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Document publié le Mercredi 8 novembre 2017 par la commune de Labatut.
Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+de+la+séance+du+08.11.2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Éducation,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LABATUT
Séance du 8 Novembre 2017
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS AU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
QUI ONT PRIS
PART A LA
DELIBERATION
15 15 11
Date de la convocation : le 28/10/2017
L'an deux mille dix-sept, le huit novembre à 20 heures trente, le Conseil municipal de Labatut s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard DUPONT, Maire. Présents : Bernard Dupont, Henri Cazaux, Georgette Pomiers, Jean-Yves Gassie, Françoise Da Dalto-Goeytes-Bédat, Jean-Marc Laborde, Florence Lott, Stéphane Pouchucq, Etienne Castéra, Cécile Dumercq, Pierre Tachoires, Estelle Lévi.
Excusés : Nicole Sallaberry-Margot, Joëlle Peyresblanques Lamothe, Isabelle Bourlon.
Ordre du jour :
INTERCOMMUNALITE
1. Compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) : modification statutaire de la CCPOA
2. Nouvelle compétence : construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs, et d’équipements de l’enseignement élémentaire d’intérêt communautaire
3. PEDT (projet éducatif de territoire) : avant-projet
URBANISME
4. Demande d’autorisation d’exploiter une carrière par CEMEX GRANULATS SO à Habas 5. Maison Latapi, mise en sécurité : devis diagnostic visuel et plan de principe IGC 6. Bail à réhabilitation 3 place des Ecoles : subvention Région RENO’AQT 7. Informations sur l’élaboration du PLU
TRAVAUX
8. Devis d’élagage lotissement de Bergeras
9. Travaux boucherie
10. Travaux chaufferie salle des fêtes
DIVERS
Secrétaire : Jean-Yves GASSIE
INTERCOMMUNALITE
1. COMPÉTENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS : GEMAPI Monsieur le Maire explique que la loi NOTRE définit la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) qui comprend les missions suivantes : - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Le conseil communautaire de la CCPOA en date du 12 septembre 2017 propose le transfert de la compétence à la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans.
Il est nécessaire que le conseil se prononce sur ce transfert de compétences, sachant que la commune est adhérente au syndicat du Bas Adour, la CCPOA se substituera à la commune, les frais seront déduits au titre des charges transférées.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le transfert au 1er janvier 2018. 2
2. NOUVELLE COMPÉTENCE : CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’ÉQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS, ET D’ÉQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT ÉLÉMENTAIRE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Maire explique que dans le cadre des compétences de la Communauté des communes dans l’objectif de maintenir une dotation de fonctionnement bonifiée à compter de 2018, la CCPOA doit exercer un certain nombre de compétences. Dans ce cadre il s’avère opportun que la CCPOA exerce la compétence relative à la gestion des équipements culturels, sportifs, et d’enseignement d’intérêt communautaire comme proposé par le Conseil communautaire le 12 septembre 2017. Le Conseil municipal à l’unanimité accepte la modification statutaire de la CCPOA consécutive à l’exercice de cette compétence.
3. PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE
Monsieur le Maire explique que le PEDT du territoire d’Orthe arrive à terme et qu’il est nécessaire d’élaborer un nouveau projet qui intègrera toutes les communes de la CCPOA à l’exception de Pouillon et de Habas. Les objectifs proposés sont :
• Favoriser l’épanouissement personnel et collectif des enfants et des adolescents : o Promouvoir une égalité dans l’accès aux activités de découverte, sportives, artistiques et socioculturelles
o Promouvoir une égalité dans l’accès aux dispositifs d’information, d’orientation, de formation et d’insertion sociale.
o Enrichir et diversifier les temps de loisirs des enfants et des adolescents o Participer à la construction d’une citoyenneté active par l’apprentissage du vivre ensemble et par l’expérimentation d’actions citoyennes
o Accompagner les familles dans la parentalité
• Développer le réseau éducatif territorial
o Renforcer les partenariats et le travail en réseau
o Mutualiser les espaces et moyens
o Favoriser la circulation de l’information
Le Conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour l’élaboration de ce projet.
URBANISME
4. DEMANDE D’AUTORISATION DE CARRIÈRE PAR CEMEX GRANULATS SO SUR LE TERRITOIRE DE HABAS
Monsieur le Maire expose que la société CEMEX GRANULATS SO présente un dossier d’autorisation d’extraction de sables et graviers à Habas aux lieux-dits « Les Glès », « Capulet », « Pouchiou », « Laborde » et « St- Etienne ». La surface concernée est de 21,5 ha pour une durée maximale de 30 ans. Cette carrière se trouve à proximité immédiate du Gave de Pau, zone où la nappe phréatique est à moins de 3 mètres de la surface du terrain, en zone Natura 2000 FR7200781 et jouxte la ZNIEFF « réseau hydraulique du cours inférieur du Gave de Pau ». L’acheminement des granulats vers le site de traitement de Labatut se fera par les RD 103, 817, et 22. Le Conseil après débat, par 10 voix pour et 1 abstention, émet l’avis défavorable au regard des éléments suivants : • Extraction en zone humide avec mise à nue de la nappe phréatique aggravant le risque de pollution • Disparition de terres agricoles de grande qualité agronomique situées dans le lit majeur du Gave de Pau • Risque de capture et de divagation du Gave
• Forte concentration d’extractions de ce type dans le secteur Lahontan St Cricq, Habas, Labatut • Nuisances liées à l’acheminement des granulats par les voies RD 103, 817et 22. • Absence de création d’activités économiques de loisir et ou de tourisme, après réhabilitation des différents sites exploités dans le secteur depuis 1984.
5. MAISON LATAPI DEVIS DIAGNOSTIC ET DE PRINCIPE
Monsieur le Maire expose le devis du cabinet IGC, présenté par l’intermédiaire de SOLIHA, relatif à la réhabilitation de la maison Latapi, dans le cadre d’un bail à réhabilitation. La mission valorisée concerne le diagnostic visuel de l’habitation et le plan de principe manuscrit pour la mise en sécurité de l’existant. Les honoraires s’élèvent à 1 750 € HT. Le Conseil approuve à l’unanimité, ceci permettra de lancer la consultation des entreprises pour réaliser au plus tôt les travaux d’édilité. Après cette étape le dossier de bail à réhabilitation pourra être finalisé pour la création de 2 appartements T4 à l’étage et 2 T2 et 1 T3 au rez-de-chaussée.
6. BAIL À RÉHABILITATION 3 PLACE DES ÉCOLES : SUBVENTION RÉNO’AQT Monsieur le Maire présente le projet, la Région Aquitaine s’est engagée à mettre en place dans le cadre du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat national, une déclinaison régionale qui s’est traduite par le lancement d’un plan de rénovation énergétique aquitain : RENO’AQT.
Ce nouveau programme approuvé en séance plénière du 3 mars 2014 est dédié à la rénovation énergétique de l’habitat en Aquitaine. 3
Pour ce faire, la Région a décidé de mettre à disposition des communes une équipe dédiée afin de les aider à engager des travaux de rénovation thermique de leurs logements communaux existants. SOLIHA a été désignée attributaire de ce marché.
Il est nécessaire que la commune participe à ce programme pour pouvoir y inclure le projet de rénovation énergétique portant sur le logement situé 3, Place des Ecoles à Labatut. Une étude de faisabilité, gratuite, confiée à SOLIHA LANDES permettra d’envisager la réalisation de travaux de réhabilitation thermique du logement grâce au dispositif RENO’AQT. Cette étude de faisabilité intégrée au dispositif Réno’Aqt est gratuite. Le plan de financement prévisionnel de l’opération de réhabilitation du logement 3 place des écoles est le suivant : • Montant prévisionnel des travaux globaux : 121 809 € TTC
• Montant prévisionnel des travaux énergétiques : 40 700 € TTC
• Recettes prévisionnelles (dont la subvention régionale souhaitée par logement) : • Conseil Régional RENO AQT : 15 000 €
• Prêt 65 894 €
• FAP 6 500 €
• Commune 27 000 €
• Etat 7 415 €
De fait la participation communale passerait de 30 000 € à 27 000 €, le Conseil approuve à l’unanimité.
7. POINT SUR LE DOSSIER PLU
Monsieur le maire explique que le projet de règlement, joint à la convocation, n’appelle pas de modifications. Le projet de zonage découlant du PADD présenté en séance est identique au document de la dernière réunion de travail. Un point sur la consommation de l’espace de 2010 à 2016 a été affiné à partir du registre des permis de construire : • 32 nouvelles constructions
• 35 logements créés
• une consommation de 43 382 m2
• surface moyenne par logement : 1 234 m2
Le bureau d’étude Axe&site présentera les documents définitifs courant du premier trimestre 2018 pour la présentation aux Personnes Publiques Associées et l’enquête publique. L’approbation du PLU est prévue fin 2018. Le Conseil municipal prend acte.
TRAVAUX
8. DEVIS D’ÉLAGAGE LOTISSEMENT DE BERGERAS
Françoise Goeyte-Bédat présente la pondération des devis établis:
ENTREPRISE évacuation Montant
TTC
Critères pondération Note/100
DE SOUSA RIBEIRO
Jonathan
non 5685,00 € Prix : sur 70 : 40
Technicité : sur 20 : 20
Références : sur 10 : 10
70
GRENET Elagage oui 4744,80 € Prix : sur 70 : 60 Technicité : sur 20 : 15
Références : sur 10 : 10
80
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité et décide de retenir l’entreprise GRENET pour un montant de 4744,80 €TTC
9. TRAVAUX BOUCHERIE
Henri Cazaux explique que des travaux ont été réalisés dans les locaux de la boucherie : peinture, éclairage maintenance des groupes froids des chambres froides. Cependant il est nécessaire de procéder à la protection des cloisons au niveau de la cuisson et de la plonge par la pose de crédences en inox. Il présente la pondération des devis suivants :
ENTREPRISE Travaux Montant
TTC
Critères pondération Note/100
EVIPRO Crédences inox non
isolantes : en mm
-cuisson
1300x2140, 800x1300
-plonge
83x165x600, 38x135x1300
1 458,00 € Prix : sur 70 : 65
Technicité : sur 20 : 20
Références : sur 10 : 10
95
SFE SARRAT Crédences inox non
isolantes : en mm
-cuisson : 3 sur mesure
-plonge : 2 sur mesure
2 214,00 € Prix : sur 70 : 40
Technicité : sur 20 : 20
Références : sur 10 : 10
70 4
Le Conseil Municipal décide de retenir l’entreprise EVIPRO pour un montant de 1 458,00 € TTC
10. TRAVAUX DE CALORIFUGEAGE DES RÉSEAUX DE LA CHAUFFERIE
Jean-Marc Laborde présente la pondération des devis de calorifugeage de la chaufferie ENTREPRISE Travaux Montant
TTC
Critères pondération Note/100
LACAMPAGNE -chauffage et sous station
en laine de roche et PVC
2 265,60 € Prix : sur 70 : 60
Technicité : sur 20 : 20
Références : sur 10 : 10
90
NARBAIS -Circuit chauffage : laine
de roche et aluminium
-sanitaire Armaflex et PVC
1 870,86 € Prix : sur 70 : 70
Technicité : sur 20 : 10
Références : sur 10 : 10
80
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité et décide de retenir l’entreprise LACAMPAGNE pour un montant de 2 265,60 € TTC.
La séance est levée à 23h 40
Nom Prénom Signature Nom Prénom Signature Dupont Bernard Sallaberry- Margot
Nicole Excusée
Cazaux Henri Bourlon Isabelle Excusée
Pomiers Georgette Pouchucq Stéphane
Gassie Jean-Yves Peyresblanques Lamothe
Joëlle Excusée
Da-Dalto
Goeytes-Bédat
Françoise Dumercq Cécile
Lott Florence Tachoires Pierre
Laborde Jean-Marc Lévi Estelle
Castéra Etienne