Déliberation - Deliberations 27 01 2023

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Déliberation - Deliberations 27 01 2023 Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune d'Ouzouer-le-Doyen. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 27 01 2023)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales, REPUBLIQUE FRANCAISE Département de Loir et Cher

SEANCE DU 27 JANVIER 2023

Nombre de conseillers en exercice : 10

Par suite d’une convocation en date du vingt janvier deux mille vingt-trois, les membres composant le Conseil Municipal d’Ouzouer-le-Doyen se sont réunis à la mairie le vingt-sept janvier deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, sous la présidence de Monsieur BOUCHET Robert, Maire.

Présents : Mrs BOUCHET Robert, BRUNET Jean-Maurice, RONDOT Alain, ROUSSEL Sven, PIERRON Gérard,

HERREY Thierry, Mmes DEHAN Claudine, HACKLINGER Monique, TILLAY Linda.

Absents et excusés : Mr MARECHAL Patrick (pouvoir donné à M BRUNET Jean-Maurice).

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L 2121-15

du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil

Municipal Monsieur ROUSSEL Sven est désigné pour remplir cette fonction.

- Approbation du dernier compte-rendu

Objet de la délibération n°2023-001 : Suppression du reversement de la taxe d’aménagement à la

Communauté de Communes Perche et Haut Vendômois

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les dispositions de l’article 109 de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter du 1 er janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement. Ce reversement est réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale (Communauté de Communes Perche & Haut Vendômois) dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme, Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022, Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 14 octobre 2022, le conseil municipal, après en avoir délibéré, avait décidé d’instituer à compter du 1er janvier 2022 un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022, selon les modalités suivantes : à hauteur de 5% du produit de la taxe pour l’EPCI, Communauté de Communes Perche & Haut Vendômois.

La loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1er décembre 2022 pour 2022 en son article 15 annule l’obligation de reversement qui redevient qu’une possibilité (article 1379-I-16° et article 1379-II-5° du code général des impôts). Par conséquent, Monsieur le Maire informe la possibilité aux collectivités de prendre une délibération pour annuler le reversement avant le 1er février 2023. Aussi, il propose la suppression du reversement de la taxe d'aménagement à l'EPCI (Communauté de Communes Perche & Haut Vendômois).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres : - DÉCIDE la suppression du reversement de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes Perche et Haut Vendômois.

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier la décision à la Communauté de Commune Perche et Haut Vendômois.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMMUNE D’OUZOUER-LE-DOYENObjet de la délibération n°2023-002 : Approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte du

Pays Vendômois

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L5721-2-1 du CGCT relatif à la modification des statuts des syndicats mixtes

Vu ensemble, les arrêtés préfectoraux instaurant puis modifiant les statuts du Syndicat Mixte du Pays

Vendômois et notamment l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 portant dernière modification statutaire

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pays Vendômois en date du 19 décembre 2022 portant modification de l’article 7 de ses statuts,

CONSIDERANT que la modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Vendômois comporte 1 élément : modification de l’article 7 « Fonctionnement » permettant, d’une part, le recours à la visioconférence pour la tenue des réunions, modifiant, d’autre part, la détermination du quorum en tenant compte des membres représentés :

Ajout du paragraphe « Le ou la président(e) du Syndicat mixte peut décider que la réunion se tiendra

partiellement ou entièrement par visioconférence.

Toutefois, la tenue en visioconférence des séances ne pourra pas être utilisée pour :

• l’élection du président et du bureau ;

• l'élection ou la désignation des délégués aux divers organismes extérieurs. En cas de recours à la visioconférence, le principe reste celui du scrutin public et en cas de demande de vote

secret, le point en cause sera reporté à une séance ultérieure qui se tiendra en un seul lieu.

Le Comité Syndical peut délibérer valablement si le quorum correspondant à la majorité de ses membres en

exercice présents ou représentés est atteint.

En cas de recours à la visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers en

présentiel et en distanciel. »

Le maire propose au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Vendômois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres : - APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays Vendômois.

QUESTIONS DIVERSES :

Animations 2023 :

- Concours de boules : mai 2023

- Vide maison : 17-18 juin 2023

- Spectacle "Allo Docteur Swing" – Jazz Traditionnel New Orléans : 13 août 2023

- Chorale : courant septembre 2023

Fin de la séance : 19h30

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Sven ROUSSEL Robert BOUCHET