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Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 46 2024 annexe ville de Laval en Brie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Religion et laïcité,
CONVENTION DE PARTENARIAT TARIFAIRE
POUR L’UTILISATION DE LA PISCINE DES ROUGEAUX
ENTRE :
LA VILLE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE, représentée par Monsieur James CHÉRON, Maire, dûment habilité par la délibération n° D_ _2024 du 18 mars 2024, d’une part,
ET :
LA VILLE DE LAVAL EN BRIE, représentée par Monsieur Jérôme BONIFACIO, Maire, d’autre part,
PREAMBULE :
La Ville de Laval en Brie souhaite faire bénéficier les habitants de sa commune du dispositif mis en œuvre par la Ville de Montereau : « AQUAPASS ».
Ce dispositif s’adresse aux adultes et aux mineurs et permet aux habitants de la commune de Laval en Brie de se rendre à la piscine des Rougeaux et de bénéficier des tarifs préférentiels de la carte AQUAPASS, au même titre que les Monterelais.
Ainsi, la présente convention entrera en application à compter du 1er juillet 2024.
Toutes les prestations offertes aux utilisateurs de la piscine des Rougeaux sont concernées par le dispositif.
Le règlement intérieur précise que dans le cadre des baignades libres, tous les enfants âgés de moins de 11 ans doivent être accompagnés et surveillés par un adulte majeur.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre d’un partenariat entre la Mairie de Montereau et la Mairie de Laval en Brie, dans le cadre de l’accès de ses habitants à la piscine des Rougeaux et aux activités qui y sont proposées, à des tarifs identiques à ceux des Monterelais.
Article 2 – Modalités de la carte AQUAPASS Laval en Brie
Le dispositif se décrit comme suit :
Périodicité :
Tout habitant de la Ville de Laval en Brie pourra bénéficier des tarifs AQUAPASS.
Les périodes d’utilisation sont fonction de la nature des forfaits et de leurs désignations : Les forfaits de 10 entrées sont valables à partir de la date d’achat pour une période d’un an. Les forfaits annuels sont valables à partir de la date d’achat pour une période d’un an. Les activités sont proposées à l’année ou au trimestre avec une date de démarrage fixe.
Tous les produits ou abonnements sont enregistrés sur des cartes à puces.
Inscriptions :
Les personnes physiques habitant la commune de Laval en Brie devront se présenter à la piscine des Rougeaux avec les pièces justificatives permettant d’obtenir la carte AQUAPASS Laval en Brie :
Justificatif de domicile
Carte d’identité et livret de famille pour l’inscription des enfants
Photo récente pour chaque personne.
Une fois la carte AQUAPASS Laval en Brie établie, le détenteur pourra bénéficier de l’ensemble des prestations de la piscine, au même tarif que les Monterelais. Coût
Il n’y aura pas de frais supplémentaires correspondant à la mise en place de ce dispositif, ni à la délivrance de ces cartes.
Chaque carte AQUAPASS Laval en Brie reste strictement personnelle et gratuite pour le bénéficiaire.
Article 3 – Engagement de la Ville de Laval en Brie
La Ville de Laval en Brie s’engage à :
- Communiquer auprès de ses administrés de la possibilité de bénéficier des tarifs AQUAPASS. - Honorer les factures présentées par la mairie de Montereau.
Article 4 – Engagement de la Ville de Montereau
La Ville de Montereau s’engage à :
- Appliquer les tarifs préférentiels des Monterelais au détenteur de la carte AQUAPASS Laval en Brie.
Article 5 – Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date du 1er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2025.
La commune de Laval en Brie devra faire parvenir un courrier trois mois avant la fin de cette convention, informant la Ville de Montereau de son souhait de reconduire ou non le dispositif d’accès AQUAPASS.
Article 6 – Participation financière de la ville de Laval en Brie (Voir annexe 2)
Durant l’année conventionnée, la Ville de Montereau facturera mensuellement la différence de prix par habitant entre le tarif Monterelais et le tarif extérieur des accès à la piscine des Rougeaux sur la base des entrées effectivement comptabilisées.
Ces tarifs étant revotés chaque année par le Conseil Municipal de Montereau, ils sont susceptibles d’évoluer durant la durée de la convention.
Article 7 – Résiliation de la convention
La convention peut être résiliée avant son terme par courrier recommandé par l’une ou l’autre des parties avec un délai de préavis d’un mois. Ce dernier prendra effet le lendemain du jour de réception de la lettre le notifiant tout litige lié à l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Melun.
Article 8 – Protocole Sanitaire
La Ville de Laval en Brie s’engage à informer ses administrés du respect du protocole sanitaire en vigueur dans l’enceinte du Complexe Aquatique des Rougeaux.
Article 9 – Charte des valeurs de la République et de la laïcité
La Ville de Montereau a souhaité affirmer son attachement aux valeurs fondamentales de la République Française avec comme principes guidant son action municipale la Liberté, l’Egalité, la Fraternité et la Laïcité. La présente charte, approuvée par le Conseil Municipal du 3 juillet 2020, définit les principes que tout agent, usager ou partenaire du service public municipal se doit de respecter.
Fait à Montereau-Fault-Yonne le mars 2024,
Le Maire de Laval en Brie, Le Maire de Montereau,
Jérôme BONIFACIO James CHÉRON Annexe 1 : Exemple de tableau récapitulatif
Une facture mensuelle sera adressée à la ville de Laval en Brie afin de lui faire état des habitants bénéficiant du dispositif. Cette facture sera accompagnée d’un état détaillé des produits piscine vendus.
NOMS Prénom Adresse
Nombre
d’entrées
uniques
6-16 ans
Nombre
d’entrées
uniques
Adulte
Activités Cartes
10
entrées
enfants
Cartes
10
entrées
adultes
Carte
Annuelle
Enfant
Carte
Annuelle
Adulte
Annexe 2 : Exemple de tableau de Facturation.
Paiement à réception de l'avis de somme à payer transmis par le Trésor Public
Description Qté P/U Prix unitaire HT TVA TOTAL TTC
Période du au 2024
ADULTES
ABONNEMENT ANNUEL 50,00 €
ABONNEMENT 10 ENTRÉES 25,00 €
1 ENTRÉE 02,50 €
ENFANTS
ABONNEMENT ANNUEL
ABONNEMENT 10 ENTRÉES
51,00 €
20,00 €
1 ENTRÉE 02,00 €
AVEC TVA
ACTIVITÉ ANNUELLE
ACTIVITÉ TRIMESTRIELLE
ACTIVITÉ A LA SÉANCE
77,00 €
30,00 €
03,00 €
10 %
10 %
10 %
LOCATION AQUABIKE 02,50 € 10 %