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Déliberation - DEC202312 02 Decision 6 Impasse Henri Martin
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202312 02 Decision 6 Impasse Henri Martin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
9 S/SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE DOMAINE PUBLIC - LA COMMUNE PROPRIETAIRE
6 Impasse Henri Martin et 92 bis avenue de Verdun — 94200 Ivry-sur-Seine
Délimitation de propriété des emprises foncières
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article
L.2122-22 (1°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques,
vu le code de la voirie routière, notamment son article L112-1,
vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 octobre 2021 portant
délégation de pouvoirs du Conseil au Maire,
considérant que la Commune est propriétaire de l'emprise foncière sise, 6 Impasse
Henri Martin et 92 bis avenue de Verdun, cadastrée section AC n° 150 à [vry-sur-Seine
(94200), affectée à la domanialité publique artificielle puisque correspondant actuellement à un jardin public, dénommé « square des Acacias »,
considérant que Monsieur Olivier Menard et Madame Ariane Gaunand, domiciliés
ensemble sis, 12, rue Barbès à Ivry-sur-Seine (94200), sont propriétaires riverains de la parcelle sise, 18 rue Henri Martin actuellement cadastrée section AC n° 30 à Ivry-sur-Seine (94200),
considérant la nécessité, pour la commune d’Ivry-sur-Seine, de délimiter l'emprise
foncière lui appartenant sise, 6 Impasse Henri Martin et 92 bis avenue de Verdun, cadastrée
section AC n° 150 à Ivry-sur-Seine (94200), dépendante de son domaine public artificiel,
vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes
publiques du 13 octobre 2023, ci-annexé,
vu le plan de géomètre-expert concourant à la délimitation de la propriété des
personnes publiques, ci-annexé,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE les limites de propriété entre l’emprise foncière, sise,
6 Impasse Henri Martin et 92 bis avenue de Verdun, cadastrée section AC n° 150 à Ivry-sur-
Seine (94200), affectée à la domanialité publique artificielle et la parcelle privée sise, 18 rue Henri Martin actuellement cadastrée section AC n° 30 à Ivry-sur-Seine (94200), telles que fixées par le procès-verbal de délimitation et le plan susvisés, dressés par le cabinet de géomètres-experts « Techniques Topo ». Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231205-DEC202312_02-AI
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 ARTICLE 2: CHARGE la Directrice générale des services de la Mairie de
l'exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 3: AMPLIATION de la présente décision sera adressée après
publication à la Préfète du Val-de-Mame, au Cabinet de géomètres-experts « Techniques Topo » (38 rue Général Malleret Joinville-Bâtiment D1 94400 Vitry-sur-Seine) et aux
propriétaires riverains.
FAIT EN MARELE 5 DEC. 2073
RECU EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine,
LE 5 DEC AY Et par délégation,
TRANSMIS EN PREFECTURE ANS
LE -5 DEC 2073 (Re, Xe)
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE (& LEA JF
LE -5 DEC 20 NOR NOTIFIE RE Romain Marchand
LE 1* Adjoint au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la
notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231205-DEC202312_02-AI
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023