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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 4 12 18 CDD
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 4 12 18 CDD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
AR PREFECTURE
0635-200070761-20151204-2018_144-DE
Reçu le 05/12/2018 EI D COMME:
UNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 4 décembre 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Alain Mollimard
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 29 novembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Cinéma d’Ambert
Délibération n°144
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
M. le Président rappelle au conseil qu’il a adressé en urgence le 29 novembre un complément à l’ordre
du jour du Conseil du 4 décembre afin de retirer la délibération du 3 juillet 2018 portant sur la révision des attributions de compensation.
L’urgence se justifie par le fait que la délibération fait l’objet d’un référé au tribunal administratif et qu'après échange avec les services de l'Etat, il ne s’avère pas opportun de poursuivre.
M. le Président demande au Conseil de valider l'urgence.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à Punanimité, décide :
- d'approuver la modification de l’ordre du jou.
ÀVado) ; S do out extrait conforme,
5 Le Président,
x an-Claude DAURAT e, eZ
2, Le D, SEE?
Lu qe CS AR PREFECTURE
063-200070761-20181204-2018_145-DE
Reçu le 05/12/2018
COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 4 décembre 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Alain Mollimard
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 29 novembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Cinéma d’Ambert
Délibération n°145
RETRAIT DELIBERATION N°79 : Attribution de compensation de la commune d’Ambert
suite au transfert de la piscine d’Ambert
Vu la délibération du 3 juillet 2018 n°79 portant sut la révision de l'attribution de compensation de la
commune d’Ambert suite au transfert de la piscine ;
M. le Président rappelle que la sous-préfecture d’Ambert nous avait saisis pat courrier en date
du 6 août 2018 afin de retirer la délibération citée en objet. Après plusieurs échanges l'Etat à fait valoir qu’il ne pouvait y avoir de révision de l'attribution de compensation : les conclusions de la CLETC de la communauté de communes du Pays d’Ambert ne pouvant être considérées comme valables car antérieures au transfert effectif de la compétence (au 1er septembre 2017).
De ce fait, le transfert aurait dû être évalué, du point de vue de PEtat, par la CLETC d’ALF
dans les 9 mois suivant le transfert effectif. Aussi, conformément à la législation, il appartiendrait alors
au Préfet d'arrêter le montant du transfert de charges.
Suite à une réunion en date du mercredi 28 novembre à la sous-préfecture, en présence de
représentants de la commune d’Ambert et de la communauté de communes, il a été acté que le montant
de l'évaluation du transfert de charges sur le fonctionnement ne fait pas l’objet de débats.
Un désaccord subsistant sur la dotation de renouvellement, les parties ont été invitées à
présenter leur mode de calcul.
ALF à fait valoir qu’elle avait appliqué à toutes les communes un mode de calcul semblable lors
de transferts de charges. Les services de l'Etat n’ont pas relevé de manquement dans cette méthode. Ils ont ensuite invité la commune à fait part de ses observations d’ici la fin de la semaine.
Aussi il est proposé au Conseil de s’en remettre à l'arrêté de l'Etat, dans la mesure où il ne
semble pas vouloir modifier fondamentalement le mode de calcul arrêté par ALF aux équipements
transférés, et de retirer la délibération procédant à une révision de l’attribution de compensation.
M. Le Président précise que, quoiqu'il en soit, suite à cette primo évaluation des services de
l'Etat, il sera toujours possible de revenir devant le Conseil de communauté pour procéder à une révision dans les conditions adoptées le 3 juillet dernier. AR PREFECTURE
063-200070761-20181204-2018_145-DE
Reçu le 05/12/2018
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à l'unanimité :
- approuve le retrait de la délibération n°79 du 3 juillet 2018 portant sur la révision de Pattribution de compensation de la commune d’Ambert suite au transfert de la piscine.
Le Président,
Le Président
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe qu'en application des dispositions de l’article L.2131-1 du CGCT et de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative,
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours,
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage, ainsi que de sa transmission au représentant de l’Etat.
- Publiée ou affichée le 5 décembre 2018 AR PREFECTURE AR ANNULATION PREFECTURE 0635-200070761-20158208-2015_196-DE 063-200070761-20180703-2018_79B-DE Reçu le 05/12/2018 Reçu le 05/12/2018
COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LI VRADOIS FOREZ (Puy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 3 JUILLET 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Mireille Chartoire
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 25 juin 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Amphithéâtre Lycée Blaise Pascal - AMBERT
Délibération n°79B
TRANSFERT DE COMPETENCE « PISCINE » : REVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE D’AMBERT
Rappel de la procédure : Article 1609 nonies C — V — 5° - 1 du CGI
5° 1. — Lorsqu'à la suite d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3
du code général des collectivités territoriales, un établissement
public de coopération intercommunale fait
application du régime prévu au présent article et des dispositions de l'article 1638-0 bis, l'attribution de compensation versée ou perçue à compter
de l'année où l'opération de fusion produit pour la
première fois ses effets au plan fiscal est égale :
a) Pour les communes qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article : à l'attribution de compensation que versait ou percevait cet établissement public de coopération intercommunale
l'année précédant celle où cette opération a produit
pour la première fois ses effets au plan fiscal, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du 2° du présent V. Il peut être dérogé au présent à soit par délibérations concordantes de l'établissement public de coopération
intercommunale et des communes intéressées dans les
conditions du 1° bis, soit, uniquement les trois premières années d'existence du nouvel établissement
public de coopération intercommunale par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers. Dans ce dernier cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de minoer ou de majorer l'attribution de compensation de plus de 30
% de son montant, représentant au plus 5 % des
recettes réelles de fonctionnement de la commune
intéressée l'année précédant la révision ;
Note de contexte :
Le 22 décembre 2016, la Communauté de communes du Pays d’Ambert décidait d'adopter le rapport de la Commission Locale de Transfert
de Charges relatif à la piscine d’Ambert.
Avant la fusion, la CLETC de la CC du Pays d’Ambert arrêtait la somme de 350 440 € soit l'évaluation du déficit de fonctionnement annuel, tout en y intégrant le coût d'intervention des services techniques communaux.
Dans les faits, la compétence « piscine » a été effectivement transférée le 1er septembre 2017.
La Communauté de communes Ambett Livradois Forez a décidé de proposer une révision de
l'attribution de compensation de la commune d’Ambert en intégrant une part en section
d'investissement. AR PREFECTURE AR ANNULATION PREFECTURE 065-200070761-20158208-2015_196-DE 063-200070761-20180703-2018_79B-DE Reçu le 05/12/2018 Reçu le 05/12/2018
Par délibération du 26 octobre 2017, présentée en annexe, le Conseil communautaire actait le principe de cette
révision en investissement.
À la demande de la commune d’Ambeït, cette révision devait s’opérer conformément à la délibération d'ALF présentant les durées d’amortissement sur lEPCI pat catégorie de biens. Le calcul
de la dotation de renouvellement se ferait sur 30 ans.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-V-5-1,
Vu la délibération du 22 décembre 2016 relative au transfert de la piscine de la commune d’Ambert à
la communauté de communes du Pays d’Ambert,
Vu les échanges portant sur la méthode en CLETC le 27 septembre 2017,
Vu la délibération du 27 octobre 2017 qui acte le principe de révision de l'attribution de compensation en investissement pour la commune d’Ambert,
Sur proposition de l'exécutif d’Ambert Livradois Forez,
Le Conseil communautaire constate que l'évaluation du transfert de charges concernant le transfert de la piscine ma pas tenu compte de la composante «investissement ».
Considérant que la commune d’Ambert a approuvé l’Avant-Projet-Détaillé du projet
d'investissement le 3 février 2017 et que cette validation est postérieure à l'évaluation du transfert de charges réalisée par la CLETC de la Communauté de communes du pays d’Ambert,
Considérant que le transfert s’est effectué en même temps que le transfert d’un projet
d'investissement de remise à niveau complet de l'équipement,
Considérant selon Particle précité, qu’il peut être dérogé au présent a) uniquement les trois
premières années d'existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers. Dans ce dernier cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation de plus de 30 % de son montant, représentant au plus 5 %
des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l'année précédant la révision ;
Le bureau propose de réviser l'attribution de compensation de la commune d’Ambert selon le mode de calcul validé par délibération du 27 octobre, corrigée de la durée d'amortissement :
Valeur nette comptable de Durée d’amortissement Montant de la dotation
léquipement au 31 décembre 2016 annuelle calculée
2 261 325,24€ 30 ans 75 377.50 € E
Evaluation Globale du transfert
Fonctionnement 350 440 €
Investissement 75 377.50 € il AR PREFECTURE AR ANNULATION PREFECTURE 065-200070761-20158208-2018_196-DE 063-200070761-20180703-2018_79B-DE Reçu le 05/12/2018 Reçu le 05/12/2018
Attendu que l'attribution de compensation reversée pat ALF à la commune d’Ambert s’élève
517 630,85 €. (AC Investissement + Fonctionnement) et que le montant de la révision est inférieur à 30% du montant total des attributions de compensations,
Attendu que le montant de la révision est inférieur à 5% des recettes réelles de la commune,
Après avoir écouté cet exposé et délibéré, le Conseil à la majorité des deux-tiers des suffrages
exprimés (43 voix « pour », 10 voix « contre », 14 abstentions) :
- la révision de l'attribution de compensation de la commune d’Ambert afin d'intégrer une
dotation de renouvellement en Investissement. Cette révision perçue par ALF est arrêtée à
75 377.50 € à compter du 1er aout 2018.
- autorise Monsieur le Président à notifier le montant des Attributions de compensations à la
Commune d’Ambert.
Pour extrait conforme,
Le Président,
n-Claude DAURAT
Le Président
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe qu'en application des dispositions de l’article L.2131-1 du CGCT
et de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative,
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours,
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage,
ainsi que de sa transmission au représentant de l’Etat.
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Reçu le 05/12/2018