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Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Cheylas.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Î | Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2019
DEPARTEMENT
DE
L'ISÈRE
Reçu
en
préfecture
le
03/08/2018
|Affiché
le
Te
COMMUNE
DE
LE
CHEYLAS
—
38570
ID:
038-213801004-20190430-DEL_20190430I-DE
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
30
avril
2019
L'an
deux
mil
dix-neuf
et
le
trente
avril
à 20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Roger
COHARD,
Maire.
Présents
:
Mmes
et
MM
Roger
COHARD,
André
PLISSON,
Sophie
HUYGHE,
Philippe
DALBON,
Claudine
FRANCILLARD,
Karim
DALIBEY,
Delphine
DUMINI,
Florence
FAIS,
Claude
ORTOLLAND,
Valérie
GUGLIELMO-VIRET
,
Pierre
BARUZZI,
Marie-
Claude
CERANA,
Jean-Louis
DELBES,
Valérie
GUGLIELMO-VIRET,
Thierry
GAUFOT,
Antoinette
PALMER,
Stéphanie
MENGOLLI,
Jérôme
LOOSDREGT,
Nicole
JOULIA,
Michel
SALVI
Ont
donné
procuration
:
M.
Lionel
ARGOUD
à
M.
Michel
SALVI
M.
Robert
COUPLAIX
à
Mme
Marie-Claude
CERANA
Mme
Anne
DALESSIO
à
Mme
Florence
FAIS
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Nicole
JOULIA
Nombre
de
conseillers
:
Date
d'affichage
de
la
Date
d'affichage
des
municipaux
en
Date
de
la
convocation
convocation
délibérations
exercice
22
Vendredi
26
avril
2019
Vendredi
26
avril
2019
Lundi
6
mai
2019
LL
9.
Droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
d'activités
actisere
et
perelles
|
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L
2122-22
permettant
à
Mr
le
Maire
d'exercer
au
nom
de
la
Commune
le
DPU,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.210-1
à
L.213-18
et
R.211-1
à
R.213.20
et
notamment
les
articles
L.210-1,
L.211-1,
L.211-2
;L.213-3
et
R.213-1
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
22
avril
2014,
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
urbaines
et
à
urbaniser
du
PLU
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
novembre
2018,
portant
délégation
à
la
Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan
de
l'instauration
et
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
d'activité
communautaires
Actisère
et
Pérelles
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan
et
l'arrêté
préfectoral
n°38-2016-12-26-
010,
notamment
la
compétence
économique
renforcée
par
la
loi
NOTRe
du
07
août
2015,
sur
l'ensemble
des
zones
d'activités
économiques,
Vu
la
délibération
en
date
du
30
avril
2019,
approuvant
la
modification
n°
1 du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
Considérant
que,
par
délibération
en
date
du
11
mars
2014,
le
Conseil
municipal
de
Ia
Commune
de
Le
Cheylas
a
approuvé
la
révision
de
son
Plan
d'occupation
des
sols,
élaboré
en
PLU
(Plan
local
d'urbanisme),
Considérant
que,
par
arrêtés
du
3
novembre
2015
et
du
22
octobre
2018,
Monsieur
le
Maire
a
prescrit
la
modification
n°1
du
PLU
de
Le
Cheylas,
Considérant
que
le
Conseil
municipal
a
approuvé
la
modification
n°
1
de
son
document
d'urbanisme
par
délibération
du
30
avril
2019,
Conseil
municipal
/
2019
04
30
I Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2019
|
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2019
| Affiché le ID
: 038-213801004-20190430-DEL_20190430II-DE
EF
&_
<>
Considérant,
par
ailleurs,
que
par
délibération
en
date
du
22
avril
2014,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
du
Cheylas
a
approuvé
l'institution
du
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(zones
U)
et
zones
d'urbanisation
future
(zone
AU)
délimitées
par
le
Plan
local
d'urbanisme,
Considérant
que,
par
délibération
en
date
du
27
novembre
2018,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
du
Cheylas
a
délégué
l'instauration
et
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sous
sa
forme
renforcée
sur
les
zones
d'activités
communautaires
Actisère
et
Pérelles,
Considérant
que,
la
modification
n°
1
du
Plan
local
d'urbanisme
impacte
la
délimitation
des
zones
U
et
AU,
s'agissant
notamment
des
zones
d'activités
communautaires
;
Considérant
qu'afin
de
permettre
à
la
Commune
d'exercer,
voire
de
déléguer,
son
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
des
espaces
urbains
et
à
urbaniser
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme,
il
convient
de
renouveler
l'instauration
de
son
droit
de
préemption
urbain.
Considérant
qu'il
est
rappelé
que
le
droit
de
préemption
permet
d'acquérir
prioritairement
un
bien
à
l'occasion
de
sa
mise
en
vente,
dans
des
zones
préalablement
déterminées,
dans
le
but
de
réaliser
une
opération
d'intérêt
général.
Considérant
que,
l'article
L 211-1
du
Code
de
l'urbanisme
offre
la
possibilité
aux
collectivités
dotées
d'un
Plan
local
d'urbanisme
approuvé
d'instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
(U)
et
à urbaniser
(AU)
délimitées
par
ce
plan
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L 210-1
du
code
de
l'urbanisme,
le
droit
de
préemption
peut
être
instauré
en
vue
de
réaliser
les
actions
ou
opérations
d'aménagement
d'intérêt
général
mentionnées
àl'article
L 300-1
du
code
de
l'urbanisme,
à savoir :
e
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
e
organiser
le
maintien,
l'extension
où
l'accueil
des
activités
économiques,
e
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
e
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
°
lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
e
permettre
le
renouvellement
urbain,
e
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
e
ou
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
des
actions
ou
opérations
d'aménagement
précitées,
Considérant
que,
ce
droit
de
préemption
permet
donc
à
la
Commune
de
mener
une
politique
foncière
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
d'actions
où
d'opérations
d'aménagement
ou
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
des
dites
actions
ou
opérations
d'aménagement.
Considérant
que,
les
orientations
d'aménagement
précitées
définies
par
le
PADD
du
PLU
s'inscrivent
pleinement
dans
les
actions
ou
opérations
d'aménagement
listées
à
l'article
L 300-1
du
Code
de
l’urbanisme
susvisé, Considérant
que,
la
Commune
doit
pouvoir
réaliser
les
objectifs
affichés
dans
son
PADD
;
Considérant,
par
conséquent,
compte
tenu
de
ce
qui
précède,
l'intérêt
pour
la
Commune
d'instaurer
un
droit
de
préemption
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
du
PLU,
telles
que
modifiées
;
Considérant,
par
ailleurs,
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.213-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
commune,
titulaire
du
droit
de
préemption,
peut
déléguer
son
droit
à
l'Etat,
à
une
collectivité
territoriale,
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation,
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement
et
que
cette
délégation
du
droit
de
préemption
peut
porter
sur
une
ou
plusieurs
parties
des
zones
concernées
où
être
accordée
à
l'occasion
de
l'aliénation
d’un
bien
;
Considérant,
qu'afin
de
mener
à
bien
ses
objectifs,
la
Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan
a
sollicité
de
la
Commune
la
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
d'activités
communautaires
;
Considérant,
en
effet,
que
la
Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan
a,
par
délibération
en
date
du
5
avril
2018,
approuvé
à
l'unanimité,
le
principe
d'une
délégation
soit
de
l'instauration
et
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbaine
simple
ou
renforcé
soit
le
seul
exercice
du
droit
de
préemption,
en
conservant
son
instauration,
dans
les
zones
d'aménagement
différé,
par
les
communes
membres
sur
l'ensemble
des
activités
économiques
existantes
et
en
devenir
du
territoire
intercommunal
;
Conseil
municipal
/ 2019
04
301 Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2019
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2019
Affiché
le
ns
ID
: 038-213801004-20190430-DEL_20190430II-DE
Considérant,
qu'il
est
rappelé
que
le
droit
de
préemption
renforcé
est
le
droit
de
préemption
concernant
les
opérations
suivantes,
en
vertu
de
l'article
L 211-4
du
Code
de
l'urbanisme
:
À
l'aliénation
d'un
ou
plusieurs
lots
constitués
soit
Par
un
seul
local
à
usage
d'habitation,
à
usage
professionnel
ou
à
usage
professionnel
et
d'habitation,
soit
par
un
tel
local
et
ses
locaux
accessoires,
soit
par
un
ou
plusieurs
locaux
accessoires
d'un
tel
local,
compris
dans
un
bâtiment
effectivement
soumis,
à
la
date
du
projet
d'aliénation,
au
régime
de
12
copropriété,
soit
à
la
suite
du
partage
total
ou
partiel
d'une
société
d'attribution,
soit
depuis
dix
années
au
moins
dens
les
cas
où
la
mise
en
copropriété
ne
résulte
pas
d'un
tel
Partage,
la
date
de
publication
du
réglement
de
copropriété
au
fichier
immobilier
constituant
le
point
de
départ
de
ce
délai
;
b)
À
la
cession
de
parts
ou
d'actions
de
sociétés
visées
aux
titres
I
et
IT
de
/a
loi
n°
71-579
du
16
juillet
1971
et
donnant
vocation
à
l'attribution
d'un
local
d'habitation,
d'un
local
professionnel
ou
d'un
local
mixte
et
des
locaux
qui
lui
sont
accessoires
;
c)
À
Jliénation
d'un
immeuble
bêti
pendant
une
période
de
quatre
ans
à
compter
de
son
achèvement.
»
Considérant
que,
suite
aux
évolutions
législatives
induites
par
la
loi
NOTRe,
il a
été
conduit
en
2016
et
2017,
en
concertation
avec
l'ensemble
des
communes,
un
important
travail
pour
réorganiser
la
compétence
économique
au
sein
du
bloc
communal
conférant
notamment
à
l'intercommunalité
l’ensemble
des
zones
d'activités
communales.
Considérant
que,
le
conseil
communautaire,
par
délibération
en
date
du
5
avril
dernier,
à
approuvé
à
l'unanimité
le
principe
d'une
délégation
à
la
Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan
de
l'instauration
et/ou
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
simple
ou
renforcé,
et
du
droit
de
préemption
dans
les
zones
d'aménagement
différé
par
les
communes
membres
sur
l'ensemble
des
zones
d'activités
économiques,
existantes
et
en
devenir,
du
territoire
intercommunal.
Considérant
que,
en
conséquence,
il
est
proposé
de
déléguer
à
la
Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan,
par
délibérations
concordantes,
l'instauration
du
droit
de
préemption
urbain
sous
sa
forme
renforcée
puis
son
exercice
sur
les
zones
d'activités
communautaires
Actisère
et
Pérelles,
selon
leur
périmètre
modifié
au
PLU.
Considérant
qu'il
est
précisé
que
la
Commune
continuera
à
recevoir
l'ensemble
des
Déclarations
d‘Intention
d'Aliéner
sur
son
territoire
et
que
la
Communauté
de
Communes
n'actionnera
cette
délégation
qu'en
concertation
avec
la
Commune
au
vu
de
son
intérêt
pour
l'aménagement
et
le
développement
des
zones
précitées. Conseil
municipal/
2019
04
30
I
i Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2019
Recu
en
préfecture
le
03/05/2019
Affiché
le
ID
: 038-213801004-20190430-DEL_20190430I1-DE
En
conséquence,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'ex
osé
et
en
avoir
délibéré,
décide !
LA
DÉCIDE
d’abroger
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
22
avril
2014,
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
urbaines
et
à urbaniser
du
PLU
;
DÉCIDE
d'abroger
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
novembre
2018,
portant
délégation
à
la
Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan
de
l'instauration
et
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
d'activité
communautaires
Actisère
et
Pérelles
;
=
INSTITUE
un
droit
de
Préemption
Urbain
Simple
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
définies
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
sur
le
territoire,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.211-4
du
code
de
l'urbanisme,
DONNE
délégation
à
M.
le
Maire
pour
exercer,
en
tant
que
besoin,
le
droit
de
préemption
urbain,
conformément
à
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
.
DIT
qu'un
registre
sur
lequel
seront
transcrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
voie
de
préemption,
ainsi
que
l'affectation
définitive
de
ces
biens
sera
ouvert
en
mairie
et
mis
à
disposition
du
public
conformément
à l'article
L 213-13
du
Code
de
l'urbanisme.
DELEGUE
à
la
Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan,
l'instauration
du
droit
de
préemption
urbain
sous
sa
forme
renforcée
puis
son
exercice
sur
les
zones
d'activité
communautaires
Actisère
et
Pérelles,
selon
leur
périmètre
délimité
par
la
modification
n°
1 du
PLU.
.
DONNE
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
les
applications
pratiques
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
une
mention
sera
également,
insérée
dans
deux
journaux
dans
le
département
conformément
à
l'article
R
211-2
du
Code
de
l'urbanisme.
Il
est
précisé
qu'en
application
de
l'article
R
211-2
du
Code
de
l'urbanisme
le
droit
de
préemption
urbain
entrera
en
vigueur
le
jour
où
la
présente
délibération
sera
exécutoire
c'est-à-dire
que
l'ensemble
des
formalités
de
publicité
auront
été
effectuées.
Une
copie
sera
adressée
à l'ensemble
des
organismes
et
services
mentionnés
à l’article
R
211-3
du
Code
de
l'urbanisme
:
-
à
Monsieur
le préfet,
.
à
Monsieur
le directeur
départemental
des
finances
publiques,
.
à
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires,
-
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
supérieur
du
notariat,
-
à
la
Chambre
départementale
des
notaires,
au
barreau
constitué
près
du
tribunal
de
grande
instance,
-
au
greffe
du
même
tribunal.
Décision
:Adopté
à
l’unanimi
Un
registre
dans
lequel
seront
inscrites
\toutes
les--acquisitions
réalisées
par
exercice
du
droit
de
préemption
et
des
précisions
sur
l'utilisation
effective
des
biens
acquis,
sera
ouvert
et
consultable
en
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
conformément
à l'article
L 213-13
du
Code
de
l'urbanisme
Le
périmètre
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
sera
annexé
au
dossier
de
PLU
conformément
à
l'article
R151-
52/7°
du
Code
de
l'urbanisme.
Conseil
municipal
/ 2019
04
30
I