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Arrêté - Arrete 2024 24 20 fevrier Rue de Mance
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 24 20 fevrier Rue de Mance)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
ARRÊTE
RÉGLEMENTANT
LA
CIRCULATION,
L’ARRET
ET
LE
STATIONNEMENT
RUE
DE
MANCE
Le
Maire
de
GRATENTOUR,
Vu
la
demande
formulée
par
l’entreprise
SETOM,
domiciliée
22
avenue
Dassault
à
Toulouse
(31500).
Intervenant
: SETOM
- 22
avenue
Dassault
- 31500
Toulouse,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-1,
L.2122-2,
L.2122-3,
L.2211-1,
L.2212-5
et L.2213-1
à 2213-6,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
et complétée
par
la loi n°
82-623
du
22 juillet
1982
et par
la loi n°
83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
le
règlement
général
de
voirie
du
8
avril
1965
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales, Vu
l'instruction
ministérielle
sur la signalisation
routière
(Livre
I, 1°°
à 8°"
partie),
Vu
le code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le
code
de
la route
et notamment
les
articles
L.411-1,
R.411-1
à R.411-31,
R.411-7,
R.413-3
et R.417-10
et suivants, Vu
l’article
R.610-5
du
Code
Pénal,
Vu
le Règlement
de
Voirie
communautaire
en
date
du
19
décembre
2011,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2016/108
du
27
décembre
2016
permanent
réglementant
la
circulation
au
droit
des
chantiers
courants
et
des
zones
d’interventions
d’urgence
sur
le
réseau
routier
et
cyclable
des
ex-routes
départementales
hors
agglomération,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2016/33
du
23
mars
2016
portant
réglementation
provisoire
de
la circulation
sur
les
voies
communales
en
agglomération
et
sur
les
voies
communales
sur
le
territoire
de
la
commune
pour
les
chantiers
effectués
et
contrôlés
par
les
services
municipaux,
par
les
services
de
Toulouse
Métropole
ou
par
les
services
publics
et les
concessionnaires
ou
leurs
entreprises,
Vu
l'articte
90
de
la
note
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république
et
impliquant
le
transfert
du
domaine
public
routier
départemental
de
la
Haute
Garonne
à
Toulouse
Métropole
le
1° janvier
2017,
Considérant
qu’afin
d’assurer
la
sécurité
publique
et
le
bon
déroulement
de
travaux
sur
la
voie
publique
il
appartient
à l’autorité
municipale
de
réglementer
la circulation
selon
les
dispositions
suivantes,
ARRÊTE
Article
1
: Le
présent
arrêté
annule
et remplace
f’arrêté
n°
2024/17
du
12
février
2024.
Article
2
: Afin
de
permettre
la réalisation
des
travaux
sur
le
réseau
d’eau
potable,
création
ou
modification
de
branchement,
ainsi
que
la
réalisation
d’un
branchement
neuf
AEP
DN32
- 4ml,
au
1
rue
de
Mance,
le
stationnement
sera
interdit.
Article
3
: Les
contraintes
de
l’occupation
de
la
voie
publique
seront
: occupation
d’une
contre
allée
et
des
places
de
stationnement.
L’emprise
sera
de 37
mètres
citée
à l’article
1 du
présent
arrêté
municipal.
Article
4
: Le
stationnement
et
l’arrêt
seront
interdits
et
gênants
sur
la totalité
de
l’emprise
du
chantier
sauf
pour
l’entreprise
chargée
des
travaux.
Article
5
: Des
panneaux
de
signalisation
indiquant
Le chantier
en
amont
et en
aval
de
ce
dernier
devront
être
mis
en
place,
afin
d’avertir
les
automobilistes
de
la
présence
du
chantier,
L'entreprise
SETOM
devra
mettre
en
place
les
panneaux
de
signalisation.
Article
6
: Le
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-
vis
du
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de ses biens
mobiliers.
sd
T24GRA901310
N°2024/24 Article
7
: Ces
dispositions
seront
en
vigueur
du
29
février
2024
au
2 avril
2024.
Article
8
:
La
signalisation
du
chantier
réglementaire
et
obligatoire
sera
mise
en
place
sous
l’entière
responsabilité
de
l’entreprise
chargée
d’exécuter
les
travaux.
Le
responsable
affichera
le
présent
arrêté
sur
le
lieu
du
chantier.
Article
9
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
10
: Le
responsable
de
l’entreprise
chargée
des
travaux
informera
le
service
urbanisme
de
la
mairie
de
Gratentour le
jour
même
du
début
effectif de
l’installation
du
chantier,
puis
celui
de
sa
fin
afin
d’effectuer
un
état
des
lieux
sur
place
avec
le service
urbanisme
de
Gratentour.
Article
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
en
mairie.
Article
12
: Conformément
aux
articles
R4211-1
et suivants
du
code
de justice
administrative,
il est
possible
de
déférer
cet
acte
au
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication,
sous
réserve
de
l’exercice
de
recours
administratifs
préalables.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l’application
informatique
«Télérecours
citoyen
»
:
www.télérecours.fr. Article
13
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le Lieutenant
des
Sapeurs-Pompiers
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le
responsable
des
travaux
de
l’entreprise
SETOM,
- Monsieur
le responsable
intervenant
de
l’entreprise
SETOM,
- Monsieur
le Directeur
du
Pôle
Territorial
Nord
de
Toulouse
Métropole,
- Monsieur
le Chef
de
Service
de
Police
Municipale
de
Gratentour,
- Monsieur
le
Chef
du
Service
Technique
de
la
commune
de
Gratentour,
- Monsieur
le responsable
du
service
urbanisme
de
Gratentour,
- Monsieur
le Chef
du
Service
Technique
du
pôle
Nord
de
Toulouse
Métropole,
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Gratentour,
7)
le 20
février
2024.
Le
Maire,
Patrick
DELPECH