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Déliberation - 01 2023 Transfert de Competence au Sydec en Matiere de la Maitrise de la Demande en Energie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Classun.
Lien du pdf (Déliberation - 01 2023 Transfert de Competence au Sydec en Matiere de la Maitrise de la Demande en Energie)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2023
COMMUNE
DE
CLASSUN
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2023
40320
Classun
E
DES
DELIBEX
D
:040:214000820-20230112:01:2023-DE
SEANCE
DU
12
Janvier
2023
Nombre
de
Conseillers:
11
Présents
:
9
Votants
:
9
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le douze
du
mois
de
Janvier
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CLASSUN,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Michel
LALANNE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 09
Janvier
2023
Présents:
Mmes
LABORDE
Mireille,
SAINT
GERMAIN
Anne
Marie,
MM
Thomas
BEZECOURT,
Eric
LALANNE,
Jean
Michel
LALANNE,
Bruno
RUIZ,
Eric
DESTAILLATS,
Alfred
HEINRICH,
LEMIRE
Christine,
DOMENGE-JUNCA
Hélène,
Absents
excusés:
M
Bruno
RUIZ,
Joëlle
JUNCA
Secrétaire
: Mireille
LABORDE
01-2023
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
AU
SYDEC
EN
MATIERE
DE
LA
MAITRISE
DE
LA
DEMANDE
EN
ENERGIE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
Statuts
du
SYDEC
;
VU
le rapport
de
Monsieur
le Maire
;
CONSIDERANT
CE
QUI
SUIT :
Par
délibération
du
30 juin
2006,
le Comité
Syndical
du SYDEC
a adopté
un projet
de
modification
statutaire portant
extension
de
ses
compétences
à la Maîtrise
de
la demande
en
énergie.
Les
compétences
du SYDEC
en matière
d'énergie
électrique,
d'éclairage public,
de gaz
et des
énergies
renouvelables
comportent
les
compétences
optionnelles
suivantes
:
-
Le pouvoir
concédant
et le rôle
d'autorité
organisatrice
en
matière
de
distribution
d'énergie
électrique,
-
La
maîtrise
de
la
demande
en
énergie,
-
Le pouvoir
concédant
et le rôle
d'autorité
organisatrice
en
matière
de
distribution
de
gaz,
-_
L'éclairage
public,
comprenant
outre
la réalisation
des
équipements,
l'entretien
des foyers
lumineux,
- _
L'éclairage
d'équipements
sportifs publics
extérieurs,
-
La
mise
en
lumière
des
équipements
publics
-
L'aménagement
et l'exploitation
de
toute
nouvelle
installation
utilisant
les
énergies
renouvelables
et notamment
la
création,
l'entretien
et l'exploitation
des
IRVE
dasn
les
conditions
déterminées
par
ledit
code.
Cette
compétence
propose
des
missions
d'accompagnement
aux
collectivités
landaises
pour
la
gestion
de
leurs
consommations
énergétiques
et sur
la production
d'énergies.
Depuis
2015,
la loi
relative
à la
Transition
Energétique
Pour
la Croissance
Verte
dite
loi
TEPCV,
porte
l'ambition
de
réduire
la
consommation
énergétique
des
bâtiments
tout
en
renforçant
le
rôle
des
collectivités
locales
pour
mobiliser
leur
territoire.
Par
ailleurs,
l'inflation
des prix
de
l'énergie
oblige
les
acteurs
et décideurs
locaux
à privilégier
et accélérer
la mise
en place
de
solutions
concrètes
en faveur
de
la réduction
de
la consommation
énergétique.
Depuis
2020,
le SYDEC
a renforcé
son
accompagnement
des
collectivités
pour
les
assister
dans
cette
démarche
de
maîtrise
de
la demande
en
énergie,
au
travers
de
conventions
de prestations
de
services.
Bien
que
le
SYDEC
soit
un
syndicat
mixte
à
la
carte
auquel
chaque
collectivité
peut
transférer
tout
ou partie
des
compétences
qu'elle
exerce,
les
missions
liées
à
la
transition
énergétique
nécessitent
des
expertises
avérées
et
diversifiées pour
lesquelles
l'adhésion
de
la collectivité
à cette
compétence
est primordiale.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat par
courrier
ou
sur
www.telerecours.fr Ainsi,
afin
que
la
collectivité
soit
en
capacité
d'être
accompagnée
avec
efficie
propose
le
transfert
de
la
compétence
« Maîtrise
de
la
demande
en
énergie
».
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2023
ID
: 040-214000820-20230112-01_2023-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
de
la
collectivité
de
CLASSUN
à
décidé
de
transférer
au
SYDEC
la
compétence
maîtrise
de
la
demande
en
énergie
du
service
public
« d'Energie
électrique,
d'éclairage
public,
de
gaz
et d'énergies
renouvelables
».
Fait
et délibéré
les, jour,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme.
Acte
rendu
exécutoire
le
16 Janvier
2023
Après
télétransmission
en
Préfecture
: 16 Janvier
2023
Le
Maire,
Jean-Michel
LALANNE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat
par
courrier
ou
sur
www.telerecours.fr