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Arrêté - ap2026 007 delegation de signature mme soudais
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - ap2026 007 delegation de signature mme soudais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Rives Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
en- 0762000591 11-20260323-AP2026-007-AR ine Accusé certifié exécutoire CINE ce — = Réception par le préfet : 23/03/2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° AP2026-007
Portant délégation de signature
Le Maire de la commune de RIVES-EN-SEINE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction
publique territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2122-19,
Vu l'organigramme des services de la commune,
Considérant que Madame Carole SOUDAIS est Responsable du pôle « Assemblées, affaires générales et proximité»,
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite
continuité du service public, il est nécessaire que la signature de certains actes et documents financiers
soit assurée par les responsables de services communaux,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Carole SOUDAIS, Responsable du pôle
« Assemblées, affaires générales et proximité», titulaire du grade « Rédacteur principal de 1ère
classe », à l'effet de signer les engagements de crédits dits devis et bons de commandes, pièces
fournies par le fournisseur, pour les dépenses inférieures ou égales à 500,00 € TTC, et dans la limite
des crédits disponibles, au sein de son service.
Article 2 : Cette délégation prendra effet à compter du 23 mars 2026 et pendant toute la durée de
l'exercice des fonctions de l’agent et dans la limite du mandat du Maire.
Article 3 : La délégation prévue aux termes du présent arrêté est accordée sous la surveillance et la
responsabilité de Monsieur le Maire. À tout moment, il conserve le pouvoir de signer personnellement
tous documents concernés par la délégation présentement accordée.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
transmis à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime.
Ampliation est adressée à Madame la Comptable Publique.
Fait à Rives-en-Seine, le 20 mars 2026
Le Maire,
Bastien CORITON
Publié sur le site internet
de la Commune le
A3 Mars 226