Arrêté - AP dérog confinement

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Arrêté - AP dérog confinement Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Mayrinhac-Lentour. Lien du pdf (Arrêté - AP dérog confinement)Thèmes du document : Animaux, Agriculture et alimentation, Guerre en Ukraine, Ex PREFET DU LOT

Liberté

Égaiité

Fraternité

ARRÊTÉ N° E-2020-240

portant dérogation au confinement pour la mise en œuvre d'actions de régulation de la faune sauvage, relevant de missions d'intérêt général

Le Préfet du LOT,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6,R. 427-1etR. 4274,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R.133-8 relatif à l'urgence pour la convocation des membres d’une commission ;

Vu le décret n° 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 4, alinéa 8 ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986, modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeupiement ,

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu l'instruction ministérielle du 31 octobre 2020, de la ministre de la transition écologique et de la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, relative à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu l'arrêté n° E-2020-113 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département du Lot;

Vu Favis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 novembre 2020 ,

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du 4 novembre 2020 ;

Considérant que l'article L.420-1 du code de l'environnement précise que la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général et que la pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;Considérant le plan de chasse, les attributions et les prélèvements de cervidés lors de la campagne 2019/2020 dans le département du Lot : 226 cerfs prélevés pour 332 attributions, 9358 chevreuils prélevés pour 10 185 attributions ;

Considérant le plan de chasse et les attributions de cervidés pour la campagne 2020/2021 : 314 cerfs et 9938 chevreuils attribués ;

Considérant le plan de gestion cynégétique sanglier et les prélèvements de sangliers par la chasse dans le département du Lot : 5224 pour la campagne 2015/2016, 4743 pour la campagne 2016/2017, 5003 pour la campagne 2017/2018, 5371 pour la campagne 2018/2019, 6016 pour la campagne 2019/2020 ,

Considérant que malgré ces prélèvements de nombreux signalèements de dégâts de sangliers aux productions agricoles sont rapportés dont certains sont indemnisés par la fédération des chasseurs du Lot (120 538 € pour la campagne 2015/2016, 192 699 € pour la campagne 2016/2017, 195 596 € pour la campagne 2017/2018, 201 214 € pour la campagne 201 8/2019, 220 000 € (provisoire) pour la campagne 2019/2020) et ont nécessité d'ordonner un nombre conséquent de battues administratives (41 en 2015, 20 en 2016, 52 en 2017, 39 en 2018, 40 en 2019 et 25 sur les 10 premiers mois de 2020);

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ,

Considérant l'urgence de la situation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires.

ARRÊTE

Article 1°:

A titre dérogatoire, les chasseurs sont autorisés à participer aux opérations de régulation de la faune sauvage conformément à l'article 4, alinéa 8 du décret susvisé n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.

Seules sont alors possibles les opérations de chasse à tir, uniquement en battue ou à l'affût, de trois espèces de grand gibier

- Sanglier ;

- chevreuil ;

- cerf.

Le tir à l'approche est interdit.

Les modalités de régulation de ces espèces sont celles prévues à l'arrêté préfectoral n° E-2020-113 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département du Lot, susvisé.

Le grand gibier blessé pourra être recherché par des conducteurs de chiens de sang.

Article 2 :

Conformément aux quotas départementaux et aux attributions individuelles du plan de chasse 2020/2021, l'objectif à atteindre pour les prélèvements des espèces cerf et chevreuil est la réalisation au moins des minima en fin de campagne cynégétique, afin d'assurer un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique et de limiter les risques de dégâts aux productions agricoles et forestières pour les périodes à venir.

Dans la mesure où l'objectif à atteindre pour le sanglier est de maintenir l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines, aucune consigne restrictive de tir sur les sangliers à abattre ne peut être donnée.

Article 3 :

L'exécution de ces missions dans les conditions précisées au précédent article constitue un motif de déplacement entrant dans le champ de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 susvisé.

Les personnes réalisant les opérations mentionnées à l'article 1 doivent être munies, lors de leurs déplacements, de l'attestation de déplacement dérogatoire en format papier. Le motif « déplacement relatif à une mission d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative » sera coché.

Les informations suivantes y seront inscrites en complément :

- nom de la structure (société de chasse ou association) qui organise l'opération ;- lieu du rassemblement pour les battues ou de l’action pour les tirs à l'affüt ;

- nom et numéro de téléphone portable de l'organisateur référent (qui doit être joignable à tout moment par les autorités en charge des contrôles).

Article 4 :

Le nombre de participants aux battues est limité à 30 personnes.

Les consignes d'organisation et de sécurité seront fournies en extérieur par petit groupe de six personnes. La distanciation physique sera dans tous les cas respectée ainsi que les mesures générales prescrites pour imiter la propagation du virus.

Le responsable de battue renseigne le carnet de battue. Il inscrit les participants et appose une croix dans la case signature qui vaut acceptation des consignes de sécurité de la part des chasseurs.

Les moments de convivialité tels que café, repas, etc. sont interdits.

Pour traiter la venaison, seules les personnes désignées par le directeur de battue pourront utiliser les installations du rendez-vous de chasse. Elles devront obligatoirement observer les mesures barrières, ne pas échanger les couteaux et matériels.

La venaison sera remise aux chasseurs et autres destinataires ultérieurement dans le respect des gestes barrières.

Article 5 :

La durée de validité du présent arrété court de la date de signature au 1° décembre 2020 inclus.

Article 6 :

Cette décision donnera lieu à compte rendu d'exécution. Le président de la fédération départementale des chasseurs du Lot adressera au maximum une semaine après la validité du présent arrêté, au préfet du Lot (Direction départementale des territoires) un compte-rendu des actions conduites. 1! comportera le nombre d'opérations mises en œuvre et le nombre d'animaux prélevés pour chacune des 3 espèces (cerf, chevreuil et sanglier) et le cas échéant, les difficultés rencontrées.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et transmis pour affichage dans toutes les communes du département.

À Cahors, le. 5 novembre 2020

Le préfet du Lot

(TT Michel PROSI Délais et voiles de recours Le présent arrété peut faire l'objet . - d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint Germain 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. = d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mols courant à compter de sa notification.