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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 043 RAA du 3 avril 2024
Document publié le Mercredi 3 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 043 RAA du 3 avril 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Justice et droit,
E
PRÉFET Le , DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Fores Bureau de l’accueil Fraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 43 du 3 avril 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
5 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du 3 avril 2024
a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture : wWww.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :
Publications/RAA.
À Angers, le 3 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 43 du 3 avril 2024
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2024-28 du 29 mars 2024 modifiant les emplacements
des bureaux de vote — consultation le 7 avril à Beaucouzé
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-PIT n°2024-20-3 du 25 mars 2024 nommant les membres des commissions de contrôle des listes électorales — arrondissement de Cholet
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Arrêté DDETS-sap n°2024-46 du 26 mars 2024 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne n°948491816 LYDIE NOUNOU A DOMICILE - Arrêté DDETS-SPI n°2024-9 du 29 mars 2024 actualisant la composition du comité des services aux familles
PRÉFECTURE du MAINE-et-LOIRE ET CONSEIL DÉPARTEMENTAL - Arrêté conjoint PREF49-DIDD-BCI / CD49-DSS-MPA n°2024-11 du 29 mars 2024 actualisant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
PRÉFECTURE de la SARTHE
- Arrêté PREF72-DCPPAT du 18 mars 2024 actualisant la composition de la commission locale de l’eau du SAGE Loir Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - récépissé
d'abandon de déclaration d'activité n°SAP523457463 du 20 mars 2024 de l'organisme
de services à la personne NETTPREST-SERVICES
- récépissé d'abandon de déclaration d'activité n°SAP947479630 du 20 mars 2024 de l'organisme
de services à la personne MENAGE A DOMICILE
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP984937037 du 1° mars 2024 de l'organisme de services
à la personne REBOURS UGO
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP809617905 du 6 mars 2024 de l'organisme de services
à la personne CHLOE ROBERT
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP984323709 du 13 mars 2024 de l'organisme de services
à la personne SYLVIE ARNOLD
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP478337926 du 13 mars 2024 de l'organisme de services à la
personne AGNES GANDEMER
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP915365324 du 13 mars 2024 de l'organisme de services
à la personne TEMPLITUDES AVRILLE
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP982796971 du 20 mars 2024 de l'organisme
de services à la personne NARJES DALILA
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP985094879 du 21 mars 2024 de l'organisme de services
à la personne MARJORIE WALLEZ
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP984428961 du 21 mars 2024 de l'organisme de services à la personne
POUSS'PAYSAGE ENTRETIEN
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP984861849 du 26 mars 2024 de l'organisme de services
à la personne DE JARDINS ET D'ECORCES
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP982707002 du 26 mars 2024 de l'organisme de services
à la personne MG ENTRETIEN
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP987770542 du 26 mars 2024 de l'organisme de services
à la personne PETIT PC
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP985253749du 27 mars 2024 de l'organisme de services
à la personne LA BONNE RESOLUTION
- récépissé modificatif de déclaration n°SAP948491816 du 26 mars 2024 de l'organisme
de services à la personne LYDIE NOUNOU A DOMICILE
COUR D'APPEL d'Angers
- décision du 3 avril 2024 portant délégation conjointe de signature aux secrétaires en matière
de rémunération du personnel 1- ARRÊTÉS Æ !
PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales Le Bureau de la réglementation et des élections
Fraternité
Arrêté DRCL/BRE N°2024-.99
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL-BRE n°2023-67 du 31 aout 2023 fixant les nombres,
emplacements et périmètres des bureaux de vote dans le département de Maine-et-Loire
du Ter janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 ;
VU la demande de M. le Maire de Beaucouzé de modifier les emplacements des bureaux de
vote, à l'occasion de la consultation locale du 7 avril 2024 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% - L'article 1er de l'arrêté préfectoral précité est, pour la consultation locale
des électeurs de Beaucouzé, modifié ainsi qu'il suit :
il Bureaux de Vote Emplacements actuels Emplacements pour la | |
| consultation |
| Lu [Mairie (centralisateur) - salle des mariages | Mairie (centralisateur) - salle des |
| mariages
| 2ème Grange Dimière | Maison des associations
gère Maison de la Culture et des Loisirs - Salle |Salle Maria Callas
Barbara
aime Maison de l'Hermitage laison de l'Hermitage |
|Salle Edith Piaf père l Maison de la Culture et des Loisirs - salle
|Bernard Giraudeau
Article 2 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratif de la préfecture, || sera affiché et déposé dans
chaque bureau de vote le jour de la consultation,
Fait à Angers, le hh
Le Préfet
Philippe CHORIN PRÉFET Sous-préfecture DE MAINE-ET-LOIRE de Cholet
po Fraternité
Arrêté SPC/PIT/2024 N°20-03
Portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Cholet
. Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Acadérniques
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 février 2024 portant nomination de Madame Corinne MINOT en qualité de sous-préfet de Cholet ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n°2024-09 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Corinne
MINOT, sous-préfet de Cholet ;
Vu la démission de Madame Corinne DROUET de ses fonctions de déléguée du tribunal judiciaire de la
commission de contrôle de la commune de Saint-Léger-sous-Cholet ;
Vu la proposition du maire de Saint-Léger-sous-Cholet de nommer Monsieur Jean-Pierre JOSELON pour
la remplacer ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant les changements intervenus dans la désignation des membres des commissions de contrôle
des listes électorales pour la commune de Saint-Léger-sous-Cholet ;
Sur proposition du sous-préfet de Cholet ;
ARRÊTE
Article 1”: L'article 1 de l'arrêté préfectoral SPC/PIT/2023 N°166-12 du 22 décembre 2023, est modifié
comme suit :
Les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté sont désignées membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Cholet.
1/2 Article 2 : Le sous-préfet de Cholet et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
[A
Fait à Cholet, le 25 ja 2024
Pour le phéter et par dlégation/ Le sous-préfet-de Srolet,
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DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP948491816
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232416, D.7231-1 et D.72331 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(ASV);
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MPCC n°2021-068 portant délégation de signature à Monsieur Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n° DDETS/DIR/2021-018 du 1er octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière administrative aux adjoints responsables dé services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire ;
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 24 novembre 2023 et prévu à l’article R 7232-6 du code du travail ;
Considérant la demande d'agrément présentée complète le 25 mars 2024 par Madame Lydie CHARBONNEL en qualité de responsable de l'établissement LYDIE NOUNOU A DOMICILE ;
Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux critères du cahier des
charges, précité ;
Sur proposition de Monsieur Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités ; :
ARRÊTE
Article 1:
L'agrément de l'organisme LYDIE NOUNOU A DOMICILE, dont l'établissement principal est situé 220
impasse de la petite Coudre 49160 BLOU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2:
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
m En mode prestataire pour la garde enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18
ans à domicile - Maine-et-Loire (49).
DDETS 49 :
12, rue Papiau de la Verrie - CS 2360:
49036 ANGERS Cedex 01 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS compétente.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
. cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 26 mars 2024
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités, par
délégation ;
La Responsable de service Mutations
Économiques
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01
212 PRÉFET Direction Départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail Fu et des Solidarités
Arrêté DDETS/SPI/2024-009
concernant la composition du Comité départemental des services aux familles
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 214-1, L 214-2, L 214- 3, L.214-5 et D 214-3
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 113-1 et L. 5421;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-31 et R. 2111 ;
VU l'ordonnance n° 2021-6711 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
VU le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel ;
VU la circulaire N° DGCS/SD2C/2022/163 du 21 juillet 2022 relative à la mise en œuvre des comités et des schémas départementaux des services aux familles ;
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté SG/MICCSE N° 2023-052 du 27 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire ;
VU le Schéma départemental 2021-2025 des services aux familles du département de Maine- et-Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le comité départemental des services aux familles de Maine-et-Loire est présidé par :
le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant,
et par 3 Vice-présidents :
.... la Présidente du Conseil départemental ou un conseiller départemental désigné par elle, en la personne de Mme Marie-Paule CHESNEAU, Vice-présidente du Conseil
départemental encharge de la prévention,
un Maire ou un Président d'établissement public de coopération intercommunale du département désigné par l'association départementale des maires, en la personne de Mme Béatrice BERTRAND, Maire de Vivy,
DDETS de Maine-et-Loire
1Sbis rue Dupetit Thouars - B&L.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99
ddets-direction @ maine-et-loire.gouv.fr et le Président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales où un administrateur de ce conseil d'administration désigné par lui, en la personne de M. Arnaud BOUCHET, Président du conseil d'administration de la CAF de Maine-et-Loire.
Article 2: Le comité départemental des services aux familles est une instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles, ainsi qu'au suivi et aux améliorations de leur qualité. Le Comité étudie toute question relative aux politiques d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité dans le département, et propose, dans le cadre des orientations nationales et locales relatives aux services aux familles, les mesures permettant de favoriser leur maintien et leur développement.
Article 3: Le comité départemental des services aux familles est chargé d'établir et d'évaluer la mise en œuvre du schéma départemental des services aux familles.
Article 4: Le comité départemental des services aux familles est composé de 37 membres, comme suit :
1° Quatre maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'association départementale des maires :
{ Titulaires 2 ____{ Suppléant(e)s
M. Philippe CESBRON, maire délégué de | Mme Catherine EVILLARD, maire déléguée |
| Rablay-sur-Layon : _| des Rosiers sur Loire 2)
{Mme Sophie SIBILLE, maire déléguée de | Mme Béatrice TESSIER, maire déléguée du!
_Baugé-en-Anjou ____| Vieil Baugé __” _ | Mme Thérèse COLINEAU, maire déléguée | Mme Catherine LEFEUVRE, maire déléguée
| dù Pin en Mauges (Beaupréau en Mauges) | de La Salle et Chapelle Aubry (Montrevault | : ____ lsurEvre) Nu
| Mme Geneviève COQUEREAU, maire de | M. Lamine NAHAM, maire de Trélazé | Segré en Anjou Bleu |
2° Quatre représentants des services du Conseil départemental désignés par la Présidente du Conseil départemental dont la médecin cheffe du service de protection maternelle et infantile ou son représentant et la directrice de la Maison Départementale de l‘Autonomie (MDA) ou son représentant :
[Titulaires LL. | Suppléants 2. 7]
Mme Sandrine TULIK, directrice de la | Mme Delphine TURC-VILLARET, cheffe du
Maison Départementale de l'Autonomie | service appui scolarisation, emploi et
MDA) ____ LL orientations médico-sociales - MDA ;
Le médecin chef de Protection Maternelle | Mme Anne-Marie SCAPIN-GUERINEAU, : et Infantile (PMI)_ nn | directrice Enfance Famille (DEF) . j ÎMme Françoise DAMAS, vice-présidente en | Mme. Sophie . HARISTOUY, directrice ! charge de la protection de l'enfance générale adjointe en charge du |
Développement Social et Solidarités —
DGAJDSS
| Mme Roselyne BIENVENU, vice-présidente | Mme Cécile HEMERY, directrice de l'Action |
en charge de l'égalité sociale et l'inclusion ! Sociale Territoriale (DAST) 3° Le Directeur responsable de la formation des services du conseil régional de la région Pays de la Loire :
Titulaire L TSuprléant(e)
M. le directeur responsable de la
formation des services du conseil régional
desPays-de-la-Loire ou son représentant | nr _
4° Trois représentants des services de l'Etat, dont le directeur départemental chargé de la cohésion sociale (DDETS), le directeur académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire et le directeur des services départementaux compétents en matière de prévention de la délinquance :
Titulaires Suppléant(e)s
M. le directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS) ou
son représentant ____ _ . l
F M. le directeur académique des services de
| l'éducation nationale ouson représentant
| Mme la Directrice de cabinet du préfet ou |
| son représentant _ : _| CR
5° Le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé :
Titulaire . _. ! Suppléant(e) :
Mme la directrice territoriale de l'Agence
Régionale de Santé de Maine-et-Loire ou |
_son représentant ee _{
6° Un magistrat désigné par le premier président de la Cour d'appel :
Titulaire. _____| Suppléant(e) :
Mme Delphine BOURGOUIN, 1 vice- | Mme Marie VALISSANT, vice-présidente en | présidente en charge des fonction de juge | charge des fonctions de juge aux affaires des enfants familiales
7° Un administrateur de la Mutualité Sociale Agricole de Maine-et-Loire désigné par le président du conseil d'administration de la caisse :
Titulaire LL : | Suppléant : CL
Mme Martine RICHARD, administrateur | M. Christophe HOUDBINE, administrateur MSA_ rs MSA . .
8° Quatre représentants des services de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Maine- et-Loire ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Maine-et-Loire :
[Titulaires l 7 | Suppléant(e)s : I
M.Arnaud DU MANOIR DE JUAYE, Mme Elodie ALEXANDRE, responsable du ! directeur adjoint - MSA département Services et Actions sur les Le : 2 : ____| Territoires - MSA
Mme Cécile BONAMY, directrice générale |
- CAF 49 k 1
Mme Nathalie GILLES, directrice de |
, action Sociale - CAF Lo |
| Mme Emilie CHARPENTIER, responsable
| du département Politiques et pilotage de |
| l'action Sociale - CAF h . __
3 9° Cinq représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements ou de service d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leurs regroupements :
Titulaires = ____| Suppléant(e)s ... _ |
Mme Pascale MITONNEAU, adjointe à la | Mme Caroline FEL, adjointe à l'Education, à [
Petite Enfance - Ville d'Angers. | l'Enfance et à la Famille- ville d'Angers Madame Christine HALLOPÉ, déléguée Mme Cindy GAGNIER, animatrice dl fédérale-Fédération des centres sociaux | Réseau Parentalité 49 - Fédération des 49/53 L _____| centressociaux 49/53
[M. Etienne LE MIERE, directeur petite | Mme Christelle MARECHAL, directrice
| enfance. groupe Vyv3 handicap et protection de l'enfance -
| Li : ___ | groupe va
[Mme Virginie GRIVAULT, assistante | Mme Elena FIRSOVA, assistante maternelle maternelle - ANAMAAF ___ = ANAMAAF
M. Jean-Sébastien BRIAND, directeur | Mme Léa GARDEAU, Babilou |
exécutif Nord-Ouest- Babilou
10° Cinq représentants des professionnels des services aux familles représentatifs des différents modes d'accueil et dispositifs présents dans le département, dont deux représentants des assistants maternels, deux représentants des professionnels des modes d'accueil collectif et un représentant des professionnels du soutien à la parentalité, désignés par les organisations syndicales représentatives :
| Titulaires _ Lu | Suppléant(e)s :
Mme Pascale GUINIEC, représentante des
professionnels du soutien à la parentalité — |
| CGT Maine-et-Loire _
| En attente de désignation
En attente de désignation | |
En attente de désignation : _ _|
| En attente.de désignation : }
11 Un représentant des particuliers-employeurs d’assistants maternels ou de garde d'enfants à domicile, conjointement désigné par les organisations représentatives des particuliers-employeurs (FEPEM) :
[Titulaire I: LL Suppléant D H »
Mme Anne-Marie MALAIT, présidente M. Tanguy LARS; responsable régional : | nationale de la FEPEM . | FEPEM des Pays de la Loire
12° Un représentant des employeurs privés conjointement désigné par là chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat de région, la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire et la chambre d'agriculture :
| Titulaire EH sn Suppléant(e) n
M. Didier CHATEAU, membre élu - CCI | M. Gonzague NOYELLE, membre élu - CCI _
13° Un représentant des employeurs publics du département, désigné par le secrétaire général aux affaires régionales :
[Titulaire Ce _____: |Suppléant(e) |
M. Jean-Jacques GIRARD président de la |
Communauté de communes Anjou Loir et |Î
| Sarthe n :
4 14° Le président de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :
vai 7 Suppiéant) | Mme Marie-Josée DOUCET, présidente de |
J'UDAF ou son représentant ____ I _
15° Deux parents ou représentants légaux d’enfants désignés par le préfet sur proposition du président de l'Union Départementale des Associations Familiales :
[Tituiaires_ » | Suppléant(e) | Mme Aurélie DAMM
: Mme Stéphanie COLIN _
l
Î
l
16° Deux personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, du soutien à
la parentalité et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, désignées par le préfet sur proposition des vice- présidents :
| Titulaires h _ | Suppléant(e) i __]
Mme BEAUMONT Emmanuelle, directrice- | M. Emmanuel CHAUVET, directeur- AAFP Viexidom services . = Mme le Dr Laurence CALOYANNI,
médecin diplômée en Accompagnement à
la Parentalité, responsable du module
santé du diplôme universitaire « Soutien à |
la Parentalité» à la faculté de Sciences et
de Lettres d'Angers
Article5: La Direction Diocésaine. de l'Enseignement Catholique du Maine-et-Loire est membre du Comité en tant que signataire du SDSF 2021-2025. Le Comité peut également s'adjoindre le concours d'experts ou de structures proposant des services en matière d'accueil du jeune enfant, de soutien à la parentalité, de jeunesse ou d'animation de la vie sociale. Ils pourront être associés au Comité et aux groupes de travail thématiques ou territoriaux. Les membres associés ne prennent pas part aux votes.
Article 6 : La liste des membres est arrêtée par le président du Comité, après avis des vice- présidents, tous les six ans. Pour chacun des membres, un suppléant est désigné. Les suppléants n'assistent aux séances qu'en l'absence des titulaires. Les vice-présidents peuvent se suppléer entre eux. Le mandat des membres est de six ans renouvelable. il prend fin si le membre perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Lorsqu'un membre cesse d'appartenir au comité avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans un délais d'un mois. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. Le mandat est exercé à titre gratuit.
Article 7: La caisse d'allocations familiales du département de Maine-et-Loire assure le secrétariat du comité départemental des services aux familles et organise à ce titre ses travaux.
Article 8 : L'arrêté DDETS/SPI/2023-041 du 21 novembre 2023 portant création du comité départemental des services aux familles est abrogé.
Articie9 : Conformément aux dispositions de l'article 4241 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 10 : Le préfet de Maine-et-Loire et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers,le Q ) LC Æ
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Direction générale adjointe du
Développement social et de la solidarité
Direction de la
Maison départementale de l’autonomie
Affaire suivie par
Araud x
Tél : 02 41 81 51 05
a menager@maine-et-loire.fr
Références
2024 -AM
ARRÊTÉ N° Dip5.@Ci 2014-14
OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES
Vu
Vu
PERSONNES HANDICAPÉES DE LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-LOIRE
Le Préfet de Maine-et-Loire La Présidente du Conseil départemental
Chevalier de la Légion d’Honneur de Maine-et-Loire
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
le. Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3221-9 ;
le code de l’action sociale et des familles et plus particulièrement ses articles L. 146-9, R. 241-
24 et R.241-27;
l'arrêté conjoint n° 2024-07 du 6 février 2024 du Préfet de Maine-et-Loire et de la Présidente du
Conseil départemental de Maine-et-Loire relatif à la composition de la Commission des droits et
de l’autonomie des personnes handicapées ;
le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2022 de la Commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées
de Maine-et-Loire constatant l'élection de Madame Marie-Pierre Martin, en qualité de
Présidente de la Commission, de Monsieur Grégoire Dupont, en qualité de Premier Vice-
président, et de Monsieur Edmond Papin-Biotteau, en qualité de Second Vice-président ;
le courriel de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-
Loire du 13 mars 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et de Monsieur le Directeur général
des services départementaux ;
ARRÊTENT
Article 1“ : L'arrêté n° 2024-07 susvisé du 06 février 2024 est abrogé. Article 2 : Sont nommés pour représenter le Département de Maine-et-Loire à la Commission des droits et
de l’autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de
Maine-et-Loire :
Titulaire Madame Marie-Pierre Martin, Vice-présidente du Conseil départemental en charge du Mieux vivre son handicap (Présidente de la Commission) ;
Suppléants Monsieur Bruno Cheptou, Conseiller départemental ;
Monsieur Richard Yvon, Conseiller départemental ;
Titulaire Monsieur Jean-François Raimbault, Vice-président du Conseil départemental en charge du
Bien vieillir ;
Suppléantes Madame Françoise Damas, Vice-présidente du Conseil départemental en charge de la
Protection de l’enfance ;
Madame Florence Lucas, Conseillère départementale ;
Madame Natacha Poupet Bourdouleix, Conseillère départementale ;
Titulaire Madame Sophie Haristouy, Directrice générale adjointe du Développement social et de la solidarité - DGADSS ;
Suppléants Madame Anne-Marie Scapin, Directrice de l’Enfance et de la famille - DGADSS-DEF ;
Madame Barbara Groeme, Responsable de l’unité Protection de l’enfance Nord Anjou —
DGADSS-DEF-SPE-UPE Nord Anjou ;
Monsieur Fabrice Chesneau, Directeur du Pôle départemental des solidarités Nord Anjou
et responsable de la Maison départementale des solidarités de l’Anjou Bleu — DGADSS-
DAST-PDS Nord Anjou/MDS Anjou Bleu ;
Titulaire Monsieur Pierre-Yves Renard, Directeur de l’Offre d’accueil pour l'autonomie — DGADSS-DOAA ;
Suppléants Madame Véronique Decary, Cheffe du service Soutien des acteurs à domicile — DGADSS-DOAA-SSAD ;
Monsieur Laurent Chartier, Chef du service Paiement, recouvrement et appui numérique —
DGADSS-DOAA-SPRAN ;
Monsieur Luc Maingot, Chef du service Réglementation, récupération et contentieux —
DGADSS-DOAA-SRRC.
Article 3 : Sont nommés pour représenter l'Etat et l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire à la
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des
personnes handicapées de Maine-et-Loire :
-. Monsieur Wilfrid Pélissier, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire — DDETS — pouvant être représenté par Madame Sophie Tsegaye, Responsable du service Protection et inclusion ou par Monsieur Fabrice Prédour, Responsable du service Accès à l'emploi ;
— Monsieur Benoît Dechambre, Directeur académique des services de l'Education nationale de Maine-
et-Loire - DASEN — ou son représentant ;
- Monsieur Jérôme Jumel, Directeur général de l’ Agence régionale de santé des Pays de la Loire —
ARS — ou son représentant. Article 4 : Sont nommés pour représenter les organismes d’assurance maladie et de prestations familiales à
la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des
personnes handicapées de Maine-et-Loire :
Titulaire Monsieur Mark Carrel, Caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire — CAF ;
Suppléant Monsieur Dominique Jeanneteau, Caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire — CPAM;
Titulaire Madame Dominique Pichot, Caisse de Mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire — MSA ;
Suppléants Monsieur Jean-Pierre Boisneau, Caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire — CPAM;
Monsieur Joël Lépicier, Caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire —- CPAM.
Article 5 : Sont nommés pour représenter, d’une part, les organisations professionnelles d'employeurs les
plus représentatives et, d’autre part, les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus
représentatives à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison
départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire :
Titulaire Monsieur Yann Le Méné, Mouvement des entreprises de France du Pays choletais —
MEDEF ;
Suppléants Madame Evelyne Lhumeau, Mouvement des entreprises de France du Pays choletais — MEDEF ;
Monsieur Stan Lhumeau, Mouvement des entreprises de France du Pays choletais —
MEDEF ;
Titulaire Monsieur Eric Chevreuil, Confédération française démocratique du travail — CFDT ;
Suppléante Madame Catherine Leloup-Cottin, Confédération générale du travail - CGT.
Article 6 : Sont nommés pour représenter les associations de parents d’élèves à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de
Maine-et-Loire :
Titulaire Madame Stéphanie Kieffer-Montjoie, Fédération des conseils de parents d’élèves de Maine-et-Loire — FCPE ;
Suppléants Madame Tessadit Amghar, Fédération des conseils de parents d’élèves de Maine-et-Loire
-FCPE;
Madame Karine Le Courtois, Fédération des conseils de parents d’élèves de Maine-et-
Loire - FCPE ;
Monsieur Damien Peltier, Fédération des conseils de parents d’élèves de Maine-et-Loire —
FCPE. Article 7 : Sont nommés pour représenter les associations de personnes handicapées et de leurs familles à la
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des
personnes handicapées de Maine-et-Loire :
Titulaire Monsieur Grégoire Dupont, Directeur général de l’association Kypseli (Premier Vice- président de la Commission) ;
Suppléant Monsieur Frans Van Waesberghe, Membre du Conseil d’administration de l’association Kypseli ;
Titulaire Monsieur Edmond Papin-Biotteau, Président de l’Union départementale de la Fédération des malades et handicapés de Maine-et-Loire - FMH (Second Vice-président de la Commission) ;
Suppléantes Madame Sylvie Boulestreau, Secrétaire de l’Union départementale de la Fédération des malades et handicapés de Maine-et-Loire - FMH ;
Madame Erika Pineau, présidente de l’ Association des parents d’enfants dyslexiques de
Maine-et-Loire - APEDYS ;
Titulaire Madame Aurore Charles, Directrice de l’Association française contre les myopathies- Téléthon des Pays de la Loire - AFM-Téléthon ;
Suppléant Monsieur Hubert Bossard,. Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés-Association des accidentés de la vie - FNATH ;
Titulaire Monsieur Serge Lépicier, Administrateur de l’Association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales de Maine-et-Loire - ADAPEI ;
Suppléante Madame Sandra Girard, Directrice d’établissements et services de l’Association
départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales de Maine-et-Loire —
ADAPEÏ ;
Titulaire Madame Rose-Marie Dupé, Association Autisme 49 ;
Suppléantes Madame Aurélie Damm, Association Autisme 49 ;
Madame Khalida Kherif, Association Autisme 49 ;
Titulaire Monsieur Joël Touchais, Association des paralysés de France-France handicap — APF ;
Suppléants Madame Katherine Fremy-Lefeuvre, Association des paralysés de France-France handicap
— APF ;
Monsieur Jacques Cheminat, Membre du conseil d’administration de Association au
service des malentendants et devenus-sourds de Maine-et-Loire — SURDI 49 ;
Titulaire Madame Ghyslaine Bargain, Union nationale des familles et des amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques - UNAFAM ;
Suppléants Madame Marie-Claire Le Viavant, association HandiCap’ Anjou ;
Monsieur Alain Bargain, Union nationale des familles et des amis de personnes malades
et/ou handicapées psychiques —- UNAFAM. -Article 8: Sont nommés pour représenter la formation spécialisée pour les personnes handicapées du
Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie à la Commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire :
Titulaire Monsieur Bernard Baranger, Président de l’Association d’aide aux handicapés mentaux adultes - AAHMA ;
Suppléantes Madame Martine Verdon, Administratrice d’Ariane-épilepsie ;
Madame Laurence Jolly, Caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire —
CPAM ;
Madame Claudette Daguin, conseillère municipale déléguée au Handicap et à l’Inclusion à
la mairie d’ Angers ;
Article 9 : Sont nommés pour représenter les organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour
personnes handicapées à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire :
Titulaire Madame Madame Malika Vinet-Cardon, Directrice du DAME «Le Graçalou» de l'Association régionale Les Chesnaies ;
Suppléant Monsieur Denis Jaffry, Directeur adjoint de plate-forme de services médico-sociale Le Thouet de l’Association régionale Les Chesnaies ;
Titulaire Madame Sandrine Boyer, Directrice générale du Pôle accompagnement et soins Pays de la Loire de VYV3 Pays de la Loire ;
Suppléants Madame Patricia Gogly, Responsable du service lésions cérébrales de VYV3 Pays de la Loire ;
Monsieur Freddy Halet, Directeur adjoint du Centre Charlotte Blouin de VYV3 Pays de la
Loire.
Article 10 : Les membres de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la
Maison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire ont voix délibérative, à l’exception des deux organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées mentionnés à l’article 9 du présent arrêté, qui n’ont que voix consultative. Chaque membre ayant voix délibérative dispose d'une voix, à l'exception du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Maine-et- Loire - DDETS — mentionné à l’article 3, qui dispose de deux voix.
Article 11: Le mandat des membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de Maine-et-Loire nommés en
âpplication des articles 2 à 9 du présent arrêté s’achèvent le 30 octobre 2026.
Article 12 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire et Monsieur le Directeur
général des services du Département de Maine-et-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site
Internet du Département (www.maine-et-loire.fr). Article 13 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Nantes (6 allée de l’Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à dater de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Angers, le 2 9 MARS 2024
Le Préfet de Maine-et-Loire La Présidente du Conseil départemental
. de Maine-et-Loire
Philippe CHOPIN Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
PRÉFET Bureau de l'Environnement DE LA SARTHE et de FUtilité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0054 du 18 mars 2024
Portant renouvellement des membres de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR »
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite _
VU le Code de l'environnement, livre Il, titre 1”, et notamment les articles L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-26 à R. 212:48, relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des DREAL ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 03-3393 du 10 juillet 2003 des Préfets de la Sarthe, de Maine et Loire, du Loir et Cher, de l'indre et Loire, de l'Eure et Loir, de l'Orne et du Loiret fixant le périmètre d'élaboration du SAGE « LOIR » ;
VU l'arrêté inter-préfectoral. n°04/4579 du 8 novembre 2004 portant constitution de la Commission Locale de l'Eau du SAGE « LOIR »;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2017-0316 du 29 décembre 2017 portant renouvellement de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR » pour le mandat restant à courir ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2019-0057 du 11 mars 2019 portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR » - Modification n°1;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2021-0061 du 24 mars 2021 portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR » - Modification n°2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2021-0210 du 5 octobre 2021 portant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR » - Modification n°3 ;
. Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9—
Préfecture : 02 43 39 70 00 — Standard : 02 85 32 72 72 — Télécopie : 02 43 28 24 09 www. sarthe gouv.fr iii certaine = Titter : @Prefet72 — Facebook : Préfecture de la Sarthe Considérant les propositions des conseils régionaux, des conseils départementaux, des
associations des Maires des départements de la Sarthe, du Maine et Loire, du Loir et Cher, de
Vindre et Loire, de l'Eure et Loir, de l'Orne et du Parc naturel régional du Perche ;
Considérant les propositions des différentes associations, chambres consulaires et
groupements concernés ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à de nouvelles nominations afin d'assurer la
représentativité des membres composant la commission ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2017-0316 du 29 décembre 2017 portant
renouvellement de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux «& LOIR » est abrogé.
ARTICLE 2 : La composition et la nomination de la commission locale de l'eau créée pour
assurer l'élaboration, la révision et le suivi du SAGE « Loir » regroupe les membres suivants :
[1.7 COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS L____ GROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (40 membres) __ |
fD__ Représentants des Conseils Régionaux }
PAYS-DE-LA-LOIRE|
Madame Béatrice LATOUCHE
Conseillère régionale
CENTRE-VAL DE LOIRE
Madame Estelle COCHARD
Conseillère régionale
2) Représentants des Conseils Départementaux ]
SARTHE
Monsieur François BOUSSARD
Conseiller départemental
MAINE-ET-LOIRE
Monsieur Nooruddine MUHAMMAD
Conseiller départemental
LOIRET
Monsieur Philippe MERCIER
Vice-président départemental Madame Valérie GERVÈS
Vice-présidente départementale
EURE-ET-LOIR
Monsieur Hervé BUISSON
Conseiller départemental
Monsieur Thierry BRACQUEMOND
Conseiller départemental
9e Représentants des ! Maires |
Monsieur Jean-Claude BIZERAY
Maire de la commune de Saint-Biez-en-Belin
Monsieur Jean-Paul TRICOT
Conseiller municipal de la commune du Lude
Monsieur Xavier AUBRY
Adjoint au maire de la commune de Loir-en-Vallée
Monsieur Alexandre RADENAC
Conseiller municipal de la commune de Vibraye
Monsieur Hervé RONCIÈRE
Maire de la commune de Montval-sur-Loir
Madame Pierre OUVRARD
Maire de la commune de Mayet
Madame Marie-Dominique GILLE-AYBES
Conseillère municipale de la commune de La Chartre-sur-le-Loir
MAINE-ET-LOIRE
Monsieur Adrien DENIS
Maire de la commune de Noyant-Villages
Madame Sylvie CHIRON-PESNEL
Maire de la commune d'Huillé-Lézigné
LLOIR-ET-CHER]
Monsieur Alain BOURGEOIS
Maire de la commune de Morée Monsieur Dominique DHUY
. Maire de la commune de Nourray
Monsieur Alain HALAJKO
Adjoint au maire de la commune de Meslay
Monsieur Philippe CHAMBRIER
Adjoint au maire de la commune de Vendôme
Monsieur Bernard BONHOMME
Maire de la commune de Sougé
Madame Sophie DOUAUD
Adjointe au maire de la commune de Montoire-sur-le-Loir
Monsieur Laurent BOREL
Maire de la commune de Saint-Jean Froidmentel
Monsieur David CORBEAU
Maire de la commune de Saint-Martin-des-Bois
Monsieur Jean-Luc NEXON
Maire de la commune de Tréo
INDRE-ET-LOIRE
Monsieur Jean-Paul ROBERT
Maire de la commune de Beaumont-Louestault
Monsieur Eric LAPLEAU
Maire de la commune de Saint Paterne Racan
Monsieur Patrick MARTIN
Maire de la commune de Mottereau
Monsieur Denis GOUSSU
Maire de la commune de Neuvy-en-Dunois
Monsieur Patrick JEANNE
Conseiller municipal de la commune de Bonneval
Monsieur Martial LECOMTE
Maire de la commune de Marolles-les-Buis
BRNE
Monsieur André BESNIER
Maire de la commune de Ceton 4). Représentants des établissements publics local
Monsieur Claude JAUNAY
Vice-président de la communauté de communes du Pays Fléchois
Monsieur Yves LE BOUFFANT
Vice-président de la communauté de communes Sud Sarthe
MAINE-ET-LOIRE)
Monsieur Patrick LABORDE
Vice-président de la communauté dé communes Baugeois-Vallée
Monsieur Jean-Jacques GIRARD
Président de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe ou son représentant
Monsieur Jean-Paul BEAUMONT
Vice-président en charge du Loir au Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme
Monsieur Jean-François PLAZE
Vice-président de Chartres Métropole
Monsieur Daniel CHEVÉE
Parc Naturel Régional du Perche
pu COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS, PROPRIÉTAIRES FONCIERS, |” ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET ASSOCIATIONS (20 membres) _
1)__ Représentants des Chambres Régionales de Commerce et d'Industrie :! -
Monsieur le Président de la Chambre Régionale du Commerce et de l'Industrie des Pays-de-la- Loire ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Régionale du Commerce et de l'Industrie de la Région Centre-Val de Loire ou son représentant
2) Représentants des Chambres d'Agriculture }
Monsieur le Président de 1a Chambre d'Agriculture de la Sarthe ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Eure-et-Loir ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Loir-et-Cher ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'indre-et-Loire ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Loiret ou son représentant (3) Représentants de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Sarthe ou son représentant
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Maine-et-Loire ou son représentant
Monsieur le Président de l'association régionale des Fédérations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique Centre-Val de Loire ou son représentant
H)_ Représentants des associations pour la protection de la nature
Monsieur le Président de France Nature Environnement Sarthe
ou son représentant
Monsieur le Président de France Nature Environnement Centre-Val de Loire
ou son représentant “
15) Représentants du tourisme }
Monsieur le Président de l'Agence Départementale de développement touristique et
d’attractivité de la Sarthe ou son représentant
Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays Vallée-du-Loir
ou son représentant
5] Représentant des associations de consommateur
Madame la Présidente de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe ou son représentant
f7)__ Représentant des associations pour la protection des inondés À
Monsieur le Président de l'association du Comité d'Action.et de Défense des Victimes des Inondations du Loir ou son représentant
E)_ Représentant des associations de sauvegarde des Moulins et Rivières À
Monsieur le Président de l'Association de sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe ou son représentant
E) 7 Représentant de l'Union Nationale des Industries de Carrièreset Matériaux
de construction | |
Monsieur le Président de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction ou son représentant
10) Représentant des syndicats d'exploitants agricoles de la Sarthe :
Madame la Présidente du Groupement des Agriculteurs Biologiques de la Sarthe (GAB72) ou
son représentant |. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (19 membres) — - À J
+ Préfecture de la Région Centre-Val de Loire - Bassin Loire-Bretagne
Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète Coordonnatrice
du Bassin Loire-Bretagne, Préfète du Loiret, ou son représentant
+ Préfecture de la Sarthe
Monsieur le Préfet de la Sarthe, ou son représentant
+ Préfecture de Maine-et-Loire
Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire, ou son représentant
+ Préfecture du Loir-et-Cher
Monsieur le Préfet du Loir-et-Cher, ou son représentant
+ __ Préfecture de l’Indre-et-Loire
Madame la Préfète de l'Indre-et-Loire, ou son représentant
° Préfecture de l'Eure-et-Loir
Madame la Préfète de l’Eure-et-Loir, ou son représentant
: + Préfecture de l'Orne
Monsieur le Préfet de l'Orne, ou son représentant
° Agence de l'Eau Loire - Bretagne
Monsieur le Directeur général de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, ou son représentant
+ . Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des
Pays-de-la-Loire
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des
Pays-de-la-Loire, ou son représentant
+ Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire ‘
Monsieur le Directeur Régional de l'Agence de Santé des Pays-de-la-Loire,
ou son représentant
+ Directions Départementales des Territoires
Monsieur le Directeur Départemental des territoires du Loiret ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des territoires de Maine-et-Loire ou son représentant
Madame la Directrice Départementale des territoires du Loir-et-Cher ou son représentant
Madame la Directrice Départementale des territoires d’Indre-et-Loire ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des territoires d’Eure-et-Loir ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des territoires de l'Orne ou son représentant
e Office Français de la Biodiversité (OFB)
Monsieur le Délégué régional Centre-Val de Loire de l'Office Français de la Biodiversité,
ou son représentant .
«Centre Régional de la Propriété Forestière Île-de-France et Centre-Val de Loire Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière Île-de-France et Centre- Val de Loire ou son représentant ARTICLE 3: La durée du mandat des membres de la Commission Locale de l'Eau, autres que
les représentants de l'État, est de six années à compter de la date du présent arrêté. Ils cessent d’en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un
délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale sont gratuites.
ARTICLE4 : Le président de la commission locale de l’eau est élu par les membres du collège
des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
ARTICLE 5 ; Les décisions prises par la CLE antérieurement à la date du présent arrêté sont et
demeurent applicables.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Sarthe, de Maine-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l'indre-et-Loire, de l'Eure-et-Loir, du Loiret et de l'Orne.
Il sera mis à la disposition du public sur le site internet de chaque préfecture concernée n cement.souvTr), ainsi que sur le site GESTEAU ( ruesteoufr) agréé par le Ministère.de la Transition Écologique.
ARTICLE 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de Maine-et-Loire, du Loir-
et-Cher, de Indre-et-Loire, de l'Eure-et-Loir, du Loiret et de l'Orne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pou | Le Se: al,
Éric ZABOURAEFF Il- AUTRES EX Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Liberté
Éraié
Fraternité
Récépissé d'abandon de la déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523457463
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme Nettprest-services ,
en date du 27 janvier 2016;
Considérant la demande de Monsieur Mickaël GUILLET datant du 29 février 2024,
sollicitant l'abandon de la déclaration et, par conséquent, des dispositions qui y sont
liées,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, un abandon de la
déclaration de services à ‘la personne a été enregistré le 29 février 2024 pour
Monsieur Mickaël GUILLET, Responsable de l'organisme Nettprest-services disposant
d'une déclaration n° SAP523457463 et sise 7 Rue JOSEPH CUSSONNEAU 49100
ANGERS.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
- Entrétien de la maison et travaux ménagers
- Travaux de petit bricolage
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Page 1 sur2
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 Ces activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du codé de la
sécurité sociale à compter du 29 février 2024.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 20 mars 2024
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités, par délégation ;
La Responsable de service
Mutations économiques
|
Agnès JOURDAN
.Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des
entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2 Eu ‘ Direction Départementale
PRÉFET : de l'Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Fraternité
Récépissé d'abandon de la déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947479630
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme Ménage à domicile en date
du 11 janvier 2023 ;
Considérant la demande de Madame Anaïs PRESTAVOINE datant du 04 mars 2024,
sollicitant l'abandon de la déclaration et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, un abandon de la déclaration
de services à la personne a été enregistré le 04 mars 2024 pour Madame Anaïs
PRESTAVOINE, Responsable de l'organisme Ménage à domicile disposant d’une déclaration
n° SAP947479630 et sise 3 boulevard Jean Moulin 49100 ANGERS.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par l'organisme n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du
04 mars 2024.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 20 mars 2024 :
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
par délégation ;
La Responsable de service Mutations
‘écongmiques
A das
TT)
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économnie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
: Page 1 sur DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 236
49036 ANGERS CEDEX O1 EX : Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984937037
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
de Maine-et-Loire le 26 février 2024 par Monsieur Rebours Ugo en qualité de dirigeant pour
l'organisme Monsieur Rebours Ugo dont l'établissement principal est situé 43 RUE PIERRE DE
COUBERTIN 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU et enregistré sous le N° SAP984937037
pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 01 mars 2024
Pour le Préfet, par délégation;
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarité,
par délégation ;
La Responsable de service Mutations
Économiques
_4 SE
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2 ES Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809617905
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
de Maine-et-Loire le 31 janvier 2024 par Madame ROBERT Chloé en qualité de dirigeante pour l'organisme ROBERT CHLOE dont l'établissement principal est situé 11, rue du pré Bouvet 49130 LES PONTS DE CE et enregistré sous le N° SAP809617905 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans lirnitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
restataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 -du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 1 sur2 Angers, le 6 mars 2024
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarité,
par délégation;
La Responsable de service Mutations
Économiques
AE +
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2 EN Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984323709
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 13 février 2024 par Madame Sylvie ARNOLD en qualité de dirigeante
pour l'organisme Sylvie ARNOLD dont l'établissement principal est 18 PLACE JULES VERNE 49000 ANGERS et enregistré sous le N° SAP984323709 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
prestataire :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile ?
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Page 1 sur 2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 13 mars 2024
Pour le Préfet, par délégation;
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarité,
par délégation;
La Responsable de service Mutations
Économiques
h
=
Agnès JOURDAN
1 3 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur2 EX Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP478337926
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
de Maine-et-Loire le 18 février 2024 par Madame Agnès GANDEMER en qualité de dirigeante
pour l'organisme Agnès GANDEMER dont l'établissement principal est 16 chemin de la Morette 49460 Ecuille et enregistré sous le N° SAP478337926 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
restataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé!
- Livraison de courses à domicile ?
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Page 1 sur 2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 13 mars 2024
Pour le Préfet, par délégation;
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarité,
par délégation;
La Responsable de service Mutations
Économiques
\
Agnès JOURDAN
à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2 EE Direction Départementale PRÉFET : de l'Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Liberté
er
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP915365324
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 27 février 2024 par Madame Virginie VIERON en qualité de Directrice pour l'organisme LES TEMPLITUDES AVRILLÉ dont l'établissement principal est situé 37 avenue Pierre Mendès France 49240 AVRILLÉ et enregistré sous le N° SAP915365324 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire : ‘
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile?
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé'
- Livraison de courses à domicile ?
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Télé-assistance et visio-assistance
- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile - Coordination et délivrance des SAP
Pour la durée de validité de l'autorisation délivrée par le conseil départemental, pour les activités suivantes en mode prestataire et pour le(s) département(s) indiqué(s) :
- Assistance aux personnes âgées (dpt: 49)
- Assistance aux personnes handicapées (dpt: 49) - Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (dpt: 49)
Page 1 sur2 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 13 mars 2024
Pour le Préfet, par délégation;
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarité,
par délégation ;
La Responsable de service Mutations
Économiques
h Aa
Agnès JOURDAN
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2 En Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982796971
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
de Maine-et-Loire le 26 février 2024 par Madame Narjes Dalila Azali en qualité de dirigeante
pour l'organisme Narjes Dalila Azali dont l'établissement principal est 24 avenue Général
du gaulle 49240 AVRILLÉ et enregistré sous le N° SAP982796971 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
prestataire :
- Préparation de repas à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
.- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Page 1 sur 2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers; le 20 mars 2024
Pour le Préfet, par délégation;
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarité,
par délégation ;
La Responsable de service Mutations
Économiques
nues
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2 E 5 Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985094879
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
de Maine-et-Loire le 29 février 2024 par Madame WALLEZ Marjorie en qualité de dirigeante
pour l'organisme WALLEZ Marjorie dont l'établissement principal est 20 RUE DES
EPERVIERS 49070 BEAUCOUZE et enregistré sous le N° SAP985094879 pour les activités
suivantes, à l'exclusion de toute autre:
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
restataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificativé préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Page 1 sur 2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ärticles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 21 mars 2024
Pour le Préfet, par délégation;
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarité,
par délégation;
La Responsable de service Mutations
Économiques
pire
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2 EE Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984428961
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 7 mars 2024 par Madame RAUTUREAU Camille en qualité de dirigeante pour l'organisme Pouss' Paysage Entretien dont l'établissement principal est 50 Rue Bordeaux Montrieux 49520 OMBREE D'ANJOU et enregistré sous le N° SAP984428961 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour lés activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Page 1 sur 2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7282-20 à R.7232-22 du code du travail. ‘
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 21 mars 2024
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarité,
par délégation;
La Responsable de service Mutations
Écongmiques
rt ne 2
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2 EH Direction Départementale PRÉFET : i DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail et z des Solidarités Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984861849
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de Maine-et-Loire le 18 mars 2024 par Monsieur Matthis LEBERT en qualité
de dirigeant pour l'organisme De jardins et d'écorces dont l'établissement
principal est situé 160 CHE DE LA CHEHUERE 49000 ECOUFLANT et enregistré
sous le N° SAP984861849 pour les activités suivantes, à l‘exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration
en mode prestataire :
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Angers, le 26 mars 2024
Pour le Préfet, par délégation;
Pour le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarité, par délégation ;
La Responsable de service
Mutations Économiques
suada — +
—
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant lé tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2 EM Direction Départementale PRÉFET x : :
DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail et or des Solidarités
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982707002
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de Maine-et-Loire le 19 mars 2024 par Monsieur Mickael GODINEAU en
qualité de dirigeant pour l'organisme MG ENTRETIEN dont l'établissement
principal est situé 6 LIEU DIT LA GILBERTIERE 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU et
enregistré sous le N° SAP982707002 pour les activités suivantes, à l'exclusion de
toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant.uniquement de la déclaration
en mode prestataire :
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur2 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Angers, le 26 mars 2024
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarité, par délégation;
La Responsable de service
Mutations Économiques
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. : En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur2 EE Direction Départementale PRÉFET à : |
DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail et bee des Solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987770542
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier dés Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de Maine-et-Loire le 24 mars 2024 par Monsieur Richard BIMIER en qualité
de dirigeant pour l'organisme PETIT PC dont l'établissement principal est situé 1
square des cormiers 49170 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX et enregistré sous le N°
SAP987770542 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration
en mode prestataire :
- Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Angers, le 26 mars 2024
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental
de l’Emploi, du Travail et des
Solidarité, par délégation ;
La Responsable de service
Mutations Économiques
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, ‘de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet. .
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2 EX Direction Dé ection Départementale PRÉFET :P de l'Emploi, du Travail et DE ET: , DEIDEERONRE des Solidarités
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985253749
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de Maine-et-Loire le 25 mars 2024 par Madame Lambert Julie en qualité de
dirigeante pour l'organisme La Bonne Résolution dont l'établissement principal est
situé 16 Lieu-dit La Haute Marionnière 49270 Orée d'Anjou et enregistré sous le N°
SAP985253749 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration
en mode prestataire :
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur2 Le présent récépissé sera publié au recueil des äctes administratifs de la
préfecture.
Angers, le 27 mars 2024
Pour le Préfet, par délégation;
Pour le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail ét des
Solidarité, par délégation;
La Résponsable de service
Mutations Économiques
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi êtré saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.télerecours.fr
Page 2 sur 2 EE Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail si
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à là personne
enregistré sous le N° SAP948491816
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration de services à la personne délivré le 17 mars 2023 à l'organisme LYDIE NOUNOU A DOMICILE et prenant effet à compter du 09 février 2023;
Vu l'arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 26 mars 2024 à l'organisme LYDIE NOUNOU A DOMICILE et prenant effet à compter du 25 mars 2024 ;
CONSTATE
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DDETS de Maine-et-Loire doit être enregistrée, pour l'organisme LYDIE NOUNOU.A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 220 impasse de la petite Coudre 49160 BLOU
A compter du 25 mars 2024, le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP948491816 est modifié comme suit :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
# Garde d'enfant de plus de 3 ans
Activité relevant de la déclaration et soumise à agrément de l’État, en mode prestataire :
# Garde enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile — Maine-et- Loire (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 26 mars 2024
Pour le Préfet, par délégation;
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
par délégation ;
La Responsable de service Mutations
Économiques
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
212 E
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE . Cour d'appel d'Angers
Fraternité
F
| DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE
| EN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS
Eric MARÉCHAL, premier président de la cour d'appel d'Angers
et
Jacques CARRÈRE, procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R312-73 ;
Vu notre décision du 9 mai 2023 portant délégation conjointe de signature en matière de
rémunération des personnels ;
DÉCIDENT
Article 1° - Délégation conjointe est donnée à monsieur Christian GRASSET, directeur hors
classe des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au
service administratif régional de la cour d'appel d'Angers, et, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier à:
- _ Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion des ressources humaines et de la formation au service administratif régional de la cour
d'appel d'Angers ;
- Madame Nadia ASFI, secrétaire administrative chargée de la rémunération au service
administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Monsieur Alban FORNELL, secrétaire administratif chargé de la rémunération au service
administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Aurélie HEUZE, secrétaire administrative chargée de la rémunération au service
administratif régional de la cour d'appel d'Angers afin de signer toutes les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération
des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel d'Angers.
Article 2- La présente décision se substitue à celle datée du 9 mai 2023 et sera communiquée
aux personnes nommées ci-dessus ainsi qu'à la direction des finances publiques du Doubs chargée,
conformément à l'arrêté du 22 décembre 2022, de la paye sans ordonnancement préalable des
personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel d'Angers et sera publiée au recueil des actes
administratifs des départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Faità ANGERS, le — 3 AVR. 2024
LE PROCUREUR GENERAL, Æ PREMIER
PRESIDE] ÿ
/
À ; — sr
Jacques CARRÈRE Eric MARÉCHAL
Specimen de la signature de :
{
Christiaÿ GRASSET Brigitte BÔURHIS
C Nadia ASFI
à
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( _
Alban eu Aurélie HEUZE
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