PLU - Règlements - Règlement écrit

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PLU - Règlements - Règlement écrit Document publié le Lundi 13 janvier 2014 par la commune de Saint-Germain-du-Puch. Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, COMMUNE DE

SAINT GERMAIN DU PUCH

Plan Local d'Urbanisme

Pièce n°5 : Règlement d’urbanisme

Dossier approuvé

• Bureau d'études : CREHAM

202 rue d’Ornano

33000 Bordeaux

Tél : 05 56 44 00 25 - Fax : 05 56 52 65 88

DANLOUX Benoît, Université Michel de Montaigne (Bordeaux)

• Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du ………………………

• Le Maire,1

Sommaire

Pages

DISPOSITIONS GENERALES 2

ZONES URBAINES 13

ZONES À URBANISER 38

ZONES AGRICOLES 64

ZONES NATURELLES et FORESTIERES 73

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme2

TITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme3

Le présent règlement est établi conformément aux articles L.123.1 et suivants, et aux articles R.123.4 à R.123.9 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Saint Germain du Puch.

ARTICLE 2 – PORTÉE DU RÈGLEMENT ET DES AUTRES RÈGLEMENTATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions du présent règlement de Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-14, R.111-16 à R.111-20 et R.111-22 à R.111-24 du Code de l'Urbanisme. Les articles suivants restent applicables :

 Article R.111-2

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

 Article R.111-4

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

 Article R.111-15

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

 Article R.111-21

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 - En outre, demeurent applicables tous les autres articles du Code de l'Urbanisme, ainsi que toutes les autres législations et prescriptions particulières en vigueur sur le territoire nonobstant les dispositions de ce PLU, en particulier :

 L'article L.111-10 concernant la faculté, pour une autorité compétente, de surseoir à statuer aux demandes d'autorisation de travaux, constructions ou installations.

 Les prescriptions spécifiques aux Servitudes d'Utilité Publique affectant l'utilisation du sol. Les servitudes d'utilité publique font l'objet d'un recueil et de plans annexés au dossier de PLU.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme DISPOSITIONS GENERALES4

 Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et le règlement sanitaire départemental (R.D.S.) notamment pour les bâtiments agricoles (implantation et extension) vis à vis d’habitations de tiers et réciproquement (art. L.111-3 du code rural).

 les dispositions des articles L 142-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre par le Département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non.

 Les règles du Code Forestier relatives aux demandes d'autorisation de défrichement (articles L.311-1 à L.311-5 du Code forestier), que la parcelle concernée soit concernée ou non par une protection en espace boisé classé (EBC).

 Les règles d'urbanisme particulières contenues dans les règlements de lotissement datant de moins de 10 ans ou bien qui ont fait l'objet d'une reconduction et qui continuent à s'appliquer.

ARTICLE 3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

1. Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zone agricole (A) et en zones naturelles (N).

 Zones urbaines

Secteurs déjà urbanisés et secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

 Zone UA : zone urbaine dense, couvrant les espaces centraux anciens et plus récents mais également les principaux hameaux denses et constitués de la commune

Un secteur UAa correspond au secteur le long de la RD20 où est privilégié une urbanisation mixte commerces+logements

 Zone UB : zone de densité plus faible, constitués d'habitat individuel souvent discontinu, couvrant les espaces d'extension urbaine

 Zone UE : zone urbaine destiné à l'accueil des équipements publics

 Zone UY : zone urbaine destinée à l'accueil d'activités économiques

 Zones à urbaniser

Secteurs à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation.

 Zone 1AU : zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation sous conditions, et destinée principalement au développement mixte de l'habitat et des équipements

Un secteur 1AUd a été défini et correspond à l'extension proche du centre bourg où une densité graduelle sera admise

 Zone 1AUY : zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation, et destinée au développement des activités économiques

Un secteur 1AUYa a été défini et correspond au secteur de développement économique excluant les activités industrielles.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme DISPOSITIONS GENERALES5

 Zone AUE : zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation, et destinée au développement équipements publics

 Zone AUL : zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation, et destinée au développement touristique

 Zone 2AU : zone non ouverte à l’urbanisation, dont les terrains constituent une réserve pour un développement mixte de l'habitat, des équipements et des commerces ultérieur

 Zone 2AUY : zone non ouverte à l’urbanisation, dont les terrains constituent une réserve pour un développement économique ultérieur

 Zone agricole

Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

 Zone A : zone de protection des espaces et des activités agricoles

Les secteurs Ah correspondent aux zones bâties au sein de l'espace agricole où seuls les bâtiments pourront évoluer (extension limitée, changement de destination).

 Zones naturelles

Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

 Zone N : zone naturelle et forestière comprenant des terrains généralement peu ou pas équipés à protéger en raison de la qualité des paysages, des milieux et de l'intérêt des sites

 Zone Nh : zones bâties au sein de l'espace naturel dont l'enveloppe ne pourra pas évoluer, seuls les bâtiments pourront évoluer.

2. Sur le plan de zonage figurent également les Emplacements Réservés pour voies et ouvrages publics, pour installations d'intérêt général ou pour la réalisation de logements, en application des articles L.123-2b, L.123-2c.

ARTICLE 4 : INDICATIONS ET SECTEURS DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DELIMITES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES DE ZONAGE

A/ ESPACES BOISÉS CLASSÉS - ARTICLE L 130-1 DU CODE DE L’URBANISME

Le plan de zonage délimite également les terrains classés comme Espaces Boisés à conserver, à protéger ou à créer (article L 130-1 du code de l’urbanisme).

Le Document graphique de règlement (plan de zonage) délimite les terrains classés comme Espaces Boisés à conserver, à protéger ou à créer. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Dans les espaces boisés classés, les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable conformément à l’article R.130-1 du Code de l’Urbanisme.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme DISPOSITIONS GENERALES6

B/ LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AU TITRE DES ARTICLES L.123-2B ET L.123-2C DU CODE DE L'URBANISME

Le Document graphique délimite :

– les emplacements réservés pour aménagement de voies, d'ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts au titre de l'article L.123-2-c du Code de l'urbanisme, – les emplacements réservés pour réalisation de programmes de logements au titre de l'article L.123-2-b du Code de l'urbanisme,

La destination de ces emplacements réservés, les surfaces concernées et leurs bénéficiaires sont précisés au plan de zonage du PLU.

C/ LES SECTEURS COMPRIS DANS LES ZONES DE RISQUE DE GONFLEMENT-RETRAIT DES ARGILES, DONT LA CONSTRUCTIBILITE EST SOUMISE A PRESCRIPTIONS SPECIALES

Le Plan de Prévention des Risques Retrait-Gonflement des Argiles approuvé par arrêté préfectoral concerne une grande partie du territoire communal. Ce document est pris en compte par le PLU au titre des Servitudes d'Utilité Publique.

Dans les secteurs compris dans ces enveloppes et exposés au risque, les modes d'occupation et d'utilisation du sol sont soumises à des conditions spéciales, précisées au règlement du P.P.R. Argiles.

D/ ELEMENTS IDENTIFIES ET PROTEGES AU TITRE DE L'ARTICLE L.123.1.5.7º DU CODE DE L'URBANISME

Rappel : L'article L.123-1-5-7° du Code de l'Urbanisme dispose que le PLU peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.

En application du Code de l'Urbanisme, la destruction de ces éléments est soumise à une autorisation préalable pour ce qui concerne les éléments de paysage, ou à permis de démolir pour ce qui est des éléments bâtis.

Au titre de l'article L.123-1,7°, le PLU de Saint Germain identifie les catégories de patrimoine bâti, d'architecture particulière et de paysage végétal suivants :

1 - LES ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI ET D’ARCHITECTURE PARTICULIERE (REPORTES SUR LES PIECES GRAPHIQUES REGLEMENTAIRES)

1 – Moulin du Batan, Vallée du Gestas,

2- Moulin du Mayne de Prat, vers Pichebouc,

3 – L’Ile, source captée + bâti vers Château du Grand Puch,

4 – Lavoir, route du lavoir,

5 – Château Larquey + puits

6 – Maison bourgeoise en pierre vers Le Joyeux + portail en pierre,

7 – Maison en pierre à Fonvideau + four à pain,

8 – Manoir en pierre + clôture en centre bourg, chemin de Bonalgue,

9 – Propriété Augrand + clôture en centre bourg (maison, pigeonniers et dépendances en pierre),

10 – Propriété en pierre en entrée Nord de Beaupied + clôture,

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme DISPOSITIONS GENERALES7

11 – Bâtis en pierre dans Beaupied : maison + pigeonnier,

12 – Château Jonqueyres + dépendances + enceinte en pierre,

13 – Château Petit Puch + dépendances,

14 – Château Goudichaud + dépendances,

15 – Propriété bâtie de qualité à Le Breton ouest + mur de clôture en pierre

16 – Propriété bâtie de qualité à Lézin.

17 – Moulin de la Souloire

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI ET D’ARCHITECTURE PARTICULIERE Ces différents éléments de patrimoine protégés sont localisés et identifiés sur le document graphique par un logo spécifique et un numéro. La liste détaillée, avec références parcellaires, est indiquée au Rapport de présentation du PLU.

Le règlement d'urbanisme précise les prescriptions rattachées à ces patrimoines à l’article 11 de chacune des zones concernées.

2 - LES ÉLÉMENTS DE PATRIMOINE PAYSAGER : ÉLÉMENTS VÉGÉTAUX (REPORTES SUR LES PIÈCES GRAPHIQUES RÉGLEMENTAIRES)

Plusieurs arbres sont identifiés comme éléments remarquables du paysage à protéger. Il s'agit d'arbres isolés ou d'ensemble végétaux structurants du paysage, dont la liste figure ci-dessous.

1. Arbres isolés : Les végétaux suivants ont été retenus car ils jouent un rôle de repère dans l’espace rural ou dans le bourg.

2. Ensembles végétaux structurants du paysage : Ce sont des groupements d'arbres qui de part leur diversité, leur physionomie ou leur situation contribuent fortement à structurer l'espace bâti ou non. Ce sont essentiellement des ensembles traversant, des alignements ou des limites. Ces ensembles d'arbres ont une identité très forte et méritent d’être conservée en l'état.

1 – Parc d’une maison bourgeoise sur l’entrée nord du centre bourg, lieu-dit Le Joyeux,

2 – un chêne isolé, en entrée de ville nord sur des parcelles cultivées vers Le Trompat nord,

3 – un chêne isolé à la croisée de la route du Stade et de la Route de Goudichaud,

4 – Parc du château de Goudichaud

5 – Parc de la propriété Lézin, rue Le Comte,

6 – Parc de la propriété Augrand, à l’angle de la RD20 et de la rue de Labatut,

7 – un cèdre dans le noyau ancien,

8 – 2 arbres dans le noyau ancien, à proximité de l’église,

9 – arbres isolés à l’angle de la RD20 et de Lestrilles,

10 –2 cèdres à l’angle de la route de Morboeuf et de la voie entre Serventon et Le Monge,

11 – Lisière de chênes, le long de la route de Morboeuf,

12 – 2 magnolias sur la RD 20,

13 – Alignement remarquable en entrée nord du château du Petit Puch,

14 – 1 séquoia coté sud Petit Puch,

15 – 1 tilleul en bordure de la RD20 vers Capmartin-Est,

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme DISPOSITIONS GENERALES8

16 – 2 Cèdres vers Maurat,

17 – Alignement boisé vers Monfourat,

18 – Alignement boisé vers Le Breton Est,

19 – Alignement boisé vers Larquey,

20 – 2 chênes vers Dagen,

21 – 1 chêne en face de la Cité du Petit Bois,

22 – 1 cèdre et un bosquet en entrée nord de Beaupied/Perdrigail,

23 – 1 chêne à Ricard, vers Perdrigail ouest,

24 – 1 cèdre le long de la RD20, vers Perdrigail Ouest,

25 – Alignement boisé, entre Conquête et La Taste,

26 – Alignements boisés remarquables le long de l’accès au château du Grand Puch,

27 - Alignements boisés remarquables en entrée du Château Jonqueyres et abords boisés,

28 – lisières boisées le long de la route communale entre Gazeau et Galop et 2 chênes isolés,

29 – 2 chênes à la croisée de la route communale de Cajus et la route de Jonquières,

30 – Bosquet entre Biscuitant et Cajus,

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ÉLÉMENTS DE PATRIMOINE PAYSAGER Ces différents éléments de patrimoine protégés sont localisés et identifiés sur le document graphique par un logo spécifique et un numéro. La liste détaillée, avec références parcellaires, est indiquée au Rapport de présentation du PLU.

Le règlement d'urbanisme précise les prescriptions rattachées à ces patrimoines à l’article 13 de chacune des zones concernées.

E/ BATIMENTS AGRICOLES POUVANT CHANGER DE DESTINATION EN ZONE A DU PLU, DESIGNÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L123-3-1 DU CODE DE L'URBANISME.

Rappel : L'article L.123-3-1 du Code de l'Urbanisme dispose que, dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole.

Les bâtiments agricoles identifiés sur Saint Germain du Puch et pouvant changer de destination sont les suivants :

1 - Château Jonqueyres

2 - Château du Grand Puch

3 - Château du Petit Puch

4 - Château Larquey

5 - Château Gaudichaud

Ils sont par ailleurs localisés sur une annexe du plan de zonage.

F/ SECTEURS COMPRIS DANS LES ZONES SENSIBLES DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE, ET SOUMIS À LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA PROTECTION DE CE PATRIMOINE ET L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE (notamment la Loi du 17 janvier 2001, modifiée par la Loi du 1er août 2003, le décret du 16 janvier 2002, la circulaire du 5 novembre 2003).

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme DISPOSITIONS GENERALES9

Conformément aux dispositions de l'art. L.522-5 du Code du Patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones sensibles définies sur le territoire communal sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Ces zones sensibles sont rappelées au Rapport de Présentation du PLU.

Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d'éviter toute destruction de site qui serait susceptible d'être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (art. 322-1 et 322-2 du Code Pénal), le maire de la Commune ou au Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l'article L.531-14 du Code du Patrimoine.

Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 : "Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée".

G/ Le dispositif de mixité sociale de l'habitat (article L.123-1.16° du Code de l'urbanisme)

Rappel : L'article L.123-1.16° du Code de l'Urbanisme dispose que le PLU peut "délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale".

Le dispositif de mixité sociale de l'habitat mis en œuvre par le PLU de Saint Germain du Puch, conformément à cet article, prévoit les modalités suivantes :

1) Il s'applique dans l'ensemble des zones et secteurs suivants :

- les zones et secteurs à urbaniser suivants : 1AU, 1AUd

2) Les articles 2 de chacune de ces zones ou secteurs définissent :

- le seuil minimal au-delà duquel les programmes de logements sont concernés par l'application du dispositif,

- le pourcentage minimal de logements locatifs conventionnés à réaliser dans le cadre des programmes de logements envisagés.

3) L'obligation de production de logements locatifs conventionnés définie par le dispositif de mixité sociale pourra être satisfaite en cas de cession d’une partie du terrain à un organisme de logement social mentionné à l’article L.411-2 du Code de la construction et de l’habitation, ou bien à un opérateur privé ou public ayant pris l’engagement de réaliser ou de faire réaliser les logements concernés ;

Les parties de terrains concernés par ces éventuelles cessions devront représenter une superficie suffisante pour réaliser les logements exigés, et offrir une configuration et un positionnement facilitant leur aménagement futur. Ils ne pourront être affectés à aucun autre type de construction ou d'installation dans l'attente de réalisation des logements.

4) De plus, il est précisé que :

- Le dispositif de mixité sociale s'applique aux opérations de lotissement à destination d'habitat ou à caractère mixte, et aux opérations de constructions neuves.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme DISPOSITIONS GENERALES10

Les travaux d'adaptation, de réfection, réhabilitation ou rénovation, et d'extension de constructions existantes ne sont pas concernés par ce dispositif.

- En cas de programmes réalisés par tranches, chaque tranche devra comporter le nombre de logements locatifs conventionnés, ou bien les cessions ou prévisions de cessions de terrains susvisés, respectant les règles de proportionnalité prévues par la zone ou le secteur.

H/ APPLICATION DE L'ARTICLE L.111-1-4 DU CODE DE L'URBANISME : RECULS EN BORDURE DES VOIES AUTOROUTIÈRES, DE CONTOURNEMENT ET DES VOIES CLASSÉES À GRANDE CIRCULATION

L'article L.111.1.4 du Code de l'Urbanisme prévoit que, en dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions ou installations nouvelles sont interdites :

- dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, de leurs bretelles et des voies de contournement,

- dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des voies classées à grande circulation.

Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole, aux réseaux d'intérêt public et à l'adaptation, réfection ou extension des constructions existantes.

De plus, ce principe d'inconstructibilité est levé dans les secteurs où des mesures spécifiques, analysées et intégrées dans le PLU, sont prévues pour garantir la qualité de l'aménagement futur, et ceci au regard des critères de la sécurité, des nuisances, de la qualité architecturale, de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

Sur Saint Germain du Puch, les abords de la RD 936 et de la RD 20 sont concernés par l’application de l'article L.111.1.4. Dans les espaces considérés comme déjà urbanisés, les reculs minimum qui s'appliquent en bordure de l’axe routier sont ceux indiqués dans le corps de règlement de chaque zone.

I/ LES ZONES DE BRUIT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE ET L’ISOLEMENT ACOUSTIQUE DES CONSTRUCTIONS À USAGE D'HABITATION

Sur le territoire de Saint Germain du Puch, en application de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2011, les routes départementales font l'objet d'un classement sonore. La largeur de la bande affectée par le bruit est :

Lorsque des constructions nouvelles sont situées dans cette zone de bruit, figurant en annexe du plan de zonage du PLU (pièce n°3-1), l'autorisation n'est délivrée qu'à condition que soient mises en œuvre les dispositions réglementaires relatives à l'isolation acoustique des bâtiments d'habitation, d'hôtel, d'établissement d'enseignement et de santé contre le bruit extérieur (décrets du 9 janvier 1995, arrêté du 30 mai 1996, arrêté du 6 avril 2011).

ARTICLE 5 – APPLICATION DE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DÉFINIES AU CODE DE L’URBANISME OU PAR LE PRESENT REGLEMENT

A/ RECONSTRUCTION ET RESTAURATION DE BÂTIMENTS (ARTICLE L.111-3 DU CODE DE L'URBANISME)

En application de l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, est autorisée de droit sur l'ensemble du territoire de Saint Germain du Puch, sauf dispositions contraires ou conditions particulières précisées le cas échéant dans le corps des règles de zones du PLU.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme DISPOSITIONS GENERALES11

De même, peut également être autorisée, sauf dispositions contraires au PLU et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

B/ PERMIS DE DÉMOLIR (ARTICLE R.421-28 DU CODE DE L’URBANISME)

La démolition de tout ou partie d’une construction, à quelque usage qu’il soit affecté, est soumise à permis de démolir dans les cas visés à l’article R 421-28 du Code de l’Urbanisme, notamment les constructions :

– situées dans le périmètre du site classé du Château et du parc du Grand Puch

– situées dans le champ de visibilité de ces monuments historiques (sur Saint Germain du Puch périmètres de protection de 500 mètres associés au Château et au parc du Grand Puch et à l’église de Camarsac)

C/ ÉDIFICATION DE CLOTURES SOUMISE À DÉCLARATION PRÉALABLE (ARTICLE R.421-12 DU CODE DE L'URBANISME)

Conformément à l'article R.421-12, doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

- dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,

- dans un site inscrit ou dans un site classé,

- dans un secteur délimité par le PLU en application de l'article L.123-1.7°, - dans les parties de la commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

D/ APPLICATION DE L'ARTICLE L.123-1-1 DU CODE DE L’URBANISME ET RESPECT DU C.O.S.

 Application de l'article L.123-1-1 et respect du C.O.S.

Les dispositions prévues à l'article L.123-1-1 du Code de l'Urbanisme, concernant le respect du Coefficient d'Occupation des Sols en cas de division d'un terrain partiellement bâti, s'appliquent dans toutes les zones où sont fixés un ou des COS.

 Application du C.O.S. dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble (lotissement, ZAC, permis groupés)

Dans le cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, la surface de plancher susceptible d'être édifiée doit être calculée globalement à partir de la superficie totale de l'unité foncière ou du périmètre d'opération considéré.

La répartition de la surface constructible peut ne pas être proportionnelle à la superficie des lots, à condition que les prescriptions des articles 3 à 13 de la zone concernée soient observées dans chaque lot.

La surface constructible par lot devra être nettement précisée sur les plans et règlements du lotissement ou de la ZAC.

Par la suite, le calcul de la surface constructible par application du COS à la superficie de chaque lot ne pourra plus être invoqué, même s'il se révèle plus avantageux pour l'un des lots. Ce mode de calcul est également applicable aux opérations de construction d'ensemble de logements ainsi qu'au calcul des quantités d'espaces verts à aménager dans le cadre d'opérations de ce type.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme DISPOSITIONS GENERALES12

E/ APPLICATION DE L'ARTICLE R.123-10-1 DU CODE DE L’URBANISME DANS LE CAS DE PERMIS VALANT DIVISION DE TERRAINS

Rappel de dispositions de l'article R.123.10.1 : "Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose".

Le principe défini à l'article R.123.10.1 dans le cas de permis de lotir ou de permis de construire de l’article R. 431-24, s'applique sur le territoire de Saint Germain du Puch, sauf dispositions contraires précisées dans le corps des règles des zones U et AU du PLU (notamment les articles 4, 6, 12)

F/ PRINCIPES D’APLLICATION DES RÈGLES D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

A l'intérieur des marges de recul définies dans chaque zone ou secteur par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques (actuelles ou projetées) sont autorisées : les balcons et éléments de décor architecturaux, les débords de toitures et auvents ou marquises sans appui au sol et à hauteur du rez-de-chaussée, les emmarchements, les clôtures, ainsi que les constructions ou parties de constructions dont la hauteur ne dépasse pas plus de 60 cm le sol naturel avant travaux.

Ces règles d'implantation ne s'appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs et autres constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux.

G/ DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DES SERVICES PUBLICS OU D'INTERET COLLECTIF.

Les règles définies aux articles 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 13 et 14 des zones du PLU peuvent ne pas être appliquées dans le cas d'installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution des services publics ou d'intérêt collectif (poteaux, pylônes, transformateurs, …).

H/ ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L-123-1, les règles et servitudes définies par le présent Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés au règlement de chaque zone (articles 3 à 13) sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers.

De même, lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles (articles 3 à 13) édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme DISPOSITIONS GENERALES13

TITRE 2

ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont définies conformément à l'article R 123-5.

Elles se déclinent en zonesUA et UAa

UB

UE

UY

Ces zones englobent les parties déjà urbanisées où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme DISPOSITIONS GENERALES14

- Dispositions applicables en zone UA (et UAa).

Caractère de zone

La zone urbaine UA présente un caractère multifonctionnel et est destinée principalement à l'habitat, ainsi qu'aux équipements et activités de commerces et de services. Elle se caractérise par une forme urbaine agglomérée, intégrant le tissu mixte du centre.

Elle couvre le bourg élargi de Saint Germain du Puch, mais également les principaux hameaux denses de la commune. Ces espaces bâtis étaient denses à leur origine ou se sont densifiés au fil du temps.

La zone UAa correspond aux secteurs le long de la RD20 où une mixité commerces/services/ habitat est souhaitée au sein de chaque opération. C'est un sous secteur de la zone UA et toutes les règles de la zone UA s'appliquent à la zone UAa.

Les zones soumises au risque d'effondrement de carrières sont repérées sur le plan de zonage (aplats pointillés).

ARTICLE UA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

— les constructions et les changements d'affectation à usage d’activité industrielle,

— les constructions et les changements d'affectation à usage d'exploitation forestière,

— les constructions et les changements d'affectation à usage d'entrepôt,

— les changements d'affectation de bâtiments existants en activités soumises à la réglementation des installations classées,

— les terrains de camping,

— les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances,

— les parcs d’attraction, terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, golfs,

— les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

Dans la zone UAa seulement :

— les constructions à usage d’exploitation agricole,

Au sein des zones de carrières délimitées sur le plan de zonage :

- Toutes nouvelles constructions

- Le changement de destination aboutissant à la création d’une nouvelle habitation

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES URBAINES15

ARTICLE UA 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

– Les constructions à usage d'exploitation agricole ainsi que les extensions de ces constructions sont admises à condition qu'elles soient situées sur le site du siège d'exploitation, et de ne pas être soumises à autorisation au titre des installations classées.

Dans la zone UAa :

– Les constructions à usage d'habitation devront être situées au dessus d'une activité commerciale, de services ou de bureaux.

ARTICLE UA 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D'ACCÈS AUX VOIES

1 – Principes d'accès

 Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.

 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.

 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

 Les portails permettant l'accès des véhicules automobiles pourront être implantés avec un recul de 5 m par rapport à l'alignement afin de permettre le stationnement d'un véhicule.

2 – Voirie

 Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.

 Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour.

 Ces dispositions ne sont pas applicables aux voies desservant les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers.

ARTICLE UA 4 –CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT

1 – Eau potable

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être alimentée en eau sous pression, par raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable équipé de dispositifs de protection contre les retours d'eau, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origine diverses.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES URBAINES16

2 – Assainissement

a) Eaux usées

 Dans les secteurs en assainissement collectif au Schéma d'Assainissement en vigueur : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un pré-traitement sera requis afin de rendre des eaux usées conformes aux normes fixées par l'exploitant du réseau ou, à défaut, aux réglementations en vigueur.

b) Eaux pluviales

Lorsque le réseau collectif de collecte des eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement sans stagnation des eaux pluviales dans ce réseau, en respectant ses capacités d'absorption.

En cas d'absence de réseau collectif ou d'insuffisance au regard de l'opération projetée, le pétitionnaire devra réaliser à sa charge, et conformément aux avis des services techniques gestionnaires, les aménagements permettant le tamponnage et la restitution régulée des eaux pluviales, soit par infiltration sur le terrain d'assiette du projet.

ARTICLE UA 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

ARTICLE UA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

soit :

- à l'alignement de la voie principale existante, à modifier ou à créer

- à 3 m minimum des voies et/ou emprises communales existantes, à modifier ou à créer, - à 5 m minimum des voies départementales,

2 – Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

– Dans le cas de reconstruction ou d'extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas le retrait imposé, le retrait ne pourra alors pas être inférieur à celui de la construction existante en son point le plus proche de la voie ou emprise publique,

– Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (réseaux d'eau, électricité, assainissement, sécurité, …)

3 - Pour les annexes aux constructions existantes : implantation avec un recul minimum de 5 mètres.

ARTICLE UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées :

- soit sur une ou plusieurs limites séparatives (continu ou semi-continu)

- soit en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES URBAINES17

– la reconstruction, l'aménagement ou l'extension de bâtiments existants et qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du PLU, le retrait ne pourra alors pas être inférieur à celui de la construction existante en son point le plus proche de la limite séparative, – les nouvelles constructions n’ayant pas pour effet de créer une surface de plancher à usage d’habitation, d’hébergement ou d’activité et non accolée à l’habitation principale. Ces nouvelles constructions pourront être implantées à 2 mètres minimum de la limite séparative (piscine, local technique, garage, abri de jardin, serre,…),

– les constructions et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (réseaux eau, électricité, assainissement, sécurité, …)

ARTICLE UA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Sans objet.

ARTICLE UA 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise des bâtiments ne dépassera pas 80% de la superficie de l'unité foncière.

ARTICLE UA 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale de tout point de la construction ne peut excéder 8 mètres à partir du sol naturel avant travaux et limité à R+1

La hauteur maximale de toute nouvelle construction n’ayant pas pour effet de créer une surface de plancher à usage d’habitation, d’hébergement ou d’activité et non accolée à l’habitation principale implantée en limite séparative ne pourra excéder 4 mètres à partir du sol naturel avant travaux (local technique, garage, abri de jardin, serre,…),

Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants :

– en cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser la hauteur existante,

– en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE UA 11 – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Rappel : l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme s'applique :

Les constructions, de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

a) Les constructions, extensions et aménagements devront respecter les principes suivants :

 Toitures et couvertures

- les toitures seront au minimum à deux pentes et les pentes seront comprises entre 20 et 40%.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES URBAINES18

- La couverture sera en tuiles canal ou romane de teintes naturelles, mélangées, vieillies ou similaire.

 Façades et ouvertures

- Les façades seront enduites, peintes ou lasurées à moins que le matériau utilisé soit de la pierre de Gironde ou du bois traité.,

 Teintes et couleurs

- Les enduits ou peintures des façades devront être de teintes naturelles claires (tons pierre de Gironde, blanc cassé, beige)

- Les teintes de menuiseries extérieures et des éléments en bois seront de couleur : blanc, bordeaux, bois naturel, blanc cassé, gris, marron, lie de vin, ton pierre de Gironde, vert foncé.

 Autres dispositions

Toute nouvelle construction n’ayant pas pour effet de créer une surface de plancher à usage d’habitation, d’hébergement ou d’activité et non accolée à l’habitation principale est soumise aux mêmes règles d'aspect et devra être traitée avec le même soin que la construction principale. Les toitures en shingle de couleur verte sont autorisées.

Des adaptations pourront notamment être admises :

• dans le cas de constructions à usage d'équipements publics ou d'activités économiques (emploi de matériaux métalliques en couverture, ...),

• pour permettre ou faciliter l'emploi de technologies liées aux énergies renouvelables (emploi de matériaux translucides, panneaux solaires, ...) et de matériaux permettant des économies d'énergie.

• de restauration, d’extension de constructions existantes réalisées différemment, • de réalisation de vérandas ou serres,

• de réalisation d’une construction tout bois.

b) Clôtures

Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage.

La réalisation de clôture ne devra pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau.

 En limite de voie ou d'emprise publique, les clôtures devront être constituées d’un muret d’une hauteur maximale de 1 mètre, surmonté ou non par un grillage, grilles ou lisses ; la hauteur totale de la clôture ne pourra dépassée 1.60m. Les murs pleins en pierres de taille et/ou moellons ne pourront excéder 1,60 mètre.

 En limite séparative, les clôtures ne dépasseront pas 2 mètres.

c) Prescriptions applicables pour les éléments de patrimoine bâti protégés au titre de l'article L.123.1.7° du Code de l'urbanisme

– Sauvegarder :

- les bâtiments principaux et leurs annexes,

- les murs en pierre,

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES URBAINES19

- les éléments de petit patrimoine associés aux bâtiments et à la propriété, - les éléments de décors et d'apparat qui accompagne les portails,

– Préserver les perspectives depuis la ou les voies publiques sur l'ensemble bâti : les éventuelles adjonctions de constructions, clôtures ou plantations ne devront pas nuire à la qualité des vues sur l'élément protégé.

ARTICLE UA 12 – STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Dispositions générales

- La réalisation d'aires de stationnement, conformes aux besoins de toute opération de construction ou d'occupation du sol doit être assurée en dehors des voies publiques et au moins égale aux normes minimales fixées ci-dessous.

- En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension, les normes ci-dessous ne sont exigées que pour les surfaces nouvelles créées.

- En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes fixées ci-dessous.

- En cas de travaux sur des bâtiments existants sans changement de destination et ayant pour objet la création de logements supplémentaires, les normes définies ci-dessous doivent être respectées, y compris en dehors du régime du permis d’aménagement ou de celui de la déclaration préalable de travaux.

Normes minimales

- Constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement sur la propriété (garage compris)

En outre, dans le cadre des opérations de lotissements, de résidences collectives ou sous forme de permis groupés comprenant 4 logements ou plus, il doit être prévu une aire de stationnement banalisée à raison de 1 place par tranche de 2 logements.

- Constructions à usage de bureaux ou de services, commerces, activité artisanale 3 places minimum de stationnement jusqu'à 50m² de surface de plancher + 2 places par tranche de 50 m² de surface de plancher supplémentaire.

- Constructions à usage d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre, et 3 places de stationnement par tranche de 20 m² de salle de restaurant ou de parties communes d’hôtel.

La règle applicable aux constructions, locaux d'activités ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces projets sont le plus directement assimilables.

c) Mode de réalisation

- D’une façon générale, la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m², y compris les accès et les dégagements.

- Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le terrain même de l'opération.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES URBAINES20

Lorsque l'application de cette prescription est techniquement impossible, le pétitionnaire pourra satisfaire aux obligations indiquées soit en aménageant une aire de stationnement sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du terrain d'assiette du projet.

ARTICLE UA 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS A REALISER

 Les espaces libres de toute construction, et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules, doivent être aménagés et entretenus en espaces verts (minimum 1 arbre par 25m²)

 Dans les opérations à usage d'habitation portant sur une surface de terrain supérieure à 5000 m², 10% de cette surface doit être aménagée en espaces verts et plantés et être traités en square et/ou aire de jeux. Ces espaces ne pourront être constitués de délaissés.

 Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre toutes les 2 places. Des arbres en nombre égal peuvent être regroupés suivant le parti paysager retenu.

 Prescriptions applicables pour les éléments de patrimoine végétal protégés au titre de l'article L.123.1.7° du Code de l'urbanisme

Concernant les arbres isolés et ensembles végétaux structurants :

– Interdiction :

- de défrichement ou d'abattage sauf demande d'autorisation dûment justifiée (mauvais état phytosanitaire, risque avéré pour les biens et les personnes, …),

- de construction à moins de 10 m des sujets d’arbres de haute tige identifiés et alignements identifiés. Pour des bâtiments annexes de faible taille (SHOB inférieure à 10 m²), cette distance peut être réduite à 5 m.

– Obligation de remplacement par des essences équivalentes des arbres supprimés ou tombés faisant partie des alignements identifiés.

ARTICLE UA 14 - CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

ARTICLE UA 15 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

ARTICLE UA 16 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

Non réglementé

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES URBAINES21

- Dispositions applicables en zone UB.

Caractère de la zone

La zone urbaine UB présente un caractère multifonctionnel et est destinée principalement à l'habitat, ainsi qu'aux équipements et activités de commerces et de services. Elle se caractérise par une forme urbaine agglomérée, intégrant les principaux quartiers qui se sont créés sous forme d’opérations d’ensemble ou d'habitat discontinu.

Elle correspond aux extensions plus ou moins récentes sous forme d’habitat pavillonnaire souvent peu dense.

Les zones soumises au risque d'effondrement de carrières sont repérées sur le plan de zonage (aplats pointillés).

ARTICLE UB 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

— les constructions et les changements d'affectation à usage d’activité industrielle,

— les constructions et les changements d'affectation à usage d'exploitation forestière,

— les constructions et les changements d'affectation à usage d'entrepôt,

— les constructions et les changements d'affectation à usage agricole soumises à autorisation auprès des installations classées,

— les changements d'affectation de bâtiments existants en activités soumises à la réglementation des installations classées,

— les terrains de camping,

— les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances,

— les parcs d’attraction, terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, golfs,

— les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

— les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de plus de 2 m de dénivelé,

Au sein des zones de carrières délimitées sur le plan de zonage :

- Toutes nouvelles constructions

- Le changement de destination aboutissant à la création d’une nouvelle habitation

ARTICLE UB 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

– Les constructions à usage d'exploitation agricole ainsi que les extensions de ces constructions sont admises à condition qu'elles soient situées sur le site du siège d'exploitation,

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES URBAINES22

ARTICLE UB 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D'ACCÈS AUX VOIES

1 – Accès

 Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.

 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.

 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

 Les portails permettant l'accès des véhicules automobiles pourront être implantés avec un recul de 5 m par rapport à l'alignement afin de permettre le stationnement d'un véhicule.

2 – Voirie

 Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.

 Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour.

 Ces dispositions ne sont pas applicables aux voies desservant les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers.

ARTICLE UB 4 –CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT

1 – Eau potable

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être alimentée en eau sous pression, par raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable équipé de dispositifs de protection contre les retours d'eau, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origine diverses.

2 – Assainissement

a) Eaux usées

 Dans les secteurs en assainissement collectif au Schéma d'Assainissement en vigueur : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un pré-traitement sera requis afin de rendre des eaux usées conformes aux normes fixées par l'exploitant du réseau ou, à défaut, aux réglementations en vigueur.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES URBAINES23

 Dans les secteurs hors périmètre d'assainissement collectif au Schéma d'Assainissement en vigueur :

Les constructions et installations nouvelles doivent être dotées d'un assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme aux dispositions réglementaires (cf. filières autorisées au Schéma d'Assainissement). L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

b) Eaux pluviales

Lorsque le réseau collectif de collecte des eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement sans stagnation des eaux pluviales dans ce réseau, en respectant ses capacités d'absorption.

En cas d'absence de réseau collectif ou d'insuffisance au regard de l'opération projetée, le pétitionnaire devra réaliser à sa charge, et conformément aux avis des services techniques gestionnaires, les aménagements permettant le tamponnage et la restitution régulée des eaux pluviales, soit par infiltration sur le terrain d'assiette du projet.

ARTICLE UB 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

ARTICLE UB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

1 - Toute construction ou installation, (à l'exception des annexes), doit être édifiée soit :

- à 5 m minimum des voies et/ou emprises communales existantes, à modifier ou à créer, - à 15 m minimum des voies départementales,

- à 75 m minimum de l’axe de la RD 936.

2 – Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

– Dans le cas de reconstruction ou d'extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas le retrait imposé, le retrait ne pourra alors pas être inférieur à celui de la construction existante en son point le plus proche de la voie ou emprise publique,

– Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (réseaux d'eau, électricité, assainissement, sécurité, …)

– Pour les annexes aux constructions existantes qui pourront s'implanter avec un recul minimum de 5 mètres.

ARTICLE UB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées :

- soit sur une seule des limites séparatives (semi-continu),

- soit en retrait de 4 mètres minimum des limites séparatives.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES URBAINES24

Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

– la reconstruction, l'aménagement ou l'extension de bâtiments existants et qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du PLU, le retrait ne pourra alors pas être inférieur à celui de la construction existante en son point le plus proche de la limite séparative, – les nouvelles constructions n’ayant pas pour effet de créer une surface de plancher à usage d’habitation, d’hébergement ou d’activité et non accolée à l’habitation principale. Ces nouvelles constructions pourront être implantées à 2 mètres minimum de la limite séparative (piscine, local technique, garage, abri de jardin, serre,…),

– les constructions et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (réseaux eau, électricité, assainissement, sécurité, …)

ARTICLE UB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Sans objet.

ARTICLE UB 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise des bâtiments ne dépassera pas 60% de la superficie de l'unité foncière.

ARTICLE UB 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale de tout point de la construction ne peut excéder 8 mètres à partir du sol naturel avant travaux et limité à R+1

La hauteur maximale de toute nouvelle construction n’ayant pas pour effet de créer une surface de plancher à usage d’habitation, d’hébergement ou d’activité et non accolée à l’habitation principale implantée en limite séparative ne pourra excéder 4 mètres à partir du sol naturel avant travaux (local technique, garage, abri de jardin, serre,…),

Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants :

– en cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser la hauteur existante,

– en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE UB 11 – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Rappel : l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme s'applique :

Les constructions, de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

a) Les constructions, extensions et aménagements devront respecter les principes suivants :

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES URBAINES25

 Toitures et couvertures

- les toitures seront au minimum à deux pentes et les pentes seront comprises entre 20 et 40%,

- La couverture sera en tuiles canal ou romane de teintes naturelles, mélangées, vieillies ou similaire.

 Façades et ouvertures

- Les façades seront enduites, peintes ou lasurées à moins que le matériau utilisé soit de la pierre de Gironde ou du bois traité.,

 Teintes et couleurs

- Les enduits ou peintures des façades devront être de teintes naturelles claires (tons pierre de Gironde, blanc cassé, beige)

- Les teintes de menuiseries extérieures et des éléments en bois seront de couleur : blanc, bordeaux, bois naturel, blanc cassé, gris, marron, lie de vin, ton pierre de Gironde, vert foncé.

 Autres dispositions

Toute nouvelle construction n’ayant pas pour effet de créer une surface de plancher à usage d’habitation, d’hébergement ou d’activité et non accolée à l’habitation principale est soumise aux mêmes règles d'aspect et devra être traitée avec le même soin que la construction principale. Les toitures en shingle de couleur verte sont autorisées.

Des adaptations pourront notamment être admises :

• dans le cas de constructions à usage d'équipements publics ou d'activités économiques (emploi de matériaux métalliques en couverture, ...),

• pour permettre ou faciliter l'emploi de technologies liées aux énergies renouvelables (emploi de matériaux translucides, panneaux solaires, ...) et de matériaux permettant des économies d'énergie.

• de restauration, d’extension de constructions existantes réalisées différemment, • de réalisation de vérandas ou serres,

• de réalisation d’une construction tout bois.

b) Clôtures

Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage.

La réalisation de clôture ne devra pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau.

 En limite de voie ou d'emprise publique, les clôtures devront être constituées d’un muret d’une hauteur maximale de 1 mètre, surmonté ou non par un grillage, grilles ou lisses ; la hauteur totale de la clôture ne pourra dépasser 1.60m. Les murs pleins en pierres de taille et/ou moellons ne pourront excéder 1,60 mètre.

 En limite séparative, les clôtures ne dépasseront pas 2 mètres.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES URBAINES26

c) Prescriptions applicables pour les éléments de patrimoine bâti protégés au titre de l'article L.123.1.7° du Code de l'urbanisme

– Sauvegarder :

- les bâtiments principaux et leurs annexes,

- les murs en pierre,

- les éléments de petit patrimoine associés aux bâtiments et à la propriété, - les éléments de décors et d'apparat qui accompagne les portails,

– Préserver les perspectives depuis la ou les voies publiques sur l'ensemble bâti : les éventuelles adjonctions de constructions, clôtures ou plantations ne devront pas nuire à la qualité des vues sur l'élément protégé.

ARTICLE UB 12 – STATIONNEMENT DES VÉHICULES

a) Dispositions générales

- La réalisation d'aires de stationnement, conformes aux besoins de toute opération de construction ou d'occupation du sol doit être assurée en dehors des voies publiques et au moins égale aux normes minimales fixées ci-dessous.

- En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension, les normes ci-dessous ne sont exigées que pour les surfaces nouvelles créées.

- En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes fixées ci-dessous.

- En cas de travaux sur des bâtiments existants sans changement de destination et ayant pour objet la création de logements supplémentaires, les normes définies ci-dessous doivent être respectées, y compris en dehors du régime du permis d’aménagement ou de celui de la déclaration préalable de travaux.

b) Normes minimales

 Constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement (garage compris)

En outre, dans le cadre des opérations de lotissements, de résidences collectives ou sous forme de permis groupés comprenant 4 logements ou plus, il doit être prévu une aire de stationnement banalisée à raison de 1 place par tranche de 2 logements.

 Constructions à usage de bureaux ou de services, commerces, activité artisanale 3 places minimum de stationnement jusqu'à 50m² de surface de plancher + 2 places par tranche de 50 m² de surface de plancher supplémentaire.

 Constructions à usage d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre, et 3 places de stationnement par tranche de 20 m² de salle de restaurant ou de parties communes d’hôtel.

La règle applicable aux constructions, locaux d'activités ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces projets sont le plus directement assimilables.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES URBAINES27

c) Mode de réalisation

 D’une façon générale, la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m², y compris les accès et les dégagements.

 Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le terrain même de l'opération.

Lorsque l'application de cette prescription est techniquement impossible, le pétitionnaire pourra satisfaire aux obligations indiquées soit en aménageant une aire de stationnement sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du terrain d'assiette du projet.

ARTICLE UB 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS A REALISER

 Les espaces libres de toute construction, et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules, doivent être aménagés et entretenus en espaces verts (minimum 1 arbre par 25m²)

 Dans les opérations à usage d'habitation portant sur une surface de terrain supérieure à 5000 m², 10% de cette surface doit être aménagée en espaces verts et plantés et être traités en square et/ou aire de jeux. Ces espaces ne pourront être constitués de délaissés.

 Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre toutes les 2 places. Des arbres en nombre égal peuvent être regroupés suivant le parti paysager retenu.

 Prescriptions applicables pour les éléments de patrimoine végétal protégés au titre de l'article L.123.1.7° du Code de l'urbanisme

Concernant les arbres isolés et ensembles végétaux structurants :

– Interdiction :

- de défrichement ou d'abattage sauf demande d'autorisation dûment justifiée (mauvais état phytosanitaire, risque avéré pour les biens et les personnes, …),

- de construction à moins de 10 m des sujets d’arbres de haute tige identifiés et alignements identifiés. Pour des bâtiments annexes de faible taille (SHOB inférieure à 10 m²), cette distance peut être réduite à 5 m.

– Obligation de remplacement par des essences équivalentes des arbres supprimés ou tombés faisant partie des alignements identifiés.

ARTICLE UB 14 - CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Le COS maximum est de 0.6

ARTICLE UB 15 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

ARTICLE UB 16 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

Non réglementé

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES URBAINES28

- Dispositions applicables en UE

Caractère de la zone

La zone UE couvre les sites de grands équipements, infrastructures et services urbains, correspondant à une fonction d'intérêt collectif (plaine des Sports de Grand Bessac, station d'épuration au lieu-dit Le Prieur)

Ces sites forment le plus souvent des entités bâties distinctes, en rupture avec le reste du tissu urbain environnant.

ARTICLE UE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

— les constructions à usage d’habitation, sauf celles mentionnées à l’article 2,

— les constructions à usage d'exploitation agricole,

— les constructions à usage d'exploitation forestière,

— les constructions à usage d'activité.

— les terrains de camping,

— les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances,

— les parcs d’attraction, terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, aire de jeux et de sports, golf,

— les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

— les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de plus de 2 m de dénivelé, sauf dans les conditions précisées dans l'article 2,

ARTICLE UE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

- Les constructions à usage d'habitation, à condition d'être destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage, le fonctionnement, l'organisation ou le développement des activités de service public ou d'intérêt collectif.

- L'extension dans la limite de 250m² de SHON et le changement de destination des constructions existantes, à condition de ne pas créer de nouveaux logements sauf ceux désignés à l'alinéa précédent.

- Les affouillements et exhaussements de sol, les aires de stationnement et les dépôts de véhicules désignés à l'article R.421-23 du Code de l'Urbanisme à condition d'être liés aux opérations d'aménagement ou de construction autorisées dans la zone.

ARTICLE UE 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D'ACCÈS AUX VOIES

Sans objet.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES URBAINES29

ARTICLE UE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ET LES CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT

1 – Eau potable

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être alimentée en eau sous pression, par raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable équipé de dispositifs de protection contre les retours d'eau, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origine diverses.

2 – Assainissement

a) Eaux usées

 Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un pré-traitement sera requis afin de rendre des eaux usées conformes aux normes fixées par l'exploitant du réseau ou, à défaut, aux réglementations en vigueur.

b) Eaux pluviales

Lorsque le réseau collectif de collecte des eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement sans stagnation des eaux pluviales dans ce réseau, en respectant ses capacités d'absorption.

En cas d'absence de réseau collectif ou d'insuffisance au regard de l'opération projetée, le pétitionnaire devra réaliser à sa charge, et conformément aux avis des services techniques gestionnaires, les aménagements permettant le tamponnage et la restitution régulée des eaux pluviales, soit par infiltration sur le terrain d'assiette du projet.

ARTICLE UE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

ARTICLE UE 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction ou installation doit être édifiée soit à l'alignement de la voie, soit en retrait de 3m minimum de l'alignement de la voie principale existante, modifiée ou à créer.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

– reconstruction ou extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas le retrait imposé, à condition de ne pas aggraver l'état existant,

– pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (réseaux eau, électricité, assainissement, ...).

ARTICLE UE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Toute construction doit être implantée soit sur la ou les limites séparatives, soit à une distance de 3 m minimum de celles-ci.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

– reconstruction ou extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas le retrait imposé, à condition de ne pas aggraver l'état existant,

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES URBAINES30

– pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (réseaux eau, électricité, assainissement, ...).

ARTICLE UE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Sans objet.

ARTICLE UE 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

ARTICLE UE 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 m à partir du sol naturel avant travaux.

Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants :

– en cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser la hauteur du bâtiment, objet de l'extension,

– en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et services publics ou d'intérêt collectif (réseaux eau, électricité, assainissement, ...)

ARTICLE UE 11 – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Rappel : l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme s'applique.

Les constructions, de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

a) Les constructions, extensions et aménagements devront respecter les principes suivants :

 Toitures et couvertures

Les toitures seront au minimum à deux pentes et les pentes seront comprises entre 20 et 40 %.

La couverture sera en tuiles canal ou romane de teintes naturelles, mélangées, vieillies ou similaire.

 Façades et ouvertures

Les façades seront enduites, peintes ou lasurées à moins que le matériau utilisé soit de la pierre de Gironde ou du bois traité.

 Teintes et couleurs

Les enduits ou peintures des façades devront être de teintes naturelles claires (tons pierre de Gironde, blanc cassé, beige).

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES URBAINES31

Les menuiseries extérieures et des éléments en bois seront de couleur : blanc, bordeaux, bois naturel, blanc cassé, gris, marron, lie de vin, ton pierre de Gironde et vert foncé.  Autres dispositions

Toute nouvelle construction n’ayant pas pour effet de créer une surface de plancher à usage d’habitation, d’hébergement ou d’activité et non accolée au bâtiment principal sont soumis aux mêmes règles d'aspect et devront être traités avec le même soin que les constructions principales. Les toitures en shingle de couleur verte sont autorisées.

Des adaptations pourront notamment être admises :

• dans le cas de constructions à usage d'équipements publics ou d'activités économiques

(emploi de matériaux métalliques en couverture, ...),

• pour permettre ou faciliter l'emploi de technologies liées aux énergies renouvelables

(emploi de matériaux translucides, panneaux solaires, ...) et de matériaux permettant des économies d'énergie.

• de restauration, d’extension de constructions existantes réalisées différemment,

• de réalisation de vérandas ou serres,

• de réalisation d’une construction tout bois.

b) Clôtures

Les clôtures ne dépasseront pas 2m. et ne devront pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau.

ARTICLE UE 12 – STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Sans objet

ARTICLE UE 13 –ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS A REALISER

Sauf impossibilité technique, les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre toutes les 3 places. Des arbres en nombre égal peuvent être regroupés suivant le parti paysager retenu.

Les aires de stockage et de dépôts liées aux activités admises dans la zone devront être masquées de la vue depuis les voies publiques par des éléments végétaux d’essences locales, éventuellement complétés par des éléments bâtis (muret, mur ou clôture à claire voie,…). D'une manière générale, les haies devront présenter un caractère varié dans les essences employées et privilégier les variétés locales.

ARTICLE UE 14 - CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

ARTICLE UE 15 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

ARTICLE UE 16 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

Non réglementé

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES URBAINES32

- Dispositions applicables en UY

Caractère de la zone

La zone UY destinée à l'implantation d'activités industrielles, artisanales, de services ou commerciales est définie conformément à l'article R.123.5. Elle couvre les espaces actuellement urbanisés et équipés de la zone d'activité du Grand Bois.

ARTICLE UY 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

— les constructions à usage d'exploitation agricole,

— les constructions à usage d'exploitation forestière,

— les terrains de camping,

— les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances,

— les parcs d’attraction, terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, aire de jeux et de sports, golf,

— les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

— les résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage,

— les aires d’accueil des gens du voyage.

ARTICLE UY 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

- Les constructions à usage d'habitation, à condition :

– d'être destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des constructions ou installations autorisées dans la zone,

– et d'être intégrées aux constructions à usage d'activités.

- L'extension et le changement de destination des constructions existantes, à condition de ne pas créer de nouveaux logements autrement que ceux désignés à l'alinéa précédent.

- Les affouillements et exhaussements de sol de plus de 100 m² et de plus de 2 m de dénivelé, à condition d'être liés aux opérations d'aménagement ou de construction autorisées dans la zone ou à condition d'être liés au recalibrage de la RD20.

− les aires de stationnement et les dépôts de véhicules à condition d'être liés aux opérations d'aménagement ou de construction autorisées dans la zone ou à condition d'être liés au recalibrage de la RD20.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES URBAINES33

ARTICLE UY 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D'ACCÈS AUX VOIES

1 – Accès

 Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.

 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.

 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

 Les portails permettant l'accès des véhicules automobiles pourront être implantés avec un recul de 5 m par rapport à l'alignement afin de permettre le stationnement d'un véhicule.

2 – Voirie

 Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.

 Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour.

 Ces dispositions ne sont pas applicables aux voies desservant les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers.

ARTICLE UY 4 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ET LES CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT

1 – Eau potable

Toute construction à usage d'activité, et de manière générale tout local pouvant servir de jour ou de nuit au repos ou l'agrément, doit être alimenté en eau sous pression, par raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable équipé de dispositifs de protection contre les retours d'eau, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origine diverses.

2 – Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un pré-traitement sera requis afin de rendre des eaux usées conformes aux normes fixées par l'exploitant du réseau ou, à défaut, aux réglementations en vigueur.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES URBAINES34

b) Eaux pluviales

 Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales.

ARTICLE UY 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

ARTICLE UY 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction ou installation doit être édifiée en retrait de l'alignement de la voie principale existante, modifiée ou à créer. Ce retrait minimal par rapport à l’alignement doit être alors :

- de 10 m par rapport aux voies communales,

- de 15 m par rapport aux voies départementales,

Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

– reconstruction ou extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas le retrait imposé. Le retrait ne pourra alors pas être inférieur à celui de la construction existante en son point le plus proche de la voie ou emprise publique,

– pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (réseaux eau, électricité, assainissement, ...).

ARTICLE UY 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent respecter un recul d'au moins 5 mètres depuis les limites séparatives.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

– reconstruction ou extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas le retrait imposé. Le retrait ne pourra alors pas être inférieur à celui de la construction existante en son point le plus proche de la voie ou emprise publique,

– pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (réseaux eau, électricité, assainissement, ...).

ARTICLE UY 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Sans objet

ARTICLE UY 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Sans objet

ARTICLE UY 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale de tout point de la construction par rapport au terrain naturel avant travaux ne peut excéder 6 mètres pour les habitations et leurs annexes et 10 mètres pour les autres bâtiments.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES URBAINES35

Le dépassement de la limitation de hauteur est admis :

– en cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser la hauteur du bâtiment objet de l'extension,

− en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif (réseaux eau, électricité, assainissement, ...).

−

ARTICLE UY 11 – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Rappel : l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme s'applique.

Toutes les constructions devront présenter une simplicité de volume, une qualité d'aspect et de matériaux garantissant une harmonie d'ensemble et une bonne résistance au vieillissement. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, agglomérés, ne peuvent être laissés apparents sur les façades extérieures des constructions et des clôtures.

2 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

a) Constructions nouvelles, extensions de constructions existantes et bâtiments annexes

Les toitures seront au minimum à deux pentes et les pentes seront comprises entre 20 et 40 %.

La couverture sera en tuiles canal ou romane de teintes naturelles, mélangées, vieillies ou similaire.

 Façades et ouvertures

Les façades seront enduites, peintes ou lasurées à moins que le matériau utilisé soit de la pierre de Gironde ou du bois traité ou en matériau métallique

 Teintes et couleurs

Les enduits ou peintures des façades devront être de teintes naturelles claires (tons pierre de Gironde, blanc cassé, beige, gris).

Les teintes de menuiseries extérieures et des éléments en bois seront de couleur : blanc, bordeaux, bois naturel, blanc cassé, gris, marron, lie de vin, ton pierre de Gironde, vert foncé.

Le nombre de couleurs apparentes est limité à 3 afin de préserver une harmonie. Des adaptations pourront notamment être admises :

• pour permettre ou faciliter l'emploi de technologies liées aux énergies renouvelables (emploi de matériaux translucides, panneaux solaires, ...) et de matériaux permettant des économies d'énergie.

• de restauration de toitures existantes réalisées dans des matériaux d'une autre nature, • de réalisation de vérandas ou serres,

• de réalisation d’une construction tout bois.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES URBAINES36

b) Clôtures

Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, tous les éléments constitutifs de clôture devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage et ne peuvent dépasser 2 mètres de haut. La réalisation de clôtures ne devra pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif.

En limite de voie ou d'emprise publique, les clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres.

ARTICLE UY 12 – STATIONNEMENT DES VÉHICULES

a) Dispositions générales

- La réalisation d'aires de stationnement, conformes aux besoins de toute opération de construction ou d'occupation du sol doit être assurée en dehors des voies publiques et au moins égale aux normes minimales fixées ci-dessous.

- En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension, les normes ci-dessous ne sont exigées que pour les surfaces nouvelles créées.

- En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes fixées ci-dessous.

b) Normes minimales

 Constructions à usage de bureaux ou de services, commerces : 3 places par tranche de 25m² de surface construite.

 Constructions à usage d'activité artisanale ou industrielle : 2 places par tranche de 60m² de surface construite.

 Constructions à usage d'entrepôt : 1 place de stationnement par tranche de 200m² de surface construite.

La règle applicable aux constructions, locaux d'activités ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces projets sont le plus directement assimilables.

c) Mode de réalisation

 D’une façon générale, la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m², y compris les accès et les dégagements.

 Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le terrain même de l'opération.

ARTICLE UY 13 –ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS A REALISER

 Les espaces non bâtis et non utilisés par les aires de stationnement ou de service doivent être traités en espaces verts plantés et arborés.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES URBAINES37

 Les aires de stockage et de dépôts extérieures (y compris liés au tri sélectif) liés aux activités admises dans la zone devront être masqués de la vue depuis les voies publiques par des éléments végétaux d’essences locales, éventuellement complétés par des éléments bâtis (muret, mur ou clôture à claire voie,…).

 D'une manière générale, les haies devront présenter un caractère varié dans les essences employées et privilégier les variétés locales.

ARTICLE UY 14 - CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

ARTICLE UY 15 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

ARTICLE UY 16 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

Non réglementé

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES URBAINES38

TITRE 3

ZONES À URBANISER

Les zones à urbaniser sont définies conformément à l'article R 123-6.

Elles sont désignées zones : 1AUd et 1AU

AUE

AUY et AUYa

2AU

Ces zones concernent les secteurs destinés à accueillir le développement urbain à court, moyen ou long terme, pour une occupation mixte à destination principale d'habitat, d'activités économiques ou d’équipements publics.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES URBAINES39

- Dispositions applicables en 1AU, 1AUd

Caractère de la zone

La zone 1AU ouverte à l'urbanisation, est destinée au développement organisé des extensions urbaines du centre bourg principalement pour l'habitat ainsi que pour les activités et équipements compatibles avec celui-ci.

L'urbanisation peut être autorisée soit sous la forme d'opération(s) d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

Elle contient un sous secteur 1AUd plus proche du centre bourg, où la densité recherchée sera plus forte.

ARTICLE 1AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

— les constructions à usage d’activité industrielle,

— les constructions à usage d'exploitation agricole,

— les constructions à usage d'exploitation forestière,

— les constructions à usage d'entrepôt,

— les constructions soumises à autorisation au titre des installations classées.

— les terrains de camping,

— les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances,

— les parcs d’attraction, terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés, golf,

— les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

— les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de plus de 2 m de dénivelé, sauf dans les conditions précisées dans l'article 2,

— les aires d’accueil des gens du voyage,

— les travaux, installations et aménagement soumis à autorisation au titre des installations classées.

ARTICLE 1AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

a) Les opérations d'ensemble (lotissement, ZAC, groupements d'habitat) aux conditions suivantes :

 L'opération doit s'inscrire dans une perspective d'urbanisation globale organisée, assurant les possibilités de raccordement des opérations ultérieures, en termes de voiries et de réseaux divers, dans les conditions définies aux éventuelles orientations particulières d'aménagement.

 Lorsque les opérations et constructions visent la réalisation de programmes de logements d'une taille supérieure à 15 logements, ou supérieure à 15 lots destinés à l'habitation, un dispositif de mixité sociale d'au moins 1 logement destiné à du locatif conventionné devra être mis en œuvre (puis par tranche de 15 logements ou lots).

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER40

b) Les constructions à usage d'activité économique commerciale, d'artisanat avec point de vente, de bureaux et leurs annexes, à condition de s'inscrire dans les opérations d'ensemble prévues à l'alinéa a) précédent.

d) Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

e) Les affouillements et exhaussements de sol de plus de 100 m² et de plus de 2 m de dénivelé à condition :

- d'être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ou d'être destinés aux fouilles archéologiques,

− de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux.

ARTICLE 1AU 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D'ACCÈS AUX VOIES

Rappel : les créations ou aménagements d'accès et de voies doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation du PLU.

1 – Accès

 Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.

 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.

 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

 Les portails permettant l'accès des véhicules automobiles pourront être implantés avec un recul de 5 m par rapport à l'alignement afin de permettre le stationnement d'un véhicule.

2 – Voirie

 Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.

 Pour les opérations s’inscrivant dans un schéma d’ensemble, chaque opération devra réaliser les voiries et cheminements inscrits dans son périmètre.

3 – Voies en impasse

 Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour.

 Il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER41

ARTICLE 1AU 4 –CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ET LES CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT

1 – Eau potable

Toute construction d'habitation ou d'activité, et de manière générale tout local pouvant servir de jour ou de nuit au repos ou l'agrément, doit être alimentée en eau sous pression, par raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable équipé de dispositifs de protection contre les retours d'eau, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origine diverses.

2 – Assainissement

a) Eaux usées

 Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un pré-traitement sera requis afin de rendre des eaux usées conformes aux normes fixées par l'exploitant du réseau ou, à défaut, aux réglementations en vigueur.

b) Eaux pluviales

Lorsque le réseau collectif de collecte des eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement sans stagnation des eaux pluviales dans ce réseau, en respectant ses capacités d'absorption.

En cas d'absence de réseau collectif ou d'insuffisance au regard de l'opération projetée, le pétitionnaire devra réaliser à sa charge, et conformément aux avis des services techniques gestionnaires, les aménagements permettant le tamponnage et la restitution régulée des eaux pluviales, soit par infiltration sur le terrain d'assiette du projet.

ARTICLE 1AU 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

ARTICLE 1AU 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

1 - Toute construction ou installation, doit être édifiée :

En zone 1AU : Soit

• à 5 mètres minimum des voies et/ou emprises communales existantes, à modifier ou à créer,

• à 15 mètres minimum des voies départementales.

En zone 1AUd : Soit

• à l'alignement de la voie principale existante, à modifier ou à créer,

• à 3 mètres minimum des voies et/ou emprises communales existantes, à modifier ou à créer,

• à 5 mètres minimum des voies départementales.

2 – Toutefois des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER42

− Dans le cas de reconstruction ou d'extension de constructions existantes et ne respectant pas le retrait imposé. Le retrait ne pourra alors pas être inférieur à celui de la construction existante en son point le plus proche de la voie ou emprise publique.

− Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

− Pour les annexes aux constructions existantes : l'implantation se fera avec un recul de 5m minimum des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

ARTICLE 1AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions devront être implantées :

En zone 1AUd, sur une ou plusieurs limites séparatives existantes ou à créer (continu ou semi- continu)

En zone 1AU, en retrait de 4 mètres minimum des limites séparatives existantes ou à créer.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

– reconstruction ou extension de constructions existantes à la date d’approbation

du PLU et ne respectant pas le retrait imposé. Le retrait ne pourra alors pas être inférieur à celui de la construction existante en son point le plus proche de la voie ou emprise publique,

– pour toute nouvelle construction n’ayant pas pour effet de créer une surface de

plancher à usage d’habitation, d’hébergement ou d’activité et non accolée à l’habitation principale pourra être implantée à 2 mètres minimum de la limite séparative (piscine, local technique, garage, abri de jardin, serre,…),

– pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou

d'intérêt collectif (réseaux eau, électricité, assainissement, sécurité, ...).

ARTICLE 1AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Sans objet

ARTICLE 1AU 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

En zone 1AUd : 80% maximum de l'unité foncière.

En zone 1AU : 60% maximum de l'unité foncière.

ARTICLE 1AU 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale de tout point de la construction ne peut excéder 8 mètres à partir du sol naturel avant travaux et limité à R+1

La hauteur maximale de toute nouvelle construction n’ayant pas pour effet de créer une surface de plancher à usage d’habitation, d’hébergement ou d’activité et non accolée à l’habitation principale implantée en limite séparative ne pourra excéder 4 mètres à partir du sol naturel avant travaux (local technique, garage, abri de jardin, serre,…),

Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants :

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER43

• en cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser la hauteur existante,

• en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE 1AU 11 – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Rappel : l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme s'applique.

Les constructions, de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

a) Les constructions, extensions et aménagements devront respecter les principes suivants :

 Toitures et couvertures

- les toitures seront au minimum à deux pentes et les pentes seront comprises entre 20 et 40%,

- La couverture sera en tuiles canal ou romane de teintes naturelles, mélangées, vieillies ou similaire.

 Façades et ouvertures

- Les façades seront enduites, peintes ou lasurées à moins que le matériau utilisé soit de la pierre de Gironde ou du bois traité.,

 Teintes et couleurs

- Les enduits ou peintures des façades devront être de teintes naturelles claires (tons pierre de Gironde, blanc cassé, beige)

- Les teintes de menuiseries extérieures et des éléments en bois seront de couleur : blanc, bordeaux, bois naturel, blanc cassé, gris, marron, lie de vin, ton pierre de Gironde, vert foncé.

 Autres dispositions

Toute nouvelle construction n’ayant pas pour effet de créer une surface de plancher à usage d’habitation, d’hébergement ou d’activité et non accolée à l’habitation principale est soumise aux mêmes règles d'aspect et devra être traitée avec le même soin que la construction principale. Les toitures en shingle de couleur verte sont autorisées.

Des adaptations pourront notamment être admises :

• dans le cas de constructions à usage d'équipements publics ou d'activités économiques (emploi de matériaux métalliques en couverture, ...),

• pour permettre ou faciliter l'emploi de technologies liées aux énergies renouvelables (emploi de matériaux translucides, panneaux solaires, ...) et de matériaux permettant des économies d'énergie.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER44

• de restauration, d’extension de constructions existantes réalisées différemment, • de réalisation de vérandas ou serres,

• de réalisation d’une construction tout bois.

b) Clôtures

 Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage.

La réalisation de clôture ne devra pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau.

 En limite de voie ou d'emprise publique, les clôtures devront être constituées d’un muret d’une hauteur maximale de 1 mètre, surmonté ou non par un grillage, grilles ou lisses ; la hauteur totale de la clôture ne pourra dépasser 1.60m. Les murs pleins en pierres de taille et/ou moellons ne pourront excéder 1,60 mètre.

 En limite séparative, les clôtures ne dépasseront pas 2 mètres

c) Prescriptions applicables pour les éléments de patrimoine bâti protégés au titre de l'article L.123.1.7° du Code de l'urbanisme

– Sauvegarder :

- les bâtiments principaux et leurs annexes,

- les murs en pierre,

- les éléments de petit patrimoine associés aux bâtiments et à la propriété, - les éléments de décors et d'apparat qui accompagne les portails.

– Préserver les perspectives depuis la ou les voies publiques sur l'ensemble bâti : les

éventuelles adjonctions de constructions, clôtures ou plantations ne devront pas nuire à la qualité des vues sur l'élément protégé.

ARTICLE 1AU 12 – STATIONNEMENT DES VÉHICULES

a) Dispositions générales

- La réalisation d'aires de stationnement, conformes aux besoins de toute opération de construction ou d'occupation du sol doit être assurée en dehors des voies publiques et au moins égale aux normes minimales fixées ci-dessous.

- En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension, les normes ci-dessous ne sont exigées que pour les surfaces nouvelles créées.

- En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes fixées ci-dessous.

- En cas de travaux sur des bâtiments existants sans changement de destination et ayant pour objet la création de logements supplémentaires, les normes définies ci-dessous doivent être respectées, y compris en dehors du régime du permis d’aménagement ou de celui de la déclaration préalable de travaux.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER45

b) Normes minimales

 Constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement sur la propriété (garage compris).

En outre, dans le cadre des opérations de lotissements, de résidences collectives ou sous forme de permis groupés comprenant 4 logements ou plus, il doit être prévu une aire de stationnement banalisée à raison de 1 place par tranche de 2 logements.

 Constructions à usage de bureaux ou de services, commerces, activité artisanale : 3 places de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher + 2 places par tranche de 50 m² de surface de plancher supplémentaire.

 Constructions à usage d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre, et 3 places de stationnement par tranche de 20 m² de salle de restaurant ou de parties communes d’hôtel.

La règle applicable aux constructions, locaux d'activités ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces projets sont le plus directement assimilables.

c) Mode de réalisation

 D’une façon générale, la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m², y compris les accès et les dégagements.

 Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le terrain même de l'opération.

Lorsque l'application de cette prescription est techniquement impossible, le pétitionnaire pourra satisfaire aux obligations indiquées soit en aménageant une aire de stationnement sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du terrain d'assiette du projet.

ARTICLE 1AU 13 –ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS A REALISER

 Les espaces libres de toute construction, et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules, doivent être aménagés et entretenus en espaces verts. Ils doivent représenter : En zone 1AUd : 30% minimum des espaces libres de toute construction

En zone 1AU : 50% minimum des espaces libres de toute construction

 Dans les opérations à usage d'habitation portant sur une surface de terrain supérieure à 5000 m², 15% de cette surface doit être aménagée en espaces verts et plantés et être traités en square et/ou aire de jeux. Ces espaces ne pourront être constitués de délaissés mais seront intégrés au parti d'aménagement.

 Sauf impossibilité technique, les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre toutes les 2 places. Des arbres en nombre égal peuvent être regroupés suivant le parti paysager retenu.

 D'une manière générale, les haies devront présenter un caractère varié dans les essences employées et privilégier les variétés locales.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER46

 Prescriptions applicables pour les éléments de patrimoine végétal protégés au titre de l'article L.123.1.7° du Code de l'urbanisme

Concernant les arbres isolés et ensembles végétaux structurants :

– Interdiction :

- de défrichement ou d'abattage sauf demande d'autorisation dûment justifiée (mauvais état phytosanitaire, risque avéré pour les biens et les personnes, …),

- de construction à moins de 10 m des sujets d’arbres de haute tige identifiés et alignements identifiés. Pour des bâtiments annexes de faible taille (surface de plancher inférieure à 10 m²), cette distance peut être réduite à 5 m,

- de réaliser des clôtures hautes pouvant masquer les vues sur les espaces cultivés ou aménagés identifiés,

- de remblaiement ou décaissement des sols en place,

- d'émondage, taille ou nettoyage des arbres de manière trop agressive. Ces opérations devront respecter leur caractère d'arbres de grand développement. – Obligation de remplacement par des essences équivalentes des arbres supprimés ou tombés faisant partie des alignements identifiés.

ARTICLE 1AU 14 - CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

 En zone 1AUd : Non réglementé

 En zone 1AU : le COS maximum est de 0.6

ARTICLE 1AU 15 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

ARTICLE 1AU 16 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

Non réglementé

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER47

- Dispositions applicables en 2AU

Caractère de la zone

La zone 2AU comprend les terrains insuffisamment équipés et destinés à une urbanisation ultérieure à vocation principale d'accueil d'habitat.

Ces terrains pourront être ouverts plus tard à l'urbanisation, de manière totale ou partielle, par modification ou révision du Plan Local d'Urbanisme.

ARTICLE 2AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

— les constructions à destination d'habitation,

— les constructions à destination d'hébergement hôtelier,

— les constructions à destination de bureaux,

— les constructions à destination de commerces,

— les constructions à destination d'artisanat,

— les constructions à destination industrielle,

— les constructions à destination d'exploitation agricole,

— les constructions à destination d'exploitation forestière,

— les constructions à destination d'entrepôt,

— les terrains de camping,

— les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances,

— les parcs d’attraction, terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés, golf,

— les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

— les aires d’accueil des gens du voyage.

ARTICLE 2AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

b) Les affouillements et exhaussements de sol de plus de 100 m² et de plus de 2 m de dénivelé à condition :

- d'être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ou d'être destinés aux fouilles archéologiques,

ARTICLE 2AU 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D'ACCÈS AUX VOIES

Sans objet.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER48

ARTICLE 2AU 4 –CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ET LES CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT

Sans objet.

ARTICLE 2AU 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

ARTICLE 2AU 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Non réglementé

ARTICLE 2AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Non réglementé

ARTICLE 2AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Sans objet.

ARTICLE 2AU 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

ARTICLE 2AU 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

ARTICLE 2AU 11 – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

ARTICLE 12 – STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Sans objet.

ARTICLE 2AU 13 –ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS A REALISER

Sans objet.

ARTICLE 2AU 14 - CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

ARTICLE 2AU 15 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Sans objet

ARTICLE 2AU 16 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

Sans objet

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER49

- Dispositions applicables en AUE

Caractère de la zone

La zone AUE, ouverte à l'urbanisation, est destinée au développement des grands équipements, infrastructures et services urbains, correspondant à une fonction d'intérêt collectif.

ARTICLE AUE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

— les constructions à usage d'hébergement hôtelier,

— les constructions à usage de commerces,

— les constructions à usage d'artisanat,

— les constructions à usage industriel,

— les constructions à usage d'exploitation agricole,

— les constructions à usage d'exploitation forestière,

— les constructions à usage d'entrepôt,

— les terrains de camping,

— les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances,

— les parcs d’attraction, terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés, golf,

— les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

ARTICLE AUE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

- Les constructions à usage d'habitation, à condition d'être destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage, le fonctionnement, l'organisation ou le développement des activités de service public ou d'intérêt collectif,

- Les affouillements et exhaussements de sol de plus de 100 m² et de plus de 2 m de dénivelé à condition d'être liés aux opérations d'aménagement ou de construction autorisées dans la zone.

ARTICLE AUE 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D'ACCÈS AUX VOIES

Sans objet

ARTICLE AUE 4 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ET LES CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT

1 – Eau potable

Toute construction d'activité, et de manière générale tout local pouvant servir de jour ou de nuit au repos ou l'agrément, doit être alimentée en eau sous pression, par raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable équipé de dispositifs de protection contre les retours

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER50

d'eau, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origine diverses.

2 – Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un pré-traitement sera requis afin de rendre des eaux usées conformes aux normes fixées par l'exploitant du réseau ou à défaut, aux réglementations en vigueur.

b) Eaux pluviales

Lorsque le réseau collectif de collecte des eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement sans stagnation des eaux pluviales dans ce réseau, en respectant ses capacités d'absorption.

En cas d'absence de réseau collectif ou d'insuffisance au regard de l'opération projetée, le pétitionnaire devra réaliser à sa charge, et conformément aux avis des services techniques gestionnaires, les aménagements permettant le tamponnage et la restitution régulée des eaux pluviales, soit par infiltration sur le terrain d'assiette du projet.

ARTICLE AUE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

ARTICLE AUE 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction ou installation doit être édifiée soit à l'alignement de la voie, soit en retrait de 3 mètres minimum de l'alignement de la voie principale existante, modifiée ou à créer.

Toutefois des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

– Dans le cas de reconstruction ou d'extension de constructions existantes et ne respectant pas le retrait imposé. Le retrait ne pourra alors pas être inférieur à celui de la construction existante en son point le plus proche de la voie ou emprise publique.

– Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE AUE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Toute construction doit être implantée soit sur la ou les limites séparatives soit à une distance minimum de 3 m minimum de celles-ci.

Toutefois des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

– Dans le cas de reconstruction ou d'extension de constructions existantes et ne respectant pas le retrait imposé. Le retrait ne pourra alors pas être inférieur à celui de la construction existante en son point le plus proche de la voie ou emprise publique.

– Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER51

ARTICLE AUE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Sans objet

ARTICLE AUE 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Sans objet

ARTICLE AUE 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale de tout point des constructions (hors habitation) ne peut excéder 15 mètres à partir du sol naturel avant travaux.

Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants : • en cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser la hauteur du bâtiment objet de l’extension,

• en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif (réseaux eau, électricité, assainissement, ...)

La hauteur maximale de tout point des habitations autorisées dans la zone ne peut excéder 8 mètres à partir du sol naturel avant travaux et limité à R+1

La hauteur maximale de toute nouvelle construction n’ayant pas pour effet de créer une surface de plancher à usage d’habitation et non accolée à l’habitation principale implantée en limite séparative ne pourra excéder 4 mètres à partir du sol naturel avant travaux (local technique, garage, abri de jardin, serre,…),

ARTICLE AUE 11 – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

1 – Dispositions générales

Les constructions, de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 – Dispositions particulières

a) Les constructions, extensions et aménagements devront respecter les principes suivants :

 Toitures et couvertures

Les toitures seront au minimum à deux pentes et les pentes seront comprises entre 20 et 40 % en tuiles canal ou romane de teintes naturelles, mélangées, vieillies ou similaire.  Façades et ouvertures

Les façades seront enduites, peintes ou lasurées à moins que le matériau utilisé soit de la pierre de Gironde ou du bois traité.

 Teintes et couleurs

Les enduits ou peintures des façades devront être de teintes naturelles claires (tons pierre de Gironde, blanc cassé, beige).

Les teintes de menuiseries extérieures et des éléments en bois seront de couleur : blanc, bordeaux, bois naturel, blanc cassé, gris, marron, lie de vin, ton pierre de Gironde, vert foncé.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER52

 Autres dispositions

Toute nouvelle construction n’ayant pas pour effet de créer une surface de plancher à usage d’habitation, d’hébergement ou d’activité et non accolée au bâtiment principal sont soumis aux mêmes règles d'aspect et devront être traités avec le même soin que les constructions principales. Les toitures en shingle de couleur verte sont autorisées.

Des adaptations pourront notamment être admises :

• dans le cas de constructions à usage d'équipements publics ou d'activités économiques (emploi de matériaux métalliques en couverture, ...),

• pour permettre ou faciliter l'emploi de technologies liées aux énergies renouvelables (emploi de matériaux translucides, panneaux solaires, ...) et de matériaux permettant des économies d'énergie.

• de restauration, d’extension de constructions existantes réalisées différemment, • de réalisation de vérandas ou serres,

• de réalisation d’une construction tout bois.

b) Clôtures

Les clôtures ne dépasseront pas 2m et ne devront pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau.

ARTICLE AUE 12 – STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Non réglementé

ARTICLE AUE 13 –ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS A REALISER

 Sauf impossibilité technique, les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre toutes les 3 places. Des arbres en nombre égal peuvent être regroupés suivant le parti paysager retenu.

 Les aires de stockage et de dépôts extérieures liés aux activités admises dans la zone devront être masqués de la vue depuis les voies publiques par des éléments végétaux d’essences locales, éventuellement complétés par des éléments bâtis (muret, mur ou clôture à claire voie,…).

 Les haies devront présenter un caractère varié dans les essences employées et privilégier les variétés locales.

ARTICLE AUE 14 - CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

ARTICLE AUE 15 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

ARTICLE AUE 16 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

Non réglementé

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER53

- Dispositions applicables en AUL

Caractère de la zone

La zone AUL ouverte à l'urbanisation, est destinée au développement de l’activité touristique. Le règlement doit permettre à la fois l’accueil d’habitats touristique classique (gîtes), mais aussi atypiques (roulottes fixes, cabanes, …).

ARTICLE AUL1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

— les constructions à usage d'artisanat,

— les constructions à usage industriel,

— les constructions à usage d'exploitation agricole,

— les constructions à usage d'exploitation forestière,

— les parcs d’attraction, terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés, golf,

— les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

— les résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage,

— les aires d’accueil des gens du voyage.

ARTICLE AUL2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

- Les constructions à usage d'habitation, de bureaux ou de commerces, à condition d'être intégrées au projet d'activité touristique de la zone.

- Les affouillements et exhaussements de sol désignés à l'article R.421-23 du Code de l'Urbanisme, à condition d'être liés aux opérations d'aménagement ou de construction autorisées dans la zone.

– les aires de jeux et de sports ainsi que les aires de stationnement ouvertes au public à condition qu’elles soient liées aux opérations d’aménagement ou de construction autorisées dans la zone.

ARTICLE AUL3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D'ACCÈS AUX VOIES

Non réglementé

ARTICLE AUL4 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ET LES CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT

1 – Eau potable

Toute construction d'activité, et de manière générale tout local pouvant servir de jour ou de nuit au repos ou l'agrément, doit être alimentée en eau sous pression, par raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable équipé de dispositifs de protection contre les retours d'eau, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origine diverses.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER54

2 – Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un pré-traitement sera requis afin de rendre des eaux usées conformes aux normes fixées par l'exploitant du réseau ou à défaut, aux réglementations en vigueur.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement sans stagnation des eaux pluviales dans ce réseau, en respectant ses capacités d'absorption.

En cas d'absence de réseau collectif ou d'insuffisance au regard de l'opération projetée, le pétitionnaire devra réaliser à sa charge, et conformément aux avis des services techniques gestionnaires, les aménagements permettant le tamponnage et la restitution régulée des eaux pluviales, soit par infiltration sur le terrain d'assiette du projet.

ARTICLE AUL5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

ARTICLE AUL6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction ou installation doit être édifiée en retrait de 15 mètres minimum de l'alignement de la voie principale existante, modifiée ou à créer.

Toutefois des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE AUL7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Toute construction doit être implantée à une distance de 5 m minimum des limites séparatives.

Toutefois des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE AUL8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Sans objet

ARTICLE AUL9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

20% maximum de l'unité foncière

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER55

ARTICLE AUL10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale de tout point des constructions ne peut excéder 8 mètres à partir du sol naturel avant travaux.

Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif (réseaux eau, électricité, assainissement, ...)

ARTICLE AUL11 – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

1 – Dispositions générales

Les constructions, de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 – Dispositions particulières

a) Les constructions, extensions et aménagements devront respecter les principes suivants :  Toitures et couvertures

Les toitures seront au minimum à deux pentes et les pentes seront comprises entre 20 et 40 %. La couverture sera en tuiles canal ou romane de teintes naturelles, mélangées, vieillies ou similaire.

 Façades et ouvertures

Les façades seront enduites, peintes ou lasurées à moins que le matériau utilisé soit de la pierre de Gironde ou du bois traité.

 Teintes et couleurs

Les enduits ou peintures des façades devront être de teintes naturelles claires (tons pierre de Gironde, blanc cassé, beige).

Les teintes de menuiseries extérieures et des éléments en bois seront de couleur : blanc, bordeaux, bois naturel, blanc cassé, gris, marron, lie de vin, ton pierre de Gironde, vert foncé.

 Autres bâtiments

Toute nouvelle construction n’ayant pas pour effet de créer une surface de plancher à usage d’habitation, d’hébergement ou d’activité et non accolée au bâtiment principal sont soumis aux mêmes règles d'aspect et devront être traités avec le même soin que les constructions principales. Les toitures en shingle de couleur verte sont autorisées.

Des adaptations pourront notamment être admises :

•pour permettre ou faciliter l'emploi de technologies liées aux énergies renouvelables (emploi de matériaux translucides, panneaux solaires, ...) et de matériaux permettant des économies d'énergie.

•de réalisation de vérandas ou serres,

•de réalisation d’une construction tout bois.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER56

b) Clôtures

En limite de voie ou d'emprise publique, les clôtures devront être constituées d’un muret d’une hauteur maximale de 1,00 mètre, surmonté ou non par un grillage, grilles ou lisses ; la hauteur totale de la clôture ne pourra dépasser 2 mètres. Les murs pleins en pierres de taille et/ou moellons ne pourront excéder 2 mètres.

Les clôtures seront doublées d'une haie faisant appel aux essences locales.

En limite séparative, les clôtures ne devront pas dépasser 2m.

La réalisation de clôture ne devra pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau.

ARTICLE AUL12 – STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Des espaces suffisants doivent être aménagés afin d'assurer le stationnement des véhicules, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

ARTICLE AUL13 –ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS A REALISER

 Sauf impossibilité technique, les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre toutes les 3 places. Des arbres en nombre égal peuvent être regroupés suivant le parti paysager retenu.

 D'une manière générale, les haies devront présenter un caractère varié dans les essences employées et privilégier les variétés locales.

 Les espaces libres, traités en espaces verts, devront représenter au moins 30 % de la superficie du terrain,

 Les bandes de recul d'implantation depuis les voies et emprises publiques, définies à l'article 6, devront être traitées en espace vert engazonné et planté, sur une largeur d'au moins 5 mètres.

ARTICLE AUL14 - CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Le COS maximum est de 0.15

ARTICLE AUL 15 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

ARTICLE AUL16 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

Non réglementé

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER57

- Dispositions applicables en 1AUY et 1AUYa

Caractère de la zone

Les zones 1AUY et 1AUYa ouvertes à l'urbanisation sont destinées au développement économique.

ARTICLE 1AUY 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

• Dans les zones 1AUY et 1AUYa :

— les constructions à destination d'exploitation agricole,

— les constructions à destination d'exploitation forestière,

— les terrains de camping,

— les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances,

— les parcs d’attraction, terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés, golf,

— les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

— les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de plus de 2 m de dénivelé, sauf dans les conditions précisées dans l'article 2,

— les résidences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage,

— les aires d’accueil des gens du voyage.

• Dans la zone1AUYa :

— les constructions à destination industrielle,

— les constructions à destination d'entrepôt,

ARTICLE 1AUY 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

- Les constructions à usage d'habitation, à condition d'être destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage, le fonctionnement ou installations autorisées dans la zone et d'être intégrées aux constructions à usage d'activités.

- L'extension dans la limite de 250m² de surface de plancher et le changement de destination des constructions existantes, à condition de ne pas créer de nouveaux logements sauf ceux désignés à l'alinéa précédent.

- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

- Les affouillements et exhaussements de sol, les aires de stationnement et les dépôts de véhicules désignés à l'article R.421-23 du Code de l'Urbanisme à condition d'être liés aux opérations d'aménagement ou de construction autorisées dans la zone ou à condition d'être nécessaires au recalibrage de la RD20.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER58

ARTICLE 1AUY 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D'ACCÈS AUX VOIES

Rappel : les créations ou aménagements d'accès et de voies doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation du PLU.

1 – Principes d'accès

 Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.

 Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.

 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

 Les portails permettant l'accès des véhicules automobiles pourront être implantés avec un recul de 5 m par rapport à l'alignement afin de permettre le stationnement d'un véhicule.

2 – Voirie

 Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.

 Pour les opérations s’inscrivant dans un schéma d’ensemble, chaque opération devra réaliser les voiries et cheminements inscrits dans son périmètre.

3 – Voies en impasse

 Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour.

 Lorsque l'impasse aboutit provisoirement à une limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

ARTICLE 1AUY4 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ET LES CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT

1 – Eau potable

Toute construction d'activité, et de manière générale tout local pouvant servir de jour ou de nuit au repos ou l'agrément, doit être alimentée en eau sous pression, par raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable équipé de dispositifs de protection contre les retours d'eau, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origine diverses.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER59

2 – Assainissement

a) Eaux usées

 Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un pré-traitement sera requis afin de rendre des eaux usées conformes aux normes fixées par l'exploitant du réseau ou, à défaut, aux réglementations en vigueur.

Dans l'attente de la réalisation du réseau collectif d'assainissement, les constructions et installations nouvelles pourront être dotées d'un assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires (cf. filières autorisées au Schéma d'Assainissement). Ces dispositifs autonomes doivent être conçus et établis de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d'assainissement, dès sa réalisation.

b) Eaux pluviales

 Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales.

 A défaut de possibilité de raccordement à un réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales, le propriétaire doit réaliser des dispositifs d’évacuation des eaux pluviales, adaptés à l’opération et au terrain.

ARTICLE 1AUY 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

ARTICLE 1AUY 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction ou installation doit être édifiée en retrait de l'alignement de la voie principale existante, modifiée ou à créer. Ce retrait minimal par rapport à l’alignement doit être alors :

En zone 1AUYa :

- de 10 m par rapport aux voies communales,

- de 15 m par rapport aux voies départementales,

En zone 1AUY :

- de 15 m par rapport aux voies communales,

Dans les deux zones, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

– reconstruction ou extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas le retrait imposé, à condition de ne pas aggraver l'état existant,

– pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (réseaux eau, électricité, assainissement, sécurité, ...).

ARTICLE 1AUY 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent respecter un recul d'au moins 5 mètres depuis les limites séparatives.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER60

Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : • pour le recul de la construction, l'aménagement ou l'extension projeté ne devra pas être inférieur à celui de la construction existante non conforme avec le PLU sur laquelle il s’appuie, •pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (réseaux eau, électricité, assainissement, ...).

ARTICLE 1AUY 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Sans objet.

ARTICLE 1AUY 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

ARTICLE 1AUY 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale de tout point de la construction par rapport au terrain naturel avant travaux ne peut excéder :

− en 1AUYa : 6 mètres pour les habitations et leurs annexes et 8 mètres pour les autres

bâtiments soit un rez-de-chaussée + un étage maximum.

− - en 1AUY : 6 mètres pour les habitations et leurs annexes et 15 mètres pour les autres

bâtiments soit un rez-de-chaussée + un étage maximum.

Le dépassement de la limitation de hauteur est admis pour des exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des activités économiques autorisées dans la zone ou des services publics ou d'intérêt collectif (réseaux eau, électricité, assainissement, ...)

ARTICLE 1AUY 11 – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Rappel : l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme s'applique.

Toutes les constructions devront présenter une simplicité de volume, une qualité d'aspect et de matériaux garantissant une harmonie d'ensemble et une bonne résistance au vieillissement. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses, agglomérés, ne peuvent être laissés apparents sur les façades extérieures des constructions et des clôtures.

2 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

a) Constructions nouvelles, extensions de constructions existantes et bâtiments annexes

 Toitures et couvertures

Les toitures seront au minimum à deux pentes et les pentes seront comprises entre 20 et 40 %.

En zone 1AUYa, la couverture sera en tuiles canal ou romane de teintes naturelles, mélangées, vieillies ou en matériau imitant la tuile.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER61

En zone 1AUY, la couverture sera en tuiles canal ou romane de teintes naturelles, mélangées, vieillies ou en matériau métallique.

 Façades et ouvertures

En zone 1AUYa, les façades seront enduites, peintes ou lasurées à moins que le matériau utilisé soit de la pierre de Gironde ou du bois traité.

En zone 1AUY, les façades seront enduites, peintes ou lasurées à moins que le matériau utilisé soit de la pierre de Gironde ou du bois traité ou en matériau métallique.

 Teintes et couleurs

•Les enduits ou peintures des façades devront être de teintes naturelles claires (tons pierre de Gironde, blanc cassé, beige).

•Les teintes de menuiseries extérieures et des éléments en bois seront de couleur : blanc, bordeaux, bois naturel, blanc cassé, gris, marron, lie de vin, ton pierre de Gironde, vert foncé.

Le nombre de couleurs apparentes est limité à trois afin de préserver une harmonie.

Des adaptations pourront notamment être admises :

• pour permettre ou faciliter l'emploi de technologies liées aux énergies renouvelables (emploi de matériaux translucides, panneaux solaires, ...) et de matériaux permettant des économies d'énergie.

• de restauration de toitures existantes réalisées dans des matériaux d'une autre nature, • de réalisation de vérandas ou serres,

• de réalisation d’une construction tout bois.

b) Clôtures

Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, tous les éléments constitutifs de clôture devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage et ne peuvent dépasser 2 mètres de haut.

La réalisation de clôtures ne devra pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif.

En limite de voie ou d'emprise publique, les clôtures devront être constituées d’un muret d’une hauteur maximale de 1,00 mètre, surmonté ou non par un grillage, grilles ou lisses.

En limite séparative, les clôtures ne devront pas dépasser 2m.

ARTICLE 1AUY 12 – STATIONNEMENT DES VÉHICULES

a) Dispositions générales

- La réalisation d'aires de stationnement, conformes aux besoins de toute opération de construction ou d'occupation du sol doit être assurée en dehors des voies publiques et au moins égale aux normes minimales fixées ci-dessous.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER62

- En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension, les normes ci-dessous ne sont exigées que pour les surfaces nouvelles créées.

- En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes fixées ci-dessous.

b) Normes minimales

 Constructions à usage de bureaux ou de services, commerces : 3 places par tranche de 25m² de surface construite.

 Constructions à usage d'activité artisanale ou industrielle : 2 places par tranche de 60m² de surface construite.

 Constructions à usage d'entrepôt : 1 place de stationnement par tranche de 200m² de surface construite.

La règle applicable aux constructions, locaux d'activités ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces projets sont le plus directement assimilables.

c) Mode de réalisation

 D’une façon générale, la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m², y compris les accès et les dégagements.

 Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le terrain même de l'opération.

ARTICLE 1AUY 13 –ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS A REALISER

 Les espaces libres de toute construction, et non affectés à la circulation ou au stationnement de véhicules, doivent être aménagés et entretenus en espaces verts.

 Les espaces libres, traités en espaces verts, devront représenter :

- En zone 1AUYa : au moins 30 % de la superficie du terrain,

- En zone 1AUY : au moins 15% de la surface du terrain.

 Les bandes de recul d'implantation depuis les voies et emprises publiques, définies à l'article 6, devront être traitées en espace vert engazonné et planté, sur une largeur : - d'au moins 5 mètres en zone 1AUY,

- d'au moins 10 mètres en zone 1AUYa.

 Sauf impossibilité technique, les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre toutes les 2 places. Des arbres en nombre égal peuvent être regroupés suivant le parti paysager retenu.

 Les aires de stockage et de dépôts extérieures liés aux activités admises dans la zone devront être masqués de la vue depuis les voies publiques par des éléments végétaux d’essences

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER63

locales, éventuellement complétés par des éléments bâtis (muret, mur ou clôture à claire voie,…).

 D'une manière générale, les haies devront présenter un caractère varié dans les essences employées et privilégier les variétés locales.

ARTICLE 1AUY 14 - CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

ARTICLE 1AUY 15 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

ARTICLE 1AUY 16 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

Non réglementé

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH - Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER64

TITRE 4

ZONES AGRICOLES

La zone agricole est définie conformément à l'article R 123-7.

Elle est désignée zone A et comprend des zones Ah correspondant à des secteurs bâtis au sein de l'espace agricole.

Cette zone concerne les secteurs à protéger en raison de leur valeur agricole.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH – Règlement d'Urbanisme ZONES À URBANISER65

- Dispositions applicables en A et Ah

Caractère de la zone

La zone A comprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique et économique, et pour la préservation des caractéristiques des paysages ruraux de la commune.

Elle inclut des secteurs Ah correspondant aux secteurs bâtis au sein de l'espace agricole. Ces zones ne sont pas destinées à accueillir de nouvelles constructions à usage d'habitation mais les constructions existantes pourront s'étendre ou changer d'affectation.

ARTICLE A 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

— les constructions à usage de bureaux,

— les constructions à usage d'artisanat,

— les constructions à usage industriel,

— les terrains de camping,

— les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances,

— les parcs d’attraction, terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, aires de jeux et de sports, golf,

— les aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes,

— les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de plus de 2 m de dénivelé, sauf dans les conditions précisées dans l'article 2,

— les résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage,

— les aires d’accueil des gens du voyage.

Au sein des zones de carrières délimitées sur le plan de zonage :

- Toutes nouvelles constructions

- Le changement de destination aboutissant à la création d’une nouvelle habitation

ARTICLE A 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-après aux conditions précisées :

 les constructions à usage d'habitation des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation, ainsi que l'extension de ces habitations et leurs annexes dans la limite de 250m² de surface de plancher.

Les habitations et bâtiments ou installations annexes devront être implantées dans un rayon de 50 m autour des bâtiments d'exploitation. En cas de contraintes topographiques ou sanitaires l'interdisant ou nécessités liées à l'exploitation agricole, cette distance de 50 m pourra être majorée. Les constructions devront alors être groupées et se situer à proximité des bâtiments existants de l'exploitation. Les annexes telles que les piscines liées aux habitations sont autorisées dans la zone à condition d'être implantées à moins de 20 mètres de celles-ci.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH – Règlement d'Urbanisme ZONES AGRICOLES66

 Les aménagements, constructions, installations à vocation touristique liés et en complément de l'activité agricole/viticole à condition d'être :

o Inférieur ou égal à 6 emplacements et 20 personnes maximum pour un camping à la ferme,

o Inférieur ou égal à 25 emplacements sur un hectare maximum pour une aire naturelle de camping,

o Inférieur ou égal à 5 emplacements pour une aire d'accueil aménagée pour les camping-car,

o Situés dans des bâtiments existants pour les gîtes ruraux.

 Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif à condition de ne pas porter atteinte aux sites.

 Les affouillements et exhaussements désignés à l'article R.421.23 du Code de l'Urbanisme , seulement dans les cas suivants :

- lorsqu'ils sont nécessaires pour des raisons techniques de constructions ou de viabilisation,

- lorsqu'ils sont destinés aux recherches géologiques ou aux fouilles archéologiques, - lorsqu'ils sont destinés à satisfaire les besoins en eau de l'exploitation agricole.

En zone Ah uniquement :

(en sus de ce qui est autorisé ci-dessus)

 L'extension ou la surélévation des constructions existantes, à condition que les travaux n'aient pas pour effet de nécessiter un renforcement des voies ou réseaux publics et d'être limité à 50 % de la surface de plancher existante.

 La restauration et le changement de destination des bâtiments existants, à condition que les travaux n'aient pas pour effet de nécessiter un renforcement des voies ou réseaux publics.

ARTICLE A 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D'ACCÈS AUX VOIES

 Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.

 Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques des accès devront répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.  Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

ARTICLE A 4 –CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ET LES CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT

1 – Eau potable

Toute construction d'habitation ou d'activité, et de manière générale tout local pouvant servir de jour ou de nuit au repos ou l'agrément, doit être alimentée en eau sous pression, par raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable équipé de dispositifs de protection

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH – Règlement d'Urbanisme ZONES AGRICOLES67

contre les retours d'eau, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origine diverses. 2 – Assainissement

a) Eaux usées

 Les constructions et installations nouvelles doivent être dotées d'un assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires (cf. filières autorisées au Schéma d'Assainissement). L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

b) Eaux pluviales

Lorsque le réseau collectif de collecte des eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement sans stagnation des eaux pluviales dans ce réseau, en respectant ses capacités d'absorption.

En cas d'absence de réseau collectif ou d'insuffisance au regard de l'opération projetée, le pétitionnaire devra réaliser à sa charge, et conformément aux avis des services techniques gestionnaires, les aménagements permettant le tamponnage et la restitution régulée des eaux pluviales, soit par infiltration sur le terrain d'assiette du projet.

ARTICLE A 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

ARTICLE A 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

1 - Toute construction doit respecter les reculs minimum suivants par rapport à la voie principale existante, à modifier ou à créer :

- à 15 m minimum depuis l'alignement (ou à défaut depuis la limite d'emprise) des RD,

- à 5 m minimum depuis l'alignement des autres voies existantes, à modifier ou à créer.

2 - Sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations avec un recul moindre ou à l'alignement peuvent être admises dans les cas suivants :

– en cas d'extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas le retrait imposé, en prolongement l'alignement de façade de la construction ,

– pour intégrer la ou les nouvelles constructions dans la composition des façades établies par les constructions voisines déjà implantées. Dans ce cas, les nouvelles constructions doivent ménager une continuité du front bâti déjà constitué et respecter un alignement ou un recul en harmonie avec celui les constructions existantes.

− pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

3 – Les habitations autorisées dans la zone devront respecter un recul de 75 mètres de l'axe de la RD 936 et de la RD 20 classées à grande circulation.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH – Règlement d'Urbanisme ZONES AGRICOLES68

ARTICLE A 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions seront implantées à 5 mètres minimum des limites séparatives de propriété.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Dans les secteurs Ah, les extensions d'habitations pourront être implantées sur limite séparative de propriété.

ARTICLE A 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Sans objet

ARTICLE A 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans les secteurs Ah, l'emprise au sol des bâtiments ne pourra dépasser 60 % de l'unité foncière.

ARTICLE A 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale de tout point de la construction par rapport au terrain naturel avant travaux ne peut excéder 8 mètres et limité à R+1 pour les habitations et leurs annexes et 10 mètres pour les autres bâtiments.

Le dépassement de la limitation de hauteur est admis :

–en cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans aggraver l'état existant,

–en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages et éléments nécessaires au fonctionnement des activités agricoles (silos, cuves, …),

–en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE A 11 – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Rappel : l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme s'applique.

Les constructions devront s'intégrer harmonieusement dans leur environnement, par leur adaptation au sol, leur implantation, leur volume et leur architecture.

a) Adaptation au contexte et au sol :

Les constructions s’adapteront au terrain naturel et non l’inverse.

En l’absence de relief naturel marqué, la création de volumes enterrés générant des effets de butte ou de tranchée est à proscrire.

b) Typologie des constructions :

Les constructions apparentées aux styles traditionnels locaux devront présenter des dispositions de volume, de façade, de toiture, de matériaux et de couleurs compatibles avec celui-ci.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH – Règlement d'Urbanisme ZONES AGRICOLES69

Les constructions de conception et d'aspect contemporains sont admises dès lors que les choix de mise en œuvre résultent d'un parti architectural sobre et cohérent. c) Bâti ancien d'intérêt patrimonial

Les restaurations, extensions ou surélévations du bâti ancien d'intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux et techniques de façades et de couvertures, les volumes, les ouvertures,…

2 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

a) Les constructions, extensions et aménagements de conception traditionnelle à usage d’habitat et leurs annexes devront respecter les principes suivants :

Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien de type traditionnel respecteront le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les couvertures, l'aspect des matériaux mis en œuvre, les volumes, les ouvertures et leurs proportions.

 Toitures et couvertures

- les toitures seront au minimum à deux pentes et la pente sera comprise entre 20 et 40% pour le volume principal,

- le matériau de couverture sera en tuiles de terre cuite, de teintes naturelles,

- une volumétrie et des matériaux différents sont admis dans le cas :

o de restauration de toitures existantes réalisées dans des matériaux d'une autre nature,

o lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés, pour les parties de toiture intéressées.

 Façades et ouvertures

- toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect,

- les façades seront enduites ou peintes à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents,

- les rythmes de percements (portes, fenêtres, …) composant la façade seront harmonisés avec le rythme parcellaire du bâti ancien traditionnel,

- les ouvertures doivent être significativement plus hautes que larges, à l'exception d'ouvertures ponctuelles du type oculus ou demi-oculus,

- les volets roulants seront posés de façon à ce que leur coffre ne soit pas visible extérieurement.

 Teintes et couleurs

- Les enduits ou peintures des façades devront être de teintes naturelles claires (tons pierre, blanc, blanc cassé, beige ou gris), éventuellement avec des nuances ocres ou rosées très claires.

- Les teintes de menuiseries extérieures et des éléments en bois seront choisies à partir d'un nuancier de couleurs gris, bleu-gris, bordeaux-lie-de-vin ou brun.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH – Règlement d'Urbanisme ZONES AGRICOLES70

 Bâtiments annexes

Les bâtiments annexes (tels que garages, abris de jardin,…) sont soumis aux mêmes règles d'aspect et devront être traités avec le même soin que les constructions principales. Toutefois, des dispositions différentes d'aspect de façades ou de toiture sont autorisées pour les annexes de faible importance (SHOB inférieure ou égale à 20 m²), à condition : - qu'elles soient édifiées derrière la construction principale par rapport à la voie publique desservant la parcelle,

- qu'elles soient réalisées avec des moyens de construction usuels (briques, agglomérés, bois,…).

b) Les constructions, extensions et aménagements de conception non traditionnelle et leurs annexes

Des adaptations aux dispositions prévues ci-avant sont admises dès lors que les choix de mise en œuvre et d'aspect de la construction résultent d'un parti architectural sobre et cohérent, s'intégrant harmonieusement au tissu bâti du quartier et/ou au paysage urbain.

Des adaptations pourront notamment être admises :

– dans le cas de constructions à usage d'habitation de style contemporain, faisant appel à des techniques, structures et matériaux nouveaux,

– dans le cas de constructions à usage d'équipements publics ou d'activités économiques (emploi de matériaux métalliques en couverture, ...),

− pour permettre ou faciliter l'emploi de technologies liées aux énergies renouvelables (emploi de matériaux translucides, panneaux solaires, ...) et de matériaux permettant des économies d'énergie (mise en œuvre de toits végétalisés).

c) Constructions nouvelles et extensions de constructions récentes à usage d'activité agricole, et leurs annexes

 Projet architectural

Les bâtiments à usage agricole faisant appel à des techniques, structures et matériaux différents des constructions de type traditionnel, sont admis. Dans ce cas, la forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par des impératifs techniques liés à la nature de la construction.

 Façades

Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Les peintures ou revêtements de couleur vive ou blanc pur, ainsi que l'emploi à nu de tôle galvanisée sont interdits.

Dans le cas de bâtiments de grand volume (un côté de plus de 20 mètres de longueur) visibles depuis les voies publiques ouvertes à la circulation, le constructeur devra veiller à l'intégration du bâtiment dans son environnement bâti et rural, de manière à ce que son impact visuel soit le plus atténué possible.

Pour cela, il sera privilégié :

– l'utilisation de teintes sombres (vert, gris foncé,..) ou couleur terre,

– et/ou l'accompagnement du bâtiment de plantations d'arbres dont l'échelle sera adaptée au volume de la construction.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH – Règlement d'Urbanisme ZONES AGRICOLES71

Ces plantations pourront être soumises à des conditions particulières de localisation, notamment pour prendre en compte la situation du bâtiment au regard de la voie publique et des limites du village, hameau, ou ensemble bâti dans lequel il s'insère.

 Toitures

La réalisation de toits en pentes, recouverts de tuiles "canal" ou similaires, de teintes naturelles claires, est préconisée.

Sont exclus en tant que matériaux de couverture les tôles ondulées d'aspect brut ou galvanisé, ainsi que les matériaux de couleur vive ou ne s'intégrant pas l'environnement.

d) Clôtures

Les clôtures devront, par leur aspect, leur nature et leurs dimensions s'intégrer harmonieusement à l'environnement ou aux constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage.

Les clôtures ne peuvent dépasser 2m de haut et doivent être constituées en périphérie des parcelles bâties d’une haie vive d’essences mélangées, doublée ou non par un grillage de couleur neutre fixé sur poteaux de même teinte.

Les haies feront appel aux essences arbustives régionales adaptées.

La réalisation de clôture ne devra pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau.

e) Prescriptions applicables pour les éléments de patrimoine bâti protégés au titre de l'article L.123.1.7° du Code de l'urbanisme

– Sauvegarder :

- les bâtiments principaux et leurs annexes,

- les murs en pierre,

- les éléments de petit patrimoine associés aux bâtiments et à la propriété, - les éléments de décors et d'apparat qui accompagne les portails,

– En cas de reconstruction ou restauration, mettre en œuvre des matériaux identiques ou d'aspect similaire à ceux d'origine.

– Préserver les perspectives depuis la ou les voies publiques sur l'ensemble bâti : les éventuelles adjonctions de constructions, clôtures ou plantations ne devront pas nuire à la qualité des vues sur l'élément protégé.

ARTICLE A 12 – STATIONNEMENT DES VÉHICULES

a) Dispositions générales

- La réalisation d'aires de stationnement, conformes aux besoins de toute opération de construction ou d'occupation du sol doit être assurée en dehors des voies publiques.

ARTICLE A 13 –ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS A REALISER

 Prescriptions applicables pour les éléments de patrimoine végétal protégés au titre de l'article L.123.1.7° du Code de l'urbanisme

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH – Règlement d'Urbanisme ZONES AGRICOLES72

Concernant les arbres isolés et ensembles végétaux structurants :

– Interdiction :

- de défrichement ou d'abattage sauf demande d'autorisation dûment justifiée (mauvais état phytosanitaire, risque avéré pour les biens et les personnes, …),

- de construction à moins de 10 m des sujets d’arbres de haute tige identifiés et alignements identifiés. Pour des bâtiments annexes de faible taille (SHOB inférieure à 10 m²), cette distance peut être réduite à 5 m,

- de réaliser des clôtures hautes pouvant masquer les vues sur les espaces cultivés ou aménagés identifiés,

- de remblaiement ou décaissement des sols en place,

- d'émondage, taille ou nettoyage des arbres de manière trop agressive. Ces opérations devront respecter leur caractère d'arbres de grand développement.

– Obligation de remplacement par des essences équivalentes des arbres supprimés ou tombés faisant partie des alignements identifiés.

ARTICLE A 14 - CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet

ARTICLE A 15 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

ARTICLE A 16 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

Non réglementé

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH – Règlement d'Urbanisme ZONES AGRICOLES73

TITRE 5

ZONES NATURELLES et FORESTIERES

Les zones naturelles et forestières sont définies conformément à l'article R 123-8.

Elles sont désignées zones : N

Nh

Cette zone concerne les espaces à protéger en raison soit de la qualité et de l'intérêt écologique ou paysager des sites et des boisements, soit de l'existence de risques naturels, soit d'une occupation ou vocation particulière ou à caractère limité, soit enfin de leur caractère d'espace naturel.

PLU de SAINT GERMAIN DU PUCH – Règlement d'Urbanisme ZONES AGRICOLES74

- Dispositions applicables en N et Nh

Caractère des zones

La zone N correspond aux terrains, généralement non équipés, à protéger de manière stricte en raison soit de leur caractère d'espace naturel, agricole ou boisé, soit de la qualité particulière des milieux, des sites et des paysages.

Les zones Nh sont des secteurs habités en milieu naturel correspondant à des hameaux anciens ou plus récents ou à des groupements d'habitat. Ces zones ne sont pas destinées à accueillir de nouvelles constructions à usage d'habitation mais les constructions existantes pourront s'étendre ou changer d'affectation.

ARTICLE N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Au sein des zones de carrières délimitées sur le plan de zonage :

- Toutes nouvelles constructions

- Le changement de destination aboutissant à la création d’une nouvelle habitation

En zone N :

— les constructions à usage de bureaux,

— les constructions à usage d'artisanat,

— les constructions à usage agricole,

— les constructions à usage d'habitation,

— les constructions à usage d'hébergement hôtelier,

— les constructions à usage de commerces,

En zone N et Nh :

— les constructions à usage d'entrepôts,

— les constructions à usage industriel,

— les terrains de camping,

— les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances,

— les parcs d’attraction, terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, aires de jeux et de sports, golf,

— les aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes,

— les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de plus de 2 m de dénivelé, sauf dans les conditions précisées dans l'article 2,

— les résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage,

— les aires d’accueil des gens du voyage.

ZONES NATURELLES et FORESTIERES75

ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

 Dans l’ensemble des zones N et Nh à l'exception de celles soumises au risque d'effondrement de carrière et reportées sur le plan de zonage, sont admis :

– Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif à condition de ne pas porter atteinte aux sites.

– Les affouillements et exhaussements de sol désignés à l'article R.421.23 du Code de l'Urbanisme, à condition :

- d'être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation ou d'être destinés aux fouilles archéologiques,

- de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux.

– Les aménagements nécessaires à l'entretien des espaces naturels et boisés, à la réalisation ou à la réfection de cheminements piétonniers et cyclistes, ainsi que les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, à condition de ne pas porter atteinte aux sites.

 Uniquement en zone Nh à l'exception de celles soumises au risque d'effondrement de carrière et reportées sur le plan de zonage sont admis :

– L'extension ou la surélévation des constructions existantes, à condition :

- que les travaux n'aient pas pour effet de nécessiter un renforcement des voies ou réseaux publics,

- d'être limité à 50 % de la surface de plancher existante.

– La restauration et le changement de destination des bâtiments existants, à condition que les travaux n'aient pas pour effet de nécessiter un renforcement des voies et réseaux publics,

– Les constructions annexes des habitations existantes, à condition d'être limitées à une hauteur de 4 mètres au faîtage.

– Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou viticole ou permettant sa diversification économique à condition qu’elles ne compromettent pas la viabilité de l’activité agricole ou viticole et qu’elles ne portent pas atteinte aux sites.

ARTICLE N 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D'ACCÈS AUX VOIES

Non réglementé

ARTICLE N 4 –CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ET LES CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT

1 – Eau potable

Toute construction d'habitation ou d'activité, et de manière générale tout local pouvant servir de jour ou de nuit au repos ou l'agrément, doit être alimentée en eau sous pression, par raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable équipé de dispositifs de protection contre les retours d'eau, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux

ZONES NATURELLES et FORESTIERES76

2 – Assainissement

a) Eaux usées

Les constructions et installations nouvelles doivent être dotées d'un assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme aux dispositions réglementaires (cf. filières autorisées au Schéma d'Assainissement). L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

b) Eaux pluviales

Lorsque le réseau collectif de collecte des eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement sans stagnation des eaux pluviales dans ce réseau, en respectant ses capacités d'absorption.

En cas d'absence de réseau collectif ou d'insuffisance au regard de l'opération projetée, le pétitionnaire devra réaliser à sa charge, et conformément aux avis des services techniques gestionnaires, les aménagements permettant le tamponnage et la restitution régulée des eaux pluviales, soit par infiltration sur le terrain d'assiette du projet.

ARTICLE N 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

ARTICLE N 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

1 - Toute construction doit respecter les reculs minimum suivants par rapport à la voie principale existante, à modifier ou à créer :

- à 15 m minimum depuis l'alignement (ou à défaut depuis la limite d'emprise) des voies départementales,

- à 5 m minimum depuis l'alignement des autres voies existantes, à modifier ou à créer.

2 - Sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations avec un recul moindre ou à l'alignement peuvent être admises dans les cas suivants :

– en cas d'extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas le retrait imposé, en prolongement l'alignement de façade de la construction,

– pour intégrer la ou les nouvelles constructions dans la composition des façades établies par les constructions voisines déjà implantées. Dans ce cas, les nouvelles constructions doivent ménager une continuité du front bâti déjà constitué et respecter un alignement ou un recul en harmonie avec celui les constructions existantes.

– pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE N 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum des limites séparatives,

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

ZONES NATURELLES et FORESTIERES77

ARTICLE N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Sans objet

ARTICLE N 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans les secteurs Nh, l'emprise au sol des bâtiments ne pourra dépasser 60 % de l'unité foncière.

ARTICLE N 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale de tout point de la construction par rapport au terrain naturel avant travaux ne peut excéder 8 mètres limitée à R+1 pour les habitations et leurs annexes et 10 mètres pour les autres bâtiments.

Le dépassement de la limitation de hauteur est admis :

–en cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans aggraver l'état existant,

–en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages et éléments nécessaires au fonctionnement des activités existantes,

–en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE N 11 – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Rappel : l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme s'applique.

Les constructions devront s'intégrer harmonieusement dans leur environnement, par leur adaptation au sol, leur implantation (prise en compte du rythme parcellaire du bâti ancien,…), leur volume (hauteur, proportions) et leur architecture (toiture, traitement et couleur des façades, disposition et proportion des ouvertures).

a) Adaptation au contexte et au sol :

Les constructions s’adapteront au terrain naturel et non l’inverse.

b) Bâti ancien d'intérêt patrimonial

Les restaurations, extensions ou surélévations du bâti ancien d'intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux et techniques de façades et de couvertures, les volumes, les ouvertures,…

2 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

a) Les constructions, extensions de constructions existantes et bâtiments annexes

 Toitures et couvertures

- les toitures seront au minimum à deux pentes et les pentes seront comprises entre 20 et 40 %,

- le matériau de couverture sera en tuiles canal ou romane de teintes naturelles ou similaire.

ZONES NATURELLES et FORESTIERES78

 Façades et ouvertures

Les façades seront enduites, peintes ou lasurées à moins que le matériau utilisé soit de la pierre de Gironde ou du bois traité.

 Teintes et couleurs

•Les enduits ou peintures des façades devront être de teintes naturelles claires (tons pierre de Gironde, blanc cassé, beige).

•Les teintes de menuiseries extérieures et des éléments en bois seront de couleur : blanc, bordeaux, bois naturel, blanc cassé, gris, marron, lie de vin, ton pierre de Gironde, vert foncé.

Le nombre de couleurs apparentes est limité à trois afin de préserver une harmonie.

Des adaptations pourront notamment être admises :

•dans le cas de constructions à usage d'équipements publics (emploi de matériaux métalliques en couverture, ...),

•pour permettre ou faciliter l'emploi de technologies liées aux énergies renouvelables (emploi de matériaux translucides, panneaux solaires, ...) et de matériaux permettant des économies d'énergie.

•de restauration de toitures existantes réalisées dans des matériaux d'une autre nature, •de réalisation de vérandas ou serres,

•de réalisation d’une construction tout bois.

b) Clôtures

Les clôtures devront, par leur aspect, leur nature et leurs dimensions s'intégrer harmonieusement à l'environnement ou aux constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage.

Les clôtures ne peuvent dépasser 2m de haut et doivent être constituées en périphérie des parcelles bâties d’une haie vive d’essences mélangées, doublée ou non par un grillage de couleur neutre fixé sur poteaux de même teinte.

La réalisation de clôture ne devra pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau.

c) Prescriptions applicables pour les éléments de patrimoine bâti protégés au titre de l'article L.123.1.7° du Code de l'urbanisme

– Sauvegarder :

- les bâtiments principaux et leurs annexes,

- les murs en pierre,

- les éléments de petit patrimoine associés aux bâtiments et à la propriété, - les éléments de décors et d'apparat qui accompagne les portails,

– En cas de reconstruction ou restauration, mettre en œuvre des matériaux identiques ou d'aspect similaire à ceux d'origine.

– Préserver les perspectives depuis la ou les voies publiques sur l'ensemble bâti : les éventuelles adjonctions de constructions, clôtures ou plantations ne devront pas nuire à la qualité des vues sur l'élément protégé.

ZONES NATURELLES et FORESTIERES79

ARTICLE N 12 – STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Sans objet

ARTICLE N 13 –ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS A RÉALISER

Sans objet

 Prescriptions applicables pour les éléments de patrimoine végétal protégés au titre de l'article L.123.1.7° du Code de l'urbanisme

Concernant les arbres isolés et ensembles végétaux structurants :

– Interdiction :

- de défrichement ou d'abattage sauf demande d'autorisation dûment justifiée (mauvais état phytosanitaire, risque avéré pour les biens et les personnes, …),

- de construction à moins de 10 m des sujets d’arbres de haute tige identifiés et alignements identifiés. Pour des bâtiments annexes de faible taille (SHOB inférieure à 10 m²), cette distance peut être réduite à 5 m,

- de réaliser des clôtures hautes pouvant masquer les vues sur les espaces cultivés ou aménagés identifiés,

- de remblaiement ou décaissement des sols en place,

- d'émondage, taille ou nettoyage des arbres de manière trop agressive. Ces opérations devront respecter leur caractère d'arbres de grand développement.

– Obligation de remplacement par des essences équivalentes des arbres supprimés ou tombés faisant partie des alignements identifiés.

ARTICLE N 14 - CŒFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet

ARTICLE N 15 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

ARTICLE N 16 – OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES.

Non réglementé

ZONES NATURELLES et FORESTIERES