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Déliberation - 04 garantie demprunt accordee a dynacite emprunt de 429 300 e aupres de la caisse des depots et consignations
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - 04 garantie demprunt accordee a dynacite emprunt de 429 300 e aupres de la caisse des depots et consignations)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
04
- Garantie
d'emprunt
accordée
à DYNACITE
d'un
montant
de
429
300
€ auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
-
4 logements
avenue
Jean
Jaurès
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
treize
novembre
deux
mille
vingt-trois
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 06
novembre
2023,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
28
5
2
5
PRÉSENTS:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Caroline
MANZONI,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Jean-Charles
de
LEMPS,
Jean-
Michel
FOUILLAND,
Annie
ZOCCOLO,
Alexandra
ANTUNES,
Julien
MARTINEZ,
Marine
PARROT.
REPRÉSENTÉS
: Marie-Josèphe
LEVILLAIN
(pouvoir
à Françoise
COLLET),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN),
Fanny
RIPPE
(pouvoir
à
Laurent
HARMEL)
Laure
MANDUCHER
(pouvoir
à
Anne
MOREL),
Antoine
LUCAS
(pouvoir
à
Michel
PERRAUD).
ABSENTS
: Sonia
CHEVAUCHET,
Philippe
TOURNIER-BILLON
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Assad
AKHLAFA
est
nommé
secrétaire
de
séance.
M.
Fabrice
BERTERA,
rapporteur,
informe
le Conseil
municipal
de
la
demande
de
garantie
d'emprunt
de
DYNACITE
pour
l'acquisition
et
l'amélioration
de
4
logements
avenue
Jean
Jaurès
à
Oyonnax,
pour
un
montant
de
429
300
€,
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil,
Vu
le contrat
de
prêt
n°148165
en
annexe
signé
entre
DYNACITE
Office
Public
de
l'Habitat
de
l'Ain
ci-après
l’'emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
ARTICLE
1 :
L'Assemblée
délibérante
de
la Commune
d'OYONNAX
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%,
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d'un
montant
total
de
429
300
€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°148165
constitué
de
6
lignes
du
prêt.
La
garantie
de
la Collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme,
en
principal
de
429
300
€,
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt. Objet
:
04
- Garantie
d'emprunt
accordée
à DYNACITE
d'un
montant
de
429
300
€ auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
-
4 logements
avenue
Jean
Jaurès
Séance
du
13
novembre
2023
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
ARTICLE
2 :
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la Collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur,
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
Collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
Substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
ARTICLE
3
:
Le
Conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Le
Conseil
municipal,
Vu
l'avis
de
la Commission
des
Finances,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
Monsieur
le Maire
ne
prenant
pas
part
au
vote
en
sa
qualité
de
Président
de
DYNACITE,
- Accorde
sa
garantie
au
profit
de
DYNACITE
pour
un
prêt
de
429
300
€
contracté
par
l’'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
conditions
définies
dans
le
contrat
joint
à
la
présente
délibération.
Fait
à Oyonnax,
le 13
novembre
2023
Le
Maire,
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2131-1
et
suivants
du
CGCT
:
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
_
- par
sa
publication
le
Î
b
NOV.
1024
14
NOV.
2023
Le
Maire