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PLU - Rapport de présentation - Partie 2 Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune de Nouvion. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Région Hauts-de-France

AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2016-1353 adopté lors de la séance du 19 décembre 2016 par La mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France

Décision de la Mission régionale

d’autorité environnementale

après examen au cas par cas sur l'élaboration du plan local

d’urbanisme de Nouvion en Ponthieu (80)

n°MRAe 2016-1353Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement Européen et du Conseil concernant l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe III ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 104-1 à L104-3, R104-8 et R104-28 à R104- 33 ;

Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2016 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;

Vu la demande d’examen au cas par cas déposée complète par la commune de Nouvion-en-Ponthieu le 27 octobre 2016, concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme communal ;

Vu l’avis de l’agence régionale de santé du 21 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la direction départementale des territoires le 17 novembre 2016 ;

Considérant que le projet de plan local d’urbanisme prévoit d’ici 2023 un gain de 46 habitants dû à un taux de croissance annuel de la population de 0,5 % et la construction de 76 logements , qui seront réalisés dans le tissu urbain existant par comblement de dents creuses et dans une zone d’urbanisation future de 3 ha pris sur des zones agricoles et naturelles ;

Considérant que le projet de plan local d’urbanisme prévoit l’ouverture à l’urbanisation de 3 ha supplémentaires pour la réalisation d’équipements publics sur zones agricoles et naturelles Considérant que les surfaces prélevées sur les espaces agricoles représentent 0,7 % de la surface agricole utile communale ;

Considérant que la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I « massif forestier de Crécy en Ponthieu » présente sur le territoire communal est protégée par un classement en zone naturelle (N) ;

Considérant la présence :

- de la zone spéciale de conservation (ZSC) du massif forestier de Crécy-en-Ponthieu à environ 2,6 km des zones ouvertes à l’urbanisation ;

- de la zone spéciale de conservation des marais arrière littoraux picards et celle des estuaires et littoraux picards à environ 1,9 km des zones ouvertes à l’urbanisation ;

- de la zone RAMSAR de la baie de Somme à environ 1,9 km des zones ouvertes à l’urbanisation;

Considérant que l’urbanisation sur des terres actuellement agricoles n’aura pas d’effet significatif sur le massif forestier ;

AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2016-1353 adopté lors de la séance du 19 décembre 2016 par La mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-FranceConsidérant que les futures habitations situées à l’amont des marais devront faire l’objet d’un traitement collectif des eaux usées adapté dans la station intercommunale ;

Considérant que le corridor « trame verte forestière » présent au nord du territoire communal est protégé par un classement en zone agricole (A) ;

Considérant que le projet de plan local d’urbanisme classe en zone naturelle (N) la zone à dominante humide identifiée sur le territoire communal ;

Considérant que le territoire communal est soumis à des risques d’inondation par remontée de nappe des eaux souterraines (aléa fort le long de la vallée du Dien) mais que les secteurs concernés sont déjà urbanisés (cœur de ville) ;

Considérant la présence de deux cavités en limite de la zone urbanisée et en dehors des emprises des zones d’urbanisation future ;

Considérant que l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Nouvion-en-Ponthieu n’est pas susceptible d’entraîner des effets négatifs notables sur l’environnement ;

DÉCIDE

Article 1er :

La procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Nouvion-en-Ponthieu n’est pas soumise à évaluation environnementale stratégique.

Article 2 :

La présente décision, délivrée en application de l’article R.122-18 du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles un projet peut être soumis.

Article 3 :

La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d’autorité environnementale Hauts de France du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2016-1353 adopté lors de la séance du 19 décembre 2016 par La mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-FranceFait à Lille, le 19 décembre 2016

La Présidente

de la mission régionale d’autorité

environnementale

Hauts de France

Michèle Rousseau

Voies et délais de recours

Les recours gracieux ou contentieux sont formés dans les conditions du droit commun. Sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, un recours administratif préalable est obligatoire en cas de décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale stratégique. Le recours administratif gracieux doit être formé dans un délai de deux mois suivant la mise en ligne de la présente décision. Un tel recours suspend le délai du recours contentieux.

Recours gracieux (formé dans le délai de deux mois) auprès de :

Madame la Présidente de la mission régionale d’autorité environnementale Hauts de France DREAL Hauts de France – Service IDDEE

44, rue de Tournai

CS 40259

F 59019 LILLE Cedex

Recours contentieux (formé dans le délai de deux mois) auprès du :

Tribunal administratif de Lille

5 rue Geoffroy Saint Hilaire

CS 62039

59014 Lille cedex

AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2016-1353 adopté lors de la séance du 19 décembre 2016 par La mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-FranceAVIS DÉLIBÉRÉ N° 2016-1353 adopté lors de la séance du 19 décembre 2016 par La mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France