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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation,
République française Département
du
Lot
COMMUNE
D'ESPEDAILLAC
Séance
du
13
octobre
2022
Membres
en
exercice
:
Date
de
la
convocation:
06/10/2022
11
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le treize
octobre
l'assemblée
régulièrement
convoquée, s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
MAGNE
Pense
Présents : Gérard MAGNE,
Sylvain CAVALIE, Laurence LUCOTTE,
Votants:
9
Gérard
DOREMUS,
Francis
JAMMES,
Laura
CIPIERE,
Olivianne
BELKADI
Pour:
9
A
.
.
.
Représentés:
Malika
BEAUDET
par
Francis
JAMMES,
Sonia
PAGES
Contre:
0
par
Gérard
MAGNE
.
Excusés:
Bruno
WIDENMANN,
Yves
BAISSAC
Abstentions:
0
a Absents: Secrétaire
de
séance:
Olivianne
BELKADI
Objet:
Approbation
convention
participation
aux
frais de fonctionnement
des
écoles
des
Pechs
du Vers
- DE_2022_4
1
Le
Maire
rappelle
que
la
commune
de
résidence
d’un
enfant,
scolarisé
dans
une
autre
commune
que
sa
commune
de
résidence,
peut
être
tenue
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'école
d’accueil,
si
elle
n’a
pas
d’école
ou
si sa capacité
d’accueil
est insuffisante.
Certains
enfants
de
la commune
d'Espédaillac
sont
scolarisés
à l’école
de
la commune
des
Pechs
du
Vers.
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
le conseil
municipal
-
Donne
son
accord
pour
que
la
commune
participe
financièrement
aux
charges
de
fonctionnement
résultant
de
la scolarisation
d'un
ou
plusieurs
de
ses
enfants
dans
l'école
des
Pechs
du
Vers.
- Autorise
le Maire
à signer
la convention
de
répartition
intercommunale
des
charges
de
fonctionnement
de
l’école
publique
accueillant
des
enfants
de
plusieurs
communes,
avec
les
Pechs
du
Vers
Fait
et délibéré
en
mairie,
les jour,
mois
et an
susdits.
Secrétaire
de
séance
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
FIGEAC
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
20/10/2022
046-214000942-20221013-DE
2022
4
1-DE