Compte-Rendu - Compte rendu du 17 septembre 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du 17 septembre 2019 Document publié le Mardi 17 septembre 2019 par la commune de Rochejean. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 17 septembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Aménagement du territoire, ‘#, CONSEIL COMMUNAUTAIRE # e *

de. DU 17 SEPTEMBRE 2019

LAS Er COMPTE RENDU DU HAUT-DOUBS

Présents : M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey-et-Maison du

Bois), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. BONNET Dominique (Chaux

Neuve), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison-Neuve), Mme BULLE-LESCOFFIT

Claudine, M. BELOT Roger (Les Fourgs), M. PAQUETTE Florent, M. GUYON Gérard (Les

Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), M.

PASQUIER Daniel, Mme TRIMAILLE Marie-Hélène, M. LORIN Joël (Labergement-Sainte-

Marie), M. JACQUEMIN-VERGUET Claude (Longevilles-Mont-d'Or), M. LIETTA Claude, M.

PODICO Christophe (Malbuisson), Mme CHARDON Dominique (Malpas), M. DEQUE

Gérard, M. WAUTHY Bernard (Métabief), M. CAPELLI Daniel (Montperreux), M. PERRIN

Daniel, Mme BERTHET Sylvie, M. LETOUBLON Albert (Mouthe), Mme BROSSARD Corinne, M. COSTE Christian (Oye et Pallet), M. ROUSSEL Pierre (Petite Chaux), M.

GINDRE Claude (Les Pontets), Mme PARENT Sylvie (Reculfoz), M. POURCELOT Jean-

Marie (Remoray Boujeons), Mme PRETRE Brigitte (Saint-Antoine), M. COQUIARD Franck

(Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet)

M. PETITE Gilles, M. MESSIKA Anthony

Excusés : M. MICHAUD Paul (Le Crouzet)}, M. BRACHOTTE Patrice (Les Fourgs), Mme

ROBBE Jeanine (Gellin), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. CHEVASSU Lionel

(Rochejean), M. LIEGEON Patrick (Saint Point Lac),

Absents : M. HATRI Samuel (Chatelblanc), Mme DURAND Laura (Les Fourgs), Mme

BIESSE Danièle, M. VEROT Luc (Jougne), Mme ANDREZ Isabelle (Jougne), Mme BERTIN

Odile (Métabief), M. ROBBE Marcel (Montperreux), M. SEGUIN Michel (La Planée), M.

VUILLAUME Jean-Paul (Remoray Boujeons), M. PARRAUD Michel (Rochejean), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine),

Procurations_: M. HERNANDEZ Didier ayant donné procuration à Mme CHARDON

Dominique (Malpas), M. LIEGEON Patrick (Saint Point Lac) ayant donné procuration à Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Ste Marie)

Représentés_: M. VUILLAUME Jean-Paul (Remoray Boujeons) représenté par M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons),

Désignation d’un secrétaire de séance : Mr GINDRE Claude

Approbation des comptes rendus du 4 juin 2019 et du 9 juillet 2019 Le conseil approuve à l'unanimité les comptes rendus des conseils communautaires du 04 juin et 09 juillet dernier.Ï ÉTUDE EAU POTABLE TUNNEL FERROVIAIRE

Le Président SAILLARD remercie les représentants du cabinet Sciences Environnement de leur présence ce soir pour présenter le bilan de l'étude de faisabilité d'un captage d'eau potable dans le tunnel du Mont d'Or.

Avant de leur passer la parole, il informe le conseil communautaire qu'une réunion de travail s'est tenue le 04 septembre dernier sur ce thème (chaque membre du conseil communautaire a reçu un relevé de décisions de cette rencontre).

Il rappelle les recherches en eau potable suite aux travaux de forage puis Mr LIBOZ et Mme MARGUIER prennent la parole pour présenter le déroulement et les conclusions de l'étude. Il en ressort que la ressource dispose d’une quantité prélevable satisfaisante sur une période longue, d'une bonne qualité au regard des obligations liées à un usage de distribution d’eau potable, et d'un impact non-mesurable sur les ressources environnantes liées à l’aquifère.

Au vu de la présentation (voir PowerPoint ci-joint) plusieurs questions sont évoquées :

Mr PASQUIER demande comment ce grand réservoir d'eau du Mont d'Or se recharge et si une étude des variations du débit de la Source de la Fuvelle a été faite.

Mr LIBOZ répond que la recharge se fait uniquement grâce aux précipitations. Pour exemple l'année dernière, après la période de sécheresse, les fortes pluies de décembre ont permis de faire remonter le niveau du réservoir d'environ 30 mètres. Ce réservoir se recharge donc très rapidement. Concernant la source de la Fuvelle, cette dernière n'a pas été suivie car elle est relativement bien connue. L'eau qui en sort ne provient pas du réservoir du Mont d'Or. Cette source subit moins les variations de débits et de turbidité que d’autres. Les sources qui ont été suivies sont celles qui avaient tari lors du percement de la poche d'eau à la création du tunnel.

Mme BULLE LESCOFFIT demande si la source du Vourbet a un lien avec ce réservoir, certains spécialistes évoquent cependant que l’eau qui en sort proviendrait des massifs

alpins.

Mr LIBOZ lui répond qu'il ne connait pas bien cette source mais que la faille de Pontarlier est une vraie limite géologique. Dans le même esprit, la Source du Doubs n'a pas du tout été affectée par la vidange du réservoir géologique du Mont d'Or alors que l'on est dans le prolongement du même massif.

Mr LIBOZ, à la demande de Mr BELOT, précise que les sources Martin situées dans la Combe, le long de la RN 57 n’ont pas été suivies.

Mr LIETTA s'interroge sur les durées de piques de turbidité ce à quoi il lui est répondu qu'en général elles durent un à deux jours mais elles peuvent être plus longues, notamment si les précipitations se prolongent. Pour cette nouvelle ressource, il faudra très certainement installer une filtration et une désinfection (classique pour ce type de ressource).

Mr PASQUIER demande si les responsables SUISSE ont été approchés lors de cette étude et si les nouveaux prélèvements auront des impacts sur les ressources de leur territoire.

Mr LiBOZ confirme que des contacts ont été pris et précise que les prélèvements prévus n'auront aucune conséquence sur les fuites du tunnel qui alimentent leurs sources.

Mr DEQUE souhaite remercier le cabinet Science Environnement pour la qualité du travail produit lors de cette étude. Mr MESSIKA s'associe à ces remerciements.

Après ces échanges, le Président propose d'engager une étude de faisabilité visant à déterminer les travaux nécessaires et les coûts associés pour sortir l'eau du tunnel, et mettre en œuvre les installations pour le raccordement de cette nouvelle ressource au réseau du Syndicat Intercommunal des Eaux de Joux. Ces éléments permettront de solliciter la SNCF pour obtenir une réponse dans un délai maximum de 3 ans.Il précise que cette étude est éligible aux subventions de l'Agence de l'Eau, et du Conseil Départemental. Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Joux (SIEJ) propose de co-piloter l'étude, tant techniquement que financièrement.

Il termine en informant le conseil communautaire que, lors de la réunion en Sous-Préfecture le 04 Septembre dernier, la communauté de communes n’a pas été autorisée à prendre uniquement la compétence « Production de l'eau du tunnel ». Une compétence transférée doit être pleine et entière.

Mr MINITTI demande si le raccordement se fera obligatoirement sur les réseaux du SIEJ.

Mr MESSIKA répond que ce syndicat n’a qu'une compétence production pour le prélèvement dans le lac Saint Point et qu'il est composé des communes de Oye et Pallet, Montperreux, Les Fourgs, Touillon Loutelet, Les Hôpitaux Neuf et Vieux, Métabief, Rochejean, Les Longevilles Mont d'Or, Saint Antoine, Fourcatier Maison-Neuve, Labergement-Sainte-Marie pour la CCLMHD et les communes de Pontarlier, La Cluse et Mijoux et Les Verrières-de- Joux pour la CCGP. Un réseau d’eau potable complexe existe et relie l'ensemble de ces communes. Il est donc assez logique que le raccordement de la nouvelle ressource se fasse sur ces canalisations.

Mr DEQUE soutient l'idée que la communauté porte cette étude et souhaite qu'elle soit partie prenante pour ces questions de ressources en eau, capitale pour l'avenir.

Mr PASQUIER souhaite que les communes puissent continuer à pomper dans le lac.

Mr GINDRE demande que la communauté travaille rapidement sur la question de la compétence « eau » pour que le moment venu (dans 3 ans environ) les élus soient prêts à se prononcer. || pense que cette question n’attendra pas la date butoir du 01 janvier 2026 fixée par l'Etat.

Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications décide à l'unanimité :

- d'autoriser le Président à engager l'étude de faisabilité en eau potable en co-maîtrise d'ouvrage avec le Syndicat Intercommunal des Eaux de Joux (SIEJ) ;

- d'autoriser le Président à solliciter les subventions auprès de l'Agence de l'Eau et du Conseil Départemental.

Il ASSAINISSEMENT

2-1 Prolongation d'adhésion au service départemental d'assistance technique dans le domaine de l’eau (SATE)

Le rapporteur de la commission assainissement rappelle que la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et ses décrets d'application encadrent les conditions d'intervention des Départements en faveur des communes rurales et de leurs groupements, pour l'assistance technique dans les domaines de l'assainissement, de l’eau potable et des milieux aquatiques.

Dans le département du Doubs, cette aide est assurée par le SATE (Service départemental d'Assistance Technique dans le domaine de l'Eau) dans les conditions suivantes :

e 0.30 € par habitant et par an pour l'assainissement collectif,

e 0.15 € par habitant et par an pour la ressource en eau.

Cette rémunération n’est recouvrable que si elle excède 25 €.

Pour bénéficier de cette assistance, la Communauté de communes doit en faire la demande expresse, et signer avec le Département une convention, qui en précise le contenu et les modalités de mise en œuvre.Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications décide à l’unanimité de :

- prendre acte des modalités d'intervention du Département en matière d'assistance technique dans le domaine de l’eau, et qui résultent de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006,

- solliciter, pour 2019, l'assistance technique du Département du Doubs dans le domaine de l’assainissement collectif,

- autoriser le Président à signer, au nom de la Communauté de Communes, la convention à intervenir avec le Département au titre de l’assistance technique dans le domaine de l’eau.

2-2 Acquisition d’une propriété de SNCF en vue de la création de la nouvelle station de traitement des eaux usées

Le rapporteur de la commission assainissement rappelle que dans le cadre de l'acquisition du terrain, SNCF-réseau a transmis à la collectivité le rapport technique (tous les conseillers communautaires en ont été destinataires) présentant les travaux rendus nécessaires à la libération de l'emprise en vue de la cession à la Communauté de Communes. Ce rapport, rappelant l'emprise des lots à céder d’une surface proche de 27 153 m, liste les travaux à engager par la SNCF pour un montant de 136 000 €.

Le rapporteur propose d'accepter la prise en charge de ce montant en vue de l'acquisition du

terrain.

Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications décide à l'unanimité :

- d'autoriser le Président à prendre en charge les travaux à hauteur de 136 000 €, sous réserve de la confirmation de la cession ;

- d'autoriser le Président à signer les documents nécessaires.

2-3 Application des pénalités fixées à l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique

Le rapporteur de la commission assainissement rappelle les articles L.1331-1 à 1331-7 du Code de la Santé Publique fixant les obligations pour tout producteur d'eaux usées de s'assurer de leur traitement, soit par le biais d’un raccordement au réseau public, soit par le biais d’un ouvrage d'assainissement non-collectif.

Il précise que dans le cadre des contrôles de branchements réalisés, une partie des non- conformités relevées ne fait pas l'objet d'amélioration, ce qui nuit à l'amélioration du fonctionnement des installations, et limite l’action de la collectivité.

il signale qu’en ce sens, le Code de la Santé Publique précise à l’article L.1331-8, que « tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % ».

Mme TRIMAILLE souligne que les montants de cette pénalité resteront peu dissuasifs.

Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications, décide à l’unanimité :

- d'autoriser le Président à appliquer une majoration de 100 % de la redevance d'assainissement collectif et non-collectif, dès lors que le raccordement de la propriété n’est pas conforme au Code de la Santé Publique et au Règlement d’assainissement de la CCLMHD.2-4 Accord-cadre à bons de commandes pour la déshydratation des boues des stations de traitement des eaux usées, le transport et le traitement des boues d'épuration

Le rapporteur de la commission assainissement rappelle l'objectif de la consultation, visant à regrouper les actions de déshydratation, transport et traitement des boues d'épuration des 5 stations de traitement des eaux usées de la collectivité.

Il précise qu'une consultation a été engagée en procédure adaptée sous la forme d’un marché de prestation de service accord-cadre à bons de commande, et la publicité réalisée sur le site e-marchespublics.com. Le marché comporte 3 lots concernant la déshydratation mobile, le transport des boues et le traitement des boues. Chaque lot comporte une durée de 1 an renouvelable deux fois un an.

Il précise que la publicité a été faite sur le site e-marchespublics.com, et parue au BOAMP, le 27/06/2019, que la date de remise des offres était fixée au 19/08/2019 à 12h00, et que la commission s'est réunie le 30/08/2019. Les critères d'attribution, pour les 3 lots, sont définis comme suit :

- Valeur technique : 60 %

- Prix de la prestation : 40 %

Pour le lot n°1, et au vu des critères d'attribution, la commission propose de retenir l'offre de la société SAS Astradec sis 16 avenue Félix Faure 75015 PARIS, pour un montant de 49 320.00 € HT/ an.

Pour le lot n°2, et au vu des critères d'attribution, la commission propose de retenir l'offre de la société Agri Compost 70 sis 10 Rue de la Pérouse 70000 MONTIGNY LES VESOUL pour un montant de 37 120.00 € HT/an.

Pour le lot n°3, et au vu des critères d'attribution, la commission propose de retenir l'offre de la société Agri Compost 70 SI 10 Rue de la Pérouse 70000 MONTIGNY LES VESOUL pour un montant de 55 200.00 € HT/an.

Le conseil communautaire après avoir entendu les explications décide à l’unanimité :

De valider le choix de la commission pour les 3 lots :

lot n° 1 : la Sté ASTRADEC pour un montant de 49 320.00 € H.T./an lot n° 2 : la Sté AGRI COMPOST 70 pour un montant de 37 120.00 € H.T/an lot n° 3 : la Sté AGRI COMPOST 70 pour un montant de 55 200.00 € H.T./an

d'autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires pour mener à bien l'opération ;

- d'indiquer que les crédits nécessaires sont inscrits au budget « Assainissement » de la Communauté de Communes.

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Mr MESSIKA fait remarquer que, pour les trois lots, les entreprises retenues sont les mêmes que celles retenues l’année dernière et aux mêmes prix.

Il ÉLIMINATION DES DÉCHETS ET ENVIRONNEMENT

3-1 Marché de fourniture de bacs et pièces détachées pour la collecte des déchets ménagers

Le rapporteur de la commission Environnement rappelle que par délibération en date du

28/02/2019, la CCLMHD avait validé l'engagement d'un groupement de commande avec le

SMCOM concernant le marché en objet, et désignant la CCLMHD coordinateur du groupement.

Dès lors, il informe l'assemblée qu’une consultation a été engagée en procédure adaptée pour le

marché en objet, et la publicité réalisée sur le site emarchéspublics.com et le BOAMP le

11/04/2019. A l'échéance du délai, 3 candidats ont répondu, à savoir les entreprises SULO,CONTENUR et ESE France SA. Les 3 offres sont recevables et répondent à la demande

formulée.

Au vu des critères d'attribution (Prix de la prestation, valeur technique et performance

environnementale), la commission MAPA spécifique, composée d'élus du SMCOM et de la

CCLMHD, réunie le 24 juillet 2019, propose de retenir l'offre de la société SULO sis 3 Rue

Garibaldi 69800 SAINT PRIEST, pour un montant de 61 409.80 € HT / an, suivant la grille

estimée des besoins.

Le rapporteur précise que ce montant correspond au cumul des deux marchés, et qu'à l'issue de

l'information des candidats, le SMCOM et la CCLMHD auront à charge la gestion administrative,

technique et financière de leur marché.

Le Conseil est invité à délibérer afin de retenir l'offre de la société SULO pour un montant global

annuel de 61 409.80 € HT dont 37 305.30 HT pour la CCLMHD, et autoriser le Président à signer

le marché.

Le conseil communautaire après avoir entendu les explications décide à l’unanimité :

- de retenir l’offre de la Société SULO sis 3 Rue Garibaldi 69800 SAINT PRIEST

pour un montant annuel de 61 409.80 € H.T./an, dont 37 305.30 € HT pour la

CCLMHD

— d'autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires pour mener à bien l'opération ;

— d'indiquer que les crédits nécessaires sont inscrits au budget « Déchets » de la Communauté de Communes.

3-2 Étude d'optimisation de la tarification incitative sur la CCLMHD

Le rapporteur de la commission Environnement rappelle que suite aux échanges lors des précédentes assemblées, la commission « gestion des déchets-environnement » propose d'engager une étude d'optimisation de la Redevance Incitative sur le périmètre de la Communauté de Communes Lacs et Montagnes du Haut-Doubs suivant le cahier des charges préparé par la commission « Environnement, gestion des déchets » et dont chaque conseiller communautaire a été destinataire.

Le conseil communautaire après avoir entendu les explications décide à l'unanimité :

- de valider le cahier des charges et d'engager la consultation ;

- d'autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires pour mener à bien cette étude ;

- d'ouvrir un crédit de 40 000€ au compte 2031 « Frais d’études » du budget « Gestion des déchets » qui sera financé par une reprise de crédit de même montant au compte 2138 « Autres constructions ».

IV TOURISME

4-1 Taxe de séjour

Mr S. POPULAIRE rappelle que la communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs perçoit la taxe de séjour auprès des personnes qui logent sur son territoire par l'intermédiaire des propriétaires de gites, hôtels, campings.L'objectif vertueux de cette taxe est de favoriser l’accueil des vacanciers sur le secteur.

Pour rappel, à partir de cette année, le système de perception est en cours de modernisation avec la mise en place d’une plateforme électronique départementale, qui permettra aux logeurs de déclarer et de payer en ligne.

S'agissant des tarifs, il y a lieu, comme chaque année, de délibérer avant fin septembre. Chaque conseiller communautaire a été destinataire d’un tableau récapitulant les tarifs des communautés de communes voisines afin de mieux se situer.

Pour rappel : la taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1” janvier au 31 décembre.

Le montant de la taxe est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant dû par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe d'hébergement où il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est donc perçue par personne et par nuitée de séjour.

S'agissant des hébergements non classés, depuis 2019, c'est un pourcentage qui est appliqué au coût de la nuitée par personne dans la limite du tarif le plus important de la grille.

Les exonérations retenues restent quant à elles les suivantes :

- Les personnes mineures

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire communautaire

- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil Communautaire détermine à 1€ par personne et par nuitée.

- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.

Plusieurs élus reviennent sur le pourcentage à fixer pour les hébergements non classés et notamment pour les refuges qui sont des hébergements particuliers non listés dans la nouvelle Loi.

Le Président SAILLARD fait remarquer que la taxe de séjour est due par les vacanciers et qu'il reste encore beaucoup à faire pour que les loueurs s’approprient cette évidence.

Mme GREUSARD fait remarquer que les propositions faites ce soir au conseil communautaire se traduisent une nouvelle fois pas des augmentations. Elle le regrette.

Cet exposé entendu, le conseil communautaire décide par 34 voix pour et 1 voix contre :

. d’adopter pour l’année 2020 la grille tarifaire comme suit :

Tarif /

personne /

nuitée

Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques | 2 € de classement touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des 1,75 € caractéristiques de classement touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des 1,75 € caractéristiques de classement touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés 1€ de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des

Nucaractéristiques de classement touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres | établissements présentant des caractéristiques de classement touristique

équivalentes

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, | et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24 heures, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoileset| tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,20 € équivalentes, ports de plaisance

e de retenir à compter du 1/01/2020 un pourcentage de 3% pour les différents logements et hôtels non classés ou en attente de classement.

4-2 Demandes de subventions :

4-2-1 Un engin de damage.

Le rapporteur rappelle qu'au budget 2019 de la CCLMHD il a notamment été inscrits des crédits pour acquérir un engin de damage. L'objectif est de moderniser les infrastructures à disposition, afin de rationaliser les coûts de fonctionnement des sites, tout en conservant voire en améliorant la qualité du service par l’utilisation d'un matériel plus efficace et adapté aux besoins.

L'objectif est de remplacer un engin affecté au secteur des Fourgs/ Herba datant de 2005.

Une consultation a été lancée le 04 juin. Les offres étaient à remettre pour le 21 juin. Une seule offre a été reçue de la société KASSBOHRER.

Ces explications entendues le conseil communautaire décide à l'unanimité :

e d'acquérir un engin de damage et de retenir la Sté KASSBOHRER pour un montant de 204 720€ TTC soit 170 600€ HT,

d'autoriser le Président à signer le marché relatif à cet achat,

° de solliciter le Département du Doubs ainsi que tous les autres partenaires financiers pour obtenir une aide financière,

e d'arrêter le plan de financement prévisionnel suivant :

o Département : 51 180€, soit 30% du prix de l’engin HT.

o CCLMHD (Maitre d'Ouvrage) : 119 420€ HT, soit le solde du prix de l'engin HT.

°< de prendre en charge la part résiduelle de cet investissement après subventions effectives,

« de réaliser cet achat dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la décision attributive de la subvention,+ d'informer le Département des suites données à ce projet.

4-2-2 Deux enneigeurs neufs et l'automatisation de 3 autres.

Le rapporteur rappelle qu’au budget 2019 de la CCLMHD il a notamment été inscrits des crédits pour acquérir des enneigeurs.

L'objectif de l'achat de deux enneigeurs neufs et l'automatisation de 3 autres est de moderniser l'installation de neige de culture de la Seigne, mais aussi d'investir dans du matériel déplaçable, qui permettra de conforter le fonctionnement des sites du territoire, voire l'organisation de manifestations (Coupe du Monde à Chaux Neuve….).

Une consultation a été lancée le 04 juin. Les offres étaient à remettre pour le 19 juin et 4 offres ont été reçues (Techno Alpin, Sufag, Lenico et SMI). La commission MAPA du 04 juillet a retenu l'offre SMI.

Ces explications entendues le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

+ confier à la Sté SMI la fourniture de deux enneigeurs basse pression, et l'automatisation de trois autres déjà propriété de la CCLMHD pour un montant de 84 831.60€ TTC soit 70 693€ HT.

+ d'autoriser le Président à signer le marché relatif à cet achat et à solliciter les aides publiques pour la réalisation de ce projet, notamment auprès du Département du Doubs.

+ _ d’arrêter le plan de financement prévisionnel suivant :

o Département : 21 208€, soit 30% du prix du matériel HT.

© CCLMHD (Maitre d'Ouvrage) : 49 485€ HT, soit le solde du prix de l’engin HT.

° de prendre en charge la part résiduelle de cet investissement après subventions effectives.

° de réaliser cet achat dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la décision attributive d’une subvention.

+ __ d'informer le Département des suites données à ce projet.

4-3 Convention entre la Communauté de Communes et l'Espace Nordique Jurassien (ENJ)

La Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs est invitée à renouveler la convention qui la lie avec l'Espace Nordique Jurassien, association qui fédère l'ensemble des sites nordiques du massif.

L'objectif de cette convention est notamment de définir les conditions dans lesquelles la CCLMHD peut vendre des forfaits « activités nordiques », et l'affectation des produits induits.

Pour rappel, sur le Chiffre d'Affaires réalisé par la CCLMHD), l'ENJ reçoit :

- 5.5% du produit des ventes pour la part comprise entre 0 et 100 000€.

- 5% du produit des ventes pour la part au-delà de 100 000€.

Cette somme est affectée aux frais de fonctionnement de la structure, mais aussi à des missions de promotion, coordination, développement, conseil, modernisation... auprès des sites membres.

L'un des enjeux fort de cette convention est aussi la définition des règles de réciprocité entre les sites membres, mais aussi avec la Suisse Romande voisine.

Cet exposé entendu, le conseil communautaire décide à l’unanimité de :e Valider les termes de la convention.

e Autoriser le Président à signer cette dernière pour cette année et les années à

venir, si aucun changement significatif n’intervient.

V RÉGULARISATION DES MISES À DISPOSITION DE LOCAUX

PAR LE SIVOM DE MOUTHE POUR PARQUER CERTAINS

VEHICULES DE LA CCLMHD

Le Président SAILLARD rappelle que plusieurs véhicules de la communauté sont parqués dans des locaux du SIVOM des Hauts du Doubs depuis la fusion (05 mai 2017).

Il s’agit du bus de ramassage scolaire, du camion benne à ordures ménagère et du véhicule 4X4 et quad servant aux personnels chargés de l'entretien des circuits touristiques.

En plus de ces véhicules, le SIVOM stocke le matériel de balisage, l'outillage et différents

autres matériels (filets...).

A ce jour, aucun loyer n’a été versé. Pour régulariser cette situation, il est proposé

d'indemniser le SIVOM pour la période courant du 1°’ janvier 2018 au 31 décembre 2019 soit 24 mois à raison de 370€/mois et par travée, charges comprises. À noter que la travée

réservée à la benne à ordures ménagères est équipée d'une aire de lavage.

Au total la somme pourrait donc être de 26 640€ (370x24x3).

À compter du 01 janvier 2020, le Président du SIVOM propose de signer un bail aux mêmes

conditions soit 370€/mois/travée.

Le conseil communautaire après avoir entendu les explications décide à l’unanimité :

* l'indemnisation du SIVOM des Hauts du Doubs à hauteur de 26 640€ pour la période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2019.

2

* d'autoriser le Président à signer le mandat ainsi que tous les autres documents nécessaires à cette indemnisation.

VI RESSOURCES HUMAINES

6-1 Renouvellement des contrats groupes en matière de prévoyance et de

complémentaire santé

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération en date du 07/11/2018 concernant la participation de la Communauté de Communes à la Protection sociale complémentaire ;

Vu la délibération du 04 septembre 2018 de la Communauté validant la démarche de mise en concurrence engagée par le CDG25.

Vu les résultats de la consultation lancée par le CDG 25 en vue du renouvellement des contrats groupes en matière de prévoyance et de complémentaire santé,Considérant l'intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et d’adhérer au contrat groupe négocié par le Centre de Gestion du Doubs.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- de valider l’adhésion au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion du Doubs qui retient pour la période 2020-2025.:

o En prévoyance le groupe, CNP/Sofaxis,

Oo En complémentaire santé, le groupement MNT/Mut'Est/MMC

- d’accepter la proposition retenue par le CDG25.

- d'autoriser le Président à signer tout document contractuel résultant de la passation de ce marché d'assurances.

VII INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE A LA TRÉSORIERE

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs de Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le conseil communautaire décide à l'unanimité :

- de demander le concours de la Trésorière pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

-__d’accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% par an

- que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Corinne LAINE, comptable publique, à compter du 1° avril 2019.

VII DECISIONS DU PRESIDENT

Décision 2019-0010 relative à l’acquisition d’un véhicule 4X4 :

Le conseil communautaire est informé qu’une consultation a été lancée le 04 juin pour

acquérir un véhicule 4X4. Les offres étaient à remettre pour le 19 juin. 3 offres ont été reçues

dont deux recevables (NISSAN et IZUZU). C'est l'offre IZUZU pour un véhicule DMA d'un

montant de 24 317.50€ TTC qui a été retenue.

Décision 2019-0011 relative à l'acquisition et l'installation d’enneigeurs sur le site de la Seigne :

11Le conseil communautaire est informé qu'une consultation a été lancée le 04 juin pour

acquérir et installer des enneigeurs. Les offres étaient à remettre pour le 19 juin. 4 offres ont

été reçues (TECHNICO ALPIN, SUFAG, LENICO et SMI). C'est l'offre SMI SNOW MAKERS

pour un montant de 84 831.60€ TTC qui a été retenue.

Décision 2019-0013 relative aux produits entretien pour les écoles

Le conseil communautaire est informé qu'une consultation a été lancée le 20 juin pour les

produits d'entretien nécessaires aux écoles. Les offres étaient à remettre pour le 16 juillet. 4

offres ont été reçues C2M de Loray, HYPRODIS d’Etupes, JAVEL BARBIZIER de Besançon

et LAURENCE de Pontarlier. C'est l'offre de C2M qui a été retenue pour les lots 1 et 7 et

celle de JAVEL BARBIZIER pour les lots 2,3,4,5,6,8 et 9 pour un montant total de

14 700.22€ TTC.

Le Président profite de l’occasion pour remercier Roselyne SAILLARD pour cette mise en concurrence qui a permis à la communauté de faire de substantielles économies ainsi que certains agents de la communauté qui ont testé les produits.

IX QUESTIONS DIVERSES

Réfection du toit du siège de la communauté: La consultation des entreprises a été

lancée le 21 août et les réponses étaient à remettre pour le 12 septembre à 12h00 avec

l'espoir de faire les travaux avant l'hiver.

Contrat P@C 25: Une réunion du COPIL est programmée le 24 septembre à 18h30 pour

étudier les dossiers du volet À présentés au Conseil Départemental et pour fixer les taux de

subventions.

Navettes touristiques: Le SMMO a lancé un appel d'offres début juillet. Aucune offre n'a

été reçue malgré le fait qu'Olivier ERARD ait contacté 8 bureaux d'études. La raison

invoquée est celle de la charge de travail actuelle.

Il a été décidé de contacter le bureau d’études ITEM basé à Besançon.

Renouvellement du bus de ramassage scolaire : Une consultation a été lancée le 17 Juin

et les offres étaient à remettre pour le 15 juillet. Le commission MAPA en séance du 25 juillet

a décidé de rendre infructueux l'appel d'offres car la communauté n'a reçu qu'une offre

(entreprise IVECO)

Une nouvelle consultation a été lancée le 22 août et les réponses sont à remettre pour le 30

septembre.

Destination des remblais de TP

Les entreprises locales de TP nous signalent qu'elles rencontrent des difficultés pour trouver

des lieux qui acceptent les remblais de TP.

Comice agricole 2020

Mr PASQUIER informe le conseil communautaire que la commune de Labergement Ste

Marie a été sollicitée pour organiser le Comice en 2020 mais les agriculteurs du village ont

refusé de l'organiser en invoquant des problèmes liés à la sécheresse.

SMIX Très Haut Débit

12Mr DEQUE représentant de la communauté au SMIXT Très Haut Débit informe le conseil

communautaire que l'opérateur ORANGE deviendra fin 2019 l’un des fournisseurs d'accès

Internet commercialisant la fibre construite par le Syndicat.

Séance levée à 22h10

Le secrétaire de séance Le Président

Claude GINDRE Jean-Marie SAILLARD

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