Arrêté - 2026 016 R PD 38545 25 1 0002 FAVORABLE DUHET

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Arrêté - 2026 016 R PD 38545 25 1 0002 FAVORABLE DUHET Document publié le Lundi 21 août 2006 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 2026 016 R PD 38545 25 1 0002 FAVORABLE DUHET)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE ï f

ACCORD D'UN PERMIS DE DEMOLIR

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE : 2026_016_R

DOSSIER N° PD 38545 25 10002

Déposé le 19/11/2025 et complété le 13/01/2026

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 25/11/2025

Par Camille DUHET

demeurant 12 ALLEE DU GRAND CHAMP

38450 VIF

pour Le projet concerne en la démolition

d_une véranda adossée à la maison

existante, sur la façade EST,

12 ALLEE DU GRAND CHAMP 38450

VIF

sur un terrain sis

Cadastré AY89

Superficie du terrain 558 m?

Le Maire,

Vu la demande susvisée de permis de démolir susvisé,

Vu le Code de l'Urbanisme,

SURFACE DE PLANCHER

Démolie : 21 m?

EMPRISE AU SOL

Démolie : 23m?

DESTINATION

Habitation

Nombre de logements démolis : O

Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-4 et R.421-17,

Vu le code de l’urbanisme notamment l’article L.422-1,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le17 juillet 2002 et

révisé le 21 août 2006 et notamment les zones Bf (aléa faible de suffosion) et Bc2 (contraintes faibles de crues rapides

des rivières),

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Grenoble Alpes Métropole en date du 14 décembre 2012 portant sur

le règlement du service public d'assainissement collectif,

Vu l'avis du CAUE en date du 04 décembre 2025,

Vu le règlement de la zone UD4 - Pavillonnaire au développement limité,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée.

vifle 0 2 FEV. 2026

Pour le Maire, par délégation,

L'’adjoint délégué à l’urbanisme,

L'aménagement du territoire,La présente décision est transmise au représentant de l'Étot dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il dait indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la

nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Ilindique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

© Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolition, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante:

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de vali si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il

appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser à l'auteur de la présente décision ou, lorsque la décision est

délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme ; dans un délai de un mois à compter de sa notification,

conformément aux dispositions de l’article L. 600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par

l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Cette décision est également susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent, dans un délai de 2

mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

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