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Procès Verbal - DELB 20170505
Document publié le Vendredi 5 mai 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170505)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-sept, à dix-huit heures, le lundi dix-huit septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 12 septembre 2017, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Luc LEMONNIER, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Luc LEMONNIER, Jean-Baptiste GASTINNE, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Valérie EGLOFF, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Nicolas BEAUCHE, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Augustin BŒUF, Agnès CANAYER, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Solange GAMBART, Sandrine GOHIER, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Christian BOUCHARD, Muriel DE VRIESE, Alexis DECK, Matthieu BRASSE, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Baptiste GUEUDIN.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Edouard PHILIPPE, Jean-Luc SALADIN, Richard YVRANDE, Collette CREY et Damien LENOIR étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Agnès CANAYER, Geneviève SERRANO, Alix VAILLANT, Christian BOUCHARD et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST,
- Stéphanie MINEZ était absente et a donné pouvoir à Carlos MORAIS jusqu’à 18h25 puis à Laëtitia DE SAINT NICOLAS à partir de 18h25.
Gérald MANIABLE et Marjorie VALENTIN étaient absents mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BOEUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20170505
AFFAIRES IMMOBILIERES - PLATEAU NORD OUEST - PROTOCOLE - SIGNATURE -TERRAINS - CESSION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2017 ;
VU le courrier d’accord de l’acquéreur en date du 1er février 2017 ;
VU l’autorisation de programme n° 1210.15 - Acquisitions foncières et rachat auprès de l’EPFN (Etablissement public foncier de Normandie) ;
VU le plan annexé ;
VU le projet de protocole annexé ;
Après en avoir délibéré,
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire de trois parcelles de terrains, à usage agricole, cadastrées section OA nos 64, 65 et 125, d’une surface totale de 12 383 m², sises au Havre, le Grand Hameau ;
- qu’actuellement, elles sont exploitées par Monsieur Philippe ROUSSELIN, agriculteur ;
- que la ville du Havre souhaite lui céder les parcelles au prix de 66 000 euros ;
- que Monsieur Philippe ROUSSELIN a fait part de son accord pour l’acquisition, mais que,cependant, la cession intervient en faveur de son fils Charles ROUSSELIN qui va s’installer ;
- qu’en parallèle, la SHEMA (Société hérouvillaise d’économie mixte pour l’aménagement) a en charge la concession d’aménagement du plateau nord ouest qui a été reconnue d’intérêt communautaire par délibération du conseil communautaire du 2 mai 2007 ;
- que les consorts ROUSSELIN ont demandé à la SHEMA d’étudier le réaménagement de l’accès à leur exploitation agricole par la parcelle cadastrée section OA n° 203 qui est située dans le périmètre de la concession ;
- qu’ il convient de signer un protocole quadripartite intervenant entre les consorts ROUSSELIN, la SHEMA et la ville du Havre afin de fixer les engagements de chacun ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme et espaces publics et développement durable, réunie le 29 août 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession de trois parcelles agricoles cadastrées section OA n os 64, 65 et 125, d’une surface totale de 12 383 m², sises au Havre, Le Grand Hameau, au profit de Charles ROUSSELIN, demeurant au Havre, 14 rue Hubert Latham, ou de toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer.
Cette cession intervient au prix de 66 000 euros.
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier ;- d’autoriser la signature du protocole transactionnel à intervenir entre Philippe ROUSSELIN, Charles ROUSSELIN et la SHEMA ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer.
Les frais d’acte administratif sont à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Sous-fonction ou rubrique 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2111 : terrain nu
Programme 15217 : acquisition et travaux avant cession
Code mission C60M02 : action foncière.
Montant de la recette : 66 000 euros
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 26 septembre 2017
Florent SAINT MARTIN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 26/09/2017
Publié le 26/09/2017