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Arrêté - 26 AV 0111
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Amboise.
Lien du pdf (Arrêté - 26 AV 0111)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DARA Autorisation de voirie n° F CSL OA
portant permis de stationnement
PLACE SAINT-DENIS
Monsieur Le Maire de la Ville d'Amboise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment
les articles L. 2213-1 aL. 2213-6, VU le Code général de
la Propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière (livre | - 8ème Partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits
et libertés des collectivités territoriales, VU la Décision du Maire
n°26_01 du 18 novembre 2025 instaurant les redevances
pour l'année 2026, VU l'arrêté municipal n°2026_A_AG_16
du 28 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jean CORNUAULT, 6ème adjoint,
VU la demande par laquelle MAUPIN ISOLATION demeurant ZAC
d'Anthyllis 86340 FLEURE représentée par Monsieur Christophe
DEVIENNE demande l'autorisation d'occuper temporairement
le domaine public :
- Stationnement de véhicules de chantier (FJ-557-LN ou
FR-1 92-MG) 29 PLACE SAINT-DENIS,
ARRETE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (MAUPIN ISOLATION) est autorisé, sous
réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrété,
et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de
circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande
:
29 PLACE SAINT-DENIS
+ le 28/05/2026, stationnement de véhicules de chantier (FJ-557-LN
où FR-1 92-MG) sur le parking © Surface occupée
en m2 : 30 mètre(s) carré(s)
Article 2 - Sécurité et signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992 modifié. Si l'occupation entraîne
une gêne aux Usagers de la voie où une modification des règles
de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra
demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant
ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières
de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être
cédée. Son titulaire est responsable
tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de
ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas
conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons,
dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés
par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances
domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance,
calculée conformément aux dispositions décidées par délibération
du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les Suivantes :
ie ns Occupation|Localisation(s) Nature
Tarif PU | Unité |Quantités| Montant]
Redevance le Le 29 PLACE Stationnement de
véhicule de Perception minimum 0 0,00) d'occupation |28/05/2026|28/05/2026
SAINT-DENIS — |chantier (F-557-LN ou FR-192- Ides droits
MG) d'occupation
occupation du 0,74[par m2] 30] 1 22,20)
domaine public et par j
Déviation 0 0,00
Sous-total| 22,20)
Montant total
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrété ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations
prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route
ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les
matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état
initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu
y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et
ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire
deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en
cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si
les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans un délai d'un mois à Compter de la révocation
ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise
en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire
de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement
des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors
que des travaux de Voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Amboise, le 23 avril 2026
Pour le Maire,
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative
à la Protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé
qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande
de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. Pour
les informations le concernant. auprès de la collectivité signataire du
présent document.