
Date de réception préfecture : 05/03/2019 République Française Département de La Réunion PC 974 406 19 A0004
Article 4 : Le pétitionnaire devra s référer à l'article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigæeur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu'à l'annexe sur Le dégagement de visibilité, Le cas échéant, il devra demander l'alignement et respecter ce dernier pour l'implantation de la clôture.
Article 5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux datés suivantes : e la date de réception de la notification du présent arrêté,
e Lu date de transmission de cet arrêté au préfet,
Si ce projet fait l'objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préveative, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement exécutées.
Article6 : Le pétitionnaire devra prendre l'attache des services du SIDELEC et d'EDF pour Le raccordement électrique du projet, avant tout début des travaux.
Article 7: Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.
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Le permis peut faire l objet d' un reouurs rs gracieux ou d' un recours coMentieux dus unn délai de deux mois à compter du premier jour! i d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le grojet et visible de la voie publique (article R. 600-2 | ! ! du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tevui, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de Ja décision et au! ;stitutaire de l'autorisation (article K, 600.1 du code de l'urbanisme)
L'autorité compéteete peut retirer de permis dans un délai de vois mois si elle l'estime illégal, Elle est teome de vous en informer! : préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations {article 14245 du code de l'urbanisme)
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| Le délivré sous réserve du droi :
D vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, 1 ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les À règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut ! donc faire valoir ses droits en saisissant les tnbunaux cvils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanksme
Durée de validité du permis : Conformément au code de l'usbanssme, Fatorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepeis dans le délai de trois ans à compter de
nolification au(x) bénéficiaire(s). E en est de mêrne si, passé ce délal, les travaux sont inscrompus pendant un délai supérieur à une année. En | cas de recours, le délai de validisé du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictoanelle irrévocable, Confoemément à l'article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, ia Les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis Le projet n'ont pas évolué de façon |: défavorable à son égard, Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en 2 une demande sur“pie Libre Sr de | ir anoristion pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai di C lia ou déclaration préalable.
5 présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à | ‘article L.2131-2 du code général > collectivités territoriales.
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+ de ville - 230 rue de la République — 97431 La Plaine|i
__.- ---2 51 49 10 - Fax: 0262 S1 37 65— Email : mairie @plaine- des-palmistes.fr Page 2 sur 2
Arrêté N° 00059-2019
Date: 05/03/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190305-AR00059-2019-
AR
Date de télétransmission : 05/03/2019
Date de réception préfecture : 05/03/2019