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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 222
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 070
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 070)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-070
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2022 Sommaire
33-2022-04-12-00005 - Arrêté portant agrément d'un accord d'entreprise
CDISCOUNT (1 page) Page 3
CH LIBOURNE / DRH
33-2022-04-15-00002 - Avis de vacance Agent de maitrise (1 page) Page 5
33-2022-04-15-00004 - Concours Cadre de Santé (1 page) Page 7
33-2022-04-15-00003 - Vacance de poste AMA (1 page) Page 9
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2022-04-06-00006 - Arrêté Modificatif déclassement Lormont RN89 (2 pages) Page 11
33-2022-04-06-00005 - Arrêté Modificatif déclassement Montussan RN89 (2
pages) Page 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - PSI
33-2022-04-15-00007 - Arrêté portant interdiction de manifester le 16 avril 2022
sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux (3 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2022-04-15-00006 - Arrêté du 15 avril 2022, portant délégation de signature à
M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de
la Gironde (5 pages) Page 21
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2022-04-15-00005 - Arrêté d'autorisation Trial Indoor International 2022 (3
pages) Page 27
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Secrétariat Général
33-2022-03-21-00012 - Arrêté modificatif n°1. Composition CDEN (4 pages) Page 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2022-04-15-00008 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et
l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace
public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la
commune de Bordeaux du samedi 16 avril 2022 à 8h00 au dimanche 17 avril 2022
à 8h00 (2 pages) Page 36
2 33-2022-04-12-00005
Arrêté portant agrément d'un accord d'entreprise
CDISCOUNT
- 33-2022-04-12-00005 - Arrêté portant agrément d'un accord d'entreprise CDISCOUNT 3 E = Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
pris au nom de la préfète, portant agrément d’un accord d’entreprise prévoyant la mise en
œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.
La préfète de la Gironde
Vu le code du travail et notamment ses articles L 5212-8, L 5212-12 à R.5212-19
Vu la circulaire DGEFP/METH/2021/11 du 7 janvier 2021 pour accompagner les entreprises et les
groupes dans l'élaboration d'un accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés en
application de l’article L. 5212-8 du code du travail, ainsi que pour agréer, suivre et évaluer cet accord
notamment en vue de son renouvellement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Danielle Dufourg ,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des Solidarités de Gironde :
Vu la consultation de la Commission Départementale Emploi Insertion le 28 mars 2022 ;
ARRÊTE
Article premier :
L'accord d'entreprise conclu le 27 janvier 2022, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018-771
du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, entre la société CDISCOUNT
SA dont le siège est situé au n°120-126 quai de Bacalan à Bordeaux (n° SIRET 42405982200256) et
les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, est agréé pour la durée prévue de son
application, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. || est enregistré sous le n° T03322009405.
Article 2 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bordeaux, le 12/04/2022.
La directrice départementale,
Danielle DUFOURG.
DDETS
26 rue des maraîchers - CS 32060
33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2022-04-12-00005 - Arrêté portant agrément d'un accord d'entreprise CDISCOUNT 4 CH LIBOURNE
33-2022-04-15-00002
Avis de vacance Agent de maitrise
CH LIBOURNE - 33-2022-04-15-00002 - Avis de vacance Agent de maitrise 5 Centre hospitalier
| Libourne Direction des Ressources Humaines
Romain LABROUQUAIRE Libourne, le 13 avril 2022 Directeur des Ressources Humaines
Hélène POURTAU
Attachée d'administration hospitalière
Séverine CROISÉ
Adjoint des cadres
Cellule Carrière (RDC — Porte 21 & 22)
Courriel: severine.croise@ch-libourne.fr
Tél. : 05 57 55 26 72
Tél. : 05 57 55 26 78
AVIS DE VACANCE DE POSTE POUR LE RECRUTEMENT
D'UN AGENT DE MAITRISE
Un poste d'agent de maîtrise régi par le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016, modifié, portant
statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction
publique hospitalière sont déclarés vacant au Centre Hospitalier de Libourne.
Missions :
Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le
contrôle de la bonne exécution des travaux confiés à un groupe d'agents d'entretien qualifiés,
d'ouvriers principaux ou de conducteurs ambulanciers ou à des entreprises. Ils exercent notamment
des fonctions de contremaître, de chef de garage et de contrôleur technique d'entretien. Ils peuvent
encadrer sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, un ou plusieurs ateliers, services ou pôles
d'activités.
Type du contrat : Nomination(s) au choix sur liste d’aptitude
Conditions à remplir :
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les ouvriers principaux de 2eme classe et aux
conducteurs ambulanciers ayant au moins atteint le 3eme échelon de leur grade et justifiant de 6
années de services publics au 1° janvier 2022.
Date de disponibilité souhaitée : 1er juillet 2022
Les candidatures comprenant un curriculum vitae, une lettre de motivation, diplômes, une attestation
mentionnant l'état des services antérieurs et justifiant des 6 années de services publics, copie de la
carte nationale d'identité recto-verso sont à adresser avant
le 27 mai 2022 à :
Monsieur Romain LABROUQUAIRE, Directeur des Ressources Humaines, (à l'attention de la
cellule carrière) Centre Hospitalier de Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199,
33505 LIBOURNE CEDEX.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter Madame Séverine CROISÉ, Chargée des
carrières.
Pour Le Directeur et paf délégation,
Le Directeur des ResSources Humaines
Romai ROUQUAIRE
Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
CH LIBOURNE - 33-2022-04-15-00002 - Avis de vacance Agent de maitrise 6 CH LIBOURNE
33-2022-04-15-00004
Concours Cadre de Santé
CH LIBOURNE - 33-2022-04-15-00004 - Concours Cadre de Santé 7 " Centre hospitatier
Libourne
Romain LABROUQUAIRE
Directeur des Ressources Humaines
Direction des Ressources Humaines
Libourne, le 14 avril 2022
Hélène POURTAU
Aftachée d'administration hospitalière
Séverine CROISÉ
Adjoint des cadres
Cellule Carrière (RDC — Porte 21 & 22)
Courriel : severine.croise@ch-libourne.fr
& 05 57 55 26 72
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DE 7 CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX DE LA FILIERE INFIRMIERE
Un concours interne sur titres de cadre de santé paramédical de la filière infirmière aura lieu au
Centre Hospitalier de Libourne en vue de pourvoir 4 postes vacants dans l'établissement.
Texte de référence : décret n° 2012 — 1466 du 26 décembre 2012, modifié, portant statut
particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.
Ce concours interne sur titres est ouvert :
> Aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps
régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011,
comptant au 1° janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs
accomplis dans un ou plusieurs des corps précités,
> Aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l’un des diplômes,
titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de
cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de
personnel de la filière infirmière.
Les candidatures comprenant :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre, accompagné de votre
dossier de présentation du projet professionnel,
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,
- Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de
nomination,
- Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences ou une
copie conforme à ces documents,
- Une photocopie recto-verso sur la même page de la carte nationale d'identité en cours de
validité.
Doivent être adressées jusqu’au 24 juillet 2022, le cachet de la poste faisant foi, à :
Monsieur Romain LABROUQUAIRE, Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier
de Libourne, Cellule Concours-Carrière, 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE
CEDEX.
Date prévisionnelle du concours : octobre 2022
et par délégx |
xs Resources Humaines
Pôle Administratif - Fondation Etienné-Säbatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
ananas nb Blain fr
CH LIBOURNE - 33-2022-04-15-00004 - Concours Cadre de Santé 8 CH LIBOURNE
33-2022-04-15-00003
Vacance de poste AMA
CH LIBOURNE - 33-2022-04-15-00003 - Vacance de poste AMA 9 &/ Centre hospitalier
Libourne Direction des Ressources Humaines
Romain LABROUQUAIRE Libourne, le 13 avril 2022 Directeur des Ressources Humaines
Hélène POURTAU
Attachée d'administration hospitalière
Séverine CROISÉ
Adjoint des cadres
Cellule Carrière (RDC — Porte 21 & 22)
Courriel: severine.croise@ch-libourne.fr
Tél. : 05 57 55 26 72
Tél. : 05 57 55 26 78
AVIS DE VACANCE DE POSTE POUR LE RECRUTEMENT
DE DEUX ASSISTANT(ES) MEDICO-ADMINISTRATIF(VES) DE CLASSE NORMALE BRANCHE « SECRETARIAT MEDICAL »
Deux postes d'assistant(es) médico-administratif(ves), branche « secrétariat médical » régi par le décret n°2011-660 du 14 juin 2011, modifié, portant statut particulier des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont déclarés vacant au Centre Hospitalier de Libourne.
Missions :
L'assistant(e) médico-administratif(ve) assure le traitement et la coordination des opérations et des informations médico-administratives concernant les patients dans les domaines du secrétariat médical.
Type du contrat : Nomination(s) au choix sur liste d'aptitude
Conditions à remplir :
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale des établissements justifiant de 9 années de services publics au 1° janvier 2022.
Date de disponibilité souhaitée : 1er juillet 2022
Les candidatures comprenant un curriculum vitae, une lettre de motivation, diplômes, une attestation mentionnant l'état des services antérieurs et justifiant des 9 années de services publics, copie de la carte nationale d'identité recto-verso sont à adresser avant le 27 mai 2022 à :
Monsieur Romain LABROUQUAIRE, Directeur des Ressources Humaines, (à l’attention de la cellule carrière) Centre Hospitalier de Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter Madame Séverine CROISÉ, Chargée des carrières.
Pour Le Directeur etpar délégation,
Le Directeur-des Ressources Humaines
ABROUQUAIRE
Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne -— BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
CH LIBOURNE - 33-2022-04-15-00003 - Vacance de poste AMA 10 DIR ATLANTIQUE
33-2022-04-06-00006
Arrêté Modificatif déclassement Lormont RN89
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-04-06-00006 - Arrêté Modificatif déclassement Lormont RN89 11 PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif du _- P AVR. 2022 relatif à la désaffectation, au déclassement du domaine public,
à l’inutilité et à la remise au domaine
de parcelles situées sur la commune de Lormont
La préfète de la Gironde
Vu l'article L 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs dés préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'Etat dans les régions et départements ; :
Vu le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 ce la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décrei du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
Vu l'arrêté du 10 novernbre 2021 relatif à la désaffectation, au déclassement du domaine public, à la déclaration
d'inutilité et à la remise au service local du domaine des parcelles cadastrées AC avenue de la Gardette d'une
superficie de 1a O9ca (division de AC0031) et AC avenue de la Gardette d'une superficie de 2a 10ca (extraite du
domaine public non cadastré) ;
Considérant qu'après production de l'arrêté de déclassement ces parcelles ont été cadastrées section AC0435
et AC0436 conformément au document modificatif du parcellaire cadastral n°1732H du 2 décembre 2021 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde,
Arrête
Article 1 : L'arrêté du 10 novembre 2021 est ainsi modifié :
sont désaffectées, déclassées, déclarées inutiles et remises au service local du domaine en vu de leur cession,
les parcelles sises sur la commune de Lormont cadastrées :
1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-04-06-00006 - Arrêté Modificatif déclassement Lormont RN89 12 * section AC0435 avenue de la Gardette d'une superficie de 1a O9ca
* section AC0436 avenue de la Gardette d'une superficie de 2a 10ca
Article 2 : les autres articles de l'arrêté du 10 novembre 2021 restent inchangés.
Article 3 :
e Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde :
+ Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gi-
ronde ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
+ Monsieur le maire de la commune de Lormont.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Gironde et affiché conformément à la réglementation en vigueur par le maire.
La préfète
oc «l'élégation, Four la Préfête et ns C3
PLAT. ù -!y
le Secret
Christophe NOEL Hu PAYRAT
Nota : Le plan peut être consulté à la direction interdépartementale des routes Atlantique — Mission maîtrises
d'ouvrages - 19 allée des pins - 33073 Bordeaux cedex où à la préfecture de la Gironde — mission de coordina-
tion et de communication interne - Esplanade Charles de Gaulle — 33077 Bordeaux cedex
2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-04-06-00006 - Arrêté Modificatif déclassement Lormont RN89 13 DIR ATLANTIQUE
33-2022-04-06-00005
Arrêté Modificatif déclassement Montussan RN89
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-04-06-00005 - Arrêté Modificatif déclassement Montussan RN89 14 PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif du 7 © AVR. 2022
relatif à la désaffectation, au déclassement du domaine public,
à l’inutilité et à la remise au domaine
d’une parcelle située en bordure de la RN89 sur la commune de Montussan
La préfète de la Gironde |
Vu l'article L 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2021 relatif à la désaffectation, au déclassement du domaine public, à la déclaration d'inuti-
lité et à la remise au service local du domaine de la parcelle cadastrée ZA non numérotée route de Lalande d'une
contenance de 6a 42ca ;
Considérant qu'après production de l'arrêté de déclassement cette parcelle a été cadastrée section
ZA0507 conformément au document modificatif du parcellaire cadastral n°1220C du 25 juin 2021 ;
Sur proposition de Madarne la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde.
Arrête
Article 1 : L'arrêté du 21 mai 2021 est ainsi modifié :
est désaffectée, déclassée, déclarée inutile et remise au pôle immobilier de État en vu de sa cession, la parcelle sise sur la commune de Montussan cadastrée :
+ section ZA 0507 route de Lalande d'une contenance de 6a 42ca
1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-04-06-00005 - Arrêté Modificatif déclassement Montussan RN89 15 Article 2 : les autres articles de l'arrêté du 21 mai 2021 restent inchangés.
Article 3 :
Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gi-
ronde ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Monsieur lé maire de la commune de Montussan.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Gironde et affiché conformément à la réglementation en vigueur par le maire.
La préfète
Pour la PréféteÆ#ft nar dôlagation,
Christophe NOEL du PAYRAT
Nota : Le plan peut être consulté à la direction interdépartementale des routes Atlantique — Mission maîtrises
d'ouvrages - 19 allée des pins - 33073 Bordeaux cedex ou à la préfecture de la Gironde — mission de coordina-
tion et de communication interne - Esplanade Charles de Gaulle — 33077 Bordeaux cedex
2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-04-06-00005 - Arrêté Modificatif déclassement Montussan RN89 16 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-04-15-00007
Arrêté portant interdiction de manifester le 16 avril
2022 sur certaines voies et espaces publics de la ville
de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-15-00007 - Arrêté portant interdiction de manifester le 16 avril 2022 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 17 es CABINET
PREFETE Direction des sécurités
ue GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Égalité | Fraternité
Arrêté du 15 avril 2022
portant interdiction de manifester le 16 avril 2022
sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux
La préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 :
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-699 du 01/06/2021 modifié ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Considérant que, en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation
d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale,
toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration
est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la
date de la manifestation ;
Considérant que l'obligation légale de déclaration préalable d'une manifestation a pour objet de permettre un
échange entre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs
permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant en outre, que les rassemblements revendicatifs non déclarés de personnes sur la voie publique ne
sont pas compatibles avec le respect des règles de distanciation sociale édictées dans le contexte sanitaire
actuel par le décret n°2020-699 du 01/06/2021 modifié :
Considérant que durant plus de deux ans, les rues de Bordeaux ont été investies par des manifestants décriant
les mesures économiques ou de santé publique prises par le gouvernement; qu'à chacune de ces
manifestations, tant non déclarées que déclarées, des individus issus de l’ensemble du spectre des mouvances
contestataires sont régulièrement venus s'agréger à ces manifestations : que ces individus radicaux se sont
livrés à des actes de dégradations sur les vitrines des commerces de ia rue Saint-Catherine, interdite aux
manifestations par arrêté préfectoral ; que des tags injurieux ont été constatés sur plusieurs édifices comme le
tribunal et la patinoire de Bordeaux tel que « change le monde, tue un flic » ; que des barricades ont été érigées
sur le cours Victor Hugo ; que des feux de poubelles ont également été à déplorer ; que les forces de l’ordre ont
a de multiples reprises essuyé des jets de pétards et dû faire usage de gaz lacrymogène pour contenir tout
débordement et empêcher l'accès à l'hyper-centre concentrant de nombreux commerces très fréquentés ;
Considérant qu'en août 2021, lors des manifestations non déclarées contre le passe sanitaire, des manifestants
se sont introduits dans le centre commercial Mériadeck pour y commettre des dégradations ; qu'ils ont tenté de
pénétrer dans la rue Sainte-Catherine, axe commerçant très fréquenté les samedis après-midi ; que les forces de
l'ordre, prises à partie, ont essuyé des jets de projectiles, et dû faire usage de gaz lacrymogène pour disperser
les manifestants ; que lors des manifestations déclarées des week-ends de septembre, les forces de l'ordre ont à
nouveau dû faire usage de gaz lacrymogène pour refouler les manifestants ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 .
www.gironde.gouv.fr 173
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-15-00007 - Arrêté portant interdiction de manifester le 16 avril 2022 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 18 Considérant que les samedis 8 et 15 janvier 2022, les organisateurs et déclarants n’ont pas réussi à faire
respecter le parcours initial ; que plusieurs cortèges se sont ainsi détachés, tentant de pénétrer dans le centre-
ville historique ; qu’en l'absence de service d'ordre mis en place par les organisateurs, seules les forces de
l’ordre, faisant usage de moyens défensifs (grenades et gaz lacrymogène), ont pu les en empêcher ;
Considérant en outre que le centre de Bordeaux, dont nombre de bâtiments publics sont ciblés en permanence
par des mesures particulières de sécurité, dans le contexte actuel de menace terroriste toujours à un niveau
élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées ; que le périmètre d'interdiction
de manifester est adapté à l’action des forces de l’ordre visant à empêcher l'accès aux artères commerçantes
relativement étroites du centre de Bordeaux et très fréquentées le samedi ; :
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec
les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir,
outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque
qu'ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les
manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant
d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présentant des risques de troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1°: Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits à Bordeaux le 16 avril 2022 :
- au sein du périmètre défini par :
* la place de la Bourse ;
* le quaide la Douane ;
* le quai Richelieu jusqu'à l'intersection avec le cours Victor Hugo ;
+ __ lé cours Victor Hugo
* _larue de Cursol :
+ la place de la République ;
*__ le cours d'Albret depuis la place de la République etjusqu'à la rue du Dr Nancel Penard ;
*__la rue du Dr Charles Nancel Penard ;
+ la place Gambetta :
* le cours Georges Clémenceau ;
* la place Tourny;
* le cours de Tournon;
+ les allées de Bristol ;
+ la place des Quinconces,
* le quai Louis XVIII depuis la place des Quinconces ;
* le quai du Maréchal Lyautey ;
étant précisé que cette interdiction s'applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre, à l'excep-
tion de la place de la Bourse, du quai de la Douane, du quai Richelieu, du cours Victor Hugo, de la rue de Cursol
et du cours d’Albret pour sa portion comprise entre la rue de Cursol et la rue des frères Bonie.
213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-15-00007 - Arrêté portant interdiction de manifester le 16 avril 2022 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 19 Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions
fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et,
s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contra-
ventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs re-
présentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adres-
sée au procureur de la République.
La préfète
Fabienne BUCCIO
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-15-00007 - Arrêté portant interdiction de manifester le 16 avril 2022 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 20 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-04-15-00006
Arrêté du 15 avril 2022, portant délégation de
signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des
migrations et de l'intégration à la préfecture de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-15-00006 - Arrêté du 15 avril 2022, portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde 21 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 4 9 AVR. 4UL
portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN,
directeur des migrations et de l’intégration à la préfecture de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la décision du 28 août 2020 nommant M. Marc DOUCHIN en qualité de directeur des migrations et de
l'intégration,
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant délégation de signature,
VU les divers mouvements de personnels,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Marc DOUCHIN, directeur. des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés, décisions, pièces
et correspondances pour toutes les matières relevant des missions de la direction des migrations et de
l'intégration et notamment :
a/ En matière de droit d'asile :_
- Toutes décisions et correspondances relevant de l'autorité préfectorale prises en application du livre V (partie
législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).
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CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-15-00006 - Arrêté du 15 avril 2022, portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde 22 b/ En matière d'éloignement :
- Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des livres Il, IV, V,
VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit
d'Asile (CESEDA) ;
- Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en
application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la
convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du
Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III, du code du travail, du code de la santé
publique et du code pénal ; :
- Toutes décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, d'interdiction de retour sur
le territoire français, de placement et de maintien en rétention administrative :
- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en
rétention administrative ainsi que les appels auprès de la Cour d'appel.
c/ En matière de droit au séjour :
- Toutes décisions et correspondances prises en application des livres Il, IV et VIII (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA).
d/ En matière de naturalisation :
- Toutes décisions et propositions relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décret et
de réintégration dans la nationalité française, tous les avis relatifs aux déclarations de nationalité, et toutes
correspondances relatives aux naturalisations.
e/ En matière de contentieux :
- Les saisines du juge des libertés et de la détention et de la Cour d'appel prévues par le code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, et les mémoires en défense devant ces deux juridictions, :
- Les mémoires venant en défense et les requêtes en appel devant les juridictions administratives.
Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de
l'intégration, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1°’ du présent arrêté, sera exercée par Mme
Sophie CHABRIDON, directrice adjointe.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine PERRET, cheffe du bureau de l'admission au
séjour des étrangers, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, décisions, titres et documents
concernant l'instruction des demandes de titres de séjour, décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de
documents provisoires de séjour et de documents de circulation pour étrangers mineurs, de refus de
regroupement familial, de refus de prorogation de visas, refus de séjour, retraits de titres. de séjour, obligations
de quitter le territoire français, décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, désignation du pays
de destination et interdictions de retour sur le territoire français, ainsi que les refus d'admission au séjour au titre
de l'asile et les documents et correspondances administratives courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine PERRET, la délégation de signature qui lui est conférée
au présent article sera exercée par Mme Hélène AVELINE - de LASTELLE du PRE, adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine PERRET et de Mme Hélène AVELINE - de LASTELLE
du PRE, la délégation qui lui est consentie par le présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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215
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-15-00006 - Arrêté du 15 avril 2022, portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde 23 1/ en ce qui concerne la section « primo-demandes »
- par Mme Leila HAMDI, chef de section, puis par Mme Dina LARDEAU, adjointe.
2/ en ce qui concerne la section « renouvellement vie privée et familiale »
- par M. Jonathan LAMOULIE, chef de section, puis par Mme Elodie SOURIS, adjointe.
3/ en ce qui concerne la section « renouvellement travail»
- par Mme Nelly EYHERABIDE, chef de section, puis par Mme Fouzia KHALDI, adjointe.
4/ en ce qui-concerne la section « instruction spécialisée »
- par Mme Sandrine CORRADI, chef de section, puis par Mme Maxine LEURET, adjointe.
5/ en ce qui concerne la section « fraude et contrôle » et les fonctions de correspondant fraudes de la direction des migrations et de l'intégration
- par Mme Jennifer SCHOCH, chef de section, puis par Mme Martine LAPRIE, adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des cadres citées au présent article, coïncidant avec
l'absence ou l'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et de la directrice adjointe, les
délégations de signature, qui leur sont consenties par le présent article, seront exercées par les chefs des autres
bureaux selon le rang suivant : Mme Corinne GEORG, chef du bureau de l'asile et du guichet unique, Mme
Laurence ORIGAL-LESOT, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du
contentieux, M. Arnaud SAPCOR, responsable de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne GEORG, chef de bureau de l'asile et du guichet unique, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, décisions, attestations, titres et documents, refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, désignation du pays de destination et interdictions de retour sur le territoire français, arrêtés de transfert, arrêtés de placement et de maintien en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention et des Cours d'appel prévues par le CESEDA et les mémoires en défense devant ces deux juridictions, les mémoires venant en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives des actes pris au titre du bureau de lasile et du guichet unique ainsi que toutes correspondances administratives courantes.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Corinne GEORG, la délégation de signature qui lui est conférée . au présent article sera exercée par Mme Océane NICOLAY, adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne GEORG et de Mme Océane NICOLAY, la délégation qui
leur est consentie par le présent article sera exercée dans les conditions suivantes :
1/ en ce qui concerne la section « asile et GUDA »
- par Mme Karen ETIENNE, chef de section, puis par Mme Valérie RAMOND, adjointe.
2/.en ce qui concerne la section « instruction des décisions de l'OFPRA et de la CNDA »
- par Mme Brigitte GUERO), chef de section.
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- par Mme Patricia LESTRADE, adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des cadres cités au présent article, coïncidant avec
l'absence ou l'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et de la directrice adjointe, les
délégations de signature, qui leur sont consenties par le présent article, seront exercées par les chefs des autres
bureaux selon le rang suivant : M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme intérdépartementale de la
naturalisation, Mme Laurence ORIGAL-LESOT, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de
l'ordre public et du contentieux et Mme Delphine PERRET, chef du bureau de l'admission au séjour des
étrangers.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence ORIGAL-LESOT, chef du bureau de la lutte
contre l immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, décisions, refus de séjour, retraits de titres de séjour, obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, désignation du pays de destination et interdictions de retour sur le territoire français, arrêtés de placement et de maintien en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention et des Cours d'appel prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et les mémoires en défense devant ces deux juridictions, les mémoires venant en défense et les requêtes en appels devant les juridictions administratives ainsi que toutes correspondances administratives courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence ORIGAL-LESOT, la délégation qui lui est conférée au
présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :
1/ en ce qui concerne la section _« litiges et ordre public » :
- par M. Gilles LISIAK, chef de section.
2/ en ce qui concerne la section « contentieux » :
- par Mme Gaëlle CARRIERE, chef de section, puis par Mme Laure HARISMENDY.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des cadres citées au présent article, coïncidant avec
l'absence où l'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et de la directrice adjointe, les
délégations de signature qui leur sont consenties par le présent article seront exercées par les chefs des autres.
bureaux selon le rang suivant : M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme interdépartementale de la
naturalisation, Mme Corinne GEORG, chef du bureau de l'asile et du guichet unique et Mme Delphine PERRET,
chef du bureau de l'admission au séjour des étrangers.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme
interdépartementale de la naturalisation, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et
propositions relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décret et de réintégration dans
la nationalité française, tous les avis relatifs aux déclarations de nationalité, et toutes correspondances relatives
aux naturalisations.
Délégation est également donnée à M. Arnaud SAPOR pour entendre les étrangers candidats à la naturalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud SAPCR, la délégation de signature qui lui est conférée au
présent article sera exercée par Mme Céline DOS SANTOS, adjointe, et en cas d'absence de cette dernière par
Mme Annie JUZANKX.
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Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur des migrations et de
l'intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la.préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le { 5 AVR. 2027
La préfète
Fabienne BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-15-00006 - Arrêté du 15 avril 2022, portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde 26 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-04-15-00005
Arrêté d'autorisation Trial Indoor International 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-15-00005 - Arrêté d'autorisation Trial Indoor International 2022 27 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau des polices administratives
rt Section réglementation générale
Prateraité Manifestations sportives
Arrêté du 15 avril 2022
portant autorisation d’organiser la manifestation sportive intitulée « TRIAL INDOOR INTERNATIONAL »
se déroulant le 15 avril 2022
La Préfète de la Gironde
VU le code du sport et notamment ses articles L. 321-1, D. 321-1, R. 331-6 à R. 331-17-1 et À. 331-3 e
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, pré-
fête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation :
VU larrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations spor-
tives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019 :
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2020 portant interdiction des concentrations ou manifestations spor-
tives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2021 ;
VU l'arrêté NOR/INT/E/06/00910/A du 07 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévi-
sionnels de secours ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2010 fixant en
Gironde les routes interdites aux manifestations sportives ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la pré-
fète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, du 31 mai 2021 :
VU la demande présentée le 15 décembre 2021 par M. Philippe CESTARET en vue de réaliser le 15 avril 2022 la
manifestation sportive motorisée intitulée « TRIAL INDOOR INTERNATIONAL» :
VU le contrat d'assurance responsabilité civile souscrit par le club « MOTO CLUB HEXAGON 33 » et valable
pour le 15 avril 2022 ;
VU les avis rendus par les membres dela commission départementale de la sécurité routière :
CONSIDERANT l'avis favorable de la Cor mission Départementale de Sécurité Routière RE. du 14 avril 2022 ; re
Lu lt
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-15-00005 - Arrêté d'autorisation Trial Indoor International 2022 28 ARRETE
Article 1°’: Nature de l'épreuve
La manifestation dénommée « TRIAL INDOOR INTERNATIONAL » et organisée par l'association MOTO CLUB
HEXAGON 33 est autorisée sur la commune de Floirac à l'Arkéa ARENA à FLOIRAC de 19h00 à minuit le 15
avril 2022 ;
Ce Trial rassemblera 6 participants et se déroulera en intérieur, il comportera 06 zones d'évolution composées
d'éléments naturels ou artificiels.
Ces zones doivent être déparées par un espace neutralisé.
Le public peut atteindre au maximum 5800 personnes (places assises en tribunes) et 100 personnes de l'organi-
sation.
Cette autorisation est donnée sous réserve du respect des prescriptions ci-après.
Article 2 : Sécurité de l'événement
L'organisateur en désigne le responsable avant le début de la manifestation.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, la plus grande vigilance s'impose et toutes les me-
sures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les
conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités envisagées (renseignements,
vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects....).
Aucune réserve de carburant ne devra être stockée lors de l'événement.
Le terrain doit être tracé à l'intérieur d’une enceinte entouré de protections (haute de 1mètre minimum) interdi-
sant l'accès des zones aux spectateurs.
Les spectateurs ne pourront en aucun cas se trouver à moins de 3m des zones d'évolution.
Les sorties verticales des participants ne doivent pas dépasser 1,2mètres et l'aire de réception doit être totale-
ment dégagée.
Article 3 : Assistance médicale
Le dispositif prévisionnel de secours devra être conforme à l'arrêté NOR/INT/E/06/00910/A du 7 novembre 2006
fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours et devra, le cas échéant, selon les
conditions météorologiques, être adapté tant au niveau des moyens humains que matériels afin notamment de
lutter contre tout risque de blessure, d'hypothermie ou d'hyperthermie.
Article 4 : Les organisateurs de la manifestation sportive devront veiller au respect du protocole sanitaire relatif
aux mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies en annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans le cadre de la
lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Article 5 : Accès des services d'intervention et de secours
L'organisateur assurera: en œuvre sur l'ensemble du parcours des dispositi Ssaires (stationne-
ment et accès) afin de népès éntraver la circulation, le stationnement et les accès des’"Sÿens de secours.
= -
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-15-00005 - Arrêté d'autorisation Trial Indoor International 2022 29 Article 6 : Interruption de l'événement
Il lui appartient de procéder aux mêmes mesures s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier
de l'épreuve ne sont pas respectées.
L'épreuve pourra en outre être interrompue, reportée ou annulée à tout moment par l'autorité préfectorale, par
Mme la directrice départementale de la sécurité publique de la Gironde ou par le commandant du groupement de
la gendarmerie de la Gironde, ou leur représentant.
Article 7 : Responsabilité civile et assurance obligatoire
L'organisateur s'assure que la police d'assurance obligatoire prévue pour garantir sa responsabilité civile res-
pecte les dispositions des articles R. 331-10, A. 331-24 et À. 331-25 du code du sport.
La réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique ou ses dépen-
dances, imputables aux participants, incombe à l'organisateur.
L'organisateur prendra à sa charge le service d'ordre et remettra en état les voies empruntées à l'issue de la
manifestation.
Article 8 : Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde, M. le secrétaire général de la préfecture de
la Gironde, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, Mme la colonelle commandant du groupement
de la gendarmerie nationale de la Gironde, M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de
la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au de-
mandeur.
Une copie sera transmise aux membres de la CDSR.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives
| L
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-15-00005 - Arrêté d'autorisation Trial Indoor International 2022 30 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-03-21-00012
Arrêté modificatif n°1. Composition CDEN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-21-00012 - Arrêté modificatif n°1. Composition CDEN 31 > À Li
PRÉFÈTE 2 Gironde DE LA GIRONDE LE DÉPARTEMENT
Liberté
. Égalité
Fraternité
Composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°1
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Le Président du Conseil départemental
Préfète de la Gironde de la Gironde
Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-11-1;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aqui- taine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 9 février 2022 portant renouvellement de la Composition du Conseil Départemental de
l'Education Nationale ;
Vu les propositions de Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde en date du 15 mars 2022;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et de Monsieur le direc-
teur général dés services du conseil départemental ;
ARRÊTENT
ARTICLE PREMIER : Les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 9 février 2022 sont modifiés comme suit :
ARTICLE 3 : Le premier collège est composé d’un représentant du conseil régional, de cinq représentants du conseil départemental, de trois maires et d’un représentant de Bordeaux Métropole.
Conseiller régional
Titulaire . Suppléant
Mme Stéphanie ANFRAY Mme Yasmina BOULTAM
Conseillers départementaux
Titulaires Suppléants
Mme Wiame BENYACHOU Mme Valérie GUINAUDIE
Mme Michelle LACOSTE Mme Martine COUTURIER
M. Sébastien LABORDE M. Louis CAVALEIRO
Mme Véronique SEYRAL Mme Corinne MARTINEZ
Mme Valérie DROUHAUT Mme Géraldine AMOUROUX
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-21-00012 - Arrêté modificatif n°1. Composition CDEN 32 Maires
Titulaires Suppléants
M. Christophe DUPRAT
Maire de Saint Aubin de Médoc
Mme Rose PEDREIRA-AFONSO
Maire de Cambes
M. Vincent JOINEAU
. Maire de Rions
M. Edouard QUINTANO
Maire de Saint Jean d'lllac
Mme Emmanuelle TOSTAIN
Maire de Lugos
M; Sébastien TREBUCQ
Maire de Berson
Conseiller métropolitain
Titulaire Suppléant
M. Franck RAYNAL M. Guillaume GARRIGUES
ARTICLE 4 : Le deuxième collège comprend des personnels titulaires de l’État exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et se- cond degrés situés dans le département ;
Représentants de la fédération syndicale unitaire - FSU (5 sièges)
Titulaires Suppléants
M. Arnaud LACOMBE M. Patrick CHAUDON
Mme Pauline BAILLE M. Jérémy CARE
M. Marc VIECELI Mme Mathilde LEMAITRE
Mme Samantha FITTE Mme Charlotte LAIZET
Mme Valérie PARIS M. Guillaume LARROCHE
Représentants de la fédération de l'éducation nationale - UNSA éducation (2 sièges)
Titulaires Suppléants
M. Vincent FAUVEL Mme Sophie SCHAAL-PEROUCHINE
Mme Cédrine SANCIER M. Nicolas BONNET
Représentant de la fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle - FNEC FP FO (2 sièges)
Titulaire Suppléant
M. Franck GRUSS Mme Marlène FERNANDEZ
M. Philippe JAOUEN M. Christian CARCAUZON
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -— 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 214
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-21-00012 - Arrêté modificatif n°1. Composition CDEN 33 Représentant du syndicat général de l'éducation nationale - SGEN CFDT (1 siège)
Titulaire Suppléant
M. Nicolas PUCHEU Mme Bernadette GUICHARD
ARTICLE 5 : Le troisième collège comprend les usagers dont sept parents d'élèves, un représentant des
associations complémentaires de l’enseignement public et deux personnalités qualifiées en raison de
leurs compétences dans le domaine économique, social, éducatif et culturel ;
Représentants des parents d'élèves - FCPE (6 sièges)
Titulaires Suppléants
Mme Corinne DEVAUX Mme Saliha BENERROUA
Mme Béatrice CHAUMANDE M. Frédéric ALCOUFFE
Mme Florence LELONG Mme Lucie GATINEAU
Mme Béatrice FORET Mme Sylvie LEGLISE
M. Olivier PEYRELONGUE M. Sylvain POUPI
M. Laurent CAILLAUD M. Jean-Pierre LEFEVRE
Représentant des parents d'élèves - PEEP - (1 siège)
Titulaire Suppléant
Mme Valérie ESCOUBET M. Philippe BEAUDOUIN
Personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences
Dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel
Désignée par la Préfète :
Titulaire Suppléant
Mme Isabelle SOURISSEAU - UDAF 33 Mme Michelle HERVE - UDAF 33
Désignée par le Président du conseil départemental :
Titulaire Suppléant
M. Alain MAROIS Mme Denise GRESLARD-NEDELEC
Siège également, à titre consultatif, en qualité de représentant des délégués départementaux de l'éducation natio-
nale
Titulaire Suppléant
M. Jacky NOUVEAU Mme Jeannine DARROUZES
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-21-00012 - Arrêté modificatif n°1. Composition CDEN 34 ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, M. le directeur général des services du conseil
départemental de la Gironde, Mme la directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Le Président du conseil départemental
r le Président et par délégation,
el AA] des Services Départementaux
{Renaud HELFER-AUBRAG
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 4i4
Fait à Bordeaux 2 1 MARS 2022
La Préfète
prnar délégation, Pour la Préféie
Kia Général
Christophe NOAL du PAYRAT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-21-00012 - Arrêté modificatif n°1. Composition CDEN 35 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-04-15-00008
Arrêté temporaire réglementant le transport, la
détention et l’utilisation d’artifices de divertissement,
le transport et la détention sur l’espace public de
carburant, d’acides et de tous produits inflammables
ou chimiques sur la commune de Bordeaux du
samedi 16 avril 2022 à 8h00 au dimanche 17 avril
2022 à 8h00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-15-00008 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la 36 PREFETE
DE LA GIRONDE Cabinet de la préfète Liberté Direction des sécurités Église; Service interministériel de défense et protection civile
Arrêté du 15 avril 2022
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d'artifices de divertissement,
le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits
inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux du samedi 16 avril 2022 à 8h00
au dimanche 17 avril 2022 à 8h00
La préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 :
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1°juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux
de rassemblement ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé, impose des
précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores ; qu'en outre,
une utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux
personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi
de ces artifices sont susceptibles d’être importants à l'occasion des rassemblements spontanés ;
Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l'ordre ;:
Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par
l'utilisation de carburants, d'acides, d’alcoolis et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être
plus importants lors des manifestations dans le cadre de mouvements sociaux et rassemblements non
déclarés dans le centre-ville de Bordeaux particulièrement fréquenté le samedi, il convient d’en réglementer
le transport et la détention sur la commune de Bordeaux du samedi 16 avril 2022 à 8h00 au dimanche
17 avril 2022 à 8h00 ;
Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les conséquences sur
la commune de Bordeaux par des mesures adaptées ;
Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits interdits
par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de
panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves ;
Sur proposition de la directrice des sécurités,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gqouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-15-00008 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la 37 ARRÊTE
Article 1 : le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique
des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets n°2010-580 du 31
mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement sur la commune de
Bordeaux du samedi 16 avril 2022 à 8h00 au dimanche 17 avril 2022 à 8h00.
Article 2 : toutefois et par dérogation à l’article 1, le transport et l’utilisation aux seules personnes titulaires de
l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010
susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l'article 4 de ce décret,
modifié par le décret du 28 mai 2019.
Article 3 : le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous produits
inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel
que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur la commune de Bordeaux du
samedi 16 avril 2022 à 8h00 au dimanche 17 avril 2022 à 8h00.
Article 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants
au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 3, à
poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 5: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la
Gironde, le maire de la ville de Bordeaux, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 avril 2022
LA PRÉFÈTE
FABIENNE BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-15-00008 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la 38