Arrêté - DP00104325A0065 205 chemin de la Sereine 26 06 25

Documents similaires

Arrêté - DP00104325A0014 629 Chemin de la Sereine 26 02 25

Arrêté - DP00104326A0020 191 chemin de la sereine 06 03 26

Arrêté - DP 00104326A0079 650 Chemin de la Sereine 04 06 26

Arrêté - DP00104324A0052 215 Chemin de la sereine 06 06

Arrêté - DP00104324A0071 5 chemin de la Sereine 13 06

Arrêté - DP00104325A0003 650 chemin dela Sereine 04 03 25

Arrêté - DP00104325A0077 288 chemin de la Sereine 02 07 25

Arrêté - DP00104325A0142 73 chemin de la Sereine 24 11 25

Arrêté - DP00104325A0079 650 chemin de la Sereine 24 07 25

Arrêté - DP00104324A0025 650 Chemin de La sereine

Arrêté - DP00104325A0065 205 chemin de la Sereine 26 06 25 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104325A0065 205 chemin de la Sereine 26 06 25)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DOSSIER N° DP00104325A0065

REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu Le : 22/04/2025

DÉPARTEMENT de lL'AIN Adresse des travaux : 205 CHEMIN DE LA SEREINE

COMMUNE DE 01700 Beynost

BEYNIST Pétitionnaire : Monsieur JACQUEMONT Jérémy

205 CHEMIN DE LA SEREINE

01700 Beynost

Nature des travaux: Abri de jardin

Objet : Notification d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable

Monsieur,

J'ai le plaisir de vous transmettre ci-joint l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n°DP00104325A0065 que vous avez sollicité Le 22/04/2025.

Dès la fin de l’ensemble des travaux concerné par ladite déclaration, je vous prie de bien vouloir renseigner et transmettre en mairie l’imprimé Cerfa n°13408 intitulé « Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ».

Je vous rappelle également qu’il convient d’afficher sur le terrain d’assiette de votre projet, de manière lisible depuis La voie publique, ladite autorisation pendant toute la durée du chantier (Article R. 425-15 et A. 424-156 et suivants du Code de l'Urbanisme).

Enfin, je vous informe que la copie de l'arrêté valant non-opposition à la

déclaration préalable sera transmise à Madame la Préfète (Articles L. 2131-1 et L.

2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

BEYNOST, Le 26/06/2025

Caroline TERRIER

Le Maire

TE —

f 2 /

f {

/

DP00104325A0065TAXE D’AMENAGEMENT

Notice explicative

Calcul

Assiette

L'assiette de la taxe d'aménagement est composée de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements et installations.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

Surface taxable x valeur forfaitaire x taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée

Valeurs forfaitaires

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction (CC).

En 2025, les valeurs au m° sont de : 930 € (contre 914 € en 2024)

Pour certaines installations, la taxe est fixée de façon forfaitaire :

- emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs : 3 000 € par emplacement (terrain de camping ou aire

naturelle),

- habitation légère de loisirs (HLL) : 10 000 € par emplacement,

- piscine : 262 € par m°,

-_ éolienne de plus de 12 m de hauteur : 3 000 € par éolienne,

- panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l'électricité) fixé au sol : 10 € par m° de surface de panneau (les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés),

- aire de stationnement extérieure : de 3 052 € à 6 105 € par emplacement (sur délibération de la collectivité territoriale).

Taux

Taux communal 5%

Taux départemental 2,5 %

Taux archéologie préventive 0,4 %

Exonérations

Certains aménagements et constructions sont exonérés de la taxe d'aménagement :

® constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m°,

ceux affectés à un service public,

les logement sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),

les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),

un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l'identique.

Les communes et EPCI ont la possibilité d'exonérer en partie ou en totalité de la part communale, départementale ou régionale :

+ les logements sociaux bénéficiant de taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple),

+ les surfaces de constructions (supérieures à 100 m? et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à

taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer (Dom),

e les constructions industrielles,

e les commerces de détail de moins de 400 m2,

e les travaux sur des monuments historiques.

e Les abris de jardin (le Département de l’Ain exonère les abris de jardin de la part départementale de la taxe d'Aménagement)

Un abattement de 50 % est prévu pour :

e les logements aidés et hébergements sociaux,

e les 100 premiers m° des locaux d'habitation à usage d'habitation principale,

+ les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation

commerciale,

e les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Paiement

Le montant et les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation vous seront notifiés ultérieurement par le service d'assiette (Direction Générale des finances publiques (DGFiP) de l’Ain 11 boulevard Maréchal

Leclerc BP 40423 01012 Bourg-en-Bresse Cedex).

Dans les 90 jours suivants l’achèvement des travaux, toute construction nouvelle, changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination doit être déclaré par le pétitionnaire auprès des services fiscaux (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts) via l’espace sécurisé du site www.impots.souv.fr de son espace « particulier » rubrique « Biens immobiliers ».

Simulateur : https:/vww.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/calcul-taxe-damenagement

DP00104325A0065REPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE

DÉPARTEMENT de l’AIN n CONSTRUCTION Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE

BEYND ST Référence dossier : N° DP00104325A0065

Déposé le 22/04/2025, récépissé affiché en Complété le 31/05/2025 Mairie le

Par : Monsieur JACQUEMONT Jérémy Surface de

Demeurant à : 205 CHEMIN DE LA SEREINE, | plancher: 8.5m°? 01700 Beynost Description du

Sur un terrain sis : 205 CHEMIN DE LA projet : Construction SEREINE 01700 Beynost d’un abri de jardin Refs cadastrales : Section AK-0979

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions,

aménagements et démolitions,

VU La délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020,

instituant la Taxe d'Aménagement,

VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024, et notamment le règlement de la zone U, secteur résidentiel, densité 6,

VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé par arrêté préfectoral en date du 16/01/2006,

VU Les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 31/05/2025,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone blanche du Plan de Prévention des

Risques Naturels (PPRN) susvisé,

ARRÊTE

Article 1 - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de La déclaration préalable

susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants ;

Article 2 —- Les matériaux et coloris de la partie neuve de la construction seront en harmonie avec l’existant ;

Article 3 - Le projet devra respecter en tout point le règlement du PPRN consultable en Mairie et sur Le site internet de l'Etat dans l'Ain.

BEYNOST, Le 16/06/2025

Le Maire

Caroline TERRIER

re GE

é D DS

fLY - NH \

[= 2 Dyf d” "|

À : > '

\ Li Fe / Ke ; /

DP00104325A0065NOTA BENE : CONTRIBUTIONS EXIGIBLES

Le projet est soumis à la Taxe d'Aménagement et à La Redevance d’Archéologie Préventive (cf. notice explicative de la Taxe d'Aménagement jointe).

Le montant définitif et Les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation vous seront notifiés ultérieurement par le service d'assiette (Direction Générale des finances publiques (DGFiP) de l’Ain 11 boulevard Maréchal Leclerc BP 40423 01012 Bourg-en- Bresse Cedex).

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par La personne physique où morale dont La responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ..) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de La notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute La durée du chantier par Les soins du bénéficiaire sur un panneau visible depuis La voie publique de plus de 80 centimètres. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, La date et le numéro du permis, La superficie du terrain, La superficie de plancher et La hauteur de la construction. IL mentionne que Le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être formulé deux mois avant La fin du délai de validité de votre autorisation. Elle doit soit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. IL est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de La justification du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.

DP00104325A0065