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Déliberation - C.R.+REUNION+DU+16+JANVIER+
Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune de Beaumont-sur-Vesle.
Lien du pdf (Déliberation - C.R.+REUNION+DU+16+JANVIER+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
1
DEPARTEMENT DE LA MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE REIMS
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 16 janvier 2020
Nombre de Conseillers en exercice : 13 Présents : 11 Votants : 11
Par suite d’une convocation en date du 09 janvier 2020 les membres composant le conseil municipal se sont réunis en mairie le 16 janvier 2020 à 20h30 sous la présidence de Monsieur TETENOIRE André, Maire.
Présents: Mrs TETENOIRE - CHARRIERE - DOERR - FOUCHER - LABBE – LAMORT - MACKPAYEN - MICHEL et
Mmes TROUSSET - GOULARD - PORTIER
Absents excusés: Mrs BERNARD - ECOUTIN
Madame TROUSSET Corinne a été nommée secrétaire de séance.
Délibération n° 3350
Mise en place de la part CIA au sein du RIFSEEP établi sur la base des proportions du groupe de travail placé auprès du CDG
(Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P.
Vu l’avis du comité technique en date du 06 Décembre 2019
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Critères de versement
Le CIA est versé en fonction :
• de la manière de servir
• de l’engagement professionnel de l’agent
Ces critères seront appréciés lors de l’entretien professionnel annuel.
La pondération des critères d’attribution individuelle
Une pondération de ces critères est fixée au maximum à hauteur de : - 50 % pour le critère relatif à la manière de servir
- 50 % pour le critère relatif à l’engagement professionnel de l’agent Le CIA sera ainsi déterminé en application de la grille d’évaluation suivante : 2
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants (dans la limite des plafonds applicables à l’Etat) :
Groupes Plafonds CIA
CATEGORIE C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS / ADJOINTS TECHNIQUES
C1 400 €
Le cas échéant : Le montant maximal de ce complément indemnitaire ne devra pas excéder : 10 % du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie C.
Périodicité du versement
Le CIA est versé annuellement.
Modalités de versement
Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences
En l'absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale relatifs au maintien du régime indemnitaire, l’organe délibérant décide :
Les primes et indemnités cesseront d'être versées en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue
supérieure à 2 mois,
Exclusivité
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité
- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus
- De prévoir les crédits correspondants au budget
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er/01/ 2020
Critères Non acquis ou non atteint
En cours
d’acquisition ou
de réalisation
Acquis ou
atteint
Maîtrise totale ou
objectifs dépassés
Pondération 25 % 50 % 75% 100%
MANIERE DE SERVIR
Fiabilité et qualité du travail
effectué
ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
Implication dans le travail,
adaptabilité… 3
Délibération n°3351
Dénonciation de la Convention entre la Commune de Beaumont-sur-Vesle et l’Association Foncière
Par délibération en date du 12 décembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé que dans le cadre du prélèvement à la source et dans le cadre de simplification administrative, l’Association Foncière confierait à la Commune de Beaumont- sur-Vesle le soin de verser le salaire de la secrétaire. Un décompte annuel serait transmis à la Trésorerie à l’appui des mandats.
La Commune de Beaumont-sur-Vesle facturerait à l’Association Foncière le montant correspondant. Compte tenu de la démission de la secrétaire de l’Association Foncière au 31 décembre 2019, cette convention n’est plus effective.
La convention qui lie la Commune de Beaumont-sur-Vesle et l’Association Foncière est dénoncée. Cette dénonciation prend effet au 31 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité
DECIDE :
- De dénoncer la convention qui lie la Commune de Beaumont-sur-Vesle et l’Association Foncière. Cette dénonciation prend effet au 31 décembre 2019.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.
Délibération n°3352
Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d’investissement
à engager avant le vote du budget primitif
Vu le code général des collectivités territoriale et notamment ses articles L.2121-29 et L.1612-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l’arrêté modifié du 27 décembre 2005, Considérant qu’il appartient à l’assemblée d’autoriser l’ordonnateur à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant l’adoption du budget primitif et jusqu’au 15 avril, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser de l’année précédente),
Considérant la nécessité d’engager les présentes dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif,
DEPENSES PRÉVISIBLES
Chapitre – article Nature Montant
020 2031 5 400.00 €
TOTAL 5 400.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité
DECIDE
- D’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes d’investissements mentionnées dans le tableau avant le budget primitif de l’exercice 2020 dans la limite de 86 000 € correspondant à 25 % des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget de l’exercice précédent. - D’inscrire ces crédits au budget primitif de l’exercice 2020.
Délibération n°3353
DECISION MODIFICATIVE N°2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2019 4
Approuvé à l’unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Vu pour être affiché le 23 Janvier 2020, conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales.
Le Maire,
André TETENOIRE
COMPTES DE DÉPENSES
SENS SECTION CHAPITRE COMPTE OPERATION NATURE MONTANT
D FONCT 011 615221 BATIMENTS PUBLICS -200.00 TOTAL -200.00
COMPTES DE RECETTES
R FONCT 014 739211 ATTRIBUTION DE COMPENSATION +200.00
TOTAL +200.00