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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
04
décembre
2023
Délibération
N°5
du
04
décembre
2023
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (16)
28.11.23
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gauirot,
Dominique
Paul,
Adjoints, Pascal
Anceloi,
Olivier
Artur,
Benoït
Boudet,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Guy
Sénécai,
Rachida
Slamani.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Étaient
Excusés
: (7)
Présents
: 16
Votants
: 20
Carole
Dufils
ayant
donné
délégation
à
Christine
Delcroix,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Anne-Lise
Grippon
ayant
donné
délégation
à
Dominique
Paul,
Mickael
Lefebvre,
Isabelle
Normand,
Serge
Planchon
ayant
donné
délégation
à
Gérard
Sadé,
Arlette
Vivet
ayant
donné
délégation
à
Guy
Sénécal.
Secrétaire
de
séance
: Michel
Ménager
PERCONNEL
TERRITORIAL
INSTAURATION
DE
LA
PRIME
EXCEPTIONNELLE
POUVOIR
D'ACHAT
AVIS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Michel
Ménager,
Adjoint
au
Maire
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2073
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
Vu
la
saisine
du
comité
sociat
territorial
en
date
du
28
novembre
2023
Madame
le
maire
expose
au
Conseil
municipal
que
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
prévoit
la
possibilité
d'attribuer
une
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
pour
certains
agents
publics.
La
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Séance
du
04
décembre
2023
- Page
1 sur 3 nommés
ou
recrutés
avant
le
1er janvier
2023,
employés
et rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023,
dont
la
rémunération
brute
ne
dépasse
pas
39
000€
sur
la
période
du
1er juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
GIPA
et
de
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
lappartient
à l'organe
délibérant
de
la coïlectivité
de
déterminer
le montant
de
la
prime
dans
la
limite
des
plafonds
fixés
par
le
décret.
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
:
y
courant
du
ler juillet
2022
au
30
juin
2023
Montant
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800
€
Supérieure
à
23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à
27
300
€
700
€
Supérieure
à
27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
600
€
Supérieure
à
29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à
30
500
€
840
€
Supérieure
à
30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à
32
280
€
400
€
Supérieure
à
32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à
33
800
€
350
€
Supérieure
à
33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
300
€
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
du
Ter juillet
2022
au 30
juin
2023.
Cas
particuliers
:
1
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
de
référence,
le
montant
de
Ia rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
2
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
de
référence,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité,
l'établissement
ou
le groupement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
au
1 pour
correspondre
à
une
année
pleine.
3
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement
ou
groupement
corrigée
selon
les
modalités
prévues
au
1 pour
correspondre
à
une
année
pleine.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et indemnités
perçues
par
l'agent
à
l'exception
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
prévue
par
le décret
du
31
juillet 2023
pour
les
agents
de
l'Etat
el
de
l'hospitalière.
La
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
fait
l'objet
d'un
versement
unique
au
mois
de
février
2024. Elle
n'est
pas
reconductible.
Séance
du
04
décembre
2023
- Page
2 sur 3 L'attribution
de
la
prime
exceptionnelle
à
chaque
agent
fait
l'objet
d'un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d'attribution
définies
par
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité :
D'instaurer
la
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
selon
les
modalités
d'attribution
définies
ci-dessus.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
2024.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Transmission
contrôle
de
légalité :
Publiée
le :
Séance
du
04
décembre
2023
- Page
3 sur 3