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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 02 13 RAA spécial DCL du 13 février 2024
Document publié le Mardi 13 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 02 13 RAA spécial DCL du 13 février 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 13 février 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 13 février 2024
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2024-50 12.02.2024
Arrêté portant cessibilité, au bénéfice de la
Société Publique Locale de la ville de Nanterre,
des lots n° 13, 401 à 407 et 409 à 417 de la
copropriété du 74 avenue Pablo Picasso à
Nanterre, nécessaires à la réalisation du projet
d’aménagement et de renouvellement urbain du
quartier Parc Sud à Nanterre
3 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'Environnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques
Arrêté DCL/BEICEP n°2024-50 portant cessibilité, au bénéfice de la Société Publique
Locale de la ville de Nanterre, des lots n° 13, 401 à 407 et 409 à 417 de la
copropriété du 74 avenue Pablo Picasso à Nanterre, nécessaires
à la réalisation du projet d’aménagement et de renouvellement
urbain du quartier Parc Sud à Nanterre
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté PCI n°2023-056 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRE/BELP n°2016-182 du 4 novembre 2016 portant déclaration d’utilité publique (DUP), au profit de la Société Publique Locale d’Aménagement de la ville de Nanterre (SPLAN), du projet d’aménagement et de renouvellement urbain du quartier Parc Sud à Nanterre et cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération ;
Vu l’arrêté DCPPAT/BEICEP n°2021-98 du 29 juillet 2021 portant prorogation, pour une durée de cinq ans à compter du 4 novembre 2021, des effets de la déclaration d’utilité publique (DUP), au profit de la Société Publique Locale de la ville de Nanterre (SPLNA), du projet d’aménagement et de renouvellement urbain du quartier Parc Sud à Nanterre, prise par arrêté préfectoral n° DRE/BELP n°2016-182 du 4 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2023-115 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire simplifiée en vue de l’acquisition, au bénéfice de la SPLNA, des lots n° 13, 401 à 407 et 409 à 417 de la copropriété du 74 avenue Pablo Picasso à Nanterre, dans le cadre du projet d’aménagement et de renouvellement urbain du quartier Parc Sud à Nanterre ;
Vu l’enquête publique susmentionnée qui s’est déroulée du lundi 11 septembre jusqu'au mercredi 27 septembre 2023 inclus, soit pendant 17 jours consécutifs ;
Vu le dossier d’enquête parcellaire complémentaire transmis par la SPLNA, notamment le plan et l’état parcellaires établis conformément aux dispositions des articles R.131-3 et R.131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; 4
Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant la date du début de l’enquête parcellaire, conformément à l’article R.131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’avis favorable sans réserve rendu le 6 octobre 2023 par le commissaire enquêteur concernant l’emprise foncière des ouvrages projetés ;
Vu le courrier du président de l’EPT Paris Ouest La Défense, en date du 21 décembre 2023, sollicitant, au bénéfice de la SPLNA, la prise d’un arrêté de cessibilité portant sur les lots n° 13, 401 à 407 et 409 à 417 de la copropriété du 74 avenue Pablo Picasso à Nanterre ;
Considérant qu’il est nécessaire, pour l’EPT Paris Ouest La Défense, que la SPLNA maîtrise les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement et de renouvellement urbain du quartier Parc Sud à Nanterre ;
Considérant qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au profit de la Société Publique Locale de la ville de Nanterre (SPLNA), les lots n° 13, 401 à 407 et 409 à 417 de la copropriété du 74 avenue Pablo Picasso à Nanterre, nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement et de renouvellement urbain du quartier Parc Sud à Nanterre, et désignés sur l’état parcellaire (annexe 1) et le plan parcellaire (annexe 2) annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine – 167-177 avenue Joliot Curie – 92013 Nanterre cedex), soit hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notification ou de sa publication.
L’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d’un délai de deux mois vaut rejet.
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de la commune de Nanterre et le président de l’EPT Paris Ouest La Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont une copie sera notifiée au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre.
Nanterre, le 12 février 2024 5
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/