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Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - 080 2024 DIA 1 Impasse des Courtils AC 282 285 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DECISION DU MAIRE N°2024-080
prise en application de la délibération n°044/2020
Le Maire de La Suze-sur-Sarthe,
Vu la délibération du conseil municipal n°044/2020 en date du 9 Juin 2020, au terme de laquelle le conseil
Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'exercice du droit de préemption ;
Considérant la déclaration d'intention d'aliéner n° IA 072 346 24 00069 déposée par RESEAU NOTAIRES ET CONSEILS, le 09/08/2024,
DECIDE
Article 1°: La Commune de la Suze sur Sarthe n'entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain 1 impasse des Courtils 72210 La Suze-sur-Sarthe - appartenant à Monsieur LEROY Geoffray - cadastré 346 AC 282, 346 AC 285
Article 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous forme d’une donner d'acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Expédition en est adressée le 19 Août 2024.
Le Maire: M EUZE 07
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NS 7 Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le : ASlo8 ao2U
De la mise en ligne le :
Le Maire,
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E DE LEGALITE : 072-217203462-20240819-DM2024 080-AU
19/08/2024 ; REFERENCE ACTE : DM2024 080
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20240819-DM2024_080-AU en date du 19/08/2024 ; REFERENCE ACTE : DM2024_080
20/08/2024