Arrêté - AOT ACA 26 018

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Arrêté - AOT ACA 26 018 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Arrêté - AOT ACA 26 018)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ARRETE D’OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC

AOT-ACA-26-018

Mairie de Bernay

Place Gustave-Héon

CS 70762

27303 BERNAY cedex

mairie@bernay27.fr

02.32.46.63.00

www.bernaylaville.fr

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ; Le Maire de Bernay,

Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2024 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public exigibles des commerçants ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2006 validant l’application de la Charte de qualité des terrasses ;

Vu l’arrêté AOT-23-431 ;

Vu la demande présentée le 13 janvier 2026 par :

Demandeur : Monsieur Delahaye (Le temps des Donuts)

Raison : Terrasse ouverte

Lieu : N°89 rue Thiers.

Date : Du 1/04/2026 au 31/10/2026.

ARRETE

CONSIDERANT que la présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance annuelle au profit de la commune, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal ; Qu’il revient à l’autorité municipale de prescrire toutes les dispositions utiles en la matière pour commodité de passage et la sécurité publique ;

ARTICLE 1 : AUTORISATION

Monsieur Delahaye (Le temps des Donuts) est autorisé à utiliser le domaine public communal pour installer une terrasse au-devant du n°2 rue Thomas Lindet et un chevalet rue Tiers devant le commerce aux conditions définies aux articles ci-dessous.

La terrasse sera implantée sur l’espace situé au-devant du n°2 rue Thomas Lindet, soit une emprise totale au sol de 7m2.

Monsieur Delahaye se conformera aux dispositions de la charte communale afférente au mobilier des terrasses.

ARTICLE 2 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRÊTÉ La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie pour une durée de sept mois à compter du 1 avril 2026 au 31 octobre 2026. Elle prendra fin le 31 octobre 2026 inclus.

Elle est consentie pour une durée d’un an pour le chevalet, elle prendra fin le 31 décembre 2026 inclus.

Le bénéficiaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

ARTICLE 3 : REDEVANCE

Cette occupation du domaine public communal donne lieu au versement par le pétitionnaire au profit de la Commune d’une redevance (droit fixe annuel) calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal. A titre indicatif, le droit annuel d’utilisation d’une terrasse ouverte est de 31,60 € euros/m² soit 7 m² x 31,60 € =221,20 €.

Soit 129,03€ pour la période.

Le droit annuel d’utilisation d’un chevalet est de 36,00 €.

Soit 165,03€ pour l’année.Le Conseil Municipal pourra réviser son montant annuellement.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier, si les circonstances l'exigent, à remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. En cas de dégradations de l’espace public (chaussées, trottoirs, bordures, panneaux, mobilier urbain, marquages au sol, végétation…) constatées par les services de la Ville, la remise en état sera effectuée aux frais du bénéficiaire de l’autorisation.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : AFFICHAGE

Le présent arrêté sera affiché sur les lieux par le bénéficiaire

Article 6 : RECOURS

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen – 53 Avenue Flaubert – 76000 ROUEN – dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification L’ampliation du présent arrêté sera adressée, aux fins d’exécution ou d’information chacun en ce qui le concerne, à

✓ Demandeur ;

✓ Service Commerce de la Ville de Bernay ;

✓ Police Municipale de Bernay ;

signé électroniquement le 21/01/2026,

par VAGNER Marie-Lyne, Maire