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Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Pomponne.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
40, rue Moreau Duchesne
BP12 – 77910 Varreddes
urbanisme@cabinet-greuzat.com
http//www.cabinet-greuzat.com
Mairie de POMPONNE
1 rue du Général Leclerc
77400 POMPONNE
MODIFICATION N°3
Dossier pour approbation
10 juillet 2023
C OMMUNE DE P OMPONNE
PLAN L OCAL D’URBANISME
5- REGLEMENT Règlement- Modification n°3
Page 2
SOMMAIRE
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ___________________________________________________ 3
TITRE II- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ____________________________ 9
Chapitre 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA _____________________________________ 10
Chapitre 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ______________________________________ 26
Chapitre 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC _____________________________________ 53
Chapitre 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD______________________________________ 67
Chapitre 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ______________________________________ 80
TITRE III- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES _________________________ 89
Chapitre 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N _______________________________________ 90
Chapitre 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A _____________________________________ 106
ANNEXES 112
ANNEXE 1 - DEFINITIONS, EXPLICATIONS, COMMENTAIRES _________________________________ 113
ANNEXE 2 – PALETTE CHROMATIQUE DES ENDUITS ET MENUISERIE – GUIDE CLÔTURES _________ 121
ANNEXE 3 - SOLS ARGILEUX - RISQUES DE RETRAIT ET GONFLEMENT _________________________ 125
ANNEXE 4 – CALCUL DE DENSITE MINIMALE _______________________________________________ 128 Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
Dispositions générales
Règlement- Modification n°3
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TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
Dispositions générales
Règlement- Modification n°3
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Ce règlement est établi conformément aux articles L.123-1, R.123-4 et R.123-9 du Code de l'Urbanisme.
Les illustrations présentes dans les articles des zones, sont une aide à la compréhension de l’application des dispositions écrites. Sans échelle, elles n’ont qu’une valeur illustrative et ne prennent pas en compte le cumul de l’ensemble des articles.
ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique au territoire de la commune de POMPONNE.
Rappel : Article L 123-5 du code de l’urbanisme :
Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.
Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 123-1 et avec leurs documents graphiques.
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
L'autorité compétente recueille l'accord du préfet et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
Dispositions générales
Règlement- Modification n°3
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ARTICLE II - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Dispositions du Plan Local d’Urbanisme
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de zonage (document graphique constituant la pièce n° 3 du dossier de PLU).
1 - Les zones urbaines repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre « U » sont les zones dans lesquelles les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions :
La zone UA : Zone urbaine ancienne,
La zone UB : Zone urbaine à vocation mixte qui comporte
principalement de l’habitat. Cette zone comprend cinq secteurs UBa, UBb, UBc, UBd et UBe.
La zone UC : Zone urbaine à vocation mixte d’habitat, d’activités et de commerces.
La zone UD : Zone urbaine de faible densité.
La zone UE : Zone d’équipements publics à proximité de la gare de L AGNY -T HORIGNY -POMPONNE.
2- Les zones agricoles équipées ou non permettent la protection des terres agricoles en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique. Elles sont repérées au plan de zonage par l’indice « A ».
3 - Les zones naturelles équipées ou non, permettent la protection des sites en raison soit de leur qualité, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique, écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elles sont repérées au plan de zonage par l’indice « N ».
La zone « N » comporte six sous-secteurs :
Le secteur Nc, naturel accueillant des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif,
Le secteur Nl, naturel à vocation principale de tourisme et de loisirs de plein air,
Le secteur Ns, naturel à vocation principale de sports et de loisirs, Le secteur Nj, naturel à vocation principale de jardin,
Le secteur Nh1, naturel comportant des constructions à vocation d’habitat pouvant faire l’objet d’extensions limitées,
Le secteur Nh2, naturel comportant des constructions pouvant faire l’objet d’un changement de destination et d’extensions limitées.
Chaque chapitre comporte les seize articles suivants :
Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites.
Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.
Article 3 : Desserte des terrains et accès aux voies ouvertes au public. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
Dispositions générales
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Article 4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement et les conditions de réalisation d’un assainissement individuel
Article 5 : Caractéristiques des terrains.
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies, publiques ou privées, et aux emprises publiques.
Article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
Article 9 : Emprise au sol des constructions.
Article 10 : Hauteur maximale des constructions.
Article 11 : Aspect extérieur des constructions et de leurs abords. Article 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.
Article 13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
Article 14 : Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.)
Article15 : Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales.
Article16 : Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.
Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.
ARTICLE III – MENTIONS GRAPHIQUES
Les plans de zonage comportent des représentations graphiques correspondant à :
des emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles L.123-17 et L 230-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, sont repérés sur le plan de zonage. La liste des Emplacements Réservés avec l’indication de la destination et du bénéficiaire, figurent en annexe au présent règlement et sur la légende du plan de zonage ;
des espaces boisés, à conserver ou à créer, classés en application de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme sont repérés sur le plan de zonage ; Les coupes et abattages d’arbres dans ces espaces sont soumis à
autorisation.
des zones de protection des lisières forestières, d’une largeur de 50 mètres des massifs forestiers de plus de 100 ha ;
des zones de bruit, dans lesquelles les contraintes d’isolation phoniques doivent être respectées pour toute nouvelle construction ;
des bâtiments remarquables au titre de l’article L 123.1.5 alinéa III-2° code de l’urbanisme ; Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
Dispositions générales
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des clôtures remarquables au titre de l’article L 123.1.5 alinéa III-2° code de l’urbanisme ;
des arbres remarquables au titre de l’article L 123.1.5 alinéa III-2° code de l’urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres de ces derniers sont soumis à autorisation ;
des espaces verts ;
une zone d’influence de la gare LAGNY -T HORIGNY -POMPONNE.
ARTICLE IV - ADAPTATIONS MINEURES
Article L.123.1 - 14 °, 4ème alinéa :
“Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.”
Conformément à l’article précité, les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable dans la zone, le permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer ou qui reconduisent la conformité de cet immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.
ARTICLE V - PERMIS DE DÉMOLIR
L’ensemble du territoire communal est soumis à permis de démolir.
ARTICLE VI - RAPPEL DES TEXTES
Les clôtures
Les dispositions de l’alinéa c) de l’article R. 421-12 du Code de l'Urbanisme sont applicables dans les zones urbaines du territoire communal.
Les vestiges archéologiques
1) Extrait de l’article L531-14 du Code du Patrimoine :
« Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
Dispositions générales
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délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.
Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration.
Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité. L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation »
Les défrichements
Les défrichements ne concernent que les bois soumis au Code Forestier ; il s’agit : - Des forêts appartenant à l’Etat ou à une collectivité publique (biens relevant du régime forestier),
- Des bois et forêts privées dont la superficie d'un seul tenant est supérieure ou égale à 1 ha en SEINE ET MARNE ; sont également concernés sous
certaines conditions les boisements des parcs clos attenant à une habitation.
Constitue un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire directement ou indirectement l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
Tout défrichement doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
Les divisions
Article R*123-10-1 du code de l’urbanisme : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »
ARTICLE VII – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE
“Art. L. 111-3. - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. » Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
Dispositions applicables aux zones urbaines
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TITRE II- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
UA
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Chapitre 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
La zone UA correspond au centre ancien du tissu urbain de P OMPONNE, dans le quartier de la G ARE. Une densité minimale de 120 logements / hectare est imposée pour toute opération de construction de 3 logements et plus, en compatibilité avec le SCoT de MARNE BROSSE ET G ONDOIRE et selon le mode de calcul rappelé en annexe 4 du présent règlement.
La zone UA est concernée par :
le plan d’exposition au risque d’inondation de la vallée de la MARNE, des zones d’aléas fort et moyen (zones rouge et orange) de retrait- gonflement d'argile,
des espaces boisés classés,
une zone de protection d’exposition au bruit,
un bâtiment remarquable,
un arbre remarquable,
une zone d’influence de la gare,
une zone d’aménagement commercial (ZACom)
une enveloppe d’alerte de zone humide de classe 3.
Une Orientation d’Aménagement et de Programmation sur le secteur dit « ilôt de la Madeleine » (Voir pièces 3 du présent PLU).
UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
1.1 - Les constructions à vocation d’industrie.
1.2 - Les constructions à vocation d’entrepôt.
1.3 - Les constructions à vocation d’exploitation agricole ou forestière.
1.4 - Les constructions à vocation de commerce, d’hôtellerie et d’hébergement ne répondant pas aux conditions des articles 2.1,
1.5 - Les constructions à vocation de commerce et d’artisanat ne répondant pas aux conditions des articles 2.1. et 2.2,
1.6 - Les opérations groupées de plus de plus de 700 m² de Surface de Plancher ne répondant pas aux conditions de l’article 2.3.
1.7 - Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent.
1.8 - Les installations classées pour la protection de l'environnement ne répondant pas aux conditions de l’article 2.7.
1.9 - Les constructions et les occupations du sol non compatibles avec les dispositions du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) approuvé par arrêté préfectoral le 27 novembre 2009.
1.10 - Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
UA
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1.11 - Les exhaussements et affouillements de plus de 2 mètres et d’une surface supérieure à 100 m² ne répondant pas aux conditions de l’article 2.5.
1.12 En zone inondable en vue de prévenir les risques de pollution des eaux, l’implantation des réservoirs simple enveloppe enterrés pour le stockage des liquides inflammables est interdit. Tous les réservoirs enterrés devront être soit à double paroi en acier, soit placés dans une fosse, en application de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.
1.13 Les constructions annexes ne répondant pas aux conditions de l’article 2.6.
1.14 La construction de 3 logements et plus à destination d’habitat ne répondant pas aux conditions de l’article 2.8.
UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admises les constructions ou installations de toutes natures, sous réserve des conditions fixées ci-après et des interdictions énumérées à l'article UA 1 :
2.1 - Les constructions à vocation de commerce, d’artisanat, d’hôtellerie et d’hébergement à condition qu’il soit prévu un local poubelle assurant le tri sélectif.
2.2 - Les constructions à vocation de commerce et d’activité artisanale compatible avec le voisinage et présentant peu de nuisances sonores, olfactives et environnementales.
2.3 - Les opérations groupées de logements, de plus de 700 m² de Surface de Plancher, doivent comporter un minimum de 25 % de Surface de Plancher affectés à du logement social réalisé avec des prêts aidés de l’Etat (nombre de logements arrondi à l’unité supérieure).
Dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation sur le secteur dit « ilôt de la Madeleine », les opérations de logements doivent permettre la réalisation de 25 % minimum de Surface de Plancher affectés à du logement social réalisé avec des prêts aidés de l’Etat (nombre de logements arrondi à l’unité supérieure) sur l’ensemble du secteur.
2.4 - Les constructions et les occupations du sol compatibles avec les dispositions du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) approuvé par arrêté préfectoral le 27 novembre 2009.
2.5 - Les exhaussements et affouillements de plus de 2 mètres et d’une surface supérieure à 100 m² à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’implantation et à la construction du bâtiment principal, à l’exclusion des terrasses et plateformes attenantes.
2.6- Les constructions annexes dans la limite de 20 m² d’emprise au sol. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
UA
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2.7- Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles ne présentent pas de dangers ou de risques pour les constructions environnantes.
2.8- La construction de 3 logements et plus à destination d’habitat à condition de respecter une densité minimale de 120 logements / hectare.
2.9- L’implantation des constructions ou extensions situées dans une zone d’alerte potentiellement humide, mentionnée sur le plan des annexes, à condition qu’elle ait fait l’objet d’une étude pédologique et ou floristique avérant l’absence de zone humide.
2.10- Les constructions nouvelles situées dans une zone humide avérée, à condition de répondre aux exigences de la Loi sur l’Eau du régime de la déclaration si la zone humide impactée est comprise entre 0.1 ha et 1ha ou du régime de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1 ha (Rubrique 3.3.1.0 de l’Article R. 214-1 du Code de l’Environnement).
2.11- Pour les commerces localisés au document graphique N° 4, en application de l’article L 151-16 du code de l’urbanisme, la transformation de surfaces à rez-de-chaussée sur rue en une destination autre que l’artisanat, le commerce, ou l’hébergement hôtelier est interdite. Les locaux situés à rez-de- chaussée sur rue doivent, en cas de construction ou de reconstruction, être destinés à une ou des destinations listées ci-avant (à l’exception des locaux d’accès à l’immeuble).
UA 3 - Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées
3.1- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.
3.2- Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
3.3- Il ne sera autorisé qu'un seul accès véhicule par unité foncière ; cependant, 2 accès pourront être autorisés à condition qu’une distance minimale de 5.5 mètres soit respectée entre les deux accès:
- pour les terrains disposant d'une façade sur rue supérieure ou égale à 20 mètres, sous réserve que l'accès n'engendre pas de gêne pour la circulation.
- pour les terrains situés sur deux voies ou plus, sous réserve que l'accès n'engendre ni gêne, ni risque pour la circulation. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
UA
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3.4- Dans le cas de terrain en pente, l’accès véhicule de l’unité foncière devra comporter une pente maximale de 5% sur une distance de 5 mètres depuis l’emprise de l’espace public.
3.5- L’accès à une parcelle située en retrait de la voie de desserte devra avoir une largeur minimale de 4 mètres.
3.6- Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.
3.7- Les accès des aires de stationnement des constructions à destination de commerce doivent faire l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble avec des raccordements aux liaisons douces existantes ou projetées.
UA 4 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux
Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux d'assainissement collectif et d'alimentation en eau potable.
4.1- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
4.2- Assainissement
4.2.1- Toute construction ou installation nouvelle qui rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur.
4.2.2- L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une pré- épuration conformément aux dispositions des articles R.111-8 et R.111-9-2 du Code de l’urbanisme et doit faire l’objet d’une autorisation de rejet auprès de la collectivité gestionnaire.
4.2.3- Le rejet des eaux susceptibles de contenir des matières toxiques est interdit dans les réseaux publics d’assainissement et doit faire l’objet d’une évacuation appropriée. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
UA
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4.2.4- Les eaux issues des parkings de surface de plus de 250 m² doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant stockage et infiltration par le biais de techniques alternatives avant un rejet à débit limité dans le réseau d’eaux pluviales.
4.3- Desserte téléphonique, électrique et câbles
4.3.1- Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées.
4.3.2- Le raccordement des habitations aux réseaux téléphoniques, électriques et câblés doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.
4.4- Ordures ménagères et tri sélectif
4.4.1- Tout bâtiment à vocation d’habitat, de commerces, d’artisanat, de restauration et d’hôtellerie doit être doté de locaux de stockage dimensionnés de manière à recevoir les déchets encombrants et les containers d’ordures ménagères et de tri sélectif et à permettre leur manipulation.
Les locaux de stockage des containers doivent être isolés et fermés pour ne pas occasionner de nuisance aux habitations environnantes.
4.4.2- Les opérations groupées de plus de 700 m² de Surface de Plancher doivent comporter dans le mur de clôture sur rue, une enclave pour la présentation des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif ainsi que des encombrants.
4.5- Combustibles
4.5.1- Les cuves de stockage des combustibles de chauffage doivent être enterrées dans l’enceinte de la parcelle ou intégrées dans la construction.
4.5.2- En cas d’impossibilité technique d’enterrement, les cuves implantées en surface doivent être masquées par un traitement paysager.
UA 5 - La superficie minimale des terrains constructibles
Il n’est pas fixé de règle.
UA 6 - L'implantation des constructions par rapport aux voies, publiques ou privées, et aux emprises publiques
6.1- Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies, publiques ou privées, et des emprises publiques, existantes ou à créer.
6.2- Le long de l’Avenue CHABANNEAUX et de la rue C HARTIER, un retrait de 5 mètres minimum est imposé, pour toutes les constructions et annexes.
6.3- Une implantation des constructions et des extensions en recul par rapport à la voie, publique ou privée, ou à l’emprise publique est autorisée à condition Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
UA
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de s’aligner à une construction voisine existante à la date d’approbation du présent PLU.
6.4- Des enclaves de 2 mètres maximum de profondeur sur 30% maximum de la longueur de façade sont également autorisées.
6.5- Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres de l’emprise du quai Eugène GAUDINEAU.
6.6- Les annexes de plus de 8 m² (y compris celles à destination de piscine) doivent être implantées avec une marge de recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies, publiques ou privées, et aux emprises publiques.
6.7- Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.
6.8- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies, publiques ou privées, et aux emprises publiques, existantes ou à créer. En cas de retrait celui-ci sera égal à 1,5 mètre minimum.
UA 7 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1 Dispositions générales :
7.1.1- Les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives ou avec un retrait minimum de 1,5 mètre si leur surface de plancher n'excède pas 20 m². Les annexes de plus de 20 m² doivent respecter une marge de recul de 3 mètres au minimum sur toutes les limites séparatives.
7.1.2- Les annexes implantées sur les limites séparatives ne doivent pas comporter d’ouvertures sur le fonds voisin.
7.1.3- Les annexes à destination de piscine doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
UA
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7.1.4- Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.
7.1.5- Lorsqu’il existe une servitude de cour commune (article L 471-1 du code de l’urbanisme) sur une même unité foncière, les distances d’implantation sont fixées par l’article 8.
Aucune des limites d’une cour commune faisant vis-à-vis à une limite séparative ne peut être située à une distance inférieure à 4 mètres de celle- ci.
7.2 Dans une bande de 15 mètres mesurée depuis l’emprise des voies et emprises publiques :
7.2.1 Les constructions nouvelles doivent être
implantées au moins sur une des limites
séparatives latérales.
7.2.2 Le long de l’avenue Chabanneaux, les
constructions nouvelles peuvent être
implantées en retrait des limites séparatives.
7.2.3 Les façades implantées en limite séparative
ne doivent pas comporter de baie.
7.2.4 En cas d’implantation des constructions en
retrait par rapport aux limites séparatives,
celui-ci doit être de 4 mètres au minimum.
7.2.5 Les constructions nouvelles doivent respecter une distance de 4 mètres au minimum par rapport à la limite de fond de parcelle, pour les façades aveugles et 8 mètres en cas de façades comportant au moins une baie.
7.3 Au-delà de la bande de 15 mètres mesurée depuis l’emprise des voies et emprises publiques :
7.3.1 Les constructions nouvelles doivent être implantées sur une limite séparative latérale ou en retrait des deux limites latérales.
7.3.2 Les façades implantées en limite séparative ne doivent pas comporter de baie.
7.3.3 En cas d’implantation des constructions en retrait par rapport aux limites séparatives, celui-ci doit respecter un minimum de 4 mètres dans le cas de façade ne comportant pas de baie et 8 mètres dans le cas de façade comportant au moins une baie. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
UA
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7.3.4 Dans l’ensemble de la zone, excepté dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement « Ilot de la Madeleine » : les constructions nouvelles doivent respecter une distance de 4 mètres au minimum par rapport à la limite de fond de parcelle, pour les façades aveugles et 8 mètres en cas de façades comportant au moins une baie.
7.3.5 Dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement « Ilot de la Madeleine » : Les constructions nouvelles peuvent s’implanter en limite de fond de parcelle, si la façade est aveugle. En cas de retrait, les constructions nouvelles doivent respecter une distance minimum :
- de 4 mètres par rapport à la limite de fond de parcelle pour les façades aveugles ;
- de 8 mètres par rapport à la limite de fond de parcelle en cas de façade comportant au moins une baie.
UA 8 - L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
8.1- La distance entre deux constructions, sur une même
unité foncière, doit être au moins égale à 8 mètres.
8.2 – Le long de l’avenue de la Gare, la distance entre
deux constructions implantées à l’alignement sur une
même unité foncière, doit être au moins égale à 4
mètres.
8.3- Cette distance est ramenée à 4 mètres dans le cas
d’une construction annexe.
8.4 - Il n'est pas fixé de règle pour les annexes à
destination de piscine.
8.5- Les règles des articles ci-dessus ne s’appliquent pas :
- aux constructions et installations nécessaires aux
services publics et d’intérêt collectif,
- au cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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UA 9 - L'emprise au sol des constructions
9.1- L'emprise au sol des constructions à destination d’habitat est limitée à 80% de la superficie de l’unité foncière.
9.2- L'emprise au sol des autres constructions (annexes et piscines comprises) ne pourra excéder 50% de la superficie de l’unité foncière.
9.3- Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif et dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits.
UA 10 - La hauteur maximale des constructions
10.1- Dans l’ensemble de la zone, excepté dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Îlot de la Madeleine » : la hauteur des constructions nouvelles, mesurée depuis le terrain naturel jusqu’au point le plus haut, ne doit pas excéder 12 mètres.
10.2. Dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Ilot de la Madeleine » :
La hauteur des constructions nouvelles, mesurée depuis le terrain naturel jusqu’au point le plus haut, ne doit pas excéder 18 mètres.
10.3- La hauteur des annexes et des constructions nouvelles à destination de piscines enterrées est limitée à 3,50 mètres.
UA 11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
11.1- Règles générales
11.1.1 L'autorisation d'utiliser le sol, de bâtir, de créer tout aménagement, peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération proposée, par sa situation, son implantation, l'aspect architectural des bâtiments et ouvrages à édifier, est susceptible de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains.
3,50 m Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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11.1.2 Les dispositions édictées par le présent article relatives aux toitures, parements extérieurs, clôtures et dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d’équipements collectifs, ou s'il s'agit de projets
d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.
11.1.3- Les règles des articles 11.2 à 11.3 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
11.2- Les bâtiments remarquables, répertoriés sur les plans de zonage en application de l’article L 123.1.5 alinéa III-2° code de l’urbanisme, doivent respecter les dispositions suivantes :
11.2.1- Toitures et ouvertures de toit
11.2.1.1 Les toitures doivent être recouvertes de matériaux identiques à ceux de la construction existante ou avec des matériaux permettant de rendre plus homogène la toiture ou de retrouver les matériaux d’origine, ou de verrières.
11.2.1.2 Leur mise en œuvre doit conserver la volumétrie et l'aspect de la toiture existante (forme de comble, rives, faîtage...) ou composer avec ces derniers.
11.2.1.3 Les éléments existants de modénature à valeur patrimoniale (frise de fartage, épis, lambrequins...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.
11.2.1.4 Les matériaux opalescents ou alvéolaires sont interdits.
11.2.2 Façades des constructions
11.2.2.1 Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (corniches, bandeaux, encadrements, soubassements..) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.
11.2.2.2 Le rythme et l'équilibre d'ordonnancement des ouvertures doivent être respectés.
11.2.2.3 Les ravalements ou création de murs nouveaux devront : - soit reproduire l'aspect initial des murs dans le cas de conservation ou prolongation de construction existante,
- soit être composés de verrière,
- soit être enduits de façon talochée ou grattée, ou en moellons à joints largement beurrés.
11.2.3 Ouvertures
11.2.3.1 Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (meneaux d'ouverture, lucarnes zinguées, à fronton, en guitare, ferrures...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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11.2.3.2 Les vérandas doivent être constituées d'une structure en accord avec l'architecture ou la facture du bâtiment.
11.3 Pour les autres constructions :
11.3.1- Toitures et ouvertures de toit
11.3.1.1- Les toitures des constructions doivent être composées de deux ou plusieurs versants dont la pente est comprise entre 35 et 45°.
11.3.1.2 - Les annexes peuvent être couvertes par une toiture à un seul versant à condition d'être adossées, sans débord, à un mur aveugle de hauteur supérieure ou égale au sommet de la toiture.
11.3.1.3- Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées et/ou équipées de dispositifs de récupération de l'énergie solaire. Les édicules et équipements édifiés en superstructure sur les terrasses, telles que cheminées, machineries d’ascenseurs, de
réfrigération, sorties de secours, etc. .. doivent s’intégrer dans la
composition architecturale de la construction
11.3.1.4-Les toitures en pente doivent être couvertes par des matériaux de teinte et d’aspect similaire à la tuile en terre cuite, l'ardoise, le cuivre ou le zinc.
11.3.1.5- La couverture des annexes doit être en harmonie d'aspect et de couleur avec la construction principale.
11.3.1.6 - L'implantation des capteurs d'énergie solaire sur les toitures est autorisée sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement bâti.
11.3.1.7- Il n’est pas fixé de règle de pente pour les toitures des annexes et les verrières.
11.3.1.8- La pente et les matériaux des toitures des constructions classées au titre de l’article L 123.1.5 alinéa III-2° du Code de l’Urbanisme comme éléments du patrimoine remarquable, doivent être maintenus à l’identique.
11.3.1.9- Les pans coupés sur les toitures sont autorisés pour les constructions implantées à l’alignement de deux voies formant un carrefour.
11.4- Matériaux des constructions
11.4.1- L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) est interdit.
11.4.2- Les couleurs des enduits de ravalement des façades doivent être identiques à celles de la palette chromatique de référence en annexe2 du présent règlement.
11.4.3- La couleur et la nature des matériaux de la façade sur rue des constructions classées au titre de l’article L 123.1.5 alinéa III-2° du Code de Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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l’Urbanisme comme éléments du patrimoine remarquable, doivent être maintenus à l’identique.
11.5- Clôtures
11.5.1 -Dans les terrains soumis au risque inondation défini par le PPRI, les clôtures devront respecter les prescriptions fixées par ce document. Les clôtures , haies, et plantations ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et ne pas restreindre le champ d'expansion des crues.
11.5.2 -Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes.
11.5.3 - Les portes ou portails doivent être en harmonie avec le reste de la clôture.
11.5.4 - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) ou de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit.
11.5.5 - A l’angle des rues, pour des raisons de sécurité, la vision doit être dégagée pour la circulation automobile.
11.5.6 - Tant en limite séparative qu'en limite de voies et emprises publiques les clôtures peuvent être doublées d'une haie vive. Les plantations sont soumises aux règles définies aux articles 670 à 673 du Code Civil.
11.5.7 - Les plaques pleines préfabriquées ayant l’aspect du béton, ou du plastique, sont interdites pour la réalisation des clôtures.
11.5.8 - La hauteur maximale des clôtures* n'excédera pas 2 mètres.
11.5.9 - Les clôtures sur rue seront composées soit :
- d'un mur bahut maçonné et/ou enduit d'une hauteur maximale de 0,80 mètre selon la teinte de la palette chromatique de référence en annexe2 du présent règlement (Palette CAUE) et surmonté d'une grille à barreaudage, de lisses ou d'un grillage à maille rigide à condition qu'il soit doublé d'une haie vive ;
- d'une grille à barreaudage toute hauteur. Les grilles peuvent être doublées d'un festonnage métallique peint. L'emploi de claustras en matériaux non pérennes est interdit.
11.5.10 – Les clôtures sur les emprises publiques seront composées soit: - d'un mur bahut maçonné et/ou enduit d'une hauteur maximale de 0,80 mètre selon la teinte de la palette chromatique de référence en annexe2 du présent règlement (Palette CAUE) et surmonté d'une grille à barreaudage
- d’un grillage à maille rigide doublées d’une haie vive Commune de P OMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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11.5.11 - Les clôtures en limites séparatives seront réalisées soit : - d'un mur bahut maçonné et/ou enduit d'une hauteur maximale de 0,80 mètre selon la teinte de la palette chromatique de référence en annexe2 du présent règlement (Palette CAUE) et surmonté d'une grille à barreaudage de lisses ou d'un grillage à maille rigide à condition qu'il soit doublé d'une haie vive ;
- d'une grille ou d'un grillage sur poteaux béton ou métalliques à
condition qu'ils soient doublés d'une haie vive. Les grilles peuvent être doublées d'un festonnage métallique peint.
- de claustras.
11.5.12-Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, les murs de clôture existants peuvent faire l’objet d’une rénovation ou d’une reconstruction à l’identique.
11.6- Enseignes
Les enseignes et autres signalétiques doivent respecter la réglementation départementale et communale en vigueur, sans jamais dépasser la hauteur de la construction.
UA 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement
12.1- Règles générales
12.1.1-Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Si le respect des autres règles de construction l'exige (espaces verts notamment), les parkings devront être réalisés en partie ou en totalité dans le volume construit.
12.1.2- Les places de stationnement situées en surface devront, dans toute la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s'il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telle façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.
12.1.3- Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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supplémentaires résultant de la modification. Donne lieu à l’application de nouvelles places de stationnement, selon les règles édictées à l’article 12.2 : - la création de nouvelles pièces principales dans un logement, - la division d’un logement existant en plusieurs logements.
12.1.4- En cas de changement de destination ou de nature d'activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.
12.1.5- Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante.
12.1.6- Pour les constructions financées par un prêt aidé de l’Etat, ainsi que pour les logements créés dans le cadre de la réhabilitation et du changement de destination d’un bâtiment existant, il n’est exigé l’aménagement que d’une place de stationnement par logement.
12.1.7- Un local vélo d’une surface minimum de 8 m² est également exigé pour les ensembles de constructions de 5 logements et plus. Cette surface sera augmentée de 5m² par tranche de 10 logements.
12.1.8- Les places commandées ne sont pas prises en compte dans le dénombrement des places à réaliser obligatoirement.
12.2- Nombre de places de stationnement
12.2.1 - Les constructions à vocation d’habitat
Il est exigé par logement :
superficie du logement
(Surface de Plancher)
moins de
50 m²
de 50 m² à
moins de
100 m²
de 100 m²
à moins de
150 m²
plus de 150
m²
nombre de places à créer 1 1,5 2,5 3,5
Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessous est fractionné, il sera arrondi au nombre entier supérieur.
Le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessus sera, pour les collectifs, augmenté de 20% de manière à permettre le stationnement des visiteurs.
Les aires de stationnement peuvent être réalisées dans des espaces mutualisés, non attenants aux logements, mais dans un périmètre de 200 mètres maximum.
12.2.2 - Les constructions à vocation de bureaux, services et locaux professionnels Il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par tranche de 25 m² de Surface de Plancher dans l’enceinte de l’unité foncière.
Un local vélo d’une surface de 8 m² est également exigé.
12.2.3 - Les constructions à vocation d’artisanat
Il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par tranche de 40 m² de Surface de Plancher dans l’enceinte de l’unité foncière. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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Un local vélo d’une surface de 8 m² est également exigé.
12.2.4 - Les constructions à vocation de commerces, d’hôtellerie ou de restauration
Le nombre de places de stationnement et aires de livraisons ou de convoyeurs de fonds seront déterminés et imposés en fonction des besoins induits par l’activité et les possibilités de stationnement liées au quartier avoisinant. Un arrêté municipal sera pris en ce sens, précisant s’il y a lieu ou non de prévoir des aires de stationnement pour les deux roues.
Les aires de stationnement des constructions à destination de commerces doivent faire l’objet d’une intégration dans la volumétrie générale des constructions et se relier à une liaison douce en direction de la gare de LAGNY /T HORIGNY-POMPONNE.
12.2.5 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif
Le nombre de places et la surface de stationnement seront déterminés et imposés en fonction des besoins induits par l’équipement et les possibilités de stationnement liées au quartier avoisinant. Un arrêté municipal sera pris en ce sens, définissant notamment la surface affectée au stationnement des deux roues.
12.2.6 - Les équipements scolaires, périscolaires, sportifs, culturels, et sociaux Le nombre de places et la surface de stationnement seront déterminés et imposés en fonction des besoins induits par l’équipement et les possibilités de stationnement liées au quartier avoisinant. Un arrêté municipal sera pris en ce sens, définissant notamment la surface affectée au stationnement des deux roues.
12.3- Cas particuliers
En cas d'impossibilité, résultant de raisons techniques, de motifs d'architecture ou d'urbanisme, d'aménager sur le terrain le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra :
- aménager ou réaliser des aires de stationnement dans un rayon de 150 mètres.
- obtenir une concession dans un parc public de stationnement. - acquérir des places de stationnement dans un parc privé voisin.
UA 13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations
13.1- Les espaces verts doivent être plantés au minimum d’un arbre de haute tige par tranche de 80 m² d’espace vert.
13.2- Les aires de stationnement de plus de 3 places comporteront au minimum un arbre de haute tige par tranche de 3 places de stationnement.
13.3- Les arbres remarquables, répertoriés sur les plans de zonage, en application de l’article L 123.1.5 alinéa III-2° du code de l’urbanisme, sont à protéger. Leur abattage éventuel est soumis à déclaration préalable. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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13.4 Dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Ilot de la Madeleine » :
Au moins 30% de la superficie de l’unité foncière doit être non imperméabilisée.
Au moins 10% de la superficie de l’unité foncière doit être de pleine terre.
UA 14 - Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10
Il n’est pas fixé de règle.
UA 15 - Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales
Il n’est pas fixé de règle.
UA 16 - Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Il n’est pas fixé de règle. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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Chapitre 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
La zone UB correspond aux quartiers résidentiels des C ORNOUILLERS , du V ILLAGE et du G RIMPE. Pour toute opération de construction située dans la zone d’influence de la gare, reportée sur le plan de zonage, une densité minimale de 120 logements / hectare est imposée à partir de 3 logements et plus, en compatibilité avec le ScOT de MARNE BROSSE ET G ONDOIRE et selon le mode de calcul rappelé en annexe 4 du présent règlement.
La zone UB est concernée par :
le plan d’exposition au risque d’inondation de la vallée de la MARNE, des zones d’aléa fort et moyen (zones rouge et orange) de retrait- gonflement d'argile
des espaces boisés classés
la zone de protection d’exposition au bruit,
des clôtures et des bâtiments remarquables,
des arbres remarquables,
un espace vert,
une zone d’influence de la gare,
des emplacements réservés,
un alignement obligatoire sur une partie de la Rue de PARIS .
une zone d’aménagement commercial (ZACom)
Elle est décomposée en cinq secteurs UBa, UBb, UBc, UBd et UBe.
Le secteur UBa est situé au Nord-Est du territoire. Il correspond au quartier des C ORNOUILLIERS qui a été réalisé sous la forme d’un lotissement. Ce secteur est concerné par une enveloppe d’alerte de zone humide de classe 3.
Le secteur UBb est situé au nord du quartier des CORNOUILLIERS Ce secteur correspond à une forme urbaine particulière de logements collectifs.
Le secteur UBc est situé dans les quartiers du GRIMPE et du V ILLAGE. Ce secteur correspond à de l’habitat individuel formant un tissu urbain de moyenne densité. Ce secteur est concerné par des enveloppes d’alerte de zone humide de classe 2 et 3. Le secteur UBc est partiellement concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation sur le secteur dit « Ilot de la Madeleine » (Voir pièce 3 du présent PLU).
Le secteur UBd est situé dans le quartier du G RIMPE. Ce secteur correspond à un cœur d’îlot qui comporte un projet d’habitat, de type éco quartier porté par la Communauté d’Agglomération de MARNE ET G ONDOIRE. Le secteur UBd est couvert pour une Orientation d’Aménagement et de Programmation. (Voir pièce 3 du présent PLU)
Le secteur UBe est situé le long du quai G AUDINEAU, à l’Est du quartier G ARE. Il est destiné à l’accueil d’un habitat plus dense que les autres secteurs de la zone, en raison de sa proximité avec la zone d’influence de la Gare. Ce secteur est concerné par une enveloppe d’alerte de zone humide de classe 3. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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Les secteurs UBc, UBd sont concernés par les zones d’aléas fort et moyen (zones rouges et oranges) concernant les risques de mouvements de terrains liés à la présence d’argile.
Dans ces secteurs, toute nouvelle construction devra se conformer aux recommandations annexées au présent règlement (annexe 2) afin de prendre en compte ces risques géologiques.
Le secteur UBe est concerné par le plan d’exposition au risque d’inondation de la vallée de la MARNE ainsi que par une servitude de canalisation de transport de gaz.
UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
1.1- Dans le secteur UBa
1.1.1- Les constructions à vocation d’habitat, ne répondant pas aux conditions des articles 2.1.1 à 2.1.5,
1.1.2- Les constructions à vocation d’entrepôt,
1.1.3- Les constructions à vocation d’artisanat,
1.1.4- Les constructions à vocation de commerce,
1.1.5- Les constructions à vocation d’industrie,
1.1.6- Les constructions à vocation d’exploitation agricole ou forestière,
1.1.7- Les constructions à vocation d’hôtellerie et d’hébergement,
1.1.8- Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent,
1.1.9- Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre,
1.1.10- Les exhaussements et affouillements,
1.1.11- Les extensions sous forme de vérandas ne répondant pas aux conditions de l’article 2.1.1,
1.1.12- Les constructions annexes ne répondant pas aux conditions de l’article 2.1.2.
1.2- Dans le secteur UBb
1.2.1- Les constructions à vocation d’entrepôt,
1.2.2- Les constructions à vocation d’artisanat,
1.2.3- Les constructions à vocation de commerce, Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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1.2.4- Les constructions à vocation d’industrie,
1.2.5- Les constructions à vocation d’exploitation agricole ou forestière,
1.2.6- Les constructions à vocation d’hôtellerie et d’hébergement,
1.2.7- Les opérations groupées de plus de 700 m² de Surface de Plancher ne répondant pas aux conditions de l’article 2.2.1,
1.2.8- Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent,
1.2.9- Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre,
1.2.10- Les exhaussements et affouillements de plus de 2 mètres et d’une surface supérieure à 100 m² ne répondant pas aux conditions de l’article 2.2.2.
1.3- Dans le secteur UBc
1.3.1- Les constructions à vocation d’entrepôt,
1.3.2- Les constructions à vocation de commerce et d’artisanat ne répondant pas aux conditions des articles 2.3.1, 2.3.2 et 2.3.4,
1.3.3- Les constructions à destination de commerce de plus de 1000 m² de Surface de Plancher en dehors du périmètre de ZACom inscrit au plan de zonage et ne répondant pas aux conditions de l’article 2.3.5.
1.3.4- Les constructions à vocation d’industrie.
1.3.5- Les constructions à vocation d’exploitation agricole ou forestière.
1.3.6- Les constructions à vocation d’hôtellerie et d’hébergement ne répondant pas aux conditions des articles 2.3.2. et 2.3.6.
1.3.7- Les opérations groupées de plus de 700 m² de Surface de Plancher ne répondant pas aux conditions de l’article 2.3.7.
1.3.8- Les installations classées pour la protection de l'environnement ne répondant pas aux conditions de l’article 2.11.
1.3.9- Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent.
1.3.10- Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre.
1.3.11- Les constructions et les occupations du sol non compatibles avec les dispositions du P.P.R.I (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) approuvé par arrêté préfectoral le 27 novembre 2009. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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1.3.12- Les exhaussements et affouillements de plus de 2 mètres et d’une surface supérieure à 100 m² ne répondant pas aux conditions de l’article 2.3.8.
1.3.13- Les constructions annexes ne répondant pas aux conditions de l’article 2.3.10.
1.3.14- La construction de 3 logements et plus à destination d’habitat ne répondant pas aux conditions de l’article 2.3.12.
1.4- Dans le secteur UBd
1.4.1- Les constructions à vocation d’entrepôt.
1.4.2- Les constructions à vocation d’artisanat.
1.4.3- Les constructions à vocation d’industrie.
1.4.4- Les constructions à vocation d’exploitation agricole ou forestière.
1.4.5- Les constructions à vocation d’hôtellerie et d’hébergement
1.4.6- Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent.
1.4.7- Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre.
1.5- Dans le secteur UBe
1.5.1 - Les constructions à vocation d’industrie.
1.5.2 - Les constructions à vocation d’entrepôt.
1.5.3 - Les constructions à vocation d’exploitation agricole ou forestière.
1.5.4 - Les constructions à vocation d’hôtellerie et d’hébergement et de commerce ne répondant pas aux conditions de l’article 2.5.1.
1.5.5 - Les constructions à vocation de commerce et d’artisanat ne répondant pas aux conditions des articles 2.5.1 et 2.5.2.
1.5.6 - Les opérations groupées de plus de plus de 700 m² de Surface de Plancher ne répondant pas aux conditions de l’article 2.5.3.
1.5.7 - Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent.
1.5.8 - Les installations classées pour la protection de l'environnement ne répondant pas aux conditions de l’article 2.5.7. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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1.5.9 - Les constructions et les occupations du sol non compatibles avec les dispositions du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) approuvé par arrêté préfectoral le 27 novembre 2009.
1.5.10 -Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre.
1.5.11 -Les exhaussements et affouillements de plus de 2 mètres et d’une surface supérieure à 100 m² ne répondant pas aux conditions de l’article 2.5.5.
1.5.12 En zone inondable en vue de prévenir les risques de pollution des eaux, l’implantation des réservoirs simple enveloppe enterrés pour le stockage des liquides inflammables est interdit.
Tous les réservoirs enterrés devront être soit à double paroi en acier, soit placés dans une fosse, en application de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.
1.5.13- Les constructions annexes ne répondant pas aux conditions de l’article 2.5.6.
1.5.14- Les constructions à destination de commerce de plus de 1000 m² de Surface de Plancher en dehors du périmètre de ZACom inscrit au plan de zonage.
UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admises les constructions ou installations de toutes natures, sous réserve des conditions fixées ci-après et des interdictions énumérées à l'article UB 1 :
2.1- Dans le secteur UBa
2.1.1- Les extensions sous forme de vérandas à condition que leur surface soit inférieure ou égale à 20 m².
2.1.2 - Les constructions annexes dans la limite de 20 m² d’emprise au sol.
2.1.3 - La reconstruction à l’identique des bâtiments existants détruits dans la limite de la Surface de Plancher effective à l’approbation du présent PLU.
2.1.4- L’implantation des constructions ou extensions situées dans une zone d’alerte potentiellement humide, mentionnée sur le plan des annexes, à condition qu’elle ait fait l’objet d’une étude pédologique avérant l’absence de zone humide.
2.1.5- Les constructions nouvelles situées dans une zone humide avérée, à condition de répondre aux exigences de la Loi sur l’Eau du régime de la déclaration si la zone humide impactée est comprise entre 0.1 ha et 1ha ou du régime de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1 ha (Rubrique 3.3.1.0 de l’Article R. 214-1 du Code de l’Environnement). Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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2.2- Dans le secteur UBb
2.2.1- Les opérations groupées de logements, de plus de 700 m² de Surface de Plancher, doivent comporter un minimum de 25 % de Surface de Plancher affectés à du logement social réalisé avec des prêts aidés de l’Etat (nombre de logements arrondi à l’unité supérieure)
2.2.2- Les exhaussements et affouillements de plus de 2 mètres et d’une surface supérieure à 100 m² à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’implantation et à la construction du bâtiment principal, à l’exclusion des terrasses et plateformes attenantes.
2.2.3- La reconstruction à l’identique des bâtiments existants détruits dans la limite de la surface de plancher nette effective à l’approbation du présent PLU.
2.3- Dans le secteur UBc
2.3.1- Les constructions à vocation de commerce et d’activité artisanale compatible avec le voisinage et présentant peu de nuisances sonores, olfactives et environnementales.
2.3.2- Les constructions à vocation d’hôtellerie et d’hébergement sont autorisées uniquement le long de la RD 334.
2.3.3 - Les constructions à vocation d’activités artisanales ayant une superficie de plus de 80 m² sont autorisées uniquement le long de la RD 334. Dans le reste du secteur UBc, les constructions à vocation d’activités artisanales doivent présenter une Surface de Plancher inférieure à 80 m2
2.3.4 - Pour les constructions à vocation d’activité artisanale, il devra être prévu un local poubelle pour les ordures ménagères et de tri sélectif.
2.3.5 - Les constructions à vocation de commerce autorisées le long de la RD 334 à condition que la surface commerciale soit inférieure à 400 m² de Surface de Plancher et qu’il soit prévu un local poubelle pour les ordures ménagères et de tri sélectif.
2.3.6 - Les constructions à vocation d’hôtellerie et d’hébergement autorisées à le long de la RD 334 à condition qu’il soit prévu un local poubelle pour les ordures ménagères et de tri sélectif.
2.3.7 - Les opérations groupées de logements, de plus de 700 m² de Surface de Plancher, doivent comporter un minimum de 25 % de Surface de Plancher affectés à du logement social réalisé avec des prêts aidés de l’Etat (nombre de logements arrondi à l’unité supérieure)
2.3.8- Les exhaussements et affouillements de plus de 2 mètres et d’une surface supérieure à 100 m² à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’implantation et à la construction du bâtiment principal, à l’exclusion des terrasses et plateformes attenantes. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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2.3.9 - La reconstruction à l’identique des bâtiments existants détruits dans la limite de la surface de plancher effective à l’approbation du présent PLU.
2.3.10-Les constructions annexes dans la limite de 40 m² d’emprise au sol.
2.3.11- Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles ne présentent pas de dangers ou de risques pour les constructions environnantes.
2.3.12- La construction de 3 logements et plus à destination d’habitat, située dans la zone d’influence de la gare, à condition de respecter une densité minimale de 120 logements / hectare.
2.3.13- L’implantation des constructions ou extensions situées dans une zone d’alerte potentiellement humide, mentionnée sur le plan des annexes, à condition qu’elle ait fait l’objet d’une étude pédologique avérant l’absence de zone humide.
2.3.14- Les constructions nouvelles situées dans une zone humide avérée, à condition de répondre aux exigences de la Loi sur l’Eau du régime de la déclaration si la zone humide impactée est comprise entre 0.1 ha et 1ha ou du régime de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1 ha (Rubrique 3.3.1.0 de l’Article R. 214-1 du Code de l’Environnement).
2.3.15- Pour les commerces localisés au document graphique N° 4, en application de l’article L 151-16 du code de l’urbanisme, la transformation de surfaces à rez-de-chaussée sur rue en une destination autre que l’artisanat et le commerce est interdite. Les locaux situés à rez-de-chaussée sur rue doivent, en cas de construction ou de reconstruction, être destinés à une ou des destinations listées ci-avant (à l’exception des locaux d’accès à l’immeuble).
2.4- Dans le secteur UBd
La construction de 3 logements et plus à destination d’habitat à condition de respecter une densité minimale de 46 logements / hectare.
2.5- Dans le secteur UBe
2.5.1 - Les constructions à vocation de commerce, d’artisanat, d’hôtellerie et d’hébergement à condition qu’il soit prévu un local poubelle pour les ordures ménagères et de tri sélectif.
2.5.2 - Les constructions à vocation de commerce et d’activité artisanale compatible avec le voisinage et présentant peu de nuisances sonores, olfactives et environnementales.
2.5.3 - Les opérations groupées de logements, de plus de 700 m² de Surface de Plancher, doivent comporter un minimum de 25 % de Surface de Plancher Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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affectés à du logement social réalisé avec des prêts aidés de l’Etat (nombre de logements arrondi à l’unité supérieure)
2.5.4 - Les constructions et les occupations du sol compatibles avec les dispositions du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) approuvé par arrêté préfectoral le 27 novembre 2009.
2.5.5 - Les exhaussements et affouillements de plus de 2 mètres et d’une surface supérieure à 100 m² à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’implantation et à la construction du bâtiment principal, à l’exclusion des terrasses et plateformes attenantes.
2.5.6- Les constructions annexes dans la limite de 40 m² d’emprise au sol.
2.5.7- Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles ne présentent pas de dangers ou de risques pour les constructions environnantes.
2.5.8- L’implantation des constructions ou extensions situées dans une zone d’alerte potentiellement humide, mentionnée sur le plan des annexes, à condition qu’elle ait fait l’objet d’une étude pédologique avérant l’absence de zone humide.
2.5.9- Les constructions nouvelles situées dans une zone humide avérée, à condition de répondre aux exigences de la Loi sur l’Eau du régime de la déclaration si la zone humide impactée est comprise entre 0.1 ha et 1ha ou du régime de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1 ha (Rubrique 3.3.1.0 de l’Article R. 214-1 du Code de l’Environnement).
UB 3 - Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées
3.1- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.
3.2- Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
3.3- Dans les secteurs UBa, UBb, UBc et UBe :
Il ne sera autorisé qu'un seul accès
véhicule par unité foncière ;
cependant, 2 accès pourront être
autorisés à condition qu’une
distance minimale de 5.5 mètres
soit respectée entre les deux accès
: Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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- pour les terrains disposant d'une façade sur rue supérieure ou égale à 20 mètres, sous réserve que l'accès n'engendre pas de gêne pour la
circulation.
- pour les terrains situés sur deux voies ou plus, sous réserve que l'accès n'engendre ni gêne, ni risque pour la circulation.
Dans le secteur UBd :
Il n’est pas fixé de règle
3.4- Dans le cas de terrain en pente, l’accès véhicule de l’unité foncière devra comporter une pente maximale de 10% sur une distance de 5 mètres depuis l’emprise de l’espace public.
3.5- L’accès à une parcelle située en retrait de la voie de desserte devra avoir une largeur minimale de 4 mètres.
3.6- Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.
3.7- Dans le périmètre de ZACom inscrit au plan de zonage, les accès des aires de stationnement des constructions à destination de commerce doivent faire l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble avec des raccordements aux liaisons douces existantes ou projetées.
UB 4 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux
Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux d'assainissement collectif et d'alimentation en eau potable.
4.1- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur.
4.2- Assainissement
4.2.1- Toute construction ou installation nouvelle qui, rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes.
4.2.2- L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une pré- épuration conformément aux dispositions des articles R.111-8 et R.111-9-2 du Code de l’urbanisme et doit faire l’objet d’une autorisation de rejet auprès de la collectivité gestionnaire.
4.2.3- Le rejet des eaux susceptibles de contenir des matières toxiques est interdit dans les réseaux publics d’assainissement et doit faire l’objet d’une évacuation appropriée. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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4.2.4- Les eaux de pluie, issues des surfaces imperméabilisées, doivent être traitées en amont. Les aménagements, dès leur conception, doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives tel que le stockage.
4.2.5- Les eaux issues des parkings de surface de plus de 250 m² doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant stockage et infiltration par le biais de techniques alternatives avant un rejet à débit limité dans le réseau d’eaux pluviales.
4.3- Desserte téléphonique, électrique et câbles
4.3.1- Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées.
4.3.2- Le raccordement des habitations aux réseaux téléphoniques, électriques et câblés doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.
4.4- Ordures ménagères et tri sélectif
4.4.1- Tout bâtiment à vocation d’habitat, de commerces, d’hôtellerie et d’hébergement
et d’artisanat doit être doté de locaux de stockage dimensionnés de manière à
recevoir les déchets encombrants et les containers d’ordures ménagères et de tri sélectif et à permettre leur manipulation.
Les locaux de stockage des containers doivent être isolés et fermés pour ne pas occasionner de nuisance aux habitations environnantes.
4.4.2- Les opérations groupées de plus de 700 m² de Surface de Plancher doivent comporter dans le mur de clôture sur rue, une enclave pour la présentation des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif ainsi que des encombrants.
4.5- Combustibles
4.5.1- Les cuves de stockage des combustibles de chauffage doivent être enterrées dans l’enceinte de la parcelle ou intégrées dans la construction.
4.5.2- En cas d’impossibilité technique d’enterrement, les cuves implantées en surface doivent être masquées par un traitement paysager.
UB 5 - La superficie minimale des terrains constructibles
Il n’est pas fixé de règle.
UB 6 - L'implantation des constructions par rapport aux voies, publiques ou privées, et aux emprises publiques
6.1- Dans le secteur UBa
Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 1 mètre minimum des voies, publiques ou privées, et des emprises publiques, existantes ou à créer. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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6.2- Dans le secteur UBb
6.2.1- Les constructions doivent être implantées
avec un retrait minimum de 10 mètres des
voies, publiques ou privées, et des emprises
publiques, existantes ou à créer.
6.2.2- Les annexes (y compris celles à destination de piscine) doivent être implantées avec une marge de recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies, publiques ou privées, et aux emprises publiques.
6.3 Dans le secteur UBc
6.3.1- Les constructions doivent être implantées dans une bande de 50 mètres mesurée depuis l’emprise des voies, publiques ou privées, et des emprises publiques.
6.3.2- Les constructions doivent être
implantées avec un retrait
minimum de 5 mètres des voies,
publiques ou privées, et des
emprises publiques, existantes ou à
créer.
6.4- Dans le secteur UBd
6.4.1- Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou avec un retrait compris entre 2 et 5 mètres des voies, publiques ou des emprises publiques. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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6.4.2- Les constructions doivent être
implantées avec un retrait
minimum de 5 mètres de l’emprise
de la Rue des Chênes.
6.5- Dans le secteur UBe
6.5.1- Les constructions doivent être
implantées soit :
- à l’alignement des voies,
publiques ou privées, et des
emprises publiques,
- avec un retrait minimum de 5
mètres des voies, publiques ou
privées, et des emprises
publiques.
6.6- Dans tous les secteurs, sauf dans le
secteur UBd
6.6.1- Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.
6.6.2- Les annexes (y compris celles à destination de piscine) doivent être implantées avec une marge de recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies, publiques ou privées, et aux emprises publiques. Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions à destination de commerce de moins de 400 m² de Surface de Plancher.
6.6.3- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies, publiques ou privées, et aux emprises publiques, existantes ou à créer. En cas de retrait celui-ci sera égal à 1,5 mètre minimum.
UB 7 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1- Dans toute la zone
7.1.1- L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation de la modification simplifiée N°1 du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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- que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.
- que l’aménagement n’excède pas 40 m2 de SDP et 20% de la SDP de la construction existante.
7.1.2- Lorsqu’il existe une servitude de cour commune (article L 471-1 du code de l’urbanisme) sur une même unité foncière, les distances d’implantation sont fixées par l’article 8.
Aucune des limites d’une cour commune faisant vis-à-vis à une limite séparative ne peut être située à une distance inférieure à 4 mètres de celle- ci.
7.1.3- Les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives ou avec un retrait minimum de 1,5 mètre si leur surface de plancher n'excède pas 20 m². Les annexes de plus de 20 m² doivent respecter une marge de recul de 3 mètres au minimum sur toutes les limites
séparatives.
7.1.4- Les annexes implantées sur les limites
séparatives ne doivent pas comporter
d’ouvertures sur le fonds voisin.
7.1.5- Les annexes à destination de piscine doivent
être implantées à une distance minimale de 3
mètres des limites séparatives.
7.2- Dans le secteur UBa
7.2.1-Les constructions peuvent être implantées sur les
limites séparatives latérales de propriété ou
avec un retrait minimum de 3.5 mètres d’une
des deux limites.
7.2.2- Les façades implantées en limite séparative ne doivent pas comporter de baie.
7.2.3- Les annexes de plus de 20 m² doivent respecter une marge de recul de 3 mètres au minimum sur toutes les limites
séparatives.
7.2.4- Les annexes à destination de piscine doivent
être implantées à une distance minimale de 3
mètres des limites séparatives.
7.3- Dans le secteur UBb Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 9 mètres de toutes les limites séparatives de propriété.
7.4- Dans le secteur UBc
7.4.1- Les constructions doivent être implantées soit:
- avec un retrait minimum de 8 mètres des limites séparatives de
propriété lorsque la façade concernée comporte au moins une baie*, - sur une seule limite séparative latérale de propriété ou avec un retrait minimum de 4 mètres de cette limite séparative lorsque la façade concernée est aveugle.
7.4.2- Les constructions principales doivent être implantées avec un retrait de 4 mètres minimum de la limite de fond de parcelle.
7.5- Dans le secteur UBd
Les constructions peuvent être implantées soit :
- sur une ou deux limites séparatives latérales de propriété,
- avec un retrait minimum de 3 mètres d’une ou des deux limites séparatives latérales de propriété. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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7.6- Dans le secteur UBe
7.6.1 Les constructions nouvelles doivent être implantées au moins sur une des limites séparatives latérales.
7.6.2 Les façades implantées en limite
séparative ne doivent pas comporter de
baie.
7.6.3 En cas d’implantation des constructions
en retrait par rapport aux limites
séparatives, celui-ci doit être de 4 mètres
au minimum.
7.6.4 Les constructions nouvelles doivent
respecter une distance de 4 mètres au
minimum par rapport à la limite de fond de
parcelle, pour les façades aveugles et 8
mètres en cas de façades comportant au
moins une baie.
UB 8 - L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
8.1- Dans le secteur UBa
Il n’est pas fixé de règle.
8.2- Dans les secteurs UBb et UBc
8.2.1- La distance entre deux constructions, sur une
même unité foncière, doit être au moins égale à 8
mètres.
8.2.2- Cette distance est ramenée à 4 mètres dans le
cas d’une construction annexe.
8.2.3- Les règles des articles 8.2.1 et 8.2.2 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, au cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits, et aux piscines. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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.
8.3- Dans le secteur UBd
Il n’est pas fixé de règle.
8.4- Dans le secteur UBe
Il n’est pas fixé de règle.
UB 9 - L'emprise au sol des constructions
9.1- Dans le secteur UBa
L'emprise au sol des constructions (annexes et piscines comprises) ne pourra excéder 40% de l’unité foncière.
9.2- Dans le secteur UBb
L'emprise au sol des constructions (annexes et piscines comprises) ne pourra excéder 20% de l’unité foncière.
9.3- Dans le secteur UBc
9.3.1- L'emprise au sol des constructions (annexes et piscines comprises) ne pourra excéder 30% de l’unité foncière.
9.3.2- L'emprise au sol des constructions situées dans la zone d’influence gare qui figure au plan de zonage, sera majorée au maximum à 80% de la superficie de l’unité foncière.
9.4- Dans le secteur UBd
L'emprise au sol des constructions (annexes et piscines comprises) ne pourra excéder 55% de la superficie globale de l’OAP (pièce 3 du présent PLU).
9.5- Dans le secteur UBe
9.5.1- L'emprise au sol des constructions (annexes et piscines comprises) ne pourra excéder 50% de l’unité foncière.
9.5.2- L'emprise au sol des constructions situées dans la zone d’influence gare qui figure au plan de zonage, sera majorée au maximum à 80% de la superficie de l’unité foncière.
9.6- Dans tous les secteurs Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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Les règles des articles de 9.1 à 9.5 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif et dans le cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits.
UB 10 - La hauteur maximale des constructions
10.1- Dans le secteur UBa
La hauteur des constructions nouvelles, mesurée depuis le
terrain naturel jusqu’au point le plus haut, ne doit pas
excéder 7 mètres.
10.2- Dans le secteur UBb
La hauteur des constructions
nouvelles, mesurée depuis le terrain
naturel jusqu’au point le plus haut,
ne doit pas excéder 9 mètres.
10.3- Dans le secteur UBc
La hauteur des
constructions nouvelles,
mesurée depuis le terrain
naturel jusqu’au point le
plus haut, ne doit pas
excéder :
- 9 mètres dans le
cas de toit à deux
ou plusieurs pans
- 7 mètres dans le
cas de toit terrasse.
10.4- Dans le secteur UBd
La hauteur des constructions nouvelles se définit de la manière suivante : Dimension verticale limite que doivent respecter les
constructions, elle est exprimée en mètre ou par
référence à une côte altimétrique. La hauteur des
constructions est mesurée à partir du sol existant
avant travaux jusqu'au sommet du bâtiment,
ouvrages techniques, cheminées et autres
superstructures exclus. Ne sont pas pris en compte
dans le calcul de la hauteur, à condition que leur Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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hauteur n’excède pas 1,50m hors tout, les ouvrages de faible emprise, tels que garde-corps légers, souches de cheminée ou de ventilation, ainsi que les locaux techniques d’ascenseur et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, les acrotères.
Dans le cas d'un terrain en pente, la hauteur est égale à la moyenne des hauteurs mesurées aux angles de la construction calculée selon le principe exposé dans le schéma ci contre : Chaque mesure correspond à la différence entre la cote altimétrique du faitage dans le cas d'une toiture en pente ou de l'acrotère pour une toiture terrasse et la cote NGF du terrain nu avant travaux.
Dans le cas d'un ensemble comportant un plan d'épannelage, la hauteur sera appréciée séparément pour chaque masse bâtie.
La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 9 mètres. Une hauteur de 10 mètres maximum pourra être autorisée sur 20% des emprises bâties en cas de nécessité relative au projet architectural.
10.5- Dans le secteur UBe
La hauteur des constructions nouvelles, mesurée depuis le terrain naturel jusqu’au point le plus haut, ne doit pas excéder 12 mètres.
10.6- Dans tous les secteurs
La hauteur maximale des annexes ne pourra excéder 3,50 mètres.
UB 11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
11.1- Règles générales
11.1.1 L'autorisation d'utiliser le sol, de bâtir, de créer tout aménagement, peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération proposée, par sa situation, son implantation, l'aspect architectural des bâtiments et ouvrages à édifier, est susceptible de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains.
11.1.2 Les dispositions édictées par le présent article relatives aux toitures, parements extérieurs, clôtures et dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d’équipements collectifs, ou s'il s'agit de projets
d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.
11.1.3- Les règles des articles ci-après ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
11.2- Les bâtiments remarquables et les clôtures et portails, répertoriés sur les plans de zonage en application de l’article L 123.1.5 alinéa III-2° du code de l’urbanisme, doivent respecter les dispositions suivantes :
11.2.1- Toitures et ouvertures de toit Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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11.2.1.1 Les toitures doivent être recouvertes de matériaux identiques à ceux de la construction existante ou avec des matériaux permettant de rendre plus homogène la toiture ou de retrouver les matériaux d’origine, ou de verrières.
11.2.1.2 Leur mise en œuvre doit conserver la volumétrie et l'aspect de la toiture existante (forme de comble, rives, faîtage...) ou composer avec ces derniers.
11.2.1.3 Les éléments existants de modénature à valeur patrimoniale (frise de fartage, épis, lambrequins...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.
11.2.1.4 Les matériaux opalescents ou alvéolaires sont interdits.
11.2.1.5 Les fenêtres de toit doivent être encastrées.
11.2.2 Façades des constructions
11.2.2.1-Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (corniches, bandeaux, encadrements, soubassements..) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.
11.2.2.2- Le rythme et l'équilibre d'ordonnancement des ouvertures doivent être respectés.
11.2.2.3- Les ravalements ou création de murs nouveaux devront : - soit reproduire l'aspect initial des murs dans le cas de conservation ou prolongation de construction existante,
- soit être composés de verrière,
- soit être enduits de façon talochée ou grattée, ou en moellons à joints largement beurrés.
11.2.3 Ouvertures
11.2.3.1- Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (meneaux d'ouverture, lucarnes zinguées, à fronton, en guitare, ferrures...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.
11.2.3.2- Les vérandas doivent être constituées d'une structure en accord avec l'architecture ou la facture du bâtiment.
11.2.4- Les clôtures et portails
Les clôtures et portails doivent être maintenus à l’identique.
11.3 Pour les autres constructions
11.3.1- Toitures et ouvertures de toit Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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11.3.1.1 Dans le secteur UBa
11.3.1.1.1- Les toitures des constructions doivent être composées de deux pentes comprises entre 35 et 45°.
11.3.1.1.2- Il n’est pas fixé de règle de pente pour les toitures des annexes et des vérandas.
11.3.1.1.3- Les toitures terrasses sont interdites.
11.3.1.2- Dans le secteur UBb
11.3.1.2.1- Les toitures des constructions doivent être composées d’un toit terrasse.
11.3.1.2.2- Il n’est pas fixé de règle de pente pour les toitures des annexes et des vérandas.
11.3.1.2.3- Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées et/ou équipées de dispositifs de récupération de l'énergie solaire.
11.3.1.3- Dans le secteur UBc
11.3.1.3.1- Les toitures des constructions peuvent être composées de deux ou plusieurs pans dont la pente est comprise entre 35 et 45°.
11.3.1.3.2- Des pentes plus faibles, sans toutefois être inférieures à 15°, ou supérieures peuvent être acceptées à condition qu’elles soient
compatibles avec une insertion harmonieuse de la construction dans son environnement.
11.3.1.3.3- Il n’est pas fixé de règle de pente pour les toitures des annexes et des vérandas.
11.3.1.3.4- Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées et/ou équipées de dispositifs de récupération de l'énergie solaire.
11.3.1.4- Dans le secteur UBe
11.3.1.4.1- Les toitures des constructions doivent être composées de deux pentes comprises entre 35 et 45°.
11.3.1.4.2- Des pentes plus faibles, sans toutefois être inférieures à 15°, ou supérieures peuvent être acceptées à condition qu’elles soient
compatibles avec une insertion harmonieuse de la construction dans son environnement. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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11.3.1.4.3- Il n’est pas fixé de règle de pente pour les toitures des annexes et des vérandas.
11.3.1.4.4- Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées et/ou équipées de dispositifs de récupération de l'énergie solaire.
11.3.1.5- Dans le secteur UBd
11.3.1.5.1- Les toitures des constructions doivent être composées de deux pentes comprises entre 35 et 45°.
11.3.1.5.2- Des pentes plus faibles ou supérieures peuvent être acceptées à condition qu’elles soient compatibles avec une insertion harmonieuse de la construction dans son environnement.
11.3.1.5.3- Il n’est pas fixé de règle de pente pour les toitures des annexes et des vérandas.
11.3.1.5.4- Les toitures terrasses végétalisées et/ou équipées de dispositifs de récupération de l'énergie solaire sont autorisées.
11.3.1.5.5- Les toitures accessibles sont autorisées à condition qu’elles soient munies d’un pare vue opaque de 1.8 mètre maximum de hauteur qui sera pris en compte pour la vérification du respect de la règle de hauteur maximum de la construction.
11.3.2- Matériaux des constructions
11.3.2.1- Dans l’ensemble des secteurs l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) est interdit.
11.3.2.2- Dans le secteur UBa, la couleur et la nature des matériaux de la façade sur rue des constructions existantes doivent être maintenus à l’identique.
11.3.2.3- Dans les secteurs UBb, UBc et UBe, les couleurs des enduits de ravalement des façades doivent être identiques à celles de la palette chromatique de référence en annexe2 du présent règlement.
11.4- Clôtures
11.4.1 -Dans les terrains soumis au risque inondation défini par le PPRI, les clôtures devront respecter les prescriptions fixées par ce document. Les clôtures , haies, et plantations ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et ne pas restreindre le champ d'expansion des crues.
11.4.2 -Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes. Commune de P OMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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11.4.3 - Les portes ou portails doivent être en harmonie avec le reste de la clôture.
11.4.4 - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) ou de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit.
114.5 - A l’angle des rues, pour des raisons de sécurité, la vision doit être dégagée pour la circulation automobile.
11.4.6 - Tant en limite séparative qu'en limite de voies et emprises publiques clôtures peuvent être doublées d'une haie vive.
11.4.7 - Les plaques pleines préfabriquées ayant l’aspect du béton, ou du plastique, sont interdites pour la réalisation des clôtures.
11.4.8 - Dans les secteurs UBb, UBc, UBd, et UBe, la hauteur maximale des clôtures n’excédera pas 2 mètres.
11.4.9 – Dans le secteur UBa, les clôtures devront être composées de soit : - d’un mur plein de 1.5 mètre le long de la RD 86,
- d’un muret bas de 0.80 mètre surmonté d’une grille à barreaudage.
11.4.10- Dans les secteurs UBc, UBb, et UBe, les clôtures sur rue seront réalisées soit: - d'un mur bahut maçonné et/ou enduit d'une hauteur maximale de 0,80 mètre selon la teinte de la palette chromatique de référence en annexe2 du présent règlement (Palette CAUE) et surmonté d'une grille à barreaudage, de lisses ou d'un grillage à maille rigide à condition qu'il soit doublé d'une haie vive ;
- d'une grille à barreaudage toute hauteur. Les grilles peuvent être doublées d'un festonnage métallique peint. L'emploi de claustras en matériaux non pérennes est interdit.
11.4.11 – Les clôtures sur les emprises publiques seront réalisées en grillage à maille rigide doublées d’une haie vive.
11.4.12- Dans le secteur UBa, l'emploi de claustras d’aspect bois est autorisé.
11.4.13 - Dans les secteurs UBc, UBb, et UBe, les clôtures en limites séparatives seront réalisées soit :
- d'un mur bahut maçonné et/ou enduit d'une hauteur maximale de 0,80 mètre selon la teinte de la palette chromatique de référence en annexe2 du présent règlement (Palette CAUE) et surmonté d'une Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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grille à barreaudage,de lisses ou d'un grillage à maille rigide à
condition qu'il soit doublé d'une haie vive ;
- d'une grille ou d'un grillage sur poteaux béton ou métalliques à condition qu'ils soient doublés d'une haie vive. Les grilles peuvent être doublées d'un festonnage métallique peint.
- de claustras.
11.5- Enseignes
Les enseignes et autres signalétiques doivent respecter la réglementation départementale et communale en vigueur, sans jamais dépasser la hauteur de la construction.
UB 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement
12.1- Dans l’ensemble des secteurs
12.1.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Si le respect des autres règles de construction l'exige (espaces verts notamment), les parkings devront être réalisés en partie ou en totalité dans le volume construit. Il devra être au moins créé 1 place par logement dans le volume construit.
12.1.2 Les places de stationnement situées en surface devront, dans toute la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s'il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telle façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.
12.1.3 Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires résultant de la modification. Donne lieu à l’application de nouvelles places de stationnement, selon les règles édictées à l’article 12.2 : - la création de nouvelles pièces principales dans un logement, - la division d’un logement existant en plusieurs logements.
12.1.4- En cas de changement de destination ou de nature d'activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.
12.1.5- Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante.
12.1.6- Les places commandées ne sont pas prises en compte dans le dénombrement des places à réaliser obligatoirement.
12.1.7- La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci- dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.
12.1.8- Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessous est fractionné, il sera arrondi au nombre entier supérieur. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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12.1.9- Pour les constructions financées par un prêt aidé de l’Etat, il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par logement.
12.1.10- Un local vélo d’une surface minimum de 8 m² est également exigé pour les ensembles de constructions à destination de logements de 5
logements et plus.
12.2- Les constructions à vocation d’habitat
12.2.1- Dans les secteurs UBc, UBb, et UBe, il est exigé par logement :
superficie du logement
(Surface de Plancher)
moins de
50 m²
de 50 m² à
moins de
100 m²
de 100 m²
à moins de
150 m²
plus de 150
m²
nombre de places à créer 1 1,5 2,5 3,5
Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessus est fractionné, il sera arrondi au nombre entier supérieur.
Le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessus sera, pour les collectifs, augmenté de 20% de manière à permettre le stationnement des visiteurs.
Pour les constructions d’ensemble d’habitat situées dans la zone d’influence de la gare, les aires de stationnement peuvent être réalisées dans des espaces mutualisés, non attenants aux logements, mais dans un périmètre de 200 mètres maximum.
12.2.2- Dans le secteur UBd , il est exigé par logement :
Nombre de pièce par logement T1, T2 T3 T4, T5
Nombre de place à créer 1 1,5 2
12.3 - Les constructions à vocation de bureaux
Il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par tranche de 25 m² de Surface de Plancher dans l’enceinte de l’unité foncière.
Un local vélo d’une surface de 8 m² est également exigé.
12.4 - Les constructions à vocation d’artisanat
Il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par tranche de 25 m² de Surface de Plancher dans l’enceinte de l’unité foncière.
Un local vélo d’une surface de 8 m² est également exigé.
12.5 - Les constructions à vocation de commerces, d’hôtellerie et d’hébergement
Le nombre de places de stationnement et aires de livraisons ou de convoyeurs de fonds seront déterminés et imposés en fonction des besoins induits par l’activité et les possibilités de stationnement liées au quartier avoisinant. Un arrêté municipal Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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sera pris en ce sens, précisant s’il y a lieu ou non de prévoir des aires de stationnement pour les deux roues.
Dans le périmètre de ZACom inscrit au plan de zonage, les aires de stationnement des constructions à destination de commerces doivent faire l’objet d’une intégration dans la volumétrie générale des constructions et se relier à une liaison douce en direction de la gare de LAGNY /T HORIGNY /POMPONNE.
12.6 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif
Le nombre de places et la surface de stationnement seront déterminés et imposés en fonction des besoins induits par l’équipement et les possibilités de stationnement liées au quartier avoisinant. Un arrêté municipal sera pris en ce sens, définissant notamment la surface affectée au stationnement des deux roues.
12.7 - Cas particuliers
En cas d'impossibilité, résultant de raisons techniques, de motifs d'architecture ou d'urbanisme, d'aménager sur le terrain le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra :
- aménager ou réaliser des aires de stationnement dans un rayon de 150 mètres.
- obtenir une concession dans un parc public de stationnement. - acquérir des places de stationnement dans un parc privé voisin.
UB 13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations
13.1- Dans les secteurs UBa, UBb, UBc et UBe
13.1.1- Les espaces verts doivent être plantés au minimum d’un arbre de haute tige par tranche de 80 m² d’espace vert.
13.1.2- Les aires de stationnement de plus de 3 places comporteront au minimum un arbre de haute tige par tranche de 3 places de stationnement.
13.1.3- Les arbres remarquables, répertoriés sur les plans de zonage, en application de l’article L 123.1.5 alinéa III-2° du code de l’urbanisme, sont à protéger. Leur abattage éventuel est soumis à déclaration préalable.
13.2- Dans le secteur UBa
13.2.1- Les espaces verts doivent représenter au minimum 40% de l’unité foncière.
13.2.2- La règle de l’article 13.2.1. ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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13.3- Dans le secteur UBb
13.3.1- Les espaces verts doivent représenter au minimum 60% de l’unité foncière.
13.3.2- La règle de l’article 13.3.1. ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif
13.4- Dans le secteur UBc
13.4.1- Les espaces verts doivent représenter au minimum 50% de l’unité foncière.
13.4.2- La règle de l’article 13.4.1. ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif
13.4.3 - Les unités foncières des constructions à destination de commerce de plus de 1000 m² de Surface de Plancher, situées dans le périmètre de ZACom inscrit au plan de zonage, doivent comporter un minimum de : - 20% d’espaces verts plantés et paysagers
ou
- 10% d’espaces verts, lorsque les eaux pluviales de ruissellement sont infiltrées au sein de l’unité foncière, par des toitures végétalisées.
13.4.4 -L’article ci-dessus ne s’applique pas aux constructions à destination d’habitat situées dans la zone d’influence gare qui figure au plan de zonage.
13.5- Dans le secteur UBe
13.5.1- Les espaces verts doivent représenter au minimum 20% de l’unité foncière.
13.5.2- La règle de l’article 13.5.1. ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif
13.5.3- Les unités foncières des constructions à destination de commerce de plus de 1000 m² de Surface de Plancher, situées dans le périmètre de ZACom inscrit au plan de zonage, doivent comporter un minimum de : - 20% d’espaces verts plantés et paysagers
ou
- 10% d’espaces verts, lorsque les eaux pluviales de ruissellement sont infiltrées au sein de l’unité foncière, par des toitures végétalisées. 13.5.4- L’article ci-dessus ne s’applique pas aux constructions à destination d’habitat situées dans la zone d’influence gare qui figure au plan de zonage.
UB 14 - Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10
Il n’est pas fixé de règle. Règlement- Modification n°3
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UB 15 - Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales
Il n’est pas fixé de règle.
UB 16 - Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Il n’est pas fixé de règle. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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Chapitre 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC
Elle correspond à un tissu urbain mixte avec des formes architecturales et des vocations variées dans le quartier du VILLAGE.
La zone UC est concernée par :
le plan d’exposition au risque d’inondation de la vallée de la MARNE, les espaces boisés classés
la zone de protection d’exposition au bruit,
des éléments du patrimoine remarquable,
des arbres remarquables,
une enveloppe d’alerte de zone humide de classe 3.
UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
1.1-Les constructions à vocation d’industrie.
1.2- Les constructions à vocation de commerce ne répondant pas aux conditions de l’article 2.1,
1.3- Les constructions à vocation d’habitat ne répondant pas aux conditions de l’article 2.3,
1.4- Les opérations groupées de logements, de plus de 700 m² de Surface de Plancher ne répondant pas aux conditions de l’article 2.2.
1.5-Les constructions à vocation d’exploitation agricole ou forestière.
1.6-Les constructions à vocation de commerce et d’artisanat ne répondant pas aux conditions de l’article 2.3 et 2.4.
1.7-Les constructions à vocation d’hôtellerie et d’hébergement ne répondant pas aux conditions de l’article 2.3.
1.8-Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent.
1.9- Les installations classées pour la protection de l'environnement ne répondant pas aux conditions de l’article 2.9.
1.10-Les constructions et les occupations du sol non compatibles avec les dispositions du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) approuvé par arrêté préfectoral le 27 novembre 2009.
1.11-Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre.
1.12-Les exhaussements et affouillements de plus de 2 mètres et d’une surface supérieure à 100 m² ne répondant pas aux conditions de l’article 2.6.
1.13- Dans l’ensemble de la zone, en zone inondable en vue de prévenir les risques de pollution des eaux, l’implantation des réservoirs simple enveloppe Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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enterrés pour le stockage des liquides inflammables est interdit. Tous les réservoirs enterrés devront être soit à double paroi en acier, soit placés dans une fosse, en application de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.
1.14-Les constructions annexes ne répondant pas aux conditions de l’article 2.8.
UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admises les constructions ou installations de toutes natures, sous réserve des conditions fixées ci-après et des interdictions énumérées à l'article UC 1 :
2.1-Les constructions à vocation de commerce à condition que la surface commerciale soit inférieure à 400 m² et qu’il soit prévu un local poubelle assurant le tri sélectif.
2.2-Les opérations groupées de logements, de plus de 700 m² de Surface de Plancher, doivent comporter un minimum de 25 % de Surface de Plancher affectés à du logement social réalisé avec des prêts aidés de l’Etat (nombre de logement arrondi à l’unité supérieure)
2.3-Les constructions à vocation d’habitat, d’artisanat, d’hôtellerie à condition qu’il soit prévu un enclos ou un local poubelle assurant le tri sélectif.
2.4-Les constructions à vocation de commerce et d’activité artisanale compatible avec le voisinage et présentant peu de nuisances sonores, olfactives et environnementales.
2.5-La reconstruction à l’identique des bâtiments existants détruits dans la limite de la surface de plancher effective à l’approbation du présent PLU.
2.6-Les exhaussements et affouillement de plus de 2 mètres et d’une surface supérieure à 100 m² à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’implantation et à la construction du bâtiment principal, à l’exclusion des terrasses et plateformes attenantes.
2.7- Tout projet de construction nouvelle ou toute opération d’aménagement devra mettre en place des mesures hydrauliques correctives et répondre aux exigences de la conservation des capacités de stockage et de l’incidence nulle sur les conditions d’écoulement.
2.8- Les constructions annexes dans la limite de 25 m² d’emprise au sol.
2.9- Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles ne présentent pas de dangers ou de risques pour les constructions environnantes.
2.10- L’implantation des constructions ou extensions situées dans une zone d’alerte potentiellement humide, mentionnée sur le plan des annexes, à condition qu’elle ait fait l’objet d’une étude pédologique et/ou floristique avérant l’absence de zone humide. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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2.11- Les constructions nouvelles situées dans une zone humide avérée, à condition de répondre aux exigences de la Loi sur l’Eau du régime de la déclaration si la zone humide impactée est comprise entre 0.1 ha et 1ha ou du régime de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1 ha (Rubrique 3.3.1.0 de l’Article R. 214-1 du Code de l’Environnement).
2.12- Pour les commerces localisés au document graphique N° 4, en application de l’article L 151-16 du code de l’urbanisme, la transformation de surfaces à rez-de-chaussée sur rue en une destination autre que l’artisanat et le commerce est interdite. Les locaux situés à rez-de-chaussée sur rue doivent, en cas de construction ou de reconstruction, être destinés à une ou des destinations listées ci-avant (à l’exception des locaux d’accès à l’immeuble).
UC 3 - Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées
3.1- Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l'ensemble d’immeubles envisagé. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.
3.2- Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
3.3- Il ne sera autorisé qu'un seul accès véhicule par unité foncière ; cependant, 2 accès pourront être autorisés à condition qu’une distance minimale de 5.5 mètres soit respectée entre les deux accès :
- pour les terrains disposant d'une façade sur rue supérieure ou égale à 20 mètres, sous réserve que l'accès n'engendre pas de gêne pour la circulation.
- pour les terrains situés sur deux voies ou plus, sous réserve que l'accès n'engendre ni gêne, ni risque pour la circulation.
3.4- Les places de stationnement réalisées sur une propriété devront être desservies à partir de l’intérieur de cette dernière et non par accès directs sur la voie.
3.5- L’accès à une parcelle située en second front du tissu urbain devra avoir une largeur minimale de 4 mètres.
3.6- Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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UC 4 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux
Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux d'assainissement collectif et d'alimentation en eau potable.
4.1- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur.
4.2- Assainissement
4.2.1- Toute construction ou installation nouvelle qui, rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes.
4.2.2- L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une pré- épuration conformément aux dispositions des articles R.111-8 et R.111-9-2 du Code de l’urbanisme et doit faire l’objet d’une autorisation de rejet auprès de la collectivité gestionnaire.
4.2.3- Le rejet des eaux susceptibles de contenir des matières toxiques est interdit dans les réseaux publics d’assainissement et doit faire l’objet d’une évacuation appropriée.
4.2.4- Les eaux de pluie, issues des surfaces imperméabilisées, doivent être traitées en amont. Les aménagements, dès leur conception, doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives tel que le stockage.
4.2.5- Les eaux issues des parkings de surface de plus de 250 m² doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant stockage et infiltration par le biais de techniques alternatives avant un rejet à débit limité dans le réseau d’eaux pluviales.
4.3- Desserte téléphonique, électrique et câbles
4.3.1- Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées.
4.3.2- Le raccordement des habitations aux réseaux téléphoniques, électriques et câblés doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.
4.4- Ordures ménagères et tri sélectif
4.4.1- Tout bâtiment à vocation d’habitat, de commerces, de restauration et d’hôtellerie doit être doté de locaux de stockage dimensionnés de manière à recevoir les déchets encombrants et les containers d’ordures ménagères et de tri sélectif et à permettre leur manipulation.
Les locaux de stockage des containers doivent être isolés et fermés pour ne pas occasionner de nuisance aux habitations environnantes. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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4.4.2- Les opérations groupées de plus de 700 m² de Surface de Plancher doivent
comporter dans le mur de clôture sur rue, une enclave pour la présentation des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif ainsi que des encombrants.
4.5- Combustibles
Les cuves de stockage des combustibles de chauffage doivent être enterrées dans l’enceinte de la parcelle ou intégrées dans la construction. En cas d’impossibilité technique d’enterrement, les cuves implantées en surface doivent être masquées par un traitement paysager.
UC 5 - La superficie minimale des terrains constructibles
Il n’est pas fixé de règle.
UC 6 - L'implantation des constructions par rapport aux voies, publiques ou privées, et aux emprises publiques
6.1- Les constructions nouvelles
devront s’implanter à
l’alignement de la Rue de PARIS ,
inscrite en alignement
obligatoire sur les plans de
zonage.
6.2 – Les constructions nouvelles
devront s’implanter avec un
reculement d'au moins 5 mètres
des voies, publiques ou privées,
et des emprises publiques.
6.3- Les annexes de plus de 8 m² (y
compris celles à destination de
piscine) doivent être implantées
avec une marge de recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies, publiques ou privées, et aux emprises publiques.
6.4- Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.
6.5- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies, publiques ou privées, et aux emprises publiques, existantes ou à créer. En cas de retrait celui-ci sera égal à 1,5 mètre minimum.
UC 7 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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7.1- L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation de la modification simplifiée N°1 du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. - que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.
- que l’aménagement n’excède pas 40 m2 de SDP et 20% de la SDP de la construction existante.
7.2- Lorsqu’il existe une servitude de cour commune (article L 471-1 du code de l’urbanisme) sur une même unité foncière, les distances d’implantation sont fixées par l’article 8.
Aucune des limites d’une cour commune faisant vis-à-vis à une limite séparative ne peut être située à une distance inférieure à 4 mètres de celle- ci.
7.3- Les constructions peuvent être implantées soit :
- sur une limite séparative latérale avec un retrait de 4 mètres minimum sur l’autre limite ou avec un retrait minimum de 4 m des deux limites séparatives latérales,
- avec un retrait de 4 mètres minimum de la limite séparative de fond de parcelle.
7.4- Lorsque la façade comporte des baies, la distance comptée entre la limite séparative et la façade doit être de 8m au minimum. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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7.5- Les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives ou avec un retrait minimum de 1,5 mètre si leur surface de plancher n'excède pas 20 m². Les annexes de plus de 20 m² doivent respecter une marge de recul de 3 mètres au minimum sur toutes les limites séparatives.
7.6- Les annexes implantées sur les limites séparatives ne doivent pas comporter d’ouvertures sur le fonds voisin.
7.7- Les annexes à destination de piscine doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.
7.8- Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.
UC 8 - L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
8.1- La distance entre deux constructions, sur une même unité foncière, doit être au moins égale à 8 mètres.
8.2- Les règles de l’article 8.1 ne s’appliquent pas aux annexes de moins de 20 m², aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, et au cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits.
8.3- Les annexes de moins de 20 m² devront respecter un recul minimum de 3 mètres de la construction principale.
8.4- il n’est pas fixé de règle pour les piscines.
UC 9 - L'emprise au sol des constructions
L'emprise au sol des constructions (annexes et piscines comprises), ne pourra excéder 50% de la superficie du terrain constructible.
UC 10 - La hauteur maximale des constructions
10.1-La hauteur maximale des constructions principales ne pourra excéder 9 mètres.
10.2-La hauteur maximale des annexes ne pourra excéder 3,50 mètres. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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UC 11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
11.1- Règles générales
11.1.1- Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagées et entretenues de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages, locale ou de la zone ou du secteur.
11.1.2- Les différents murs d'un bâtiment y compris les annexes, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect et de couleur. Ils devront être édifiés dans les règles de l’art et donner des garanties de bonne conservation.
11.1.3- L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant.
11.1.4- Les règles des articles 11.2 à 11.4 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
11.2- Les bâtiments remarquables et les clôtures et portails, répertoriés sur les plans de zonage en application de l’article L 123.1.5 alinéa III-2° du code de l’urbanisme, doivent respecter les dispositions suivantes :
11.2.1- Toitures et ouvertures de toit
11.2.1.1 Les toitures doivent être recouvertes de matériaux identiques à ceux de la construction existante ou avec des matériaux permettant de rendre plus homogène la toiture ou de retrouver les matériaux d’origine, ou de verrières.
11.2.1.2 Leur mise en œuvre doit conserver la volumétrie et l'aspect de la toiture existante (forme de comble, rives, faîtage...) ou composer avec ces derniers.
11.2.1.3 Les éléments existants de modénature à valeur patrimoniale (frise de fartage, épis, lambrequins...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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11.2.1.4 Les matériaux opalescents ou alvéolaires sont interdits.
11.2.1.5 Les fenêtres de toit doivent être encastrées.
11.2.2 Façades des constructions
11.2.2.1-Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (corniches, bandeaux, encadrements, soubassements..) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.
11.2.2.2- Le rythme et l'équilibre d'ordonnancement des ouvertures doivent être respectés.
11.2.2.3- Les ravalements ou création de murs nouveaux devront : - soit reproduire l'aspect initial des murs dans le cas de conservation ou prolongation de construction existante,
- soit être composés de verrière,
- soit être enduits de façon talochée ou grattée, ou en moellons à joints largement beurrés.
11.2.3 Ouvertures
11.2.3.1- Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (meneaux d'ouverture, lucarnes zinguées, à fronton, en guitare, ferrures...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.
11.2.3.2- Les vérandas doivent être constituées d'une structure en accord avec l'architecture ou la facture du bâtiment.
11.2.4- Les clôtures et portails
Les clôtures et portails doivent être maintenus à l’identique.
11.3 Pour les autres constructions :
11.3.1- Toitures et ouvertures de toit
11.3.1.1-Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées et/ou équipées de dispositifs de récupération de l'énergie solaire. Les édicules et équipements édifiés en superstructure sur les terrasses, telles que cheminées, machineries d’ascenseurs, de
réfrigération, sorties de secours, etc. doivent s’intégrer dans la
composition architecturale de la construction.
11.3.1.2-Les différentes pentes des toitures devront avoir une valeur comprise entre 35° minimum et 45° maximum. Cependant des pentes inférieures à 30° peuvent être autorisées pour les annexes de moins de 15 m², à condition que la toiture soit masquée par un bandeau, et les vérandas. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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11.3.1.3- L'implantation des capteurs d'énergie solaire sur les toitures est autorisée sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement bâti.
11.3.1.4- L’éclairement des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne en façade sur rue et par des lucarnes, fenêtres ou châssis de toit en façade postérieure ou latérale.
11.3.2- Matériaux des constructions
11.3.2.1- L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) est interdit.
11.3.2.2- Les couleurs des enduits de ravalement des façades doivent être identiques à celles de la palette chromatique de référence en annexe2 du présent règlement.
11.3.2.3- Pour les constructions à destination de commerce, d’activité artisanale, d’entrepôt ou de bureau, les bardages extérieurs métalliques ou
translucides ne seront admis que dans la limite de 50% de la surface développée des façades du bâtiment et présenteront un profil d’onde horizontale.
11.3.3- Clôtures
11.3.3.1 -Dans les terrains soumis au risque inondation défini par le PPRI, les clôtures devront respecter les prescriptions fixées par ce document. Les clôtures , haies, et plantations ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et ne pas restreindre le champ d'expansion des crues.
11.3.3.2 -Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions
existantes.
11.3.3.3 - Les portes ou portails doivent être en harmonie avec le reste de la clôture.
11.3.3.4- L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) ou de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit.
11.3.3.5- A l’angle des rues, pour des raisons de sécurité, la vision doit être dégagée pour la circulation automobile.
11.3.3.6- Tant en limite séparative qu'en limite de voies et emprises publiques les clôtures peuvent être doublées d'une haie vive. Les plantations sont soumises aux règles définies aux articles 670 à 673 du Code Civil.
11.3.3.7- Les plaques pleines préfabriquées ayant l’aspect du béton, ou du plastique, sont interdites pour la réalisation des clôtures. Commune de P OMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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11.3.3.8- La hauteur maximale des clôtures n’excèdera pas 2 mètres.
11.3.3.9- Les clôtures sur rue seront réalisées soit :
- d'un mur bahut maçonné et/ou enduit d'une hauteur maximale de 0,80 mètre selon la teinte de la palette chromatique de référence en
annexe2 du présent règlement (Palette CAUE) et surmonté d'une grille à barreaudage, de lisses ou d'un grillage à maille rigide à condition qu'il soit doublé d'une haie vive ;
- d'une grille à barreaudage toute hauteur. Les grilles peuvent être
doublées d'un festonnage métallique peint. L'emploi de claustras en matériaux non pérennes est interdit.
11.3.3.10 - Les clôtures en limites séparatives seront réalisées soit : - d'un mur bahut maçonné et/ou enduit d'une hauteur maximale de 0,80 mètre selon la teinte de la palette chromatique de référence en annexe2 du présent règlement (Palette CAUE) et surmonté
d'une grille à barreaudage, de lisses ou d'un grillage à maille rigide à condition qu'il soit doublé d'une haie vive ;
- d'une grille ou d'un grillage sur poteaux béton ou métalliques à condition qu'ils soient doublés d'une haie vive. Les grilles peuvent être doublées d'un festonnage métallique peint.
- de claustras.
11.3.3.11-Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, les murs de clôture existants peuvent faire l’objet d’une rénovation ou d’une reconstruction à l’identique.
11.3.3.12- Les clôtures et portails, classés au titre de l’article L 123.1.5 alinéa III-2° du Code de l’Urbanisme comme éléments du patrimoine remarquable et identifiés au plan de zonage, doivent être maintenus à l’identique.
11.5- Enseignes
Les enseignes et autres signalétiques doivent respecter la réglementation départementale et communale en vigueur, sans jamais dépasser la hauteur de la construction.
UC 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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12.1- Règles générales
12.1.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Si le respect des autres règles de construction l'exige (espaces verts
notamment – voir définition en annexe), les parkings devront être réalisés en partie ou en totalité dans le volume construit.
12.1.2 Les places de stationnement situées en surface devront, dans toute la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s'il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telle façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.
12.1.3 Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires résultant de la modification. Donne lieu à l’application de nouvelles places de stationnement, selon les règles édictées à l’article 12.2 : - la création de nouvelles pièces principales dans un logement, - la division d’un logement existant en plusieurs logements.
12.1.4 Les places commandées ne sont pas prises en compte dans le dénombrement des places à réaliser obligatoirement.
12.2- Nombre de places de stationnement
La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.
Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessous est fractionné, il sera arrondi au nombre entier supérieur.
12.2.1 - les constructions à vocation d’habitat
Il est exigé par logement :
superficie du logement
(Surface de Plancher)
moins de
50 m²
de 50 m² à
moins de
100 m²
de 100 m²
à moins de
150 m²
plus de 150
m²
nombre de places à
créer 1 1,5 2,5 3,5
Pour les constructions financées par un prêt aidé de l’Etat, il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par logement. Le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessus sera, pour les collectifs, augmenté de 20% de manière à permettre le stationnement des visiteurs.
Un local vélo d’une surface minimum de 8 m² est également exigé pour les constructions de logements collectifs.
12.2.2 - les constructions à vocation de bureaux
Il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par tranche de 25 m² de Surface de Plancher dans l’enceinte de l’unité foncière.
Un local vélo d’une surface de 8 m² est également exigé. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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12.2.3 - les constructions à vocation d’artisanat
Il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par tranche de 40 m² de Surface de Plancher dans l’enceinte de l’unité foncière.
Un local vélo d’une surface de 8 m² est également exigé.
12.2.4 - les constructions à vocation de commerces, d’hôtellerie et d’hébergement
Le nombre de places de stationnement et aires de livraisons ou de convoyeurs de fonds seront déterminés et imposés en fonction des besoins induits par l’activité et les possibilités de stationnement liées au quartier avoisinant. Un arrêté municipal sera pris en ce sens, précisant s’il y a lieu ou non de prévoir des aires de stationnement pour les deux roues.
12.2.5 - les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif
Le nombre de places et la surface de stationnement seront déterminés et imposés en fonction des besoins induits par l’équipement et les possibilités de stationnement liées au quartier avoisinant. Un arrêté municipal sera pris en ce sens, définissant notamment la surface affectée au stationnement des deux roues.
UC 13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations
13.1-Les espaces laissés libres par les constructions seront plantés et convenablement entretenus à raison d’un arbre de haute tige pour 50 m² de terrain libre.
13.2- Les aires de stationnement collectif et en plein air, comportant plus de 6 places, doivent être plantées à raison d’un arbre pour 3 places.
13.3- Les espaces verts doivent représenter au minimum 50% de l’unité foncière.
13.4- Les règles de l’article 13.3 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
13.5- Les arbres remarquables, répertoriés sur les plans de zonage, en application de l’article L 123.1.5 alinéa III-2° du code de l’urbanisme, sont à protéger. Leur abattage éventuel est soumis à déclaration préalable.
UC 14 - Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10
Il n’est pas fixé de règle.
UC 15 - Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales
Il n’est pas fixé de règle. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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UC 16 - Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Il n’est pas fixé de règle. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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Chapitre 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD
La zone UD correspond à un tissu urbain résidentiel de faible densité dans un environnement très boisé. Elle est située au Nord-Ouest du territoire, dans le quartier de la POMPONNETTE.
La zone UD est concernée par :
les espaces boisés classés
la zone de protection d’exposition au bruit,
des éléments du patrimoine remarquable,
des arbres remarquables,
le passage de lignes électriques THT et HT,
une enveloppe d’alerte de zone humide de classe 3.
En application des orientations du SDRIF approuvé par décret du 27 décembre 2013 notamment celles relatives aux réseaux et équipements liés aux ressources, le secteur UDht correspond au zonage du réseau électrique stratégique situé sur le quartier de la Pomponnette.
UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
1.1-Les constructions à vocation de bureau,
1.2-Les constructions à vocation d’entrepôt,
1.3-Les constructions à vocation d’industrie,
1.4-Les constructions à vocation d’artisanat,
1.5- Les constructions à vocation d’hôtellerie,
1.6-Les constructions à vocation de commerce,
1.7-Les constructions à vocation d’activité agricole et forestière,
1.8- Les opérations groupées de logements, de plus de 700 m² de Surface de Plancher ne répondant pas aux conditions de l’article 2.1,
1.9- Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent,
1.10- Les installations classées pour la protection de l'environnement ne répondant pas aux conditions de l’article 2.5.
1.11- Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre,
1.12- Les exhaussements et affouillements de plus de 2 mètres et d’une surface supérieure à 100 m² ne répondant pas aux conditions de l’article 2.4,
1.13-Les constructions annexes ne répondant pas aux conditions des articles 2.2. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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1.14- Dans le secteur UDht
1.14.1- Les constructions provisoires, légères ou mobiles.
1.14.2- Les terrains aménagés pour l’accueil (permanent ou saisonnier) des campeurs et des caravanes ou le garage collectif de caravanes.
1.14.3- toutes constructions ou extensions dans la bande de préservation du réseau stratégique de transport d'électricité telle qu’identifiée au plan de zonage, en application du SDRIF 2013, à l’exception de celles autorisées à l’article 2.9. Tout projet situé à proximité ou sous cette bande, devra faire l’objet d’une étude complète, réalisée par le Groupement Maintenance Réseau (GMR) de RTE.
1.14.4- Les affouillements et exhaussement de sol, sauf s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.
1.14.5- Toute nouvelle construction comprise dans un rayon de 30m autour des pylônes électriques identifiés au règlement graphique.
UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admises les constructions ou installations de toutes natures, sous réserve des conditions fixées ci-après :
2.1- Les opérations groupées de logements, de plus de 700 m² de Surface de Plancher, doivent comporter un minimum de 25 % de Surface de Plancher affectés à du logement social réalisé avec des prêts aidés de l’Etat (nombre de logement arrondi à l’unité supérieure)
2.2- Les constructions annexes dans la limite de 45 m² d’emprise au sol.
2.3- La reconstruction à l’identique des bâtiments existants détruits dans la limite de la surface de plancher effective à l’approbation du présent PLU.
2.4- Les exhaussements et affouillement de plus de 2 mètres et d’une surface supérieure à 100 m² à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’implantation et à la construction du bâtiment principal, à l’exclusion des terrasses et plateformes attenantes.
2.5 Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles ne présentent pas de dangers ou de risques pour les constructions environnantes.
2.6 Les ouvrages électriques à haute et très haute tension ainsi que les travaux de maintenance ou de modification sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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2.7- L’implantation des constructions ou extensions situées dans une zone d’alerte potentiellement humide, mentionnée sur le plan des annexes, à condition qu’elle ait fait l’objet d’une étude pédologique avérant l’absence de zone humide.
2.8- Les constructions nouvelles situées dans une zone humide avérée, à condition de répondre aux exigences de la Loi sur l’Eau du régime de la déclaration si la zone humide impactée est comprise entre 0.1 ha et 1ha ou du régime de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1 ha (Rubrique 3.3.1.0 de l’Article R. 214-1 du Code de l’Environnement).
2.9- En secteur UDht
2.9.1- La reconstruction à l’identique des bâtiments existants détruits dans la limite de la surface de plancher effective à l’approbation du présent PLU.
2.9.2- Les ouvrages électriques à haute et très haute tension ainsi que les travaux de maintenance ou de modification sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
2.9. 3- Pour les constructions déjà édifiées et susceptibles d'être modifiées, seuls peuvent être autorisés les travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension qui garantissent l'intégrité des lignes existantes.
UD 3 - Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées
3.1-Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l'ensemble
d’immeubles envisagé. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.
3.2-Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
3.3- Il ne sera autorisé qu'un seul accès véhicule par unité foncière ; cependant, 2 accès pourront être autorisés à condition qu’une distance minimale de 10 mètres soit respectée entre les deux accès :
- pour les terrains disposant d'une façade sur rue supérieure ou égale à 30 mètres, sous réserve que l'accès n'engendre pas de gêne pour la circulation. - pour les terrains situés sur deux voies ou plus, sous réserve que l'accès n'engendre ni gêne, ni risque pour la circulation. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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3.4- L’accès à une parcelle située en second front du tissu urbain devra avoir une largeur minimale de 4 mètres.
3.5- Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.
3.6-Les places de stationnement réalisées sur une propriété devront être desservies à partir de l’intérieur de cette dernière et non pas par accès directs sur la voie.
UD 4 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux
Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l'obligation de raccordement au réseau d'alimentation en eau potable.
4.1- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
4.2- Assainissement
4.2.1- L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une pré- épuration conformément aux dispositions des articles R.111-8 et R.111-9-2 du Code de l’urbanisme et doit être conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur.
4.2.2- Le rejet des eaux susceptibles de contenir des matières toxiques est interdit dans les réseaux publics d’assainissement et doit faire l’objet d’une évacuation appropriée.
4.2.3- Les eaux de pluie, issues des surfaces imperméabilisées, doivent être traitées en amont. Les aménagements, dès leur conception, doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives tel que le stockage.
4.2.4- Les eaux issues des parkings de surface de plus de 250 m² doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant stockage et infiltration par le biais de techniques alternatives avant un rejet à débit limité dans le réseau d’eaux pluviales.
4.3- Desserte téléphonique, électrique et câbles
4.3.1- Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées.
4.3.2- Le raccordement des habitations aux réseaux téléphoniques, électriques et câblés doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.
4.4- Ordures ménagères et tri sélectif
4.4.1- Tout bâtiment à vocation d’habitat, de commerces, d’artisanat, de restauration et d’hôtellerie doit être doté de locaux de stockage
dimensionnés de manière à recevoir les déchets encombrants et les Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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containers d’ordures ménagères et de tri sélectif et à permettre leur manipulation.
Les locaux de stockage des containers doivent être isolés et fermés pour ne pas occasionner de nuisance aux habitations environnantes.
4.4.2- Les opérations groupées de plus de 700 m² de Surface de Plancher doivent comporter dans le mur de clôture sur rue, une enclave pour la présentation des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif ainsi que des encombrants.
UD 5 - La superficie minimale des terrains constructibles
Il n’est pas fixé de règle.
UD 6 - L'implantation des constructions par rapport aux voies, publiques ou privées, et aux emprises publiques
6.1- Les constructions nouvelles devront respecter une
marge de reculement d'au moins 5 mètres par rapport
à la limite des voies, publiques ou privées, et des
emprises publiques.
6.2- Les annexes de plus de 8 m² (y compris celles à
destination de piscine) doivent être implantées avec
une marge de recul de 5 mètres minimum par rapport
aux voies, publiques ou privées, et aux emprises
publiques.
6.3-Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la
construction, sur un même terrain, de plusieurs
bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet
d'une division en propriété ou en jouissance, les règles
édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées
au regard de chaque nouvelle parcelle, en application
des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.
6.4- L’article ci-dessus ne s’applique pas aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report au plan des servitudes.
6.5- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies, publiques ou privées, et aux emprises publiques, existantes ou à créer. En cas de retrait celui-ci sera égal à 1,5 mètre minimum.
UD 7 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1- L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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existantes à la date d’approbation de la modification simplifiée N°1 du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée. - que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.
- que l’aménagement n’excède pas 40 m2 de SDP et 20% de la SDP de la construction existante.
7.2- Les constructions doivent être implantées avec un
retrait minimal de 6 mètres des limites séparatives
latérales.
7.3- Les constructions doivent, en outre, s’implanter
avec un recul de 8 mètres minimum par rapport
à la limite séparative de fond de parcelle.
7.4- Les annexes peuvent être implantées sur les
limites séparatives ou avec un retrait minimum de
1,5 mètre si leur surface de plancher n'excède
pas 20 m². Les annexes de plus de 20 m² doivent
respecter une marge de recul de 3 mètres au minimum sur toutes les limites séparatives.
7.5- Les annexes implantées sur les limites séparatives ne doivent pas comporter d’ouvertures sur le fonds voisin.
7.6- Les annexes à destination de piscine doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.
7.7- Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, peuvent s’implanter en limite séparative ou avec un retrait de 3 mètres.
7.8- Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.
7.9- Les règles des articles 7.1 et 7.2 ne s’appliquent pas aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report au plan des servitudes.
7.10- Lorsqu’il existe une servitude de cour commune (article L 471-1 du code de l’urbanisme) sur une même unité foncière, les distances d’implantation sont fixées par l’article 8.
Aucune des limites d’une cour commune faisant vis-à-vis à une limite séparative ne peut être située à une distance inférieure à 4 mètres de celle- ci. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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UD 8 - L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
8.1- Les constructions doivent respecter entre elles une distance de 8 mètres ; toutefois, pour les annexes de moins de 20 m² cette distance minimale n’est que de 5 mètres depuis la construction principale.
8.2- Les règles de l’article 8.1 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif et au cas de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits, et aux piscines.
UD 9 - L'emprise au sol des constructions
9.1- L'emprise au sol des constructions à usage d’habitation (annexes et piscines comprises) ne pourra excéder 30% de la superficie du terrain constructible.
9.2- Conformément aux dispositions de l’article R 123-10-1 du code de l'urbanisme, dans le cas d’une opération portant division foncière, les règles du présent article s’appliquent à chacun des terrains issus de la division.
UD 10 - La hauteur maximale des constructions
10.1- La hauteur maximale des constructions ne pourra
excéder 9 mètres.
10.2- La hauteur maximale des annexes ne pourra
excéder 3,50 mètres.
10.3- En secteur UDht :
10.3.1- La hauteur maximale des constructions autorisées à l’article 2.9 ne pourra excéder 8 mètres, ouvrage de superstructure inclus.
UD 11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
11.1- Règles générales
11.1.1- Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagées et entretenues de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages locaux ou de la zone ou du secteur.
11.1.2- Les différents murs d'un bâtiment y compris les annexes, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
UD
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d'aspect et de couleur. Ils devront être édifiés dans les règles de l’art et donner des garanties de bonne conservation.
11.1.3- L'architecture des constructions et des clôtures doit être conçue en harmonie avec le bâti environnant.
11.1.4- Les règles des articles 11.2 à 11.4 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
11.2- Les bâtiments remarquables et les clôtures et portails, répertoriés sur les plans de zonage en application de l’article L 123.1.5 alinéa III-2° du code de l’urbanisme, doivent respecter les dispositions suivantes :
11.2.1- Toitures et ouvertures de toit
11.2.1.1 Les toitures doivent être recouvertes de matériaux identiques à ceux de la construction existante ou avec des matériaux permettant de rendre plus homogène la toiture ou de retrouver les matériaux d’origine, ou de verrières.
11.2.1.2 Leur mise en œuvre doit conserver la volumétrie et l'aspect de la toiture existante (forme de comble, rives, faîtage...) ou composer avec ces derniers.
11.2.1.3 Les éléments existants de modénature à valeur patrimoniale (frise de fartage, épis, lambrequins...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.
11.2.1.4 Les matériaux opalescents ou alvéolaires sont interdits.
11.2.1.5 Les fenêtres de toit doivent être encastrées.
11.2.2 Façades des constructions
11.2.2.1-Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (corniches, bandeaux, encadrements, soubassements..) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.
11.2.2.2- Le rythme et l'équilibre d'ordonnancement des ouvertures doivent être respectés.
11.2.2.3- Les ravalements ou création de murs nouveaux devront : - soit reproduire l'aspect initial des murs dans le cas de conservation ou prolongation de construction existante,
- soit être composés de verrière,
- soit être enduits de façon talochée ou grattée, ou en moellons à joints largement beurrés.
11.2.3 Ouvertures
11.2.3.1- Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (meneaux d'ouverture, lucarnes zinguées, à fronton, en guitare, ferrures...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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11.2.3.2- Les vérandas doivent être constituées d'une structure en accord avec l'architecture ou la facture du bâtiment.
11.2.4- Les clôtures et portails
Les clôtures et portails doivent être maintenus à l’identique.
11.3 Pour les autres constructions
11.3.1- Toitures et ouvertures de toit
11.3.1.1- Les toitures terrasses sont autorisées.
11.3.1.2- Les différentes pentes des toitures devront avoir une valeur comprise entre 35° minimum et 45° maximum. Cependant des pentes plus faibles de 30° peuvent être autorisées pour les annexes (de moins de 20 m²), à condition qu’elles soient masquées par un bandeau, et pour les vérandas.
11.3.1.3- L'implantation en toiture de dispositifs de captage de l'énergie solaire (chauffage, production d'électricité…) est autorisée, sous réserve d'une insertion convenable dans l'environnement bâti.
11.3.1.4- L’éclairement des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne en façade sur rue et par des lucarnes, fenêtres ou châssis de toit en façade postérieure ou latérales.
11.3.1.5- La pente et les matériaux des toitures des constructions classées au titre de l’article L 123.1.5 alinéa III-2° du Code de l’Urbanisme comme éléments du patrimoine remarquable, doivent être maintenus à l’identique.
11.3.2- Matériaux des constructions
11.3.2.1- L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) est interdit.
11.3.2.2- Les couleurs des enduits de ravalement des façades doivent être identiques à celles de la palette chromatique de référence en annexe2 du présent règlement.
11.3.3.3- La couleur et la nature des matériaux de la façade sur rue des constructions classées au titre de l’article L 123.1.5 alinéa III-2° du Code de l’Urbanisme comme éléments du patrimoine remarquable, doivent être maintenus à l’identique. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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11.3.3- Ouvertures
La forme et le nombre des ouvertures de la façade sur rue des constructions classées au titre de l’article L 123.1.5 alinéa III-2° du Code de l’Urbanisme comme éléments du patrimoine remarquable, doivent être maintenus à l’identique.
11.3.4- Modénatures
Les éléments de modénatures et d’ornements présents sur la façade sur rue des constructions classées au titre de l’article L 123.1.5 alinéa III-2° du Code de l’Urbanisme comme éléments du patrimoine remarquable, doivent être maintenus à l’identique.
11.3.5- Clôtures
11.3.5.1-Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions
existantes.
11.3.5.2 - Les portes ou portails doivent être en harmonie avec le reste de la clôture.
11.3.5.3 - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc.) ou de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit.
11.3.5.4- A l’angle des rues, pour des raisons de sécurité, la vision doit être dégagée pour la circulation automobile.
11.3.5.5- Tant en limite séparative qu'en limite de voies et emprises publiques les clôtures peuvent être doublées d'une haie vive. Les plantations sont soumises aux règles définies aux articles 670 à 673 du Code Civil.
11.3.5.6- Les plaques pleines préfabriquées ayant l’aspect du béton, ou du plastique, sont interdites pour la réalisation des clôtures.
11.3.5.7 - La hauteur maximale des clôtures n'excédera pas 2 mètres.
11.3.5.8- Les clôtures sur rue seront réalisées soit :
- d'un mur bahut maçonné et/ou enduit d'une hauteur maximale de 0,80 mètre selon la teinte de la palette chromatique de référence en annexe2 du présent règlement (Palette CAUE) et surmonté d'une grille à barreaudage, de lisses ou d'un grillage à maille rigide à condition qu'il soit doublé d'une haie vive ;
- d'une grille à barreaudage toute hauteur. Les grilles peuvent être doublées d'un festonnage métallique peint. L'emploi de claustras en matériaux non pérennes est interdit. Commune de P OMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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11.3.5.9– Les clôtures sur les emprises publiques seront réalisées en grillage à maille rigide doublées d’une haie vive.
11.3.5.10- Les clôtures en limites séparatives seront réalisées soit : - d'un mur bahut maçonné et/ou enduit d'une hauteur maximale de 0,80 mètre selon la teinte de la palette chromatique de référence en annexe2 du présent règlement (Palette CAUE) et surmonté d'une grille à barreaudage, de lisses ou d'un grillage à maille rigide à condition qu'il soit doublé d'une haie vive ;
- d'une grille ou d'un grillage sur poteaux béton ou métalliques à
condition qu'ils soient doublés d'une haie vive. Les grilles peuvent être doublées d'un festonnage métallique peint.
- de claustras.
11.3.5.11- Les clôtures et portails, classés au titre de l’article L 123.1.5 alinéa III-2° du Code de l’Urbanisme comme éléments du patrimoine remarquable et identifiés au plan de zonage, doivent être maintenus à l’identique.
UD 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement
12.1- Règles générales
12.1.1-Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Si le respect des autres règles de construction l'exige (espaces verts
notamment – voir définition en annexe p 67), les parkings devront être réalisés en partie ou en totalité dans le volume construit.
12.1.2-Les places de stationnement situées en surface devront, dans toute la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s'il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telle façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.
12.1.3- Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires résultant de la modification. Donne lieu à l’application de nouvelles places de stationnement, selon les règles édictées à l’article 12.2 : - la création de nouvelles pièces principales dans un logement, - la division d’un logement existant en plusieurs logements. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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12.1.4- Les places commandées ne sont pas prises en compte dans le dénombrement des places à réaliser obligatoirement.
12.2- Nombre de places de stationnement
La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.
Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessous est fractionné, il sera arrondi au nombre entier supérieur.
12.2.1 - les constructions à vocation d’habitat
Il est exigé par logement :
superficie du
logement (Surface de
Plancher)
moins de
50 m²
de 50 m² à
moins de
100 m²
de 100 m²
à moins de
150 m²
plus de 150
m²
nombre de places à
créer 1 1,5 2,5 3,5
Pour les constructions financées par un prêt aidé de l’Etat, il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par logement. Le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessus sera, pour les collectifs, augmenté de 20% de manière à permettre le stationnement des visiteurs.
Un local vélo d’une surface minimum de 8 m² est également exigé pour les ensembles de 5 constructions ou plus.
Il est recommandé d’aménager sur le domaine privé au moins une place de stationnement directement accessible depuis la voie de desserte et non close, dite « place du midi ».
12.2.2 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif
Le nombre de places et la surface de stationnement seront déterminés et imposés en fonction des besoins induits par l’équipement et les possibilités de stationnement liées au quartier avoisinant. Un arrêté municipal sera pris en ce sens, définissant notamment la surface affectée au stationnement des deux roues.
UD 13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations
13.1- La surface réservée aux espaces verts, en pleine terre non construits représentera au moins 60% de la surface de l’unité foncière.
13.2- La règle de l’article 13.1 ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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13.3- Les espaces laissés libres par les constructions seront plantés et convenablement entretenus à raison d’un arbre de haute tige pour 100 m² de terrain libre.
13.4- Les aires de stationnement collectif et en plein air, comportant plus de 6 places, doivent être plantées à raison d’un arbre pour 3 places.
13.5- Les arbres remarquables, répertoriés sur les plans de zonage, en application de l’article L 123.1.5 alinéa III-2° du code de l’urbanisme, sont à protéger. Leur abattage éventuel est soumis à déclaration préalable.
UD 14 - Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10
Il n’est pas fixé de règle.
UD 15 - Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales
Il n’est pas fixé de règle.
UD 16 - Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Il n’est pas fixé de règle. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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Chapitre 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE
La zone UE correspond à une zone d’équipements publics située à proximité de la gare de LAGNY -T HORIGNY-POMPONNE.
Une densité minimale de 120 logements / hectare est imposée pour toute opération de construction de 3 logements et plus, en compatibilité avec le ScOT de MARNE B ROSSE ET G ONDOIRE et selon le mode de calcul rappelé en annexe 4 du présent règlement.
La zone UE est concernée par :
le plan d’exposition au risque d’inondation de la vallée de la MARNE, des zones d’aléa faible de retrait-gonflement d'argile,
des arbres remarquables,
une zone d’influence de la gare,
des emplacements réservés,
un périmètre de protection des monuments historiques classés, une servitude de canalisation de gaz,
une zone d’aménagement commercial (ZACom),
une enveloppe d’alerte de zone humide de classe 3.
UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
1.1- Les constructions à vocation d’entrepôt,
1.2- Les constructions à vocation d’industrie,
1.3- Les constructions à vocation d’activité agricole et forestière,
1.4- Les opérations groupées de logements, de plus de 700 m² de Surface de Plancher ne répondant pas aux conditions de l’article 2.1,
1.5- Les constructions à vocation de commerce ne répondant pas aux conditions de l’article 2.2,
1.6- Les constructions à vocation d’artisanat ne répondant pas aux conditions de l’article 2.3,
1.7- Les constructions à vocation d’hôtellerie et d’hébergement ne répondant pas aux conditions de l’article 2.4,
1.8-Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent,
1.9- Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre,
1.10- La construction de 3 logements et plus à destination d’habitat ne répondant pas aux conditions de l’article 2.5. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admises les constructions ou installations de toutes natures, sous réserve des conditions fixées ci-après :
2.1- Les opérations groupées de logements, de plus de 700 m² de Surface de Plancher, doivent comporter un minimum de 25 % de Surface de Plancher affectés à du logement social réalisé avec des prêts aidés de l’Etat (nombre de logement arrondi à l’unité supérieure)
2.2- Les constructions à vocation de commerce à condition qu’il soit prévu un local poubelle assurant le tri sélectif.
2.3- Les constructions à vocation d’artisanat à condition qu’il soit prévu un enclos ou un local poubelle assurant le tri sélectif.
2.4- Les constructions à vocation d’hôtellerie et d’hébergement à condition qu’il soit prévu un enclos ou un local poubelle assurant le tri sélectif.
2.5- La construction de 3 logements et plus à destination d’habitat à condition de respecter une densité minimale de 120 logements / hectare.
2.6- L’implantation des constructions ou extensions situées dans une zone d’alerte potentiellement humide, mentionnée sur le plan des annexes, à condition qu’elle ait fait l’objet d’une étude pédologique avérant l’absence de zone humide.
2.7- Les constructions nouvelles situées dans une zone humide avérée, à condition de répondre aux exigences de la Loi sur l’Eau du régime de la déclaration si la zone humide impactée est comprise entre 0.1 ha et 1ha ou du régime de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1 ha (Rubrique 3.3.1.0 de l’Article R. 214-1 du Code de l’Environnement).
UE 3 - Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées
3.1- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.
3.2- Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
3.3- Dans le périmètre de ZACom inscrit au plan de zonage, les accès des aires de stationnement des constructions à destination de commerce doivent Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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faire l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble avec des
raccordements aux liaisons douces existantes ou projetées.
UE 4 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux
Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux d'assainissement collectif et d'alimentation en eau potable.
4.1- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur.
4.2- Assainissement
4.2.1- Toute construction ou installation nouvelle qui, rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes.
4.2.2- L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une pré- épuration conformément aux dispositions des articles R.111-8 et R.111-9-2 du Code de l’urbanisme et doit faire l’objet d’une autorisation de rejet auprès de la collectivité gestionnaire.
4.2.3- Le rejet des eaux susceptibles de contenir des matières toxiques est interdit dans les réseaux publics d’assainissement et doit faire l’objet d’une évacuation appropriée.
4.2.4- Les eaux de pluie, issues des surfaces imperméabilisées, doivent être traitées en amont. Les aménagements, dès leur conception, doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives tel que le stockage.
4.2.5- Les eaux issues des parkings de surface de plus de 250 m² doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant stockage et infiltration par le biais de techniques alternatives avant un rejet à débit limité dans le réseau d’eaux pluviales.
4.3- Desserte téléphonique, électrique et câbles
Les dessertes téléphoniques, électriques et câbles intérieurs doivent être enterrés, ainsi que les raccordements correspondants sur les parcelles privées.
4.4- Ordures ménagères et tri sélectif
4.4.1- Tout bâtiment à vocation d’habitat, de commerces, d’artisanat, de restauration et
d’hôtellerie doit être doté de locaux de stockage dimensionnés de manière à Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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recevoir les déchets encombrants et les containers d’ordures ménagères et de tri sélectif et à permettre leur manipulation.
Les locaux de stockage des containers doivent être isolés et fermés pour ne pas occasionner de nuisance aux habitations environnantes.
4.4.2- Les opérations groupées de plus de 700 m² de Surface de Plancher doivent comporter dans le mur de clôture sur rue, une enclave pour la présentation des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif ainsi que des encombrants.
4.5- Combustibles
4.5.1- Les cuves de stockage des combustibles de chauffage doivent être enterrées dans l’enceinte de la parcelle ou intégrées dans la construction.
4.5.2- En cas d’impossibilité technique d’enterrement, les cuves implantées en surface doivent être masquées par un traitement paysager.
UE 5 - La superficie minimale des terrains constructibles
Il n’est pas fixé de règle.
UE 6 - L'implantation des constructions par rapport aux voies, publiques ou privées, et aux emprises publiques
6.1- Les constructions nouvelles devront
s’implanter soit :
- à l’alignement des voies, publiques ou
privées, et des emprises publiques,
- avec un retrait de 3 mètres minimum
par rapport aux voies, publiques ou
privées, et aux emprises publiques.
6.2- Dans le cas d'un lotissement ou dans celui
de la construction, sur un même terrain,
de plusieurs bâtiments dont le terrain
d'assiette doit faire l'objet d'une division
en propriété ou en jouissance, les règles
édictées par le plan local d'urbanisme
sont appréciées au regard de chaque
nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.
6.3- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies, publiques ou privées, et aux emprises publiques, existantes ou à créer. En cas de retrait celui-ci sera égal à 1,5 mètre minimum. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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UE 7 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1- Les constructions nouvelles devront s’implanter soit :
- à l’alignement des limites séparatives,
- avec un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.
7.2- Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.
UE 8 - L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Il n’est pas fixé de règle.
UE 9 - L'emprise au sol des constructions
Il n’est pas fixé de règle.
UE 10 - La hauteur maximale des constructions
10.1- La hauteur maximale des constructions principales ne pourra excéder 12 mètres.
10.2- La hauteur maximale des annexes ne pourra excéder 3,50 mètres. Commune de P OMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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UE 11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
11.1- Règles générales
11.1.1 L'autorisation d'utiliser le sol, de bâtir, de créer tout aménagement, peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération proposée, par sa situation, son implantation, l'aspect architectural des bâtiments et ouvrages à édifier, est susceptible de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains.
11.1.2 Les dispositions édictées par le présent article relatives aux toitures, parements extérieurs, clôtures et dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d’équipements collectifs, ou s'il s'agit de projets
d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.
11.1.3- Les règles des articles ci-après ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
11.2- Matériaux des constructions
L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre,, etc.) est interdit.
11.3- Clôtures
Les clôtures sur rue seront réalisées soit :
- d'un mur bahut maçonné et/ou enduit d'une hauteur maximale de 0,80 mètre selon la teinte de la palette chromatique de référence en annexe2 du présent règlement (Palette CAUE) et surmonté d'une grille à
barreaudage, de lisses ou d'un grillage à maille rigide à condition qu'il soit doublé d'une haie vive ;
- d'une grille à barreaudage toute hauteur. Les grilles peuvent être doublées d'un festonnage métallique peint. L'emploi de claustras en matériaux non pérennes est interdit. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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UE 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement
12.1- Règles générales
12.1.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Si le respect des autres règles de construction l'exige (espaces verts notamment), les parkings devront être réalisés en partie ou en totalité dans le volume construit. Il devra être au moins créé 1 place par logement dans le volume construit.
12.1.2 Les places de stationnement situées en surface devront, dans toute la mesure du possible, soit être implantées sur les dalles de couverture des constructions enterrées s'il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées, de telle façon que les eaux de ruissellement puissent être absorbées par le terrain.
12.1.3 Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires résultant de la modification ; en particulier, la création de nouvelles pièces principales dans un logement donne lieu à l’application des règles prévues pour la création de nouveaux logements.
12.1.4- En cas de changement de destination ou de nature d'activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.
12.1.5- Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante.
12.1.6- Les places commandées* ne sont pas prises en compte dans le dénombrement des places à réaliser obligatoirement.
12.1.7- La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci- dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.
12.1.8- Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessous est fractionné, il sera arrondi au nombre entier supérieur.
12.1.9- Pour les constructions financées par un prêt aidé de l’Etat, il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par logement.
12.1.10- Un local vélo d’une surface minimum de 8 m² est également exigé pour les ensembles de constructions à destination de logements de 5
logements et plus. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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12.2- Les constructions à vocation d’habitat
Il est exigé par logement :
superficie du logement
(Surface de Plancher)
moins de
50 m²
de 50 m² à
moins de
100 m²
de 100 m²
à moins de
150 m²
plus de 150
m²
nombre de places à créer 1 1,5 2,5 3,5
Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessus est fractionné, il sera arrondi au nombre entier supérieur.
Le nombre de places obtenu en application des règles ci-dessus sera, pour les collectifs, augmenté de 20% de manière à permettre le stationnement des visiteurs.
Les aires de stationnement peuvent être réalisées dans des espaces mutualisés, non attenants aux logements, mais dans un périmètre de 200 mètres maximum.
12.3 - Les constructions à vocation de bureaux
Il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par tranche de 25 m² de Surface de Plancher dans l’enceinte de l’unité foncière.
Un local vélo d’une surface de 8 m² est également exigé.
12.4 - Les constructions à vocation d’artisanat
Il est exigé l’aménagement d’une place de stationnement par tranche de 25 m² de Surface de Plancher dans l’enceinte de l’unité foncière.
Un local vélo d’une surface de 8 m² est également exigé.
12.5 - Les constructions à vocation de commerces, d’hôtellerie et d’hébergement
Le nombre de places de stationnement et aires de livraisons ou de convoyeurs de fonds seront déterminés et imposés en fonction des besoins induits par l’activité et les possibilités de stationnement liées au quartier avoisinant. Un arrêté municipal sera pris en ce sens, précisant s’il y a lieu ou non de prévoir des aires de stationnement pour les deux roues.
Les aires de stationnement des constructions à destination de commerces doivent faire l’objet d’une intégration dans la volumétrie générale des constructions et se relier à une liaison douce en direction de la gare de LAGNY /T HORIGNY/POMPONNE.
12.6 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif
Le nombre de places et la surface de stationnement seront déterminés et imposés en fonction des besoins induits par l’équipement et les possibilités de stationnement liées au quartier avoisinant. Un arrêté municipal sera pris en ce sens, définissant notamment la surface affectée au stationnement des deux roues. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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UE 13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations
13.1- Les aires de stationnement devront comporter un minimum d’un arbre pour 5 places.
13.2- Les arbres remarquables, répertoriés sur les plans de zonage, en application de l’article L 123.1.5 alinéa III-2° du code de l’urbanisme, sont à protéger. Leur abattage éventuel est soumis à déclaration préalable.
13.3- Les unités foncières des constructions à destination de commerce de plus de 1000 m² de Surface de Plancher, situées dans le périmètre de ZACom inscrit au plan de zonage, doivent comporter un minimum de :
- 20% d’espaces verts plantés et paysagers
ou
- 10% d’espaces verts, lorsque les eaux pluviales de ruissellement sont infiltrées au sein de l’unité foncière, par des toitures végétalisées.
UE 14 - Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10
Il n’est pas fixé de règle.
UE 15 - Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales
Il n’est pas fixé de règle.
UE 16 - Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Il n’est pas fixé de règle. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
Dispositions applicables aux zones naturelles
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TITRE III- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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Chapitre 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
La zone N couvre la majeur partie du territoire de POMPONNE. Elle comporte des espaces boisés classés et des bandes d’inconstructibilité de 50 mètres correspondant à la protection des lisières des massifs forestiers de plus de 100 hectares.
Cette zone couvre en partie les ZNIEFF du Bois de BROU, du Bois de CHAALIS et de la vallée de la MARNE.
La zone N est concernée par :
Des lignes électriques THT et HTx,
Des canalisations de gaz naturel HP,
Des espaces boisés classés au titre de l’article R.130.1 du code de
l’urbanisme,
Un plan d’exposition au risque d’inondation de la vallée de la MARNE. Une bande d’inconstructibilité de 100 mètres de part et d’autre de l’Autoroute A104,
Des enveloppes d’alerte de zone humide de classe 2 et 3.
La zone N comporte huit sous-secteurs :
Le secteur Nc, naturel accueillant des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Ce secteur est concerné par une enveloppe d’alerte de zone humide de classe 3. Le secteur Nl, naturel à vocation principale de tourisme et de loisirs de plein air. Ce secteur est concerné par une enveloppe d’alerte de zone humide de classe3.
Le secteur Nlht, naturel concerné par une enveloppe d’alerte de zone humide de classe 3 et qui correspond au zonage du réseau électrique stratégique, en application des orientations du SDRIF approuvé par décret du 27 décembre 2013 notamment celles relatives aux réseaux et
équipements liés aux ressources,
Le secteur Ns, naturel à vocation principale de sports et de loisirs. Ce secteur est concerné par une enveloppe d’alerte de zone humide de classe3.
Le secteur Nj, naturel à vocation principale de jardin. Ce secteur est concerné par une enveloppe d’alerte de zone humide de classe 3. Le secteur Nh1, naturel comportant des constructions pouvant faire l’objet d’un changement de destination et d’extensions limitées,
Le secteur Nh2, naturel comportant des constructions à vocation d’habitat pouvant faire l’objet d’extensions limitées. Ce secteur est concerné par une enveloppe d’alerte de zone humide de classe 3.
Le secteur Nht, naturel, correspond au zonage du réseau électrique stratégique, en application des orientations du SDRIF approuvé par décret du 27 décembre 2013 notamment celles relatives aux réseaux et
équipements liés aux ressources.
N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
1.1 - Dans la zone N : Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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1.1.1- Toutes constructions dans la bande de 50 mètres de protection des lisières forestières représentées sur le plan de zonage,
1.1.2- Toutes constructions dans les bandes d’inconstructibilité de part et d’autre de l’Autoroute A104 et de la RD934, représentées sur le plan de zonage,
1.1.3- Les constructions à destination d’habitat,
1.1.4- Les constructions à destination de bureau,
1.1.5- Les constructions à destination d’entrepôt,
1.1.6- Les constructions à destination d’activité industrielle,
1.1.7- Les constructions à destination d’activité artisanale,
1.1.8- Les constructions à destination d’hôtellerie,
1.1.9- Les constructions à destination de commerce,
1.1.10- Les constructions à destination d’activité agricole,
1.1.11- Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent,
1.1.12- Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre,
1.1.13- Les aires d’accueil des gens du voyage,
1.1.14 Dans l’ensemble de la zone et des secteurs, en zone inondable en vue de prévenir les risques de pollution des eaux, l’implantation des réservoirs simple enveloppe enterrés pour le stockage des liquides inflammables est interdit. Tous les réservoirs enterrés devront être soit à double paroi en acier, soit placés dans une fosse, en application de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.
1.1.15- Les travaux d’exhaussement et/ou d’affouillement situés dans la zone « éléments paysager du patrimoine » et dans les zones d’alerte
potentiellement humides inscrites au plan de zonage, ne respectant pas les conditions de l’article 2.1.1.
1.1.16- Toutes constructions, installations ou aménagements, dans la zone « éléments paysager du patrimoine » inscrite au plan de zonage.
1.1.17- L’aménagement et la création de voiries et d’aires de stationnement imperméabilisées.
1.1.18- Les constructions à destination de sports et de loisirs. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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1.1.19- La création de plans d’eau artificiels dans les zones d’alerte potentiellement humides.
1.1.20 - Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux y compris de démolition, de déchets de tous types.
1.2 - Dans le secteur Nl :
1.2.1- Toutes constructions dans la bande de 50 mètres de protection des lisières forestières représentées sur le plan de zonage,
1.2.2- Les constructions à destination d’habitat,
1.2.3- Les constructions à destination de bureau,
1.2.4- Les constructions à destination d’entrepôt,
1.2.5- Les constructions à destination d’activité industrielle,
1.2.6- Les constructions à destination d’activité artisanale,
1.2.7- Les constructions à destination d’hôtellerie,
1.2.8- Les constructions à destination de commerce,
1.2.9- Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent,
1.2.10- Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre,
1.2.11- Les aires d’accueil des gens du voyage.
1.2.12- Les travaux d’exhaussement et/ou d’affouillement situés dans les zones d’alerte potentiellement humides.
1.2.13- La création de plans d’eau artificiels dans les zones d’alerte potentiellement humides.
1.3- Dans le secteur Nc :
1.3.1- Les constructions à destination d’habitat,
1.3.2- Les constructions à destination de bureau,
1.3.3- Les constructions à destination d’entrepôt,
1.3.4- Les constructions à destination d’activité industrielle,
1.3.5- Les constructions à destination d’activité artisanale,
1.3.6- Les constructions à destination d’hôtellerie et d’hébergement, Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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1.3.7- Les constructions à destination de commerce,
1.3.8- Les constructions à destination d’activité agricole,
1.3.9- Les extensions des constructions existantes ne répondant pas aux conditions de l’article 2.1.1,
1.3.10- Les annexes ne répondant pas aux conditions de l’article 2.2.1.
1.3.11- Les travaux d’exhaussement et/ou d’affouillement situés dans les zones d’alerte potentiellement humides.
1.3.12- La création de plans d’eau artificiels dans les zones d’alerte potentiellement humides.
1.4- Dans le secteur Nh1 :
1.4.1- Les constructions à destination d’habitat ne répondant pas aux conditions de l’article 2.3.1,
1.4.2- Les constructions à destination d’hôtellerie et d’hébergement ne répondant pas aux conditions de l’article 2.3.2,
1.4.3- Les constructions à destination de bureau,
1.4.4- Les constructions à destination d’entrepôt,
1.4.5- Les constructions à destination d’activité industrielle,
1.4.6- Les constructions à destination d’activité artisanale,
1.4.7- Les constructions à destination d’hôtellerie,
1.4.8- Les constructions à destination de commerce,
1.4.9- Les extensions des constructions existantes ne répondant pas aux conditions de l’article 2.3.3,
1.4.10- Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif,
1.4.11- Les constructions à destination d’activité agricole.
1.5- Dans le secteur Nh2 :
1.5.1- Les constructions à destination d’habitat ne répondant pas aux conditions de l’article 2.4.1, Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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1.5.2- Les constructions à destination de bureau,
1.5.3- Les constructions à destination d’entrepôt,
1.5.4- Les constructions à destination d’activité industrielle,
1.5.5- Les constructions à destination d’activité artisanale,
1.5.6- Les constructions à destination d’hôtellerie,
1.5.7- Les constructions à destination de commerce,
1.5.8- Les extensions des constructions existantes ne répondant pas aux conditions de l’article 2.4.2,
1.5.9- Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif,
1.5.10- Les constructions à destination d’activité agricole.
1.6- Dans le secteur Ns :
1.6.1- Toutes constructions dans la bande de 50 mètres de protection des lisières forestières représentées sur le plan de zonage,
1.6.2- Les constructions à destination d’habitat,
1.6.3- Les constructions à destination de bureau,
1.6.4- Les constructions à destination d’entrepôt,
1.6.5- Les constructions à destination d’activité industrielle,
1.6.6- Les constructions à destination d’activité artisanale,
1.6.7- Les constructions à destination d’hôtellerie,
1.6.8- Les constructions à destination de commerce,
1.6.9- Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent,
1.6.10- Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre,
1.6.11- Les aires d’accueil des gens du voyage,
1.6.12- Les constructions à destination d’activité agricole.
1.6.13- Les travaux d’exhaussement et/ou d’affouillement situés dans les zones d’alerte potentiellement humides. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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1.6.14- La création de plans d’eau artificiels dans les zones d’alerte potentiellement humides.
1.7- Dans le secteur Nj :
1.7.1- Les constructions à destination d’habitat,
1.7.2- Les constructions à destination de bureau,
1.7.3- Les constructions à destination d’entrepôt,
1.7.4- Les constructions à destination d’activité industrielle,
1.7.5- Les constructions à destination d’activité artisanale,
1.7.6- Les constructions à destination d’hôtellerie,
1.7.7- Les constructions à destination de commerce,
1.7.8- Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent,
1.7.9- Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre,
1.7.10- Les aires d’accueil des gens du voyage,
1.7.11- Les jardins familiaux, ne répondant aux conditions de l’article 2.6,
1.7.12- Les constructions à destination d’activité agricole.
1.7.13- Les travaux d’exhaussement et/ou d’affouillement situés dans les zones d’alerte potentiellement humides.
1.7.14- La création de plans d’eau artificiels dans les zones d’alerte potentiellement humides.
1.8- Dans le secteur Nht :
1.8.1- Les constructions provisoires, légères ou mobiles.
1.8.2- Les terrains aménagés pour l’accueil (permanent ou saisonnier) des campeurs et des caravanes ou le garage collectif de caravanes.
1.8.3- Toutes constructions ou extensions dans la bande de préservation du réseau stratégique de transport d'électricité telle qu’identifiée au plan de zonage, en application du SDRIF 2013, à l’exception de celles autorisées à l’article 2.8. Tout projet situé à proximité ou sous cette bande, devra faire l’objet d’une étude complète, réalisée par le Groupement Maintenance Réseau (GMR) de RTE. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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1.8.4- Les affouillements et exhaussement de sol, sauf s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.
1.8.5- Toute nouvelle construction comprise dans un rayon de 30m autour des pylônes électriques identifiés au règlement graphique.
1.8.6- L’aménagement et la création de voiries et d’aires de stationnement imperméabilisées.
1.9- Dans le secteur Nlht :
1.9.1- Toutes constructions dans la bande de 50 mètres de protection des lisières forestières représentées sur le plan de zonage,
1.9.2- Les constructions à destination d’habitat,
1.9.3- Les constructions à destination de bureau,
1.9.4- Les constructions à destination d’entrepôt,
1.9.5- Les constructions à destination d’activité industrielle,
1.9.6- Les constructions à destination d’activité artisanale,
1.9.7- Les constructions à destination d’hôtellerie,
1.2.8- Les constructions à destination de commerce,
1.9.9- Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent,
1.9.10- Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre,
1.9.11- Les aires d’accueil des gens du voyage.
1.9.12- Les travaux d’exhaussement et/ou d’affouillement situés dans les zones d’alerte potentiellement humides.
1.9.13- La création de plans d’eau artificiels dans les zones d’alerte potentiellement humides.
1.9.14- Les affouillements et exhaussement de sol, sauf s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.
1.9.15- Toute nouvelle construction comprise dans un rayon de 30m autour des pylônes électriques identifiés au règlement graphique.
1.9.16- toutes constructions ou extensions dans la bande de préservation du réseau stratégique de transport d'électricité telle qu’identifiée au plan de zonage, en application du SDRIF 2013, à l’exception de celles autorisées à l’article 2.8. Tout Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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projet situé à proximité ou sous cette bande, devra faire l’objet d’une étude complète, réalisée par le Groupement Maintenance Réseau (GMR) de RTE.
N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admises les constructions ou installations de toutes natures, sous réserve des conditions fixées ci-après et des interdictions énumérées à l'article N 1 :
2.1 - Dans la zone N :
2.1.1- Les travaux d’exhaussement et/ou d’affouillement situés dans la zone « éléments paysager du patrimoine » inscrite au plan de zonage, à condition qu’ils soient nécessaires à l’entretien du ru de LAUNAY.
2.1.2- Les constructions et travaux d’aménagement liés aux infrastructures de transport d’énergie et de télécommunication.
2.1.3 Les ouvrages électriques à haute et très haute tension ainsi que les travaux de maintenance ou de modification sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
2.1.4- L’implantation des constructions ou extensions situées dans une zone d’alerte potentiellement humide, mentionnée sur le plan des annexes, à condition qu’elle ait fait l’objet d’une étude pédologique avérant l’absence de zone humide.
2.1.5- Les constructions nouvelles situées dans une zone humide avérée, à condition de répondre aux exigences de la Loi sur l’Eau du régime de la déclaration si la zone humide impactée est comprise entre 0.1 ha et 1ha ou du régime de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1 ha (Rubrique 3.3.1.0 de l’Article R. 214-1 du Code de l’Environnement).
2.2 - Dans le secteur Nc :
2.2.1- Les annexes à condition qu’elles aient une surface maximale de 20 m².
2.2.2- La reconstruction à l’identique des bâtiments existants détruits dans la limite de la surface de plancher effective à l’approbation du présent PLU.
2.2.3- L’implantation des constructions ou extensions situées dans une zone d’alerte potentiellement humide, mentionnée sur le plan des annexes, à condition qu’elle ait fait l’objet d’une étude pédologique avérant l’absence de zone humide.
2.2.4- Les constructions nouvelles situées dans une zone humide avérée, à condition de répondre aux exigences de la Loi sur l’Eau du régime de la déclaration si la zone humide impactée est comprise entre 0.1 ha et 1ha ou du régime de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1 ha (Rubrique 3.3.1.0 de l’Article R. 214-1 du Code de l’Environnement). Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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2.3 - Dans le secteur Nh1 :
2.3.1- Les constructions à destination d’habitat dans la limite du volume construit des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU.
2.3.2- Les constructions à destination d’hôtellerie et d’hébergement dans la limite du volume construit des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU.
2.3.3-Les extensions des constructions existantes à destination d’activité l’hôtelière ou d’habitat dans la limite de 10% d’emprise au sol des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU.
2.4 - Dans le secteur Nh2 :
2.4.1- Les constructions à destination d’habitat dans la limite du volume construit des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU.
2.4.2-Les extensions des constructions existantes à destination d’habitat dans la limite de 10% de la Surface de Plancher des volumes existants à la date d’approbation du présent PLU.
2.4.3- L’implantation des constructions ou extensions situées dans une zone d’alerte potentiellement humide, mentionnée sur le plan des annexes, à condition qu’elle ait fait l’objet d’une étude pédologique avérant l’absence de zone humide.
2.4.4- Les constructions nouvelles situées dans une zone humide avérée, à condition de répondre aux exigences de la Loi sur l’Eau du régime de la déclaration si la zone humide impactée est comprise entre 0.1 ha et 1ha ou du régime de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1 ha (Rubrique 3.3.1.0 de l’Article R. 214-1 du Code de l’Environnement).
2.5 - Dans le secteur Ns :
2.5.1- Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif à destination d’activités sportives.
2.5.2- L’implantation des constructions ou extensions situées dans une zone d’alerte potentiellement humide, mentionnée sur le plan des annexes, à condition qu’elle ait fait l’objet d’une étude pédologique avérant l’absence de zone humide.
2.5.3- Les constructions nouvelles situées dans une zone humide avérée, à condition de répondre aux exigences de la Loi sur l’Eau du régime de la déclaration si la zone humide impactée est comprise entre 0.1 ha et 1ha ou du régime de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1 ha (Rubrique 3.3.1.0 de l’Article R. 214-1 du Code de l’Environnement).
2.6 - Dans le secteur Nj : Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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Les jardins familiaux, à conditions d’accueillir uniquement des abris de jardin.
2.7 - Dans le secteur Nl :
2.7.1- Les ouvrages électriques à haute et très haute tension ainsi que les travaux de maintenance ou de modification sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
2.7.2 - Les commerces à conditions qu’ils soient liés à l’activité de loisirs existante et dans la limite de 50 m² de surface de plancher sur l’ensemble du secteur.
2.7.3- L’implantation des constructions ou extensions situées dans une zone d’alerte potentiellement humide, mentionnée sur le plan des annexes, à condition qu’elle ait fait l’objet d’une étude pédologique avérant l’absence de zone humide.
2.7.4- Les constructions nouvelles situées dans une zone humide avérée, à condition de répondre aux exigences de la Loi sur l’Eau du régime de la déclaration si la zone humide impactée est comprise entre 0.1 ha et 1ha ou du régime de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1 ha (Rubrique 3.3.1.0 de l’Article R. 214-1 du Code de l’Environnement).
2.8- Dans le secteur Nht :
2.8.1- Les travaux d’exhaussement et/ou d’affouillement situés dans la zone « éléments paysager du patrimoine » inscrite au plan de zonage, à condition qu’ils soient nécessaires à l’entretien du ru de LAUNAY.
2.8.2- Les constructions et travaux d’aménagement liés aux infrastructures de transport d’énergie et de télécommunication.
2.8.3- Les ouvrages électriques à haute et très haute tension ainsi que les travaux de maintenance ou de modification sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
2.8.4- Pour les constructions déjà édifiées et susceptibles d'être modifiées, seuls peuvent être autorisés les travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension qui garantissent l'intégrité des lignes existantes.
2.9 - Dans le secteur Nlht :
2.9.1- Les ouvrages électriques à haute et très haute tension ainsi que les travaux de maintenance ou de modification sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
2.9.2- L’implantation des constructions ou extensions situées dans une zone d’alerte potentiellement humide, mentionnée sur le plan des annexes, à condition qu’elle ait fait l’objet d’une étude pédologique avérant l’absence de zone humide.
2.9.3- Les constructions nouvelles situées dans une zone humide avérée, à condition de répondre aux exigences de la Loi sur l’Eau du régime de la Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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déclaration si la zone humide impactée est comprise entre 0.1 ha et 1ha ou du régime de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1 ha (Rubrique 3.3.1.0 de l’Article R. 214-1 du Code de l’Environnement).
2.9.4- Pour les constructions déjà édifiées et susceptibles d'être modifiées, seuls peuvent être autorisés les travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension qui garantissent l'intégrité des lignes existantes.
N 3 - Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées
3.1- Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l'ensemble
d’immeubles envisagé. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.
3.2- Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
3.3- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l'accès n’engendre ni gène ni risque pour la circulation.
3.4- Dans le cas d’une longueur de façade supérieure ou égale à 30 mètres, deux accès véhicule sont autorisés par unité foncière.
3.5- Les places de stationnement réalisées sur une propriété devront être desservies à partir de l’intérieur de cette dernière et non pas accès directs sur la voie.
N 4 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux
Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux d'assainissement collectif et d'alimentation en eau potable.
4.1- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur.
4.2- Assainissement Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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4.2.1- Toute construction ou installation nouvelle qui, rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes, ou être dotée d’un dispositif d’assainissement individuel.
4.2.2- L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une pré- épuration conformément aux dispositions des articles R.111-8 et R.111-9-2 du Code de l’urbanisme et doit faire l’objet d’une autorisation de rejet auprès de la collectivité gestionnaire.
4.2.3- Le rejet des eaux susceptibles de contenir des matières toxiques est interdit dans les réseaux publics d’assainissement et doit faire l’objet d’une évacuation appropriée.
4.2.4- Les eaux issues des parkings de surface de plus de 250 m² doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant stockage et infiltration par le biais de techniques alternatives avant un rejet à débit limité dans le réseau d’eaux pluviales.
N 5 - La superficie minimale des terrains constructibles
Il n’est pas fixé de règle.
N 6 - L'implantation des constructions par rapport aux voies, publiques ou privées, et aux emprises publiques
6.1- Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies, publiques ou privées, et des emprises publiques, existantes ou à créer, ou avec un retrait.
6.2- L’article ci-dessus ne s’applique pas aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report au plan des servitudes.
N 7 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1- Les constructions doivent être implantées à l’alignement des limites séparatives ou avec un retrait.
7.2- L’article ci-dessus ne s’applique pas aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report au plan des servitudes.
N 8 - L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Il n’est pas fixé de règle. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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N 9 - L'emprise au sol des constructions
Il n’est pas fixé de règle.
N 10 - La hauteur maximale des constructions
La hauteur de toute construction nouvelle est limitée à 3.5 mètres, mesurés du terrain naturel au point le plus haut.
N 11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
11.1- Règles générales
11.1.1 L'autorisation d'utiliser le sol, de bâtir, de créer tout aménagement, peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération proposée, par sa situation, son implantation, l'aspect architectural des bâtiments et ouvrages à édifier, est susceptible de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains.
11.1.2 Les dispositions édictées par le présent article relatives aux toitures, parements extérieurs, clôtures et dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d’équipements collectifs, ou s'il s'agit de projets
d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.
11.1.3- Les règles des articles ci-après ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
11.2- Les bâtiments remarquables et les clôtures et portails, répertoriés sur les plans de zonage en application de l’article L 123.1.5 alinéa III-2° du code de l’urbanisme, doivent respecter les dispositions suivantes :
11.2.1- Toitures et ouvertures de toit
11.2.1.1 Les toitures doivent être recouvertes de matériaux identiques à ceux de la construction existante ou avec des matériaux permettant de rendre plus homogène la toiture ou de retrouver les matériaux d’origine, ou de verrières.
11.2.1.2 Leur mise en œuvre doit conserver la volumétrie et l'aspect de la toiture existante (forme de comble, rives, faîtage...) ou composer avec ces derniers. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
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11.2.1.3 Les éléments existants de modénature à valeur patrimoniale (frise de fartage, épis, lambrequins...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.
11.2.1.4 Les matériaux opalescents ou alvéolaires sont interdits.
11.2.1.5 Les fenêtres de toit doivent être encastrées.
11.2.2 Façades des constructions
11.2.2.1-Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (corniches, bandeaux, encadrements, soubassements..) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.
11.2.2.2- Le rythme et l'équilibre d'ordonnancement des ouvertures doivent être respectés.
11.2.2.3- Les ravalements ou création de murs nouveaux devront : - soit reproduire l'aspect initial des murs dans le cas de conservation ou prolongation de construction existante,
- soit être composés de verrière,
- soit être enduits de façon talochée ou grattée, ou en moellons à joints largement beurrés.
11.2.3 Ouvertures
11.2.3.1- Les éléments existants de modénature de valeur patrimoniale (meneaux d'ouverture, lucarnes zinguées, à fronton, en guitare, ferrures...) doivent être conservés ou remplacés à l'identique.
11.2.3.2- Les vérandas doivent être constituées d'une structure en accord avec l'architecture ou la facture du bâtiment.
11.2.4- Les clôtures et portails
11.2.4.1- Les clôtures et portails doivent être maintenus à l’identique.
11.2.4.2- Les clôtures doivent
être constituées d’un
grillage ou d’un
système à claire-voie
d’une hauteur
maximale de 2 mètres.
Toutefois, les murs de
clôture existants
peuvent faire l’objet
d’une rénovation ou
d’une reconstruction à
l’identique. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
N
Règlement- Modification n°3
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N 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement
12.1 - Dans la zone N et les secteurs Nht, Nl, Nlht et Nj:
La création de voirie et d’aires de stationnement imperméabilisées sont interdites.
12.2 - Dans les secteurs Nl, Nlht et Ns :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
12.3 - Dans les secteurs Nh1 et Nh2 :
Il est exigé par logement :
superficie du logement
(Surface de Plancher)
moins de
50 m²
de 50 m² à
moins de
100 m²
de 100 m²
à moins de
150 m²
plus de 150
m²
nombre de places à
créer 1 1,5 2,5 3,5
N 13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations
13.1- La surface réservée aux espaces verts, représentera au moins 70% de la surface de l’unité foncière.
13.2- Les aires de stationnement collectif et en plein air, comportant plus de 6 places, doivent être plantées à raison d’un arbre pour 1 place.
13.3- Les arbres remarquables, répertoriés sur les plans de zonage, en application de l’article L 123.1.5 alinéa III-2° du code de l’urbanisme, sont à protéger. Leur abattage éventuel est soumis à déclaration préalable.
13.4- Les espaces boisés classés à protéger tels qu’ils figurent au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
N 14 - Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10
Il n’est pas fixé de règle.
N 15 - Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales
Il n’est pas fixé de règle. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
N
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N 16 - Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Il n’est pas fixé de règle. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
A
Règlement- Modification n°3
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Chapitre 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
La zone A est une zone naturelle protégée à vocation agricole. Elle est localisée à l’Est du territoire en bordure de la limite communale et le bois de CHAALIS . Y sont autorisés les types d’occupation et d’utilisation du sol liés à l’économie agricole ainsi que les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.
A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
1.1- Toutes constructions dans la bande de 50 mètres de protection des lisières forestières représentées sur le plan de zonage.
1.2- Les constructions à destination d’habitat ne répondant pas aux conditions de l’article 2.1.
1.3- Les constructions à destination de bureau,
1.4- Les constructions à destination d’entrepôt,
1.5- Les constructions à destination d’activité industrielle,
1.6- Les constructions à destination d’activité artisanale,
1.7- Les constructions à destination d’hôtellerie,
1.8- Les constructions à destination de commerce ne répondant pas aux conditions de l’article 2.2,
1.9- Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent,
1.10- Les installations classées pour la protection de l'environnement ne répondant pas aux conditions de l’article 2.3.
1.11- Les décharges ainsi que les dépôts à l'air libre,
1.12- Les aires d’accueil des gens du voyage,
1.13 - Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux y compris de démolition, de déchets de tous types.
A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admises les constructions ou installations de toutes natures, sous réserve des conditions fixées ci-après et des interdictions énumérées à l'article A 1 :
2.1- Les constructions à destination d’habitat à condition qu’elles soient strictement nécessaire à la surveillance et au gardiennage d’une activité agricole et dans la limite de 250 m² de Surface de Plancher. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
A
Règlement- Modification n°3
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2.2- Les constructions à destination de commerce à condition qu’elles soient liées à une activité agricole existante.
2.3- Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles ne présentent pas de dangers ou de risques pour les constructions environnantes.
A 3 - Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées.
3.1- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.
3.2- Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
3.3- Il ne sera autorisé qu'un seul accès véhicule par unité foncière ; cependant, 2 accès pourront être autorisés à condition qu’une distance minimale de 5.5 mètres soit respectée entre les deux accès :
- pour les terrains disposant d'une façade sur rue supérieure ou égale à 20 mètres, sous réserve que l'accès n'engendre pas de gêne pour la circulation.
- pour les terrains situés sur deux voies ou plus, sous réserve que l'accès n'engendre ni gêne, ni risque pour la circulation.
A 4 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux
Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux d'assainissement collectif et d'alimentation en eau potable.
4.1- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes et conforme aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur.
4.2- Assainissement
4.2.1- Toute construction ou installation nouvelle qui, rejette des eaux résiduaires, doit être raccordée par branchement à un réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes.
4.2.2- L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une pré- épuration conformément aux dispositions des articles R.111-8 et R.111-9-2 du Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
A
Règlement- Modification n°3
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Code de l’urbanisme et doit faire l’objet d’une autorisation de rejet auprès de la collectivité gestionnaire.
4.2.3- Le rejet des eaux susceptibles de contenir des matières toxiques est interdit dans les réseaux publics d’assainissement et doit faire l’objet d’une évacuation appropriée.
4.2.4- Les eaux issues des parkings de surface de plus de 250 m² doivent subir un traitement de débourbage-déshuilage avant stockage et infiltration par le biais de techniques alternatives avant un rejet à débit limité dans le réseau d’eaux pluviales.
4.2.5- Sauf en cas d’impossibilité technique justifiée, les eaux issues des parkings de surface de plus de 5 places doivent subir un traitement de débourbage- déshuilage avant stockage et infiltration par le biais de techniques alternatives avant un rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le milieu naturel.
4.2.6- En l’absence de réseau d’assainissement collectif, et seulement dans ce cas, l’assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, toutes les eaux doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur, du zonage des eaux usées.
4.3 - Electricité, téléphone, télécommunication
Dans le cas d'habitat dispersé, le raccordement des habitations aux réseaux téléphonique, électrique et câblé devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.
A 5 - La superficie minimale des terrains constructibles
Il n’est pas fixé de règle.
A 6 - L'implantation des constructions par rapport aux voies, publiques ou privées, et aux emprises publiques
6.1- Les constructions et les installations doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques.
6.2- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies, publiques ou privées, et aux emprises publiques, existantes ou à créer. En cas de retrait celui-ci sera égal à 1,5 mètre minimum. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
A
Règlement- Modification n°3
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A 7 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1- Les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres des limites séparatives.
7.2- Les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait minimum de 15 mètres par rapport aux limites avec les zones urbaines U.
A 8 - L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
La distance entre deux constructions, sur une même unité foncière, doit être au moins égale à 5 mètres.
A 9 - L'emprise au sol des constructions
Il n’est pas fixé de règle.
A 10 - La hauteur maximale des constructions
10.1- La hauteur maximale des constructions à destination d’habitat est limitée à 9 mètres au faitage.
10.2- La hauteur maximale des autres constructions et installations est limitée à 15 mètres au faitage.
A 11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords
11.1 - Règles générales
11.1.1 L'autorisation d'utiliser le sol, de bâtir, de créer tout aménagement, peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération proposée, par sa situation, son implantation, l'aspect architectural des bâtiments et ouvrages à édifier, est susceptible de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains.
11.1.2 Les dispositions édictées par le présent article relatives aux toitures, parements extérieurs, clôtures et dispositions diverses pourront ne pas être imposées en cas d’équipements collectifs, ou s'il s'agit de projets
d'architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée.
11.1.3- Les règles des articles ci-après ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
A
Règlement- Modification n°3
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11.2 - Façades et matériaux
11.2.1- Les annexes réalisés avec des moyens de fortune sont interdites.
11.2.2- L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre …
11.2.3- L’utilisation de plaque préfabriquée est interdite.
11.2.4- Le choix des couleurs des matériaux doit, de manière générale, favoriser l’intégration dans l’environnement bâti ou naturel immédiat et assurer une perception discrète dans le paysage.
11.2.5- Les bardages extérieurs ne seront admis que dans la limite de 70% de la surface développée des façades du bâtiment.
11.2.6- L’emploi en façade de matériaux différents ayant l’aspect du bois, de l’acier, de la pierre et du béton, sont autorisés.
11.3 – Clôtures
11.3.1- Les clôtures doivent être constituées d’un grillage ou d’un système à claire- voie d’une hauteur maximale de 2 mètres. Toutefois, les murs de clôture existants peuvent faire l’objet d’une rénovation ou d’une reconstruction à l’identique.
A 12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
A 13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations
Les espaces boisés classés à protéger tels qu’ils figurent au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
A 14 - Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10
Il n’est pas fixé de règle.
A 15 - Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales
Il n’est pas fixé de règle. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
A
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A 16 - Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Il n’est pas fixé de règle. Règlement- Modification n°3
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ANNEXES Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
Annexe1
Règlement- Modification n°3
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ANNEXE 1 - DEFINITIONS, EXPLICATIONS, COMMENTAIRES
Pour l’application du présent règlement, il sera fait application des définitions ci- après.
ACCES
L'accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l'espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l'opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.
AFFOUILLEMENT DE SOL
Creusement d’une cavité dans le sol qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres.
ALIGNEMENT
C'est la limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation publique ou privée. Elle correspond généralement à la ligne d'implantation des clôtures sur rue.
ANNEXES
Pour l’application des règles du présent règlement, sont considérés comme annexes, les bâtiments ou locaux secondaires, non contigus à des constructions à usage d’habitation, constituant des dépendances fonctionnelles, tels que : celliers, réserves, garages, remises, abris de jardin, abris bûches, ateliers non professionnels, locaux à vélos. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
Annexe1
Règlement- Modification n°3
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Les piscines non couvertes, parce qu’elles ne constituent ni des bâtiments, ni des locaux, sont concernées par les règles applicables aux constructions annexes. Lorsqu'une règle concernant une annexe comporte une superficie, celle-ci est bien évidemment exprimée en surface de Plancher.
BAIE
Constitue une baie toute ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.). Dans le cadre de l'application du présent règlement, et notamment de ses articles 7 et 8, ne doivent toutefois pas être considérés comme baie : les ouvertures pratiquées dans les façades traitées en pavés de verres translucides ou à châssis fixe et vitrage translucide, les ouvertures situées en façade ou en toiture situées à plus de 2.60 m au dessus du plancher en rez-de-chaussée ou à plus de 1.90 m au dessus du plancher pour les étages supérieurs, les portes non vitrées.
CHASSIS ET FENETRE DE TOIT
Un châssis de toit est une ouverture ménagée dans un pan de toiture dont la baie est parallèle à son versant (lanterneau, trappe de désenfumage, tabatière, vasistas, etc.).
Il est admis que la surface d'un châssis de toit est inférieure à 0,8 m² ; au-dessus, on utilise l’expression « fenêtre de toit » (marques « velux », « toiciel », etc.).
COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL
Le coefficient d'emprise indique le rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume hors œuvre d’une construction (non compris les saillies, les avancées de toiture, les balcons ou loggias d’un débord au plus égal à 0,8 mètre, par rapport à la façade ou au pignon sur lequel ils se situent) à la surface du terrain sur laquelle cette construction est implantée.
CONSTRUCTIONS A VOCATION DE COMMERCE
Constructions destinées à abriter des activités économiques d’achat et de vente de biens et de services.
CONSTRUCTIONS A VOCATION ARTISANALE
Constructions destinées à abriter des activités économiques de fabrication ou de commercialisation exercées par des travailleurs manuels, seuls ou avec l’aide de leur famille ou d’un nombre maximum de 10 salariés.
CONSTRUCTIONS A VOCATION D’INDUSTRIE
Constructions destinées à abriter des activités économiques de fabrication de produits commercialisables à partir de matières brutes. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
Annexe1
Règlement- Modification n°3
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CONSTRUCTIONS A VOCATION DE BUREAUX
Constructions destinées à abriter des activités économiques de direction, de services, de conseil, d’étude, d’ingénierie, de traitement mécanographique ou d’informatique de gestion. Cela comprend notamment les locaux de la direction générale d’une entreprise : services généraux, financiers, juridiques et commerciaux.
COUR COMMUNE
La cour commune est une servitude établie en application de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme. Il s’agit d’un espace situé d’un seul côté ou des deux côtés d’une limite séparative, grevé d’une servitude de ne pas bâtir en sur-sol ou de ne pas bâtir au-delà d’une certaine hauteur.
DISTANCE
La distance de la façade d'une construction comportant une baie* par rapport à une limite séparative se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons, autres semblables saillies ou terrasses s'élevant à plus 0,60m du sol naturel, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.
EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
EMPRISE PUBLIQUE
Une emprise publique regroupe les espaces d’accès aux terrains riverains mais qui ne peuvent être considérés comme des voies en tant que telles. Constituent ainsi des emprises publiques les voies ferrées, les lignes de métro et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments universitaires et leurs dépendances, les enceintes pénitentiaires.
ESPACE NON IMPERMEABILISE
Surface permettant l'évacuation des eaux de pluie d'intensité faible à modérée (inférieur à 7 mm/h) par infiltration ou percolation. Les surfaces en pleine terre, qui sont en continuité directe avec le sol naturel, sont naturellement perméables. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
Annexe1
Règlement- Modification n°3
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ESPACE VERT
C’est un espace agrémenté de végétaux, d’arbres ou arbustes, ou de minéraux, en pleine terre, perméable, non construit et non destiné au cheminement ou au stationnement de véhicules.
EXHAUSSEMENT DE SOL
Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres.
EXTENSION
Il s'agit d'une augmentation de la surface et /ou du volume d'une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.
HAUTEUR DE CONSTRUCTION
Dimension verticale limite que
doivent respecter les constructions,
elle est exprimée en mètre ou par
référence à une côte altimétrique.
La hauteur des constructions est
mesurée à partir du sol existant
avant travaux jusqu'au sommet du
bâtiment, ouvrages techniques,
cheminées et autres
superstructures inclus, sauf pour
l'habitat individuel où ils sont exclus.
Dans le cas d'un terrain en pente,
la hauteur est égale à la moyenne des hauteurs mesurées aux angles de la construction calculée selon le principe exposé dans le schéma ci contre : Chaque mesure correspond à la différence entre la cote altimétrique du faitage dans le cas d'une toiture en pente ou de l'acrotère pour une toiture terrasse et la cote NGF du terrain nu avant travaux.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de faible emprise, tels que garde-corps légers, souches de cheminée ou de ventilation, ainsi que les locaux techniques d’ascenseur et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables à condition que leur hauteur n’excède pas 1,50m hors tout
Dans le cas d'un ensemble comportant un plan d'épannelage, la hauteur sera appréciée séparément pour chaque masse bâtie.
HAUTEUR DE CLOTURE :
La clôture doit s’adapter à la déclivité de l’unité
foncière. La clôture ne doit pas suivre la pente de la Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
Annexe1
Règlement- Modification n°3
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voie ou de l’emprise publique, mais comporter des décrochés en redents successifs permettant de conserver, au maximum, l’horizontalité du couronnement du mur et des lisses. La hauteur de la clôture est mesurée au point le plus haut de chaque redent. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
Annexe1
Règlement- Modification n°3
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LIMITE SEPARATIVE
La limite séparative désigne l’ensemble des limites parcellaires d’une unité foncière.
DEFINITON DES LIMITES LATERALES ET DE FOND DE PARCELLES
SELON LA CONFIGURATION DES TERRAINS
(1)
(1) Dans le cas d’un terrain en angle, la limite séparative de fond est définie par rapport à l’accès principal Commune de P OMPONNE Plan Local d’Urbanisme
Annexe1
Règlement- Modification n°3
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PISCINES
Les piscines hors sol démontables non permanentes (installées pour moins de 3 mois et démontées ensuite) ne sont pas considérées comme des constructions pour l’application des règles du présent règlement.
Les piscines hors sol ou enterrées, non couvertes, sont des constructions annexes au sens du présent règlement.
Les piscines couvertes, non contiguës aux constructions à usage d’habitation, constituent des bâtiments au sens du présent règlement (bâtiments annexes, si leur superficie est de moins de 20 m²).
Les piscines couvertes construites en contiguité avec des bâtiments à usage d’habitation en constituent une extension.
PLACE DE STATIONNEMENT COMMANDEE
Une place de stationnement B est commandée par la place A s'il faut passer par cette place pour accéder à la place B.
SURFACE DE PLANCHER
Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Peuvent être déduites de ces surfaces, les surfaces vides et les trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation.
TOIT TERRASSE
Couverture d'une construction ou d'une partie de construction (close ou non) constituant par ces caractéristiques une surface de plancher (horizontalité, résistance à la charge,...), qu'elle soit ou non accessible.
Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers,..) sont assimilées aux toits terrasses dans l'application du présent règlement. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
Annexe1
Règlement- Modification n°3
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UNITE FONCIERE
Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires.
VOIE
Une voie est une route ou un chemin qui borde un terrain et permettent la circulation aux personnes et aux véhicules.
VUE DIRECTE
Elle est constituée par un rectangle qui doit rester libre de toute construction. Sa largeur est parallèle à la façade où se trouve la baie, la fenêtre ou l’ouverture. La largeur de la vue ne peut être inférieure à celle de la baie, la fenêtre ou l’ouverture, majorée de 0,6 mètre de part et d’autre de ces montants. Sa longueur est prise par rapport à la façade où se trouve la baie, la fenêtre ou l’ouverture. Cependant, lorsqu’il y a des balcons, loggias ou terrasse, la longueur sera mesurée par rapport à l’aplomb des saillies.
Sont considérés comme créant des vues directes :
- Les baies, fenêtres et ouvertures situées sur les façades, les pignons ou les toitures des constructions,
- Les terrasses et bords de bassin à plus de 0,6 mètre du sol,
- Les balcons,
Ne sont pas considérées comme créant des vues directes :
- Les ouvertures situées à rez-de-chaussée ou sous sol dans la mesure où elles font face, sur la totalité de leur hauteur, à un dispositif existant formant écran en limite séparative (mur, pignon ou façade)
- Les baies et fenêtres des pièces telles que WC, salle de bain, cage d’escalier à condition que la surface totale vitrée de chacune de ces pièces n’excède pas 1m²
- Les ouvertures dont l’allège inférieure se situe à plus de 1,80 mètre du plancher au dessus duquel elles sont situées,
- Les châssis fixes équipés de panneaux opaques ou translucides - Les portes pleines ou équipées de panneaux opaques ou translucides Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
Annexe 2
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ANNEXE 2 – PALETTE CHROMATIQUE DES ENDUITS ET MENUISERIE - GUIDE CLÔTURE Commune de P OMPONNE Plan Local d’Urbanisme
Annexe 2
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Page 122 Commune de P OMPONNE Plan Local d’Urbanisme
Annexe 2
Règlement- Modification n°3
Page 123 Commune de P OMPONNE Plan Local d’Urbanisme
Annexe 2
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Page 124 Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
Annexe 3
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ANNEXE 3 - SOLS ARGILEUX - RISQUES DE RETRAIT ET GONFLEMENT
Sources : Ministère de l'Écologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, BRGM
Retrait-gonflement des sols argileux, un risque
à prendre en compte lors de la construction
Un risque bien connu des géotechniciens
Par leur structure particulière, certaines argiles gonflent lorsque leur teneur en eau augmente et se rétractent en période de sécheresse.
Légende du dessin :
(1) Evapotranspiration (2) Evaporation (3) Absorption par les racines (4) Couches argileuses
(5) Feuillets argileux (6) Eau interstitielle
Ces variations de volume, rarement uniformes, se traduisent par des tassements différentiels entre les secteurs qui sont soumis à évaporation et à la succion des racines d'arbres et ceux qui en sont protégés. Les maisons individuelles légères et fondées superficiellement résistent mal à de tels mouvements de sol, ce qui se traduit par des désordres tels que la fissuration des façades et des soubassements Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
Annexe 3
Règlement- Modification n°3
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mais aussi des dallages et des cloisons, la distorsion des huisseries, des décollements entre corps de bâtiments voire des ruptures de canalisations enterrées.
Des désordres nombreux et coûteux pour la collectivité
Les désordres consécutifs au retrait-gonflement des argiles peuvent aller jusqu’à rendre certaines maisons inhabitables.
Leur réparation se révèle souvent très coûteuse, surtout lorsqu'il est nécessaire de reprendre les fondations en sous-œuvre au moyen de micro-pieux.
Depuis 1989, date à laquelle ce phénomène est considéré comme catastrophe naturelle en France, plusieurs centaines de milliers d'habitations ont ainsi été touchées et le montant total des indemnisations versées à ce titre atteignait en 2002 la somme de 3,3 milliards d'euros, ce qui en fait la deuxième cause d'indemnisation derrière les inondations.
Des moyens de prévention efficaces et peu contraignants
Pourtant, on sait parfaitement construire des maisons sur des sols argileux sensibles au phénomène de retrait-gonflement, à condition de respecter un certain nombre de règles préventives simples à mettre en œuvre et qui n'entraînent pas de surcoûts notables. A la demande du Ministère de l'écologie et du développement durable, le BRGM a ainsi élaboré une méthodologie permettant de cartographier l'aléa retrait-gonflement des argiles à l'échelle départementale. Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
Annexe 3
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Page 127 Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
Annexe 4
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ANNEXE 4 – CALCUL DE DENSITE MINIMALE
Application du SCOT approuvé le 25 février 2013 : Commune de POMPONNE Plan Local d’Urbanisme
Annexe 4
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Exemple de calcul de densité à l’îlot :