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Arrêté - arrete ndeg 2026 568 protoxyde d azote
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg 2026 568 protoxyde d azote)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Tabac et addictions,
EN
Cabinet
PRÉFET DU VAL-D'OISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2026 - 568
réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique
dans le département du 1° juin au 31
août 2026 inclus
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4 ; Vu la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
9
mars
2022
nommant
Monsieur
Philippe
COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
15
février
2022
nommant
Monsieur Thomas
FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°26-008
du
28
janvier
2026
modifiant
l'arrêté
n°25-015
du
31
mars
2025
donnant délégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet
;
Vu
l'arrêté
du
19 juillet
2023
fixant
la
quantité
maximale
autorisée
pour
la
vente
aux
particuliers
de
produits
mentionnés
à
l'article
L.
3611-1
du
code
de
la
santé
publique
contenant
du
protoxyde
d'azote
;
Considérant que, en application de l'article L.3611-1
du code de la santé publique, le fait de provoquer
un
mineur
à
faire
un
usage
détourné
d'un
produit
de
consommation
courante
pour
en
obtenir
des
effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ; Considérant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal, le fait d'embarrasser la voie
publique
en
y
déposant
ou
y
laissant
sans
nécessité
des
matériaux
ou
objets
quelconques
qui
entravent ou diminuent la
liberté ou
la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets et le fait
de
déposer,
d'abandonner,
de
jeter
ou
de
déverser,
en
lieu
public
ou
privé,
à
l'exception
des
emplacements,
conteneurs,
poubelles
ou
bennes
adaptés
aux
déchets
désignés
à
cet
effet
pour
ce
type
de
déchets
par
l'autorité
administrative
compétente,
des
ordures,
déchets,
déjections,
matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si
ces faits ne sont pas
accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr
CS 20105 - 5, Avenue Bernard
Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34 20 95.95 - Fax : 01.30.32.24.26 Considérant que
l'usage détourné du
protoxyde d'azote (N20) est un
phénomène identifié depuis de
nombreuses
années,
notamment dans
le
milieu festif et qu'il
connaît depuis 2019
une
recrudescence
inquiétante chez
les jeunes,
parfois
en
dehors
de tout contexte festif,
accentuant
la
banalisation
de
son
usage
;
Considérant que
selon
l'Observatoire français des
drogues
et des toxicomanies,
l'usage détourné du
protoxyde
d'azote
peut
causer
de
graves
brûlures
aux
lèvres
et
à
la
gorge
ainsi
que,
en
cas
de
consommation
répétée, de
nombreux symptômes dont certains
pouvant devenir très
graves
pour
la
santé
des
utilisateurs
(dommages
au
système
nerveux,
troubles
du
rythme
cardiaque,
asphyxie)
ou
générateurs
de
comportements
euphorisants
provoquant
des
risques
de
troubles
grave
à
l'ordre
public (agitation anormale comparable à un état d'ébriété, perte de connaissance, conduite au volant dangereuse) ; Considérant
que
le
nombre
de
cas
évalués
par
le
réseau
d'addicto-vigilance
a
été
multiplié
par
10
depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi
en augmentation ; que ces consommations sont
quotidiennes
dans
près
de
la
moitié
des
cas;
que
les
conséquences,
notamment
des
déficits
sensitivomoteurs
chez
des
sujets jeunes,
peuvent,
en
l'absence
de
repérage
et
de
prise
en
charge
précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et de handicaps persistants ; Considérant
l'évolution
des
pratiques
de
consommation
du
protoxyde
d'azote,
qui
constitue
désormais la troisième substance la
plus consommée, hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il
a fait
l'objet
d'une
inscription
sur
la
liste
des
substances vénéneuses
par
l'arrêté
du
17
août
2001
portant
classement sur
les
listes des substances vénéneuses; que
les signalements tant des services de
police
que
des
associations
et des
élus
quant à
la
banalisation
de
l'usage
intensif de
ce
produit
ne cessent
d'augmenter depuis plusieurs mois ; Considérant que ce commerce fait l'objet de saisies régulières dans diverses caches en Île-de-France de bonbonnes de
protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du
phénomène et sa
banalisation auprès
de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de bouteilles et bonbonnes au quotidien comme
à
l'occasion
d'événements festifs
; que
les
premiers signalements
ont
permis d'identifier des
filières massives de revente de ce produit, en cours d'investigation ; Considérant,
en
outre,
que
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
du
Val-d'Oise
signalent
régulièrement
des
faits
liés
à
la
consommation
de
protoxyde
d'azote,
qu'il
s'agisse
de
violences
physiques ou de dégradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyde d'azote à été en jeu, d'infractions
au code de la
route liées à
cette consommation ou d'abandon
de bonbonnes sur la
voie publique ; Considérant
que
les
risques
pour
l’ordre
public
liés
à
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
sont
avérés ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prévenir
de
tels
risques
par
des
mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une
mesure qui
interdit
la vente de
protoxyde
d'azote aux particuliers dans
le département et encadre sa
consommation
et sa
détention
répond
à
cet objectif
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°" —
Du 1° juin
au
31
août 2026,
la
vente de
protoxyde d'azote est interdite
aux
particuliers
dans le département du Val-d'Oise. La vente de protoxyde d'azote est autorisée dans
le département de 08h00 à
20h00 chaque
jour
aux
seuls professionnels qui
l'utilisent régulièrement dans le cadre de
leurs activités, sur présentation d'un
titre professionnel et d'une pièce d'identité.
Arrêté n° 2026 - 568 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique
dans le département du 1° juin au 31 août 2026 inclus Article
2
-
Les
dispositions
de
l’article
1°
ne
sont
pas
applicables
aux
cartouches
de
protoxyde
d'azote
dont
le
poids
individuel
est
égal
ou
inférieur
à
8,6
grammes.
Article
3
-
Du
1*
juin
au
31
août
2026,
la
détention
et
la
consommation
de
cartouches
d'aluminium,
bonbonnes
et
bouteilles
contenant
du
protoxyde
d'azote
ou
tout
autre
récipient
sous
pression
contenant
ce
gaz
sont
interdits
sur
la
voie
publique
dans
le
département.
Article
4
-
Le
dépôt
ou
l'abandon
sur
la
voie
publique
de
cartouches
d'aluminium,
bonbonnes
et
bouteilles
contenant
ou
ayant
contenu
du
protoxyde
d'azote
ou
tout
autre
récipient
sous
pression
contenant
où
ayant
contenu
ce
gaz
est
interdit.
Article
5
- Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
toutes
les
communes
du
Val-d'Oise.
Article
6
-
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous". Article
7
-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Val-d'Oise,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
mesdames
et
messieurs
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
des
communes
du
département.
Fait
à
Cergy,
le
29
mai
2026
Le
préfet,
Philippe
COURT
‘Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
Un
recours
gracieux
adressé
auprès
du
préfet
du
Val-d'Oise.
-
Un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l’Intérieur-
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous
Direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
administrative-
-
11,
rue
des
Saussaies-
75800
Paris
Cedex
08.
-
Un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise,
2-4
bid
de
l'Hautil-
BP
3022-
95027
Cergy
Pontoise
Cedex.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°"
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou bien
du
2°":
mois
suivant
la
date
de
rejet
de
votre
recours gracieux
ou
hiérarchique).
Le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
‘Télérecours citoyens’ (informations
et
accès au
service
disponible
à
l'adresse
suivante
:
https://www.telerecours.fr).
Arrêté
n°
2026
-
568
réglementant
la
vente,
la
détention
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
sur
la
voie
publique
dans
le
département du
1°
juin
au
31
août
2026
inclus