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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 016 modif regie de rececettes et d avance espace diniapolis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 016 modif regie de rececettes et d avance espace diniapolis)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Jeunesse,
2026-041
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances
DÉCISION N° 2026-016
Objet : Modification de la régie de recettes et d’avance de l’espace de coworking
Diniapolis de Digne-les-Bains
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 ;
VU l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par voie de
délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision de création de régies ;
VU la décision n°2017-044 au titre de la création de la régie de recettes de l’espace de coworking Diniapolis ;
VU la décision n°2023-018 qui modifie la décision n°2017-044 ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 14/01/2026 ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1° : Les décisions n°2017-044 du 11/04/2017 et n°2023-018 du 30/06/2023 sont abrogées à
compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Il est institué une régie de recettes et d'avance auprès de la Communauté d'Agglomération
Provence-Alpes Agglomération de l’espace de coworking Diniapolis de Digne-les-Bains. Cet espace de
coworking est situé au 1 boulevard Victor Hugo — 04000 DIGNE-LES-BAINS.
ARTICLE 3 : Cette régie est installée dans les locaux de Provence Alpes Agglomération sis — 42 avenue
François Cuzin— 04000 DIGNE-LES-BAINS.
, RECU EN PREFECTURE
le 62/82/2826
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ARTICLE 4 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 5 : La régie de recettes encaisse les produits suivants :
1. Carte d'accès et formules de location de l’espace de coworking Diniapolis
2. Photocopies et impressions
3. Renouvellement des cartes d'accès à l’espace de coworking et des cartes de reprographie en cas
de perte
4. Accès et participation aux ateliers
5. Location de la salle de réunion
ARTICLE 6 : Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- chèques bancaires
- virements bancaires
- cartes bancaires
- encaissement en ligne via logiciel internet
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager de quittances ou factures.
ARTICLE 7 : La régie d'avance paie les dépenses suivantes :
1. Remboursement de location de l'espace de coworking et salles de réunions.
ARTICLE 8 : Les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon les modes de recouvrement suivants :
- Virement bancaire,
- Chèque bancaire.
ARTICLE 9: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques sise 51 avenue du 8 mai 1945 — 04000 DIGNE-LES-BAINS.
ARTICLE 10 : Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par Madame la Présidente de la
Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention du
mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination.
ARTICLE 11 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisée à conserver est fixée à 500,00
euros.
ARTICLE 12 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500,00 euros.
ARTICLE 13 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
e le montant de l’encaisse
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par mois ;
- en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction ;
- en cas de changement de régisseur ;
- au terme de la régie ;
e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mois.
ARTICLE 14: Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
recettes et de dépenses :
e au minimum une fois par mois,
e en cas de changement de régisseur,
e auterme de la régie.
ARTICLE 15 : Le régisseur - ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 16: Le mandataire suppléant - ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
, RECU EN PREFECTURE !
le 62/82/2826
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ARTICLE 17 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut être
saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen»
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 18: La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et le
comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
PUBLIE LE : FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
f 3 FEV 2076 LE VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
LA Présidente,
T X NT
NOMENCLATURE N° : …
Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier principal, pour avis conforme
Le 14/01/2026
Vu pour acceptation
Le responsable du Service de Gestion Comptable
ce Digne-les-Bains
Jean-Mikaëlt GASPARD
inspecteur grincipai des Finances publiques
Par procuration
=
Laurent SUZANNE
Inspecteur des Finances Publiques
, RECU EN PREFECTURE !
le 62/82/2826
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