Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 07 07 131 RPQS SIAEPA Mont Cauvaire + AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 07 07 131 RPQS SIAEPA Mont Cauvaire + AR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 Juillet 2026 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 85
En exercice : 85
Titulaires présents : 53
Suppléants présents : 10
Pouvoirs : 10
Nombre de votants : 73
Numéro
2026-07-07-131
Point de l’ordre du jour
7
Objet
Rapport Prix et Qualité du
Service Public – Syndicat
Intercommunal d’Adduction
d’Eau Potable et
d’Assainissement de Mont-
Cauvaire – Adoption.
Date de convocation
29 juin 2026
Affichage de la convocation
29 juin 2026
Rapporteur
Monsieur GUTIERREZ
L’an deux mil vingt-six, le 07 juillet, à 18h00, se sont réunis à l’Espace Wapalleria de La Vaupalière, sous la Présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Christophe HOGUET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. GRIPON Cyrille, M. BEAU Marc, Mme HUNKELER Christine, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. TREGUIER Gaëtan, Mme DURAME Delphine, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme BOURGUIGNON Sandrine, Mme CARON Christèle, M. LEFEBVRE Joël, M. CORDIER Julien, M. OLIVIER Alain, M. PIGNE Christophe, Mme THIERRY Nathalie, M. QUÉRUEL Tony, M. BODIN Alexandre, M. GUEVILLE Roland, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme BILLARD Capucine, M. OCTAU Nicolas, M. VAUCLIN Michel, Mme LÉCAUDÉ Fabienne, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. DIAS FERREIRA Baptiste, M. PETIT Jacques, M. GOSSE Emmanuel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. FREMONT Philippe, Mme GERVAIS Aurélie, M. BONHOMME Patrice, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. GIORDANO Stéphane, Mme MARTIN DIT LATOUR Fabienne, M. TAILLEUR Romain, Mme LANGLOIS Annick, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elizabeth, M. AGUADO Anthony, Mme FAKIR Valérie, M. HERBET Éric, M. SIBBILLE Baptiste, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. GLÜCK Julien, M. LOISEL Yves, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. MORISSE Jean-Luc, M. BERTRAN Eric,
Suppléants présents :
Mme KEISSER-DUVAL Corinne, Mme DENIÉ Pascale, M. FOURNEAUX Stéphane, M. GRISEL Christophe, M. MARIE Gérard, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. MARTIN Pierre, Mme BOUHOURS Tiphaine, Mme LEBOULANGER Véronique, M. Pierre-Henry CARCEL,
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. BOUTET Jean-Jacques a donné pouvoir à M. OLIVIER Alain,
M. TIHI Frédéric a donné pouvoir à Mme DURAME Delphine,
Mme LEMOINE Viviane a donné pouvoir à M. VINCENT Philippe,
M. ALIX Dominique a donné pouvoir à M. LEFEBVRE Joël,
M. GAMELIN Fabrice a donné pouvoir à M. EDDE Jean-Marie,
Mme PRIEUX Isabelle a donné pouvoir à M. GUEVILLE Roland,
M. LEMETAIS Dany a donné pouvoir à Mme BILLARD Capucine,
M. ARLAY François a donné pouvoir à M. GLÜCK Julien,
M. PIERZO Denis a donné pouvoir à Mme FAKIR Valérie,
Mme BASTIEGE Brigitte a donné pouvoir à M. MORISSE Jean-Luc,
Membre absents excusés :
M. PICARD Philippe, M. ABRAHAM Jean-Marc, M. de LAMAZE Edouard, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. LEBOUCHER Denis, M. DU MESNIL François-Régis, M. BOY Vincent, M. VALLEE Philippe, M. RENARD Guillaume, M. POYEN Jean-Luc, M. VANDERPERT Thierry, M. BERTRAM Xavier, M. GOSSE Emmanuel, Mme LECOUTEY- VIEL Nadine, Mme TRAVERS Myriam, Mme HUBERT Sabrina, Mme CASAERT Isabelle, M. CORBILLON Bernard, M. LEBAN Arnaud, M. AVENEL Éric, Mme HEBERT Catherine, M. DUPUIS François, M. FLAUTRE Patrick, M. MOLMY Georges
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Denis GUTIERREZ, Vice-Président en charge du cycle de l’eau, de la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) et de la transition énergétique, qui rappelle aux membres du Conseil Communautaire que l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT), modifié par l’Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260707-2026-07-07-131-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, stipule que « le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.… » au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Au-delà des seules obligations réglementaires, le rapport annuel se veut être un document d’information et de communication de la collectivité envers ses usagers, relatif à la qualité de l'eau, au prix, aux volumes consommés, à l'organisation du service public de distribution de l'eau potable et à la mise en œuvre des mesures favorisant l'accès à l'eau.
La dissolution du service « Eau potable » Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA) de Mont-Cauvaire et son rattachement à la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin (CCICV) emportent, en vertu de l’article L. 5211-41-1 du CGCT, une substitution de plein droit de la communauté dans l’ensemble des droits et obligations. Par conséquent, l’approbation du rapport Prix et Qualité du Service Public (RPQS) « Eau potable » du SIAEPA de Mont-Cauvaire incombe désormais à la CCICV.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de prendre connaissance du RPQS « eau potable » du SIAEPA de Mont-Cauvaire joint à la note de synthèse. Ce document a pour objet, au premier chef, d’informer les conseils municipaux des communes membres et, au-delà d’eux, l’ensemble de la population. Conformément à l’article D.2224-3 du CGCT, la version adoptée sera transmise aux communes membres, afin qu’elles puissent la présenter à leur conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.
Vu :
✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-5, D. 2224-1 et D. 2224-3 ; ✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter-Caux- Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ;
✓ L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ; ✓ L’arrêté préfectoral du 8 mars 2019 et son annexe modifiant les statuts de la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin ;
✓ L’arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant modification des statuts de la CCICV suite au transfert des compétences « eau potable », « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » ; ✓ Le projet de RPQS « Eau potable » du SIAEPA de Mont-Cauvaire, pour l’année 2025 ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité de : • D’adopter le RPQS « Eau potable » du SIAEPA de Mont-Cauvaire pour l’année 2025 ; • De mettre en ligne le rapport et la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr; • De renseigner et publier les indicateurs sur le site SISPEA ;
• De prendre acte de la transmission de la note de l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 73
Suffrages exprimés 73
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 37
Votes pour 73
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la CCICV, , Le secrétaire de séance
Éric HERBET Christophe HOGUET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260707-2026-07-07-131-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026