Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Arrete n 033 PV Entreprise HARNELEC Pose de borne
Procès Verbal - Arrete n° 017 PV Pose de borne EDF rue EDMOND Case
Procès Verbal - Arrete n° 021 PV HARNELEC MULTI SERVICES Pose de b
Procès Verbal - Arrete n 147 PV HARNELEC Pose de borne EDF pour le
Procès Verbal - Arrete n° 291 PV HARNELEC MULTI SERVICES Implantat
Procès Verbal - Arrete n 154 PV Entreprise HARNELEC Multi Services
Procès Verbal - Arrete n° 001 PV Pose de borne electrique Terrevil
Procès Verbal - Arrete n° 019 PV Pose de bornes electriques Enclos
Arrêté - Arrete n° 066 Pose de borne electrique Demarche HA
Procès Verbal - Arrete n° 073 PV Implantation de borne electrique
Procès Verbal - Arrete n° 047 PV Entreprise Harnelec Multi Service Tranchee betion et borne DCC EDF Chemin Pelage Enclos
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrete n° 047 PV Entreprise Harnelec Multi Service Tranchee betion et borne DCC EDF Chemin Pelage Enclos)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COLLECTIVITE
TERRITORIALE
DE
MARTINIQUE
COMMUNE
DE
SCHOELCHER
ARRETE
N°047
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT
LA
CIRCULATION
ET
LE
STATIONNEMENT
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SCHOELCHER
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2213-1
à L
2213-6
et
L
2212-1
et
suivants
et L
2122-22,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
l’Arrêté
Ministériel
du
24
novembre
1967
relatif à
la signalisation
routière,
Vu
l’Instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
1,
quatrième
partie,
Signalisation
de
Prescription)
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
07 juin
1977,
Vu
la
demande
d’autorisation
de
voirie,
de
stationnement
et
de
circulation
en
date
du
22/03/2024
; réceptionnée
le 02
Avril
2024,
formulée
par
l’entreprise
HARNELEC
MULTI
SERVICES
représentée
par Mme
HARNAIS
Sandra, Vu
le plan
de
localisation
de
la zone
des
travaux
concernée
et le dossier joint,
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
afin
de
procéder
à
la
réalisation
des
travaux
(branchement
électrique),
sur le territoire
de
la commune
de
Schœlcher,
Considérant
que
pendant
la durée
de
l’occupation,
1l y a lieu
de
protéger
les
biens
publics
et privés
ainsi
que
les
usagers.
ARRETE:
ARTICLE
1 :
L'entreprise
HARNELEC
MULTI
SERVICES,
représentée
par Mme
HARNAIS
Sandra,
ayant
son
siège
à TSA
20001
— 140
avenue
Jean Lolive — 93691
PANTIN
CEDEX,
est autorisée
à occuper
le domaine
public
communal :
eo
Chemin
PELAGE,
l’Enclos,
97233
Schoelcher
(cf. emprise
matérialisée
sur
le plan
joint
à la demande).
Cette
occupation
consistera
à l’opération
suivante :
+
09m
de
tranché
béton
+ Pose
de
borne
CC
EDF
en
limite
de
propriété
du
client
ARTICLE 2 : Les
travaux
devront
être
entrepris
à notification
du
présent
arrêté
et être
achevés
Le 05
Août
2024,
dans
un
délai
de
cent
vingt
(120)
jours
calendaires,
soit
quatre
(04)
mois
après
le démarrage
effectif des
travaux.
Les
horaires
de
travail
débuteront
à 8h06
et s’achèveront
au
plus
tard
à
16h00.
Durant
les
travaux,
la circulation
et le stationnement
sur
le réseau
routier
communal
pourraient
être
perturbés.
Des
restrictions
de
circulations
pourront
être
mises
en place
pendant
les
différentes
phases
d'exécution
du
chantier.
Les
usagers
de
la route
devront
circuler
en
respectant
les prescriptions
et la signalisationmise
en place.
Les
travaux
pourront
être
réalisés
de jour
ou
de
nuit.
Publié le 11/04/2024 Suite
de
Parrêté
n°047
ARTICLE 3 : A
l'issue
des
travaux,
le permissionnaire
aura
l’obligation
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
initial.
Cette
remise
en. état
fera
l’objet
d’une
visite
conjointe
avec
les
services
référents
de
la Ville
et donnera
lieu
à procès-
verbal
avec
ou
sans
réserves.
Il sera
seul
responsable
des
dépâts
causés
aux
canalisations
existantes.
ARTICLE
4 :
Lesdits
travaux
devront
être
installés
de
manière
à ne
pas
faire
obstacle
ni
à l'écoulement
des
eaux,
ni
au
libre
accès
aux
parcelles
desservies
par
la voie
et ce
à toutes
heures.
ARTICLE
5:
Le
permissionnaire
aura
la charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
de jour
comme
de
nuit,
et sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation,
ainsi
que
de
la
dépose
de
cette
signalisation
à la fin des travaux.
La
signalisation
sera
conforme
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur
à la date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6 :
Le
permissionnaire
sera
responsable
de
la tenue
des
travaux
après
l’achèvement.
Toutes
dégradations
ou
déformations
de
la
chaussée
et
de
ses
abords
éventuellement,
imputables
à
ces
travaux
et
intervenant
dans
l'année
de
garantie
seront
constatées
par
procès-
verbal,
notifié
au
permissionnaire
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postale.
Le
permissionnaire
sera
tenu
d'effectuer
les
réparations
dans
les
48
heures
à compter
de
la
réception
du
courrier
recommandé. Passé
ce
délai,
les
services
municipaux
auront
le
droit
de
faire
procéder
à
l'exécution
des
dits
travaux
par
toute
entreprise
de
leur
choix,
pour
le compte
et aux
frais
du permissionnaire
défaillant.
Toute
contravention
ou
manquement
aux
dispositions
fixées
par
le présent
arrêté
est passible
de
sanctions
pénales
et
administratives. ARTICLE
7:
La
présente
autorisation
est donnée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
et des
règlements
en vigueur.
ARTICLE
8 :
e
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Schoelcher,
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Schoelcher,
Monsieur
le Responsable
de
la Police
Municipale
de
Schoelcher,
La
Direction
Générale
des
Services
de
la Ville,
La
Direction
des
Services
Techniques
de
la Ville,
La
Responsable
du
Pôle
Infrastruture,
Aménagement
du
Territoire
et Environnement
de
la Ville,
La
Direction
des
Affaires
Juridiques
de
la Ville,
L’Entreprise
HARNELEC
MULTI
SERVICES
représentée
par
Mme
HARNAIS
Sandra,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transcrit
au
Registre
des
actes
de
l’exécutif de
la Ville
et publié.
Copie
leur
sera
adressée.
NR
Whoelcher
le,
L’Adjointe
déléguée
à l'Urbanisme
arie
on)
‘