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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (3)
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Saint-Julien-les-Rosiers.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (3))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
naturæ URBANISME & PROJETS :
DEPARTEMENT du GARD
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
Hôtel de Ville – 376, avenue des Mimosas – 30 340 SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
PLAN LOCAL D’URBANISME
Élaboration
Pièce 4.2.5 – Les risques liés aux cavités, sismique et pollution des sols
Prescription par D.C.M. du 10/12/2015
Arrêt du projet par D.C.M. du 4/07/2019
Approbation par D.C.M. du 20/02/2020
Dépôt du dossier approuvé en Préfecture le 5/03/2020 LPT
11
o*
DT PUY /1 29
\N7
ES UT \N
SAR
ALES
CENDRAS
LA GRAND-COMBE
LAVAL-PRADEL
LES MAGES
LE MARTINET
MOLIERES-SUR-CEZE
MONS
PORTES
ROUSSON
SAINT-AMBROIX
SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES
SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
SALINDRES
LES SALLES-DU-GARDON
SERVAS
Direction Departementale des Territoires
et de la Mer du Gard
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
SOTUR
Unité
Culture du risque
Mars 2012 Echelle 1:40 000
N
Légende
Cavités souterraines
Mouvement de Terrain | | De . A
Î : Liberté + Égalité » Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
| des Territoires et de la Mer
| Nîmes, le 1 9 AR. 2011 | Service Observation Territoriale
Urbanisme et Risques
Affaire suivie par : Hervé Favier et Christophe Bonnemayre
& 04 66 62.62.24 ou 04 66 62 62 54
| herve.favier@gard.gouv.fr
| christophe.bonnemayre@gard.gouv.fr
Le Préfet du Gard
à
| Mesdames et Messieurs les Maires
liste in fine
Objet : Porter à Connaissance (PAC) concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard.
PJ.: 2 décrets et 1 arrêté du 22 octobre 2010 relatifs au risque sismique ;
l'arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de
construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la
déclaration d'achèvement de travaux ;
Plaquette valant annexe technique : la nouvelle réglementation parasismique applicable aux
bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011 ;
Document d'information sur la prévention du risque sismique dans le Gard ;
Documents sur Le renforcement du bâti existant et futur ;
Carte de zonage sismique du département ;
Liste des communes par niveau d'aléa sismique.
Chaque année dans le monde, une importante agglomération est touchée par un séisme.
En France métropolitaine, le plus grave séisme connu au XX°"" siècle est celui de Lambesc en
Provence (1909, intensité VIII-IX à l'épicentre). Depuis 20 ans, 8 séismes d’intensité supérieure ou égale à VI ont été recensés. Cette valeur sur l’échelle d’intensité correspond au début des dégâts sur les constructions. Il s'agit notamment des séismes ayant eu lieu dans les Pyrénées centrales en 1980 et en 2002, à Annecy en 1996, ce dernier ayant causé plus de 61 millions d'euros de dommages.
Historiquement l'intensité maximale ressentie dans le département du Gard est de niveau VII,
ayant engendrée des dégâts matériels tels que maisons fissurées et cheminées démolies. Ce fut en particulier le cas à Meynes et Montfrin en 1946.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.equipement-agriculture.gouv.fr Les séismes étant un risque majeur contre lequel l’homme ne peut agir directement et dont la prévision reste très lacunaire, sa protection ne peut être que passive. On ne peut en effet empêcher un séisme d’avoir lieu, mais on peut en revanche prendre des dispositions pour minimiser ses
conséquences humaines et limiter les destructions et, ainsi, les pertes économiques.
Cette limitation passe d’abord par l’adaptation des structures des bâtiments et des ouvrages d’art aux sollicitations dynamiques.
C'est dans cet objectif que le plan séisme a été initié en 2005 à la suite du séisme qui a secoué la Guadeloupe en 2004. Ce plan a reçu son corpus réglementaire le 22 octobre 2010.
Le plan séisme dote la France d’un nouveau zonage sismique basée sur des données actualisées et des nouvelles méthodes de calcul, divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante :
Zone d'aléa très faible, dénommée zone de sismicité 1;
Zone d'aléa faible, dénommée zone de sismicité 2 ;;
Zone d'aléa modérée, dénommée zone de sismicité 3 ;
Zone d'aléa moyenne, dénommée zone de sismicité 4 ;
Zone d'aléa forte, dénommée zone de sismicité 5.
+ _ Pour la zone de sismicité 1, aucune prescription parasismique particulière n'est imposée pour les bâtiments à risque normal,
+ _ pour les quatre autres zones de sismicité, des règles de construction parasismique sont applicabies aux nouveaux bâtiments, et aux bâtiments anciens dans certaines conditions.
Toutes les communes du Gard sont concernées par cet aléa, à des degrés divers : 7 communes sont situées en zone de sismicité 1, 219 communes sont situées en 2 et 127 en 3.
La cartographie des zones de sismicité est issue des décrets n°2010-1255 et n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 et de l'arrêté du 22 octobre 2010. Les règles de constructions font référence à une réglementation de niveau européen : l'EUROCODE 8, destinée à remplacer les règles parasismiques (PS 92) en vigueur en France.
L'objectif de cette nouvelle réglementation est d'assurer le non effondrement des constructions, y compris des maisons individuelles. Ainsi même si le zonage ne définit pas de zones inconstructibles au titre de cet aléa, des dispositions constructives et de gestion, détaillées dans la plaquette jointe, sont à intégrer pour assurer la sécurité d'un bien nouveau ou l'intégrité d'un bien existant.
Ces nouvelles dispositions impactent d'une part l'instruction des permis de construire, d'autre part la planification. 1) Dans le cadre de l’application du droit des sols
Le code de l'urbanisme a prévu que certaines demandes de permis de construire déposées dans les communes situées en zone de sismicité 2 ou supérieure, contiennent une attestation de la prise en compte des règles parasismiques à la conception. Une autre attestation est imposée au stade de la réalisation.
Ainsi, au titre de l'article R 431-16-b du code de l'urbanisme, les demandes de permis de
construire doivent être obligatoirement accompagnées d'un document attestant que le maitre d'ouvrage a reçu l'avis d'un contrôleur sur la prise en compte des règles parasismiques au stade de la conception du projet (pièce PC12 ou PCMI 13).
Pour le département du Gard, cette attestation est obligatoire pour toute demande de permis de construire des bâtiments d'importance III (dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ou pour leur importance socio-économique, notamment établissements scolaires ou recevant du public) ou IV (dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile ou le maintien de l'ordre public) situés dans les zones de sismicité 2 et 3. En sont donc exclues toutes les demandes de permis de construire dans les 7 communes de zone de sismicité 1 (Aigues Mortes, Aimargues, Le Caïlar, Le Grau du Roi, Saint Gilles, Saint-Laurent d'Aigouze et Vauvert), et toutes les demandes de permis de construire des bâtiments d'importance I ou II (risque minime à moyen pour les personnes ou l'activité économique : habitations individuelles, ERP de catégorie 4 ou 5...). Le détail exhaustif de ces catégories figure aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010.
Par ailleurs, pour ces bâtiments soumis à obligation de fournir une attestation à la conception, l'article R.462-4 du code de l'urbanisme impose que la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) soit accompagnée d'une attestation (pièce AT 2) d'un contrôleur, justifiant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis dans ie respect des règles parasismiques.
L'arrêté du 10 septembre 2007 relatif à ces deux attestations est joint au présent envoi.
Ces attestions sont imposées pour tous les permis déposés à compter du ler mai 2011.
2) Dans le cadre de la planification
a) pour les communes dont le plan local d'urbanisme ou la carte communale est en cours d'élaboration ou de révision, le présent envoi constitue un porter à connaissance (PAC) complémentaire au sens des articles L.121-2 et R 121-1 du code de l'urbanisme.
Bien qu'il s'agisse de dispositions constructives et non d'urbanisme, vous mentionnerez le niveau d'aléa sismique de votre commune dans le rapport de présentation de votre document d'urbanisme et y intégrerez la plaquette jointe au présent PAC en tant que condition spéciale de construction. im
b) pour les communes dont le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale n'est pas en cours d'élaboration ou de révision, le présent envoi constitue un porter à connaissance spécifique sur l'aléa
sismique.
Vous veillerez à intégrer le niveau de sismicité ainsi que leurs recommandations constructives dans la prochaine évolution de votre document conformément au point précédent (a).
Dans tous les cas, même en l'absence de document d’urbanisme, vous rendrez disponible la carte du niveau d'aléa sismique de votre commune, et vous pourrez utilement joindre la plaquette aux personnes venant retirer un formulaire de permis de construire, ou aux professionnels de votre secteur.
En effet, il est important de sensibiliser la population au risque sismique, ces dispositions entrant en vigueur le 01 mai 2011.
Par ailleurs, je vous informe que les dispositions énoncées dans le présent porter à connaissance seront prochainement reprises dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) actuellement en cours de révision par mes services, et seront mises en ligne sur les sites internet IAL (Information des Acquéreurs et des Locataires) de la Préfecture du Gard et du Ministère en charge du développement durable (www.prim.net).
En conséquence, ces prescriptions devront être transcrites dans votre Dossier d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). Vous devrez délivrer une information concernant ces dispositions auprès de vos administrés par toute voie utile (site internet communal, journal ..), en application des articles R125-9 à 14 du code de l'Environnement, qui instaurent et définissent les modalités d'accès des citoyens à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis.
Pour plus d'informations, je vous communique les adresses des sites internet détaillant ce risque dans le Gard :
x le site du brgm: http://www.planseisme.fr/
le site de prim.net: http:/www.risquesmajeurs.fr/le-risque-sismique
x le site de la DREALLR
http:/www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=451
>x
Le Préfet,
ne Du |
Hugues BOUSIGES Communes situées en zone de sismicité 1 (aléa très faible)
AIGUES-MORTES
AIMARGUES
LE CAILAR
LE GRAU-DU-ROI
Communes situées en zone
AIGREMONT
AIGUES-VIVES
ALES
ALZON
ANDUZE
ARPAY
ARRE
ARRIGAS
ASPERES
AUBAIS
AUBORD
AUBUSSARGUES
AUJAC
AUJARGUES
AULAS
AUMESSAS
AVEZE
BAGARD
BEAUVOISIN
BELLEGARDE
BERNIS
BESSEGES
BEZ-ET-ESPARON
BLANDAS
BOISSET-ET-GAUJAC
BOISSIERES
BONNEVAUX
BORDEZAC
BOUCOIRAN-ET-NOZIERES
BOUILLARGUES
BOURDIC
BRAGASSARGUES
BRANOUX-LES-TAILLADES
BREAU-ET-SALAGOSSE
BRIGNON
BROUZET-LES-QUISSAC
CAISSARGUES
SAINT-GILLES
SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE
VAUVERT
de sismicité 2 (aléa faible)
CALVISSON
CAMPESTRE-ET-LUC
CANAULES-ET-ARGENTIERES
CANNES-ET-CLAIRAN
CARDET
CARNAS
CASSAGNOLES
CASTELNAU-VALENCE
CAUSSE-BEGON
CAVEIRAC
CENDRAS
CHAMBON
CHAMBORIGAUD
CLARENSAC
CODOGNAN
COLLORGUES
COLOGNAC
COMBAS
CONCOULES
CONGENIES
CONQUEYRAC
CORBES
CORCONNE
CRESPIAN
CROS
CRUVIERS-LASCOURS
DEAUX
DIONS
DOMESSARGUES
DOURBIES
DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-
SOSSENAC
EUZET
FOISSAC
FONS
FONTANES
FOURQUES FRESSAC
GAGNIERES
GAILHAN
GAJAN
GALLARGUES-LE-MONTUEUX
GARONS
GARRIGUES-SAINTE-EULALIE
GENERAC
GENERARGUES
GENOLHAC
JUNAS
LA CADIERE-ET-CAMBO
LA CALMETTE
LA GRAND-COMBE
LA ROUVIERE
LA VERNAREDE
LAMELOUZE
LANGLADE
LANUEJOLS
LASALLE
LAVAL-PRADEL
LE MARTINET
LE VIGAN
LECQUES
LEDIGNAN
LES PLANS
LES PLANTIERS
LES SALLES-DU-GARDON
L'ESTRECHURE
LEZAN
LIOUC
LOGRIAN-FLORIAN
MALONS-ET-ELZE
MANDAGOUT
MANDUEL
MARGUERITTES
MARS
MARTIGNARGUES
MARUEJOLS-LES-GARDON
MASSANES
MASSILLARGUES-ATTUECH
MAURESSARGUES
MEJANNES-LES-ALES
MIALET
MILHAUD
MOLIERES-CAVAILLAC
MONOBLET
MONS
MONTAGNAC
MONTDARDIER
MONTEILS
MONTIGNARGUES
MONTMIRAT
MONTPEZAT
MOULEZAN
MOUSSAC
MUS
NAGES-ET-SOLORGUES
NERS
NIMES
NOTRE-DAME-DE-LA-ROUVIERE
ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN
PARIGNARGUES
PEYREMALE
PEYROLLES
POMMIERS
POMPIGNAN
PONTEILS-ET-BRESIS
PORTES
PUECHREDON
QUISSAC
REVENS
RIBAUTE-LES-TAVERNES
ROBIAC-ROCHESSADOULE
RODILHAN
ROGUES
ROQUEDUR
SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES
SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE
SAINT-BAUZELY
SAINT-BENEZET
SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE
SAINT-BRESSON
SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN
SAINT-CHAPTES
SAINT-CHRISTOL-LES-ALES
SAINT-CLEMENT
SAINT-COME-ET-MARUEJOLS
SAINT-DEZERY
SAINT-DIONIZY
SAINTE-ANASTASIE
SAINTE-CECILE-D'ANDORGE
SAINTE-CROIX-DE-CADERLE
SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM
SAINT-FELIX-DE-PALLIERES
SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET
SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES
SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS
SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES
SAINT-JEAN-DE-CRIEULON
SAINT-JEAN-DE-SERRES
SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE
SAINT-JEAN-DU-GARD
SAINT-JEAN-DU-PIN
SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
SAINT-LAURENT-LE-MINIER
SAINT-MAMERT-DU-GARD
SAINT-MARTTAT.
SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES
SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE
SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES
SAINT-PAUL-LA-COSTE
SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
SAINT-ROMAN-DE-CODIERES
SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU
SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE
SAINT-THEODORIT
SALINDRES
SALINELLES
SARDAN
AIGALIERS
AIGUEZE
ALLEGRE-LES-FUMADES
ARAMON
ARGILLIERS
ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC
BAGNOLS-SUR-CEZE
BARJAC
BARON
BEAUCAIRE
BELVEZET
BEZOUCE
BLAUZAC
BOUQUET
BROUZET-LES-ALES
CABRIERES
CARSAN
CASTILLON-DU-GARD
CAVILLARGUES
CHUSCLAN
CODOLET
COLLIAS
Communes situées en zone de sismicité 3 (aléa modéré)
SAUMANE
SAUVE
SAUZET
SAVIGNARGUES
SENECHAS
SERVAS
SOMMIERES
SOUDORGUES
SOUSTELLE
SOUVIGNARGUES
SUMENE
THOIRAS
TORNAC
TREVES
UCHAUD
VABRES
VALLERAUGUE
VERGEZE
VESTRIC-ET-CANDIAC
VEZENOBRES
VIC-LE-FESQ
VILLEVIEILLE
VISSEC
COMPS
CONNAUX
CORNILLON
COURRY
DOMAZAN
ESTEZARGUES
FLAUX
FONS-SUR-LUSSAN
FONTARECHES
FOURNES
GAUJAC
GOUDARGUES
ISSIRAC
JONQUIERES-SAINT-VINCENT
LA BASTIDE-D'ENGRAS
LA BRUGUIERE
LA CAPELLE-ET-MASMOLENE
LA ROQUE-SUR-CEZE
LAUDUN-L'ARDOISE
LAVAL-SAINT-ROMAN
LE GARN
LE PIN LEDENON
LES ANGLES
LES MAGES
LIRAC
LUSSAN
MEJANNES-LE-CLAP
MEYNES
MEYRANNES
MOLIERES-SUR-CEZE
MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS
MONTCLUS
MONTFAUCON
MONTFRIN
NAVACELLES
ORSAN
PONT-SAINT-ESPRIT
POTELIERES
POUGNADORESSE
POULX
POUZILHAC
PUJAUT
REDESSAN
REMOULINS
RIVIERES
ROCHEFORT-DU-GARD
ROCHEGUDE
ROQUEMAURE
ROUSSON
SABRAN
SAINT-ALEXANDRE
SAINT-AMBROIX
SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS
SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES
SAINT-BONNET-DU-GARD
SAINT-BRES
SAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES
SAINT-DENIS
SAINT-ETIENNE-DES-SORTS
SAINT-GENIES-DE-COMOLAS
SAINT-GERVAIS
SAINT-GERVASY
SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN
SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU
SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN
SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS
SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS
SAINT-JUST-ET-VACQUIERES
SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS
SAINT-LAURENT-DES-ARBRES
SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE
SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET
SAINT-MAXIMIN
SAINT-MICHEL-D'EUZET
SAINT-NAZAIRE
SAINT-PAULET-DE-CAISSON
SAINT-PAUL-LES-FONTS
SAINT-PONS-LA-CALM
SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS
SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE
SAINT-SIFFRET
SAINT-VICTOR-DE-MALCAP
SAINT-VICTOR-DES-OULES
SAINT-VICTOR-LA-COSTE
SALAZAC
SANILHAC-SAGRIES
SAUVETERRE
SAZE
SERNHAC
SERVIERS-ET-LABAUME
SEVNES
TAVEL
THARAUX
THEZIERS
TRESQUES
UZES
VALLABREGUES
VALLABRIX
VALLERARGUES
VALLIGUIERES
VENEJAN
VERFEUIL
VERS-PONT-DU-GARD
VILLENEUVE-LES-AVIGNON ANNEXE
Liberté » Égali
| Co
a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la santé Ministère de l'écologie et Ministère de l'équipement,
et des solidarités du développement des transports du logement,
durable du tourisme et de la mer
Direction générale de la santé
Direction de la prévention des pollutions et des risques
Direction générale de l'urbanisme de l'habitat et de la construction
Monsieur le directeur général de la santé
Monsieur le directeur de la prévention des
pollutions et des risques, délégué aux risques
majeurs
Monsieur le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction
Mmes et MM les Préfets de Région
Mmes et MM les Préfets de Département
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DGS/EA1/DPPR/DGUHC/2007/317 du 08 février 2007
relative à l'implantation sur des sols pollués d'établissements accueillant des populations sensibles
NOR : SANP0730930C
Classement thématique : santé environnementale
Annexes :
Annexe 1 : Eléments sanitaires
Annexe 2 : Inventaires
Annexe 3 : Mesures de gestion des sites
1-Contexte
La politique française en matière de sites et sols pollués, proche de ce que pratiquent les
autres pays européens, s'appuie sur deux concepts principaux :
"L'examen du risque plus que celui d'un niveau de pollution intrinsèque,
“La gestion des sites en fonction de l'usage auquel ils sont destinés. Le ministère de l'écologie et du développement durable a la charge de la définition des
politiques publiques en la matière. Aussi, depuis une dizaine d'années, différentes
instructions ministérielles et des outils de gestion, au travers d’un ensemble de guides, ont-
ils été mis à la disposition des différents acteurs. Ils s'adressent aussi bien à la gestion des
sites relevant de la législation sur les installations classées qu'aux projets immobiliers pour
lesquels les enjeux consistent avant tout à garantir des aménagements qui soient sains pour
leurs occupants au regard des polluants susceptibles d'être présents dans les sols, que la
pollution soit d’origine anthropique ou naturelle.
Par ailleurs, le ministère de l'écologie et du développement durable est en charge de la
législation relative aux installations classées, et vous êtes chargé de la police administrative
instituée par cette législation qui vise à encadrer par des prescriptions réglementaires un
certain nombre d'installations reconnues comme génératrices a priori de nuisances ou de
risques particuliers, tant pendant la phase d'exploitation que lors de la cessation d'activité.
Si les services de l'Etat n'ont pas vocation à réglementer toutes les opérations de
réhabilitation, en dehors du processus de changement d'usage consécutif à la cessation
définitive d'activité des installations classées, dans le cas particulier de la création
d'établissements accueillant des populations sensibles, ils pourront être sollicités en qualité
de conseils compte tenu de leur expérience.
2-Champ de la circulaire
Le retour d'expérience sur quelques dossiers récents impose de réserver aux établissements
suivants un traitement prioritaire :
+ Crèches, écoles maternelles et élémentaires, établissements hébergeant des enfants
handicapés relevant du domaine médico-social, ainsi que les aires de jeux et
espaces verts qui leur sont attenants,
+ Collèges et lycées, ainsi que les établissements accueillant en formation
professionnelle des élèves de la même tranche d'âge.
Vous trouverez à l'annexe | le détail des réflexions qui ont conduit à définir les populations
sensibles visées par cette circulaire et à retenir ces établissements.
Les instructions de la présente circulaire s'appliquent uniquement à ces catégories
d'établissements dès lors que leur création (implantation et/ou construction) ou leur
extension est en projet.
En effet, le cas des établissements existants fera l'objet d'instructions postérieures, en
cohérence avec l'action 29 du PNSE (plan national santé environnement), relative à la
qualité des bâtiments accueillant des enfants, en fonction des conclusions du groupe de
travail constitué à cet effet. Un guide méthodologique pertinent sera élaboré à l'intention des
gestionnaires de ces établissements. 3-Etablissements en projet: méthodologie
= La construction de ces établissements doit être évitée sur les sites pollués, notamment
lorsqu'il s’agit d'anciens sites industriels.
Ce principe doit prévaloir quelle que soit la nature des polluants.
Le maître d'ouvrage du projet consultera utilement les archives détenues en préfecture, en
mairie, aux bureaux des hypothèques etc., y compris les inventaires nationaux actuellement
disponibles pour connaître le passé du site sur lequel la construction est envisagée.
Ces inventaires sont répertoriés à l'annexe 2.
En fonction des renseignements obtenus, le bon sens doit prévaloir, sans qu'il y ait lieu de
procéder à des analyses environnementales approfondies, et la construction de ces
établissements doit être évitée sur de tels sites même dans le cas où des calculs
démontreraient l'acceptabilité du projet.
= Toutefois, compte tenu de contraintes urbanistiques ou sociales, il peut advenir qu'un site
alternatif non pollué ne puisse être choisi. Une telle impossibilité mérite néanmoins d’être
étayée par un bilan des avantages et inconvénients des différentes options de localisation.
Dans une telle situation, l'annexe 3 de la présente circulaire propose aux maîtres d'ouvrage
un ensemble de mesures dont la mise en œuvre est fortement recommandée pour répondre
pleinement aux enjeux liés à de tels projets. Ces mesures, détaillées dans le "guide relatif
aux modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués", comprennent notamment
les phases suivantes : un diagnostic préalable ; des opérations de dépollution, complétées
par des particularités constructives lorsque des pollutions résiduelles persistent (par
exemple : vide sanitaire systématique si les polluants sont susceptibles de dégager
des vapeurs toxiques) ; une évaluation quantitative qui, par le calcul, doit permettre de
conclure à l'acceptabilité des risques liés aux pollutions résiduelles ; un plan de surveillance
le cas échéant ; une information pertinente et ciblée.
Ces recommandations, dans l'esprit de l'action 29 du PNSE, seront reprises dans un guide
méthodologique proposé aux collectivités locales afin de guider le choix des implantations
nouvelles de teis établissements.
Lorsqu'un établissement recevant des populations sensibles telles que définies au point 2
sera implanté ou fera l'objet de travaux d'extension sur un ancien site industriel, et
notamment lorsque des pollutions résiduelles nécessiteront la mise en place de servitudes
ou de moyens de surveillance, vous veillerez à ce que le maître d'ouvrage organise, le
moment venu, en direction des gestionnaires de ces établissements ainsi que des
représentations locales de leur tutelle (ministères, collectivités, associations..….), mais
également en direction des représentants des populations accueillies et des personnels
amenés à y travailler, une information portant sur les opérations de réhabilitation mises en
œuvre ainsi que le cas échéant sur les moyens de surveillance environnementale prévus. 4-Contribution des services de l'Etat
Lorsqu'une installation classée est définitivement mise à l'arrêt, au terme du processus de
concertation entre l'exploitant, le propriétaire du site et le maire, processus désormais régi
par les articles 34-2 et suivants du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, vous disposez
du pouvoir d'imposer, par voie d'arrêté complémentaire, les travaux et mesures de
surveillance rendus nécessaires par le nouvel usage.
Mais il convient de rappeler que la gestion des risques éventuels liés aux terrains relève de
la responsabilité des maîtres d'ouvrage, au regard notamment du Code Civil, et que les
services de l'Etat, si leur avis peut être sollicité, ne peuvent pas, en application du droit
actuel de l'urbanisme, imposer au demandeur d'un permis de construire les mesures
détaillées à l'annexe 3.
De même, le pouvoir et la responsabilité des maires en matière de délivrance du permis de
construire restent entiers. Ainsi, si les éléments disponibles permettent de penser que la
création d'un établissement peut entraîner des risques pour ses futurs occupants, il convient
d'appeler l'attention des maires sur les dispositions des articles R.111-2 et R.111-3.1 du
code de l'urbanisme qui permettent, dans un tel cas, de refuser le permis de construire.
Toutefois, en ce qui concerne les établissements accueillant des populations sensibles visés
par la présente circulaire, dans tous les cas où le maître d'ouvrage aura à solliciter un permis
de construire ou une autorisation de travaux (exclusivement dans le cas d'une création ou
d'une extension d'un établissement), je vous demande de veiller à ce que le service
instructeur (DDE la plupart du temps, mais également les services techniques communaux
lorsqu'ils existent) recueille l'avis des services de l'Etat concernés, à savoir les DRIRE et les
DDASS.
L'avis sera rendu par la DRIRE, dans le cas des sites ayant accueilli des installations
classées, et par la DDASS dans les autres cas.
Avant de rendre leur avis, les services ainsi consultés pourront réclamer si nécessaire les
conclusions de l'examen critique de l'expert indépendant tel qu'il est défini à l'annexe 3.
Quel que soit le cas de figure, vous veillerez à garantir la cohérence de l'action des services
de l'Etat sur ce problème spécifique, en obtenant que les services de l'inspection des
installations classées, les services amenés à instruire les permis de construire et les services
de la santé mutualisent leurs compétences respectives. Si nécessaire, vous mettrez en place
une instance de concertation qui fonctionnera sous votre autorité.
Je vous rappelle également que vous pouvez vous reporter en cas de nécessité aux
dispositions de l'article L.2215-1 du code des collectivités.
Vous voudrez bien diffuser cette circulaire aux services de l'Etat et aux collectivités
territoriales concernés, et me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer pour
entourer les projets d'établissements accueillant des populations sensibles de toutes les
précautions indispensables. Pour la ministre Pour la ministre Pour le ministre
Le directeur général de la Le directeur de la prévention Le directeur général de l'urbanisme
santé des pollutions et des risques, de l'habitat et de la construction
délégué aux risques majeurs Le Directeur, adjoint au Directeur
général,
5 sw sw
Didier HOUSSIN Laurent MICHEL Pascal LELARGE ANNEXE 1
Eléments sanitaires justifiant le choix des populations sensibles
dans le cadre d'implantation d'établissements sur des sites pollués
Pour définir les populations sensibles, la direction générale de la santé a retenu deux critères : la voie d'exposition et la durée de l'exposition.
= ENFANTS
1- voies d'exposition
Deux voies d'exposition doivent principalement être prises en compte : l'ingestion et l'inhalation. Le contact cutané peut être considéré comme une voie mineure d'exposition par les sols pollués.
- L'exposition par ingestion concerne surtout les enfants en bas âge (1-6 ans) qui ont des comportements spécifiques et absorbent généralement plus de poussière ou de terre que des adultes. C'est pourquoi une attention particulière sera portée aux aires de jeux mises à disposition des jeunes enfants au sein des établissements qui les accueillent.
- L'exposition par inhalation concerne essentiellement les jeunes enfants (<10 ans) pour les atteintes respiratoires et les adolescents pour les perturbations endocriniennes (phase pubertaire allant d'environ 10 ans chez les filles à 17 ans chez les garçons).
2- durée d'exposition
Ce paramètre est particulièrement important dans le cas des expositions chroniques à des polluants présents à faible ou très faible dose.
Les enfants sont, pour la plupart, accueillis en crèches, écoles maternelles, primaires, collèges et lycées pendant la journée. Par ailleurs, en moins grand nombre des enfants sont accueillis de jour, voire en hébergement complet, dans des structures spécialisées relevant du secteur médico-social ou médico-éducatif.
= ADULTES
1- voies d'exposition
Seule l'exposition par inhalation est retenue.
Chez les adultes, les populations habituellement reconnues comme sensibles sont les personnes présentant des problèmes respiratoires ou cardio-vasculaires, les personnes pratiquant des sports augmentant le débit respiratoire, les femmes enceintes pour les risques de tératogénicité. L'exposition par inhalation est liée au séjour dans des locaux confinés ou mal aérés. A l'inverse, la fréquentation des espaces laissés à l'air libre ne présente aucun facteur de risque.
2- durée d'exposition
Les personnes présentant des pathologies spécifiques, lorsqu'elles sont hospitalisées, le sont, sauf exception, pour des séjours de courte durée. De ce fait, il ne semble pas justifié de retenir en première intention les établissements de soins de court séjour (hôpitaux ou cliniques privées).
S'agissant des personnes âgées, lorsqu'elles sont admises en long séjour ou placées en institution médico-sociale (maison de retraite), la durée de séjour reste en moyenne inférieure à 2 ans. Quant aux femmes enceintes, leur séjour dans les services de maternité est de courte durée (la durée moyenne de séjour est d'environ 3 jours). Compte tenu de ces éléments, le risque d'exposition chronique de ces catégories de population est peu probable et il n'y a donc pas lieu de retenir ici ces établissements en priorité.
= CONCLUSIONS
L'ensemble de ces considérations a conduit à considérer en priorité les établissements suivants
comme ‘établissements accueillant des populations sensibles” :
“ les crèches, les écoles maternelles et élémentaires, les établissements d'hébergement
d'enfants handicapés relevant du domaine médico-social ainsi que les aires de jeux et les
espaces verts qui leur sont attenants,
“ les collèges et les lycées.
Les établissements ou les locaux au sein des établissements ci-dessus définis, tels que les centres
ou lieux sportifs, dans lesquels les populations sont amenées à séjourner occasionnellement,
quelques heures par semaine, ne sont pas concernés. ANNEXE 2
inventaires permettant de connaître le passé industriel ou l’état de pollution d’un site
Le retour d'expérience, tant en France qu'à l'étranger, permet de constater que ce n'est pas
tant la présence de polluants dans les sols qui est problématique en termes de risque, mais
le fait que cette pollution soit mobilisable naturellement (diffusée par les eaux
souterraines par exemple) ou par de nouvelles activités humaines et donc susceptible
d’affecter l'environnement ou une population exposée.
Le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable a mis en place deux types
d'inventaires nationaux afin de garder la mémoire (ou la reconstituer) des sites pollués ou
qui peuvent l'être, de sorte qu’un nouvel aménagement puisse être précédé des études et
travaux nécessaires au maintien de la protection de l'environnement et des populations.
Ces inventaires sont accessibles sur Internet :
a) celui des sites (BASOL) appelant une action des pouvoirs publics à titre préventif ou
curatif (http://basol.environnement.gouv.fr). Cette base de données est le tableau de
bord des actions menées par l'administration et les responsables de ces sites pour
prévenir les risques et les nuisances. Il comprend à ce jour environ 3 800 sites et est
régulièrement actualisé.
b) les inventaires historiques qui ont vocation à reconstituer le passé industriel d’une
région. Les informations collectées alimentent la base de données BASIAS,
(http://basias.brgm.fr). Cette dernière a été conçue pour être interrogeable tant à
l'échelon régional, qu'au niveau national. Sa finalité est de conserver la mémoire des
sites inventoriés pour fournir des informations utiles à la planification urbanistique et à
la protection de l'environnement. Elle a aussi pour objectif d'aider les propriétaires
et/ou détenteurs de sites, aménageurs, notaires etc. à assumer le devoir de vigilance
prévu, notamment, par l'article L514-20 du code de l'environnement.
Cet inventaire n'est actuellement pas exhaustif mais devrait être achevé, pour
l'essentiel des départements, en 2006/2007 et contenir de 300 000 à 400 000 sites.
Aujourd'hui, les inventaires de 76 départements sont en ligne. ANNEXE 3
Mesures de gestion des sites
Dans le cas o , compte tenu de contraintes urbanistiques ou sociales, un site alternatif non
pollué ne pourrait être choisi, le ma tre d'ouvrage aura à mettre en uvre des mesures de
nature organisationnelle et technique.
Etablissement d'un diagnostic et définition des mesures de gestion
Le ma tre d'ouvrage doit confier à des prestataires spécialisés dans ce domaine l'ensemble
des étapes du dossier, comprenant le diagnostic approfondi caractérisant de manière
suffisante l'état de pollution du site, et la détermination des travaux de réhabilitation à mener
afin que le projet soit acceptable en terme de sécurité sanitaire.
n préambule, il convient de rappeler que pour qu'un site pollué présente un risque, il faut la
combinaison simultanée des trois éléments suivants :
“une source de pollution contenant des polluants mobilisables,
" des voies de transfert : il s'agit des différents milieux (les sols, les eaux
souterraines ) qui, au contact de la pollution primaire, ont pu être pollués pour
devenir des sources secondaires de pollution ou, ont pu simplement propager la
pollution primaire,
“ la présence de personnes susceptibles d'être exposées à ces pollutions.
Si cette combinaison n'est pas réalisée, c'est à dire s’il est établi qu'il n'y a pas de possibilité
de mise en contact direct ou indirect entre la source de pollution et les populations à
protéger, la pollution ne présente pas de risques, dans la mesure o sa présence est
identifiée et conservée dans les mémoires.
Aussi, sur la base des résultats d'un diagnostic approfondi caractérisant l'état de pollution
des milieux, les modalités de réhabilitation d'un site en cas de changement d'usage
conduisent, dans les grandes lignes :
“à excaver les zones fortement chargées en polluants, à pomper et à évacuer les
flaques de produits flottants, vers une filière de gestion appropriée,
"s'agissant de la pollution diffuse restante, à définir des options de gestion ou de
réhabilitation basées sur une approche co ts avantages tenant notamment compte
des mesures de gestion qui permettent d'éviter toute exposition résiduelle des
populations aux pollutions,
" si des expositions résiduelles subsistent, à vérifier leur acceptabilité par des
évaluations quantitatives des risques sanitaires (pour que la réhabilitation soit valide,
il faut que les indices ou les excès de risques soient inférieurs à la valeur repère
conventionnelle de 1 pour les effets à seuil et à la valeur repère souvent retrouvée de 10- pour les effets sans seuil. Les valeurs repères sont utilisées au niveau mondial
par les autorités en charge de la protection de la santé dans le cadre des évaluations
quantitatives des risques sanitaires),
“à vérifier que les niveaux résiduels de pollution mesurés in-situ après les opérations
de dépollution sont effectivement ceux qui sont attendus, et à mettre en place une
surveillance environnementale le cas échéant, dont le programme est réajusté en
fonction des résultats obtenus,
"à instaurer des servitudes si des pollutions résiduelles subsistent après traitement,
que ces pollutions soient confinées ou non.
Les solutions retenues peuvent varier en fonction des polluants présents.
= Lorsque les substances en cause sont des solvants, des hydrocarbures et, d'une manière
plus générale, des substances susceptibles d'être émises sous forme de vapeurs toxiques,
les lieux clos pouvant les confiner, les concentrer et créer ainsi des expositions résiduelles
potentiellement problématiques, nécessitent la plus grande attention. ne mesure de gestion
simple, complémentaire aux opérations de dépollution, consiste à couper toute possibilité
d'exposition à ces pollutions résiduelles en construisant les locaux fréquentés par les
populations sensibles sur des vides sanitaires largement ventilés naturellement ou
mécaniquement.
= Lorsque des pollutions métalliques non susceptibles de présenter un impact
environnemental sont présentes sur le site à aménager, dans la mesure o les sols pollués
seront recouverts par des constructions ou des "terres propres" en épaisseur suffisante, ces
pollutions ainsi confinées, dont la dissémination n'est plus possible, ne présentent plus de
risques sanitaires pour les personnes. Par contre il est essentiel de garder la mémoire de
leur présence en instaurant des servitudes pour éviter que des travaux ne viennent les
ramener à la surface. La mise en place de membranes géotextiles ou de dispositifs de
couleur délimitant l'horizon les terres polluées du site avant leur recouvrement par des terres
non polluées de recouvrement appara t nécessaire.
Sur le plan pratique, le bilan co ts avantages, prenant en compte l'ensemble des enjeux du
projet va conduire à identifier la solution la plus viable :
- S'agissant de l'excavation de l'ensemble des pollutions, qui peut conduire à ne pas
mettre en place de servitudes, les enjeux à considérer sont notamment la présence
d'un lieu d'accueil pour les pollutions excavées, les co ts liés au transport et au
stoc age,
-__ Siles pollutions sont confinées sur place, c'est-à-dire dans la mesure o leur impact
est ma trisé tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire, cette donnée environnementale est à prendre en compte en tant que contrainte d'exploitation à
part entière par le biais d'une surveillance environnementale et ou de servitudes.
Contrôle des opérations de dépollution
Le retour d'expérience des chantiers de réhabilitation montre souvent des
dysfonctionnements dans la réalisation effective des travaux de dépollution qui s'avèrent, au
final, non-conformes aux options de gestion initialement définies.
Aussi, le ma tre d'ouvrage doit organiser le contrôle des travaux de dépollution des sols afin
de s'assurer qu'ils sont réalisés conformément aux dispositions prévues, et ceci au fur et à
mesure de leur avancement.
Selon le cas, il peut s'agir des services techniques d'une collectivité territoriale, ou d'un
organisme indépendant (bureau d'études ou assimilé), diagnostic et contrôle des travaux de
dépollution pouvant être cumulés. ais dans tous les cas, ce "contrôleur" est indépendant du
prestataire qui a la charge de mener les opérations de dépollution.
n particulier, il détermine les actions correctives à mettre en uvre lorsque des écarts sont
constatés.
A l'issue des travaux de dépollution, il établit un rapport final accompagné d'une synthèse
récapitulant l'ensemble des contrôles réalisés et précisant, pour chacune des substances
identifiées dans les études, les seuils de dépollution effectivement atteints en les comparant
aux seuils qui étaient prévus.
Ces éléments doivent permettre de finaliser, lorsque cela s'avère nécessaire, le programme
définitif de surveillance environnementale à mettre en uvre dès l'achèvement des
aménagements.
Examen critique par un expert indépendant
Par ailleurs, dans certains cas, les services de l' tat peuvent être amenés à réclamer de
recourir, aux frais du ma tre d'ouvrage, à un expert indépendant, autre que les prestataires
impliqués dans les études, les travaux de réhabilitation ou le contrôle de ces mêmes travaux.
Cet expert indépendant est chargé de procéder à un examen critique de l'ensemble des
éléments du projet. °
| doit examiner, en tout premier lieu, la pertinence et la qualité des diagnostics réalisés pour
caractériser la nature et l'ampleur de la pollution des milieux. n effet, il convient de rappeler
toute l'importance de ces diagnostics sur lesquels repose complètement la définition des
mesures appropriées de gestion et d'aménagement du site en fonction de l'usage futur
envisagé. De même, les évaluations approfondies de toutes natures, qui peuvent s'avérer
nécessaires n'ont de sens que sur la base de diagnostics correctement réalisés. Dès que le ma tre d'ouvrage a arrêté le choix de l'expert, il organise une réunion de cadrage
initiale au cours de laquelle le champ et le déroulement de l'examen critique sont définis. n
effet, la réalisation de tels projets correspond à des chantiers de longue durée et il appara t
judicieux que l'examen critique accompagne par étapes l'avancement de l'ensemble du
projet. Les conclusions de cette réunion de cadrage sont formalisées et adressées à
l'ensemble des parties concernées.
Les principales étapes de cet examen critique sont notamment les suivantes :
“Avant leur réalisation, l'expert en charge de l'examen critique se prononce sur la
pertinence des diagnostics envisagés pour caractériser la nature et l'ampleur de l'état
de pollution des milieux au regard des usages envisagés et des options de gestion à
ce stade retenues.
“Au regard des résultats des diagnostics quand ils sont achevés, l'expert se prononce
o sur leur validité et, le cas échéant, sur la nature des évaluations
complémentaires, y compris en terme de diagnostics, qui peuvent s'avérer
nécessaires,
© sur la pertinence des options de gestion et des seuils de dépollution résultant
des évaluations quantitatives des risques quant elles sont nécessaires,
© sur les actions de vérification qu'il souhaite réaliser in situ en complément des
opérations confiées au "contrôleur".
“ A la réception du rapport final récapitulant l'ensemble des contrôles réalisés et
précisant les seuils de dépollution effectivement atteints, en tenant compte des
résultats de ses propres actions de vérification, l'expert émet un avis définitif sur :
o la compatibilité des usages envisagés au regard des seuils de dépollution
effectivement atteints,
o la nature et la fréquence du programme définitif de surveillance
environnementale proposé par le responsable du projet,
o les mesures qui doivent être pérennisées par le biais de servitudes d'utilité
publique.
ne réunion de clôture accompagne la remise des conclusions de cet examen critique. Les
suites réservées à ces conclusions sont arrêtées au cours de cette réunion. Ile donne
également lieu à un compte rendu formel adressé à l'ensemble des parties concernées.
Mise en place de servitudes, précautions d'usage Dans certains cas, il peut être nécessaire d'instaurer des servitudes d'utilité publique ou des
dispositions équivalentes sur les sites ainsi réaménagés en vue d'accueillir des populations
sensibles, non seulement pour conserver la mémoire des pollutions résiduelles dans les
documents d'urbanisme, mais aussi pour que les gestionnaires, propriétaires et utilisateurs
de ces établissements intègrent pleinement cette donnée environnementale en tant que
donnée d'exploitation à part entière.
Ces servitudes permettent également d'assurer la pérennité des mesures de gestion mises
en uvre sur le site réhabilité, lorsque des précautions d'usage sont nécessaires.
Par exemple, lorsqu'une surveillance environnementale est prévue, le programme de
surveillance comporte des prélèvements et des analyses régulières dans les différents
milieux de l'environnement et dans des locaux représentatifs régulièrement fréquentés par
les populations sensibles.
Au regard des résultats des campagnes de mesures sur quatre ans, un bilan est établi. Si ce
bilan confirme une stabilisation ou une diminution régulière des expositions, de nouvelles
modalités de surveillance environnementale sont étudiées en considérant une fréquence de
prélèvements allégée et des paramètres de surveillance plus ciblés.
La surveillance est arrêtée lorsque cela est justifié.