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Document publié le Vendredi 6 octobre 2017 par la commune d'Ostricourt.
Lien du pdf (Déliberation - COMPTE+RENDU+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+13+OCTOBRE+2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit,
1
Département du Nord
EXTRAIT
Arrondissement de LILLE
DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL
Canton de Pont-à-Marcq
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTRICOURT
COMMUNE D’OSTRICOURT
**********************************************************************************
L’an deux mil dix-sept le treize octobre à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal d'OSTRICOURT se sont réunis au lieu ordinaire de séances sous la Présidence de Monsieur Bruno RUSINEK, Maire, suite à la convocation qui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Effectif légal : 29
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 22
Nombre de pouvoirs : 7
Etaient présents: M. Bruno RUSINEK – Mme Monique NOWATZKI-RIZZO - M. Jean-Michel DELERIVE – Mme Isabelle DRUELLE – Mme Sylviane JOURDAIN-OPOKA
– M. Sylvain BEAUVOIS - Mme Brigitte RINGOT - M. Rabah DEGHIMA
Mme Karima BENBAHLOULI - M. Frédéric BEAUVOIS – Mme Christine
STEMPIEN - M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL – Mme Hafida
BENFRID - M. Jean-Jacques BANACH – Mme Henriette SZEWCZYK - M.
Jean-Claude VANEHUIN - Mme Valérie NEIRYNCK - M. Christian
DUQUENNE - Mme Marylène GALLIEZ – M. Cédric MONCOURTOIS -
Mme Aurore Mouy – M. Jean-Marie BONTE.
Etaient excusés : M. Jean-Yves COGET ayant donné pouvoir à M. Jean-Claude VANEHUIN M. Mohamed MOKRANE ayant donné pouvoir à Mme Isabelle
DRUELLE
Mme Clotilde GADOT ayant donné pouvoir à Mme Henriette
SZEWCZYK
M. François POLAK ayant donné pouvoir à M. Bruno RUSINEK
Mme Carole RATAJCZAK excusée
Mme Peggy VANBRUGGHE excusée
M. André MURAWSKI excusé
Mme Valérie NEIRYNCK a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Date de la convocation : Le 06 Octobre 2017. 2
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES REUNIONS DES CONSEIL MUNICIPAUX DES 23 ET 30 JUIN 2017
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Questions
1- INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU TRESORERIE DE LA VILLE EXERCICE 2017
2- APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUAIRES DU SIDEN-SIAN
3- NOUVELLE ADHESION AU SIDEN-SIAN – COMITES SYNDICAUX DES 24 MARS ET 21 JUIN 2017
4- DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES TRAVAUX DES LOCAUX DE LA PMI
5- DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DU CITOYEN DE LA CITE CORNUAULT
6- SUVENTION EXCEPTIONNELLE AU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS POUR L'OPERATION « URGENCE OURAGAN IRMA »
7-MODIFICATIONS DES CONTRATS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES
8-CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AA 295
9- CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AA 293
10-ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'AMICALE DU PERSONNEL
11-DEMOLITION DE LOGEMENTS – CITE DU BOIS VERSE – MAISONS ET CITES
12-INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES ET RESEAUX DIVERS DE LA CITE DU BOIS DION – MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIRIES COMMUNALES
13-ORGANISATION DU SPECTACLE DE LA COMPAGNIE « LES THERESES » LE 12 NOVEMBRE 2017
14-CONVENTION PIERRES ET TERRITOIRES – PROCIVIS NORD ET LA MAIRIE D'OSTRICOURT FIXANT LES MODALITES DE PARTENARIAT AVEC LA SACICAP PROCIVIS NORD POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CADRE DU PROGRAMME « LA COUR DES GRANDS »
15- CCPC- CONVENTION CADRE POUR LE REMBOURSEMENT DES REPAS ALSH AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT
16-CCPC- CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DU MARCHE PUBLIC « FOURNITURE DE MATERIEL DE SIGNALISATION VERTICALE ET DE CONES DE SIGNALISATION »
17-CCPC- CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DU 3
MARCHE PUBLIC « FOURNITURE DE SEL DE DENEIGEMENT ET DE GRAVIER »
18-CCPC- CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DU MARCHE PUBLIC « NETTOYAGE DES FILS D'EAU »
19-CCPC- CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DU MARCHE PUBLIC « FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE-AVEC SERVICES ASSOCIES A LA FOURNITURE- CONTRATS EN TARIFS BLEUS »
20-CCPC- CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DU MARCHE PUBLIC « ACHATS DE FOURNITURES DE BUREAU »
21-GARANTIE DE TRANSFERT DE PRET N°1241034-MAISONS ET CITES
22-GARANTIE DE TRANSFERT DE PRET N°1241039-MAISONS ET CITES
23-GARANTIE DE TRANSFERT DE PRET N°1241036-MAISONS ET CITES
24-GARANTIE DE TRANSFERT DE PRET N°1241037-MAISONS ET CITES
25-CCPC- CONVENTION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DANS LE CADRE DE LA RENATURATION DU FILET D'EAU MORAND
26-ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2016
27-CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX AVEC L'ASSOCIATION « LES RESTAURANTS DU COEUR »
Informations
- Transfert des locaux de la Médiathèque dans les nouveaux locaux ex bâtiment Caisse d'Epargne
Questions diverses
Avant de commencer, Monsieur le Maire fait remarquer que Monsieur André MURAWSKI est absent, soucieux de répondre à des engagements autres que ceux du Conseil Municipal d’Ostricourt.
Monsieur le Maire procède à la lecture de l'ordre du jour et propose aux membres du Conseil Municipal deux nouveaux points à ajouter à l'ordre du jour comme suit :
28- ECOLE DE MUSIQUE-MODALITES DE PAIEMENT
29-CONVENTION D'HERBERGEMENT AVEC LA VILLE DE LIBERCOURT POUR L'ACCUEIL DE LA DELEGATION POLONAISE
L'ordre du jour est accepté.
APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES REUNIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 23 ET 30 JUIN 2017
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à faire part des observations éventuelles 4
des Procès Verbaux des 23 et 30 Juin 2017.
Aucune remarque n'étant formulée, les comptes rendus sont adoptés à l'unanimité.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Décision n° 15/2017 : Devis proposé par la SAS URBYCOM sise CS 60200 Flers en Escrebieux (59503) DOUAI CEDEX pour la Mission de Maîtrise d’œuvre pour le réaménagement du pôle sportif et la création de stationnement rue du stade à Ostricourt.
Le montant de la rémunération du Maître d’œuvre s’élève à la somme forfaitaire de : 41 605 € HT soit 49 926 € TTC qui se répartit comme suit :
- URBYCOM : 22 555 € HT soit 27 066 € TTC
- SG-INGENIERIE, Mandataire du groupement pour sa mission de coordination : 19 050 € soit 22 860 € TTC.
Ce montant est provisoire. La rémunération définitive du Maître d’œuvre est arrêtée par voie d’avenant au plus tard à la remise du projet.
Décision n° 16/2017 : Contrat de financement proposé par la Société CEGELEASE SAS rue de la Zamin Immeuble Guilaur 59160 CAPINGHEM du matériel informatique installé par F.I.M.J. SERVIA AMIENS et qui servira à équiper les services administratifs de la Mairie.
Le contrat est conclu pour une durée de 48 mois avec un loyer mensuel de 632 € HT.
Décision n° 17/2017 : Contrat de maintenance, d’assistance téléphonique et télémaintenance progiciel CHORUS proposé par la Société FIMJ SERVIA sise ZAC Le Parc Allée des Marettes (80130) FRIVILLE- ESCARBOTIN CEDEX.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prend effet à compter du 30 Mai 2017. Il sera ensuite reconduit annuellement par période de 3 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois minimum date d’échéance annuelle du contrat (30 Mai).
Montant de la redevance annuelle forfaitaire : 795,60 € HT révisable chaque année automatiquement à compter de la date d’anniversaire du contrat suivant application d’une formule de révision de prix.
Décision n° 18/2017 : Contrats de mise en propreté des installations d’évacuation des buées grasses de cuisine de nos restaurants scolaires (Resto’Croc et Palais Gourmand) proposés par la Société ISS HYGIENE ET PREVENTION sise 10/12 rue des châteaux (59700) MARCQ EN BAROEUL.
Les contrats sont établis pour une durée de 1 AN à compter de sa date de prise d’effet. Ils se renouvelleront par tacite reconduction, par période de 1 AN, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée au moins 3 mois avant la date d’échéance.
RESTAURANTS SCOLAIRES :
LE PALAIS GOURMAND : Montant annuel : 295 € HT
RESTO’CROC : Montant annuel : 450 € HT 5
(DEGRAISSAGE)
Pose des trappes de visite : 70 € HT
Décision n° 19/2017 : contrat de campagne de dératisation et de désourisation avec la Société ISS HYGIENE PREVENTION sise 10-12 rue des Châteaux (59700) MARCQ EN BAROEUL pour un montant annuel de 1 776,96 € HT soit 2 132,35 € TTC.
Il sera revalorisé annuellement par application d’une formule de révision de prix ;
Date de prise d’effet du contrat : 07/09/2017
Le contrat est établi pour une durée de 3 ANS renouvelable par tacite reconduction par périodes de 1 AN, sauf dénonciation par l’une des parties au moins trois mois avant la date d’échéance.
Décision n°20/2017 : Proposition commerciale n° 796023/170918-0642-Rév O proposée par le Bureau Véritas Construction sis 122 rue Denis Papin 62800 LIEVIN pour la Convention de Contrôle Technique et contrat de missions connexes dans le cadre de travaux de réaménagement de 6 classes à l’école Roger Salengro à Ostricourt.
Montant des missions confiées : 2 680 € HT (3 216 € TTC)
Se décomposant comme suit :
- Convention de Contrôle Technique : 2 560 € HT (3 072 € TTC)
- Attestations et missions connexes : 120 € HT (144 € TTC)
Décision n°21/2017 : Proposition commerciale n° 796157/170919-1140-Rév O proposée par le Bureau Véritas Construction sis 27 Allée du Chargement 59666 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX pour le contrat de Coordination Sécurité Santé dans le cadre de travaux de réaménagement de 6 classes à l’école Roger Salengro à Ostricourt.
Montant : 1 365 € HT (1 638 € TTC) se décomposant comme suit :
- Phase de conception : 285 € HT (342 € TTC)
- Phase de réalisation : 1 080 € HT (1 296 € TTC)
Décision n° 22/2017 : Avenant n° 03 de modification au Contrat n° 15 519 396 S 0004 Dommages aux Biens de l’Assureur GROUPAMA NORD EST sis 2 rue Léon Patoux à REIMS (51686) révisant la cotisation suite à l’assurance du bâtiment communal situé au 43 place de la République à Ostricourt.
Le montant de la cotisation correspondant à l’avenant N° 04 s’élève à 119,50 € TTC pour la période du 27 Juillet au 31 Décembre 2017.
2017/059 - INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU TRESORIER DE LA VILLE EXERCICE 2017
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précisant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables des Finances Publiques chargés des fonctions de Receveurs des Communes. 6
L’indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne budgétaire des sections de
fonctionnement et d’investissement à l’exception des opérations d’ordre et afférentes aux trois
dernières années.
3 pour 1000 sur les 7 622,45 premiers euros
2 pour 1000 sur les 22 867,35 euros suivants
1,5 pour 1000 sur les 30 489,80 euros suivants
1 pour 1000 sur les 60 979,61 euros suivants
0,75 pour 1000 sur les 106 714,31 euros suivants
0,50 pour 1000 sur les 152 449,02 euros suivants
0,25 pour 1000 sur les 228 673,53 euros suivants
0,10 pour 1000 sur toutes les sommes excédant 609 796,07 euros
Le montant de l’indemnité nette pour l’année 2017 est de 938,77 €.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
- D’attribuer l’indemnité de conseil à Monsieur Stéphane HUET receveur de la Commune pour
toute la durée du mandat de la Commission aux conditions énoncées ci-dessus.
- De prendre note que cette indemnité peut être supprimée ou modifiée pendant cette
période par délibération spéciale dûment motivée.
- D’inscrire les crédits nécessaires aux documents budgétaires.
2017/060 - APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIDEN-SIAN
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L 1111-8, L. 5211-17, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5214-16, L. 5215-20, L.5216-5, L. 5217-2, L 5711-1 de ce code,
Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L. 211-7, L.211-7-2 (différé), L. 211-12, L. 213- 12 et L. 566-12-2,
Vu la loi d’orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, 7
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu les décrets n° 2014-846 : Mission d’appui, n° 2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées), n° 2015-526 : Digues et ouvrages (codifiées),
Vu l’arrêté du 20 Janvier 2016 définissant la « Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau » (SOCLE),
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN),
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,
Considérant que compte tenu de son implantation interdépartementale, de son savoir-faire acquis depuis plus de 60 ans, des moyens et des compétences dont il dispose et afin de pouvoir répondre à la demande de ses membres ou à d’autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes qui souhaiteraient lui transférer ou lorsque c’est possible lui déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI, le SIDEN-SIAN a décidé de renforcer son action dans le « Cycle de l’Eau » :
1/ En se dotant de trois compétences supplémentaires à la carte, à savoir :
➢ La compétence C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin
hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y
compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et
la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8) dont les missions sont
celles visées sous les 1°, 2° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, 8
➢ La compétence C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des
compétences C6 et C8) dont les missions sont celles visées au 5° du I de l’article L. 211-7 du
Code de l’environnement,
➢ La compétence C8 dite du « Grand Cycle de l’Eau » dont les missions sont celles retenues pour
les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB),
sachant que le transfert des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :
➢ soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8,
➢ soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8,
➢ soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou
(C6, C7 et C8).
2/ En sollicitant auprès de Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin une demande de labellisation du SIDEN-SIAN en Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur le groupement des sous-bassins hydrographiques de la Sambre, de l’Escaut, de la Scarpe, de la Sensée, de la Marque et de la Deûle.
Cette labellisation permettra au Syndicat :
D’être un acteur proactif de la structuration de ce territoire,
D’envisager des coopérations avec tous les acteurs de ce territoire pour qui veut exercer
une partie de la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques » et « Prévention des
Inondations » (GEMAPI) à savoir : les communes et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats mixtes, EPAGES.
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 21 Juin 2017 approuvant les modifications statutaires précitées et par voie de conséquence, les statuts du Syndicat ainsi modifiés,
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
ARTICLE 1 –
D’approuver :
1.1 Les modifications de l’article IV des statuts du Syndicat par ajout des trois sous-articles
suivants :
« IV. 6 – COMPETENCE C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La 9
protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8)
Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8) sur un territoire donné.
Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit cette compétence sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre.
Cette compétence comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4, C7 et C8, les missions définies aux 1°, 2° et 8° du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement,
Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, le Syndicat :
1/ est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué.
2/ a le pouvoir d’édifier des servitudes conformément aux dispositions visées sous les articles L.211-12 et L.566-12-2 du Code de l’environnement.
Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :
soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;
soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;
soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8),
ou (C6, C7 et C8).
IV.7/ COMPETENCE C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8)
Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8) sur un territoire donné.
Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit cette compétence sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre. 10
Cette compétence comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4, C6 et C8 :
1/ les missions définies au 5° du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement,
2/ A titre optionnel et dans la limite des compétences que détient ce membre, la possibilité pour le Syndicat d’assurer la mission définie au 4° du I de l’article L.211-7 de ce Code.
Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, le Syndicat :
1/ est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué.
2/ a le pouvoir d’édifier des servitudes conformément aux dispositions visées sous les articles L.211-12 et L.566-12-2 du Code de l’environnement.
Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :
soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;
soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;
soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8),
ou (C6, C7 et C8).
IV.8/ COMPETENCE C8 DITE DU « GRAND CYCLE DE L’EAU »
Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C8 dite du « Grand Cycle de l’Eau » sur un territoire donné.
Ces attributions sont celles retenues pour les Etablissements publics territoriaux de bassin au sens de l’article L. 213-12 du Code de l’environnement. Elles sont notamment les suivantes :
Faciliter, à l’échelle d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins
hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la
restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides.
Contribuer s’il y a lieu à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de
gestion des eaux. 11
Assurer la cohérence de l’activité de maîtrise d’ouvrage des établissements publics
d’aménagement et de gestion de l’eau.
Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, l’action du Syndicat s’inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d’expansion des crues qui fondent la gestion des risques d’inondation.
Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :
soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;
soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;
soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8),
ou (C6, C7 et C8).
1.2 Les modifications de l’article V.2.2 « Modalités de transfert d’une nouvelle compétence au
Syndicat » des statuts du Syndicat définissant plus précisément :
a) Les modalités de transfert, par un membre du Syndicat, d’une nouvelle compétence
b) Les modalités de transfert d’une compétence sur un territoire plus important.
1.3 - Les modifications de l’article VII « Comité du Syndicat » des statuts du Syndicat définissant les modalités de désignation des délégués au Comité du Syndicat au titre de chacune des nouvelles compétences transférées C6, C7, C8.
1.4 Les modifications de l’article VIII « Contrats et conventions conclus avec des tiers et des membres du Syndicat » des statuts du Syndicat permettant au SIDEN-SIAN d’intervenir de manière conventionnelle avec des tiers membres ou non membres dans le domaine des missions définies du 1° au 12° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.
ARTICLE 2 -
D’approuver « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu’annexés.
ARTICLE 3 -
Monsieur le Maire est chargé d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.
Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.
Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal 12
Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence gardé par la Commune pendant deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
2017/061 - NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN – COMITES SYNDICAUX DES 24 MARS ET 21 JUIN
2017
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,
Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,
Vu la Loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat »,
Vu les dispositions de la Loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales,
Vu la Loi n°2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite
« Loi Nôtre »,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal
d’Assainissement du Nord (SIAN),
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN
et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire
« Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,
Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au
SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les
membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,
Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 MAI 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-
SIAN dotant également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure
Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 10 mars 2017 du Conseil Municipal de la commune d’ESCAUTPONT
sollicitant son retrait du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) et 13
son adhésion simultanée au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Non
Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,
Vu la délibération n° 8/2a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 24 mars 2017
par laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ESCAUTPONT
simultanément à son retrait effectif du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de
Condé (SIARC) avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non
Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,
Vu la délibération en date du 28 mars 2017 du Conseil Municipal de la commune CUVILLERS sollicitant
son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages
ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement et stockage d’eau destinée à la
consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense
Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu les délibérations n° 9/2b et 26/4e adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de ses réunions des
24 mars et 21 juin 2017 par lesquelles le Syndicat sollicite l’adhésion de la commune de CUVILLERS
avec le transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou
pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à
la consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense
Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 13 juin 2017 du Conseil Municipal de la commune de Thumeries sollicitant
son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages
ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée
à la consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense
Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu les délibérations n° 22/4a et 23/4b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21
juin 2017 par lesquelles le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN des communes d’OSTRICOURT
et THUMERIES avec le transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou
pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à
la consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense
Extérieure Contre l’Incendie »,
Vu la délibération en date du 28 mars 2017 du Conseil Municipal de la Commune de CAULLERY
sollicitant son retrait du SIVOM DE LA WARNELLE et son transfert simultané au SIDEN-SIAN avec
transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion
des Eaux Pluviales Urbaines »,
Vu la délibération n° 25/4d adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017
par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion de la commune de CAULLERY simultanément à son retrait
effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Assainissement
Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,
Vu la délibération en date du 24 avril 2017 du Conseil Municipal de la commune de LA SELVE sollicitant
son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages
ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée
à la consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération n° 27/4f adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 juin 2017
par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA SELVE avec transfert 14
des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de
prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et
distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération en date du 21 juin 2017 du Conseil Municipal de la Commune de LA MALMAISON
sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production
par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage
d’eau destinée à la consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation
humaine),
Vu la délibération n° 28/4g adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 juin 2017
par laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA MALMAISON avec
transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des
points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine
et distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces
nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident d’accepter les propositions suivantes :
ARTICLE 1ER :
- Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ESCAUTPONT (NORD) simultanément
à son retrait effectif du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé
(SIARC) avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non
Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »
- Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CUVILLERS (Nord) avec transfert des
compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points
de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine
et distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre
l’Incendie »
- Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN des communes d’OSTRICOURT et THUMERIES (Nord)
avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages,
protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la
consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et
« Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
- Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CAULLERY (Nord) simultanément à son retrait
effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert des compétences « Assainissement
Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,
- Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA SELVE (Aisne) avec transfert des compétences
« Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, 15
traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et distribution
d’eau destinée à la consommation humaine),
- Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA MALMAISON (Aisne) avec
transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection
des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la
consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles
que prévues dans les délibérations n° 8/2a et 9/2b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 24 mars
2017 ainsi que dans les délibérations n° 22/4a,23/4b, 25/4d, 26/4e, 27/4f et 28/4g adoptées par le
Comité du SIDEN-SIAN du 21 juin 2017.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à
Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai
de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de deux mois ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors
d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois.
2017/062 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES TRAVAUX DES
LOCAUX DE LA PMI
Vu le Code Général des Collectivités.
Considérant la nécessité de changer les volets roulants à la demande des Services du Département
occupant les locaux situés boulevard des 25 Nonnes pour l’exercice des activités liées à la Protection
Maternelle Infantile.
Considérant le coût estimé des travaux à 8 199,86 €.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 4 099,00 € au Conseil
Départemental pour la réfection des volets roulants des locaux de la Protection Maternelle
Infantile.
• De préciser que la commune assurera l’équilibre financier de l’opération avec une participation
sur fonds propres de 4 100,86 €.
• D’inscrire les dépenses et recettes au budget de l’exercice.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande. 16
Compte-rendu des débats :
Monsieur le Maire précise les modalités de mise à disposition des locaux.
2017/063 – DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL CITOYEN DE LA CITE CORNUAULT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant le dossier de demande de subvention de l’association Conseil Citoyen de la Cité Cornuault.
Considérant l’intérêt de permettre aux habitants de participer à l’élaboration de projets et démarches
visant l’amélioration des conditions de vie des habitants du quartier.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
• D’attribuer une subvention de 200 € à l’association le Conseil Citoyen de la Cité Cornuault dans
le cadre des missions développées au sein du quartier classé en géographie prioritaire.
Compte-rendu des débats :
Monsieur le Maire rappelle le rôle de l'association « conseil citoyen de la cité Cornuault » notamment dans le fleurissement et le nettoyage.
Madame Monique NOWATZKI-RIZZO précise que le Conseil acquiert également des manuels dans le cadre du soutien scolaire.
2017/064 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS SUITE A LA
CATASTROPHE DE L’OURAGAN IRMA.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant l’ouragan Irma qui a frappé les Antilles, il est demandé au conseil municipal de voter une
subvention exceptionnelle de 1 000 € au bénéfice du Secours Populaire Français, qui a été chargée par
le gouvernement de centraliser et de répartir les dons, afin de venir en aide aux sinistrés.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
• D’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € au bénéfice du Secours Populaire
Français afin de venir en aide aux sinistrés des Antilles, victimes de l’ouragan IRMA.
• De préciser qu’elle est faite au nom du Conseil Municipal et de l’ensemble des administrés.
Compte-rendu des débats :
Monsieur le Maire précise que la demande émane du Secours Catholique et non du Secours Populaire Francais. 17
Monsieur Jean Michel DELERIVE reconnaît que la destination de la subvention est identique.
Madame Christine STEMPIEN remarque que le Secours Populaire met en œuvre une aide sur le long terme au contraire du Secours Catholique et que les Antilles ont un besoin immédiat d'aide.
2017/065 – MODIFICATIONS DES CONTRATS DES PROFESSEURS D’ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les articles 3.2, la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale.
Vu les articles 21, 40 et 41 de la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Considérant les CDD successifs des agents recrutés en qualité d’assistants d’enseignement artistique
principaux de 2ème classe dans l’attente du recrutement de fonctionnaires.
Considérant que les contrats actuels sont établis à temps non complet pour une durée hebdomadaire
de 10h45 sur une base de 20 h pour le premier et 3h30 sur une base de 20 h pour le deuxième.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
• D’approuver la création de deux postes « d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe », 1er échelon en contrat à durée indéterminée à raison de :
▪ 10h45/20 h avec une rémunération basée sur l’indice brut 377 (indice majoré
347) pour le premier contrat.
▪ 3h30/20h avec une rémunération basée sur l’indice brut 377 (indice majoré 347) pour le deuxième contrat.
• De modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Compte-rendu des débats :
Monsieur le Maire présente la mesure.
Monsieur Jean Marie BONTE demande des précisions quant au volume horaire de ces nouveaux contrats.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'appliquer un statut particulier avec des horaires annualisés
2017/066 - CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRE AA 295 A MONSIEUR ET MADAME
TAIÇON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. 18
Considérant l’opportunité de réaliser la cession de la parcelle communale cadastrée AA 295 d’une
superficie de 970 m2 située rue Pierre Brossolette pour un montant de 39 000 € à Monsieur et Madame
TAIÇON François, résidant route de Lille à Seclin.
Considérant l’avis des domaines en date du 28 juin 2016.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
• De céder la parcelle communale cadastrée AA 295 d’une superficie de 970 m2 à Monsieur et
Madame TAIÇON François.
• De confirmer que la cession sera réalisée au montant de 39 000,00 €
• Que les frais inhérents à cette vente sont à la charge des acquéreurs.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente.
• Dit Que la recette correspondante sera inscrite au budget communal
Compte-rendu des débats :
Monsieur le Maire précise que ce terrain se situe sur le lieu de l'ancienne école Jules Ferry.
2017/067 - CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRE AA 293 A MONSIEUR BERISSOUL ET
MADAME ELAMEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant l’opportunité de réaliser la cession de la parcelle communale cadastrée AA 293 d’une
superficie de 940 m2 située rue Pierre Brossolette pour un montant de 39 000 € à Monsieur BERISSOUL
et Madame ELAMEUR, résidant rue Rony Coutteure à Ostricourt.
Considérant l’avis des domaines en date du 28 juin 2016.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
• De céder la parcelle communale cadastrée AA 293 d’une superficie de 940 m2 à Monsieur
BERISSOUL et Madame ELAMEUR.
• De confirmer que la cession sera réalisée au montant de 39 000,00 €
• Que les frais inhérents à cette vente sont à la charge des acquéreurs.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente.
• Que la recette correspondante sera inscrite au budget communal
Compte-rendu des débats :
Monsieur le Maire précise que ce terrain se situe sur le lieu de l'ancienne école Jules Ferry 19
2017/068 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’AMICALE DU PERSONNEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande de subvention formulée par l’association du personnel communal pour mener
à bien les activités pour laquelle elle est constituée.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
• De verser une subvention d’un montant de 6 000 € à l’association du personnel communal pour
l’année 2017.
• De préciser que les crédits sont inscrits au Budget.
Compte-rendu des débats :
Monsieur le Maire précise que cette subvention permettra d'équilibrer le budget de l'association et de financer les bons d'achat de fin d'année.
2017/069 – DEMOLITION DE LOGEMENTS – CITE DU COURT DIGEAU ET RUE CHARLES SAINT VENANT
– MAISONS ET CITES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant la demande du 22 septembre 2017 de Maisons et Cités portant sur la démolition de 8
logements situés dans la cité du Court Digeau et 1 logement situé rue Charles saint-Venant.
Considérant l’intérêt du projet de restructuration urbaine.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
• De donner un avis favorable à la demande de Maisons et Cités pour la démolition de 8 logements
situés dans la cité du Court Digeau et 1 logement situé rue Charles saint-Venant.
• De préciser que l’avis favorable est émis sous réserve du relogement des occupants dans les
conditions souhaitées.
Compte-rendu des débats :
Monsieur le Maire précise que cette décision ne concerne pas les habitations situées la cité des bois versé mais celles situées au court Digeau et dans la rue Charles Saint Venant
Monsieur le Maire remarque que 7 des 8 logements situés dans la cité du Court Digeau sont inoccupés. Le logement situé rue Charles Saint Venant est lui toujours occupé. Il souhaite que cette décision de démolition soit conditionnée aux relogements des occupants dans les conditions souhaitées par ceux- ci. 20
2017/070 - INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES ET RESEAUX
DIVERS DE LA CITE DU BOIS DION - MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIRIES
COMMUNALES
Vu les articles L 141.1 et L 141.3 du Code de la Voirie Routière,
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 septembre 2008,
Vu la délibération 2015/050 du Conseil Municipal du 25 septembre 2015
Vu l’acte de vente établi entre Maisons et Cités et la Commune d’Ostricourt portant sur
l’incorporation dans le domaine public des voiries et réseaux divers de la cité Bois Dion
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau de classement des voies communales.
Considérant que l’opération de classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par ces voies et que par conséquent la délibération de classement est dispensée
d’enquête publique préalable.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
• L'actualisation du tableau de classement des voies communales (annexé à la présente
délibération)
• Le tableau des modifications de linéaires des voies communales comme suit :
o Ancien linéaire au 16 septembre 2015 : 20 274 m de voies publiques.
o Voies ajoutées de la Cité du Bois Dion :
- Rue Pierre Brossolette (305 ml)
- Allée Jean Jarusel (235 ml)
- Boulevard Maréchal Lannes (760 ml)
- Boulevard Jules Ferry (705 ml)
- Boulevard des 25 Nonnes (705 ml)
- Rues Guy Moquet et Jean Moulin (270 ml)
o Nouveau linéaire :
• Le nouveau tableau de classement dont le linéaire s’établit à 23 254 ml de voies publiques
Compte-rendu des débats :
Monsieur le Maire précise que les rues en V doivent être remplacées par les rues Mocquet et rue du Moulin.
2017/071 – ORGANISATION DU SPECTACLE DE LA COMPAGNIE « LES THERESES » LE 12 NOVEMBRE 2017
Considérant l’intérêt de favoriser le développement culturel sur le territoire communal et de permettre au public Ostricourtois d’accéder à des représentations artistiques et culturelles de qualité. 21
Considérant qu’il convient de fixer le tarif pour accéder à cette manifestation qui se déroulera dans la salle municipale Stanislas.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
• De fixer le tarif du spectacle présenté par Charlemagne (compagnie les Thérèses) le 12 novembre 2017 à 6 €/adulte et gratuité pour les enfants de moins de 15 ans.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette prestation.
Compte-rendu des débats :
Monsieur le Maire précise que le spectacle se déroulera le 12 novembre à partir de 16 h00
Madame Christine STEMPIEN précise que le spectacle s'intitulera « Eune salate imaginaire ». Elle propose le tarif suivant :
- 6 euros pour les personnes de 15 ans et plus
- gratuit pour les personnes de moins de 15 ans.
2017/072 – CONVENTION PIERRES ET TERRITOIRES – PROCIVIS NORD ET LA MAIRIE D’OSTRICOURT FIXANT LES MODALITES DE PARTENARIAT AVEC LA SACICAP PROCIVIS POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CADRE DU PROGRAMME « LA COUR DES GRANDS »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention fixant les modalités de partenariat avec la SACICAP Procivis Nord et la Société Pierres et Territoires.
Considérant l’intérêt pour la Commune d’accompagner les ménages primo-accédants et accédants dans l’acquisition de leur résidence principale dans les meilleures conditions.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la SACICAP Procivis Nord, la Société Pierres et Territoires et la Ville, pour l’accession sociale à la propriété dans le cadre de l’opération « la Cour des Grand ».
Compte-rendu des débats :
Monsieur le Maire présente le projet. 22
2017/073 - CCPC - CONVENTION CADRE POUR LE REMBOURSEMENT DES REPAS ALSH AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes Pévèle Carembault issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Pévèle, Sud Pévélois, Espace en Pévèle, Cœur de Pévèle et du Carembault, ainsi que du rattachement de la commune de PONT-A-MARCQ, à compter du 1er janvier 2014.
Vu la délibération n°2015/225 du Conseil Communautaire relative au vote des statuts,
Vu la délibération n° 2015/226 du Conseil Communautaire relative à la définition de l’intérêt communautaire dans le cadre de ses compétences,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015 portant modifications statutaires de la Communauté de Communes Pévèle Carembault.
Considérant que l’intérêt communautaire au sein de la compétence « Animation jeunesse » est défini comme suit :
« Sont d’intérêt communautaire l’organisation des centres de loisirs pour les enfants de 3 à 12 ans sur toutes les périodes de vacances et sur la journée du mercredi »
Considérant que ces centres de loisirs sont organisés dans toutes les communes de la CCPC, à compter du 1er janvier 2016,
Que pour permettre le fonctionnement de ces centres de loisirs, il est opportun que les repas de cantine des centres de loisirs soient inclus dans le marché de restauration scolaire de la commune, et que la Communauté de communes rembourse à la commune les repas de cantine du CLSH.
Considérant qu’une convention-cadre définit pour chaque commune, les conditions de ce remboursement.
Et que la Communauté de communes rembourse à la commune les repas de cantine du CLSH sur la base du prix figurant sur la facture du prestataire.
Considérant que cette convention est conclue pour prendre effet le 1er janvier 2018 et sans limite de durée,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
• D’autoriser son Maire à signer une convention-cadre avec Monsieur le Président de la CCPC, afin d’organiser les conditions du remboursement par la CCPC à la commune du prix des repas de cantine des ALSH qui prendra effet le 1er janvier 2018 et sans limite de durée.
2017/074 – CCPC - CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA
PASSATION DU MARCHE PUBLIC « FOURNITURE DE MATERIEL DE SIGNALISATION VERTICALE ET DE
CONES DE SIGNALISATION ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant la proposition de la Communauté de Communes Pévèle Carembault de constituer un
groupement de commandes pour la passation d’un marché relatif à la fourniture de matériel de
signalisation verticale et de cônes de signalisation. 23
Considérant qu’après avoir adhéré au groupement, les membres ne pourront plus conclure de
nouveaux contrats en dehors du présent groupement ayant le même objet.
Qu’afin de répondre à cette demande, il semble opportun d’adhérer au groupement de commandes
porté par la Communauté de Communes Pévèle Carembault pour le compte des communes membres.
Considérant que la CCPC serait le coordonnateur de ce groupement de commandes.
Que la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur de groupement de commandes.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de constitution d’un groupement de
commandes pour la passation d’un marché public relatif à la fourniture de matériel de signalisation
verticale et de cônes de signalisation.
Compte-rendu des débats :
Monsieur le Maire précise qu'un groupement de commandes permet une réduction des coûts pour l'ensemble des participants.
2017/075 – CCPC - CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA
PASSATION DU MARCHE PUBLIC « FOURNITURE DE SEL DE DENEIGEMENT ET DE GRAVIER »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant la proposition de la Communauté de Communes Pévèle Carembault de constituer un
groupement de commandes pour la passation d’un marché relatif à la fourniture de sel de
déneigement et de gravier.
Considérant qu’après avoir adhéré au groupement, les membres ne pourront plus conclure de
nouveaux contrats en dehors du présent groupement ayant le même objet.
Qu’afin de répondre à cette demande, il semble opportun d’adhérer au groupement de commandes
porté par la Communauté de Communes Pévèle Carembault pour le compte des communes membres.
Considérant que la CCPC serait le coordonnateur de ce groupement de commandes.
Que la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur de groupement de commandes.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes pour la
passation d’un marché public relatif à la fourniture de sel de déneigement et de gravier. 24
2017/076 – CCPC - CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA
PASSATION DU MARCHE PUBLIC « NETTOYAGE DES FILS D’EAU »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant la proposition de la Communauté de Communes Pévèle Carembault de constituer un
groupement de commandes pour la passation d’un marché relatif au nettoyage des fils d’eau.
Considérant qu’après avoir adhéré au groupement, les membres ne pourront plus conclure de
nouveaux contrats en dehors du présent groupement ayant le même objet.
Qu’afin de répondre à cette demande, il semble opportun d’adhérer au groupement de commandes
porté par la Communauté de Communes Pévèle Carembault pour le compte des communes membres.
Considérant que la CCPC serait le coordonnateur de ce groupement de commandes.
Que la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur de groupement de commandes.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de constitution d’un groupement de
commandes pour la passation d’un marché public relatif au nettoyage des fils d’eau.
2017/077 – CCPC - CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA
PASSATION DU MARCHE PUBLIC « FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE AVEC SERVICES
ASSOCIES A LA FOURNITURE – CONTRATS EN TARIF BLEU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant la proposition de la Communauté de Communes Pévèle Carembault de constituer un
groupement de commandes pour la passation d’un marché relatif à la fourniture et l’acheminement
d’électricité avec services associés à la fourniture pour les contrats en tarif bleu.
Considérant qu’après avoir adhéré au groupement, les membres ne pourront plus conclure de
nouveaux contrats en dehors du présent groupement ayant le même objet.
Qu’afin de répondre à cette demande, il semble opportun d’adhérer au groupement de commandes
porté par la Communauté de Communes Pévèle Carembault pour le compte des communes membres.
Considérant que la CCPC serait le coordonnateur de ce groupement de commandes.
Que la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur de groupement de commandes.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de constitution d’un groupement de
commandes pour la passation d’un marché public relatif à fourniture et l’acheminement d’électricité
avec services associés à la fourniture pour les contrats en tarif bleu. 25
2017/078 – CCPC - CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA
PASSATION DU MARCHE PUBLIC « ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant la proposition de la Communauté de Communes Pévèle Carembault de constituer un
groupement de commandes pour la passation d’un marché relatif à l’achat de fournitures de
fournitures de bureau.
Considérant qu’après avoir adhéré au groupement, les membres ne pourront plus conclure de
nouveaux contrats en dehors du présent groupement ayant le même objet.
Qu’afin de répondre à cette demande, il semble opportun d’adhérer au groupement de commandes
porté par la Communauté de Communes Pévèle Carembault pour le compte des communes membres.
Considérant que la CCPC serait le coordonnateur de ce groupement de commandes.
Que la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur de groupement de commandes.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de constitution d’un groupement de
commandes pour la passation d’un marché public relatif à l’achat de fournitures de bureau.
2017/079 - GARANTIE DE TRANSFERT DE PRET N°1241034 – MAISONS ET CITES
La Caisse des dépôts et consignations a consenti le 16/01/2013 au Cédant un prêt n° 1241034 d’un
montant initial de 1 064 512,00 euros finançant OSTRICOURT – Cité Bois des Nonnes.
En raison de la vente des biens immobiliers du Cédant au Repreneur, le Cédant a sollicité de la Caisse
des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le transfert dudit prêt.
Aussi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie
relative au prêt à transférer au profit du Repreneur.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu la délibération en date du 16 Mars 2012, accordant la garantie de la Commune de OSTRICOURT à
MCH, ci-après le Cédant, pour le remboursement de l’emprunt destiné au financement de
OSTRICOURT – Cité Bois des Nonnes déjà financée.
Vu la demande formulée par MCA et tendant à transférer le prêt à Maisons et Cités, ci-après le
Repreneur.
Vu pour les communes les articles L 2252-1, L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales.
Vu pour les départements les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des Collectivités
territoriales.
Vu l’article L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation. 26
Vu l’article L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation.
Vu l’article 2298 du Code Civil.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
ARTICLE 1 :
L’assemblée délibérante de OSTRICOURT réitère sa garantie à hauteur de 100 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant initial de 1 064 512,00 euros consenti par la Caisse des dépôts
et consignations au Cédant et transféré au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du
Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques financières du prêt transféré sont les suivantes :
- Type de prêt : PLUS
- Nom de l’opération : OSTRICOURT – Cité Bois des Nonnes
- N° du contrat initial : 1241034
- Montant initial du prêt en euros : 1 064 512,00 €
Montant des éventuels intérêts de préfinancement capitalisés : €
- Capital restant dû à la date CRD du 31/12/2017 : 1 005 919,88 €
- Quotité garantie (en %) : 100 %
- Date de la première échéance du prêt : 22/02/2013
- Durée résiduelle du prêt : 36,78
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel à la date : 1,3900 %
- Modalité de révision : DL (double révisabilité limitée)
- Taux annuel de progressivité des échéances à la date : 0 %
Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l’index en vigueur
à la date du 18/07/2017.
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
ARTICLE 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale du prêt, jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le
Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité
s’engage à sa substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt. 27
ARTICLE 5 :
Le Conseil autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêt qui sera passée entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant
l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.
Compte-rendu des débats :
Monsieur le Maire précise que MCH est devenu MCA.
2017/080 - GARANTIE DE TRANSFERT DE PRET N°1241039 – MAISONS ET CITES
La Caisse des dépôts et consignations a consenti le 16/01/2013 au Cédant un prêt n° 1241039 d’un
montant initial de 32 108,00 euros finançant OSTRICOURT – Cité Bois des Nonnes.
En raison de la vente des biens immobiliers du Cédant au Repreneur, le Cédant a sollicité de la Caisse
des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le transfert dudit prêt.
Aussi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie
relative au prêt à transférer au profit du Repreneur.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu la délibération en date du 16 Mars 2012, accordant la garantie de la Commune de OSTRICOURT à
MCH, ci-après le Cédant, pour le remboursement de l’emprunt destiné au financement de
OSTRICOURT – Cité Bois des Nonnes déjà financée.
Vu la demande formulée par MCA et tendant à transférer le prêt à Maisons et Cités, ci-après le
Repreneur.
Vu pour les communes les articles L 2252-1, L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales.
Vu pour les départements les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des Collectivités
territoriales.
Vu l’article L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation.
Vu l’article L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation.
Vu l’article 2298 du Code Civil.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
ARTICLE 1 :
L’assemblée délibérante de OSTRICOURT réitère sa garantie à hauteur de 100 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant initial de 32 108,00 euros consenti par la Caisse des dépôts et
consignations au Cédant et transféré au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code
de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques financières du prêt transféré sont les suivantes :
- Type de prêt : PLAI
- Nom de l’opération : OSTRICOURT – Cité Bois des Nonnes
- N° du contrat initial : 1241039 28
- Montant initial du prêt en euros : 32 108,00 €
Montant des éventuels intérêts de préfinancement capitalisés : €
- Capital restant dû à la date CRD du 31/12/2017 : 30 519,19 €
- Quotité garantie (en %) : 100 %
- Date de la première échéance du prêt : 22/02/2013
- Durée résiduelle du prêt : 46,93
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel à la date : ,5812 %
- Modalité de révision : DL (double révisabilité limitée)
- Taux annuel de progressivité des échéances à la date : 0 %
Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l’index en vigueur
à la date du 18/07/2017.
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
ARTICLE 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale du prêt, jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le
Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité
s’engage à sa substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
ARTICLE 5 :
Le Conseil autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêt qui sera passée entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant
l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.
2017/081 - GARANTIE DE TRANSFERT DE PRET N° 1241036 – MAISONS ET CITES
La Caisse des dépôts et consignations a consenti le 16/01/2013 au Cédant un prêt n° 1241036 d’un
montant initial de 148 681,00 euros finançant OSTRICOURT – Cité Bois des Nonnes.
En raison de la vente des biens immobiliers du Cédant au Repreneur, le Cédant a sollicité de la Caisse
des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le transfert dudit prêt.
Aussi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie
relative au prêt à transférer au profit du Repreneur.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. 29
Vu la délibération en date 16 Mars 2012, accordant la garantie de la Commune de OSTRICOURT à MCH,
ci-après le Cédant, pour le remboursement de l’emprunt destiné au financement de OSTRICOURT –
Cité Bois des Nonnes déjà financée.
Vu la demande formulée par MCA et tendant à transférer le prêt à Maisons et Cités, ci-après le
Repreneur.
Vu pour les communes les articles L 2252-1, L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales.
Vu pour les départements les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des Collectivités
territoriales.
Vu l’article L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation.
Vu l’article L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation.
Vu l’article 2298 du Code Civil.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
ARTICLE 1 :
L’assemblée délibérante de OSTRICOURT réitère sa garantie à hauteur de 100 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant initial de 148 681,00 euros consenti par la Caisse des dépôts
et consignations au Cédant et transféré au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du
Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques financières du prêt transféré sont les suivantes :
- Type de prêt : PLUS
- Nom de l’opération : OSTRICOURT – Cité Bois des Nonnes
- N° du contrat initial : 1241036
- Montant initial du prêt en euros : 148 681,00 €
Montant des éventuels intérêts de préfinancement capitalisés : €
- Capital restant dû à la date CRD du 31/12/2017 : 142 686,76 €
- Quotité garantie (en %) : 100 %
- Date de la première échéance du prêt : 22/02/2013
- Durée résiduelle du prêt : 46,93
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel à la date : 1,3830 %
- Modalité de révision : DL (double révisabilité limitée)
- Taux annuel de progressivité des échéances à la date : 0 %
Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l’index en vigueur
à la date du 18/07/2017.
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %. 30
ARTICLE 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale du prêt, jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le
Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité
s’engage à sa substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
ARTICLE 5 :
Le Conseil autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêt qui sera passée entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant
l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.
2017/082 - GARANTIE DE TRANSFERT DE PRET N°1241037 – MAISONS ET CITES
La Caisse des dépôts et consignations a consenti le 16/01/2013 au Cédant un prêt n° 1241037 d’un
montant initial de 226 322,00 euros finançant OSTRICOURT – Cité Bois des Nonnes.
En raison de la vente des biens immobiliers du Cédant au Repreneur, le Cédant a sollicité de la Caisse
des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le transfert dudit prêt.
Aussi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie
relative au prêt à transférer au profit du Repreneur.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu la délibération en date du 16 Mars 2012, accordant la garantie de la Commune de OSTRICOURT à
MCH, ci-après le Cédant, pour le remboursement de l’emprunt destiné au financement de
OSTRICOURT – Cité Bois des Nonnes déjà financée.
Vu la demande formulée par MCA et tendant à transférer le prêt à Maisons et Cités, ci-après le
Repreneur.
Vu pour les communes les articles L 2252-1, L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales.
Vu pour les départements les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des Collectivités
territoriales.
Vu l’article L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation.
Vu l’article L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation.
Vu l’article 2298 du Code Civil.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident : 31
ARTICLE 1 :
L’assemblée délibérante de OSTRICOURT réitère sa garantie à hauteur de 100 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant initial de 226 322,00 euros consenti par la Caisse des dépôts
et consignations au Cédant et transféré au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du
Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques financières du prêt transféré sont les suivantes :
- Type de prêt : PLAI
- Nom de l’opération : OSTRICOURT – Cité Bois des Nonnes
- N° du contrat initial : 1241037
- Montant initial du prêt en euros : 226 322,00 €
Montant des éventuels intérêts de préfinancement capitalisés : €
- Capital restant dû à la date CRD du 31/12/2017 : 211 725,57 €
- Quotité garantie (en %) : 100 %
- Date de la première échéance du prêt : 22/02/2013
- Durée résiduelle du prêt : 36,78
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel à la date : ,5884 %
- Modalité de révision : DL (double révisabilité limitée)
- Taux annuel de progressivité des échéances à la date : 0 %
Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l’index en vigueur
à la date du 18/07/2017.
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
ARTICLE 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale du prêt, jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le
Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité
s’engage à sa substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
ARTICLE 5 :
Le Conseil autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêt qui sera passée entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant
l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération. 32
2017/083 – CCPC - CONVENTION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DANS LE CADRE DE LA
RENATURATION DU FILET MORAND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 17 mars 2016 déclarant d’intérêt général la renaturation du Filet
Morand et portant autorisation de travaux de renaturation dudit cours d’eau sur le territoire des
communes de Leforest, d’Evin-Malmaison et d’Ostricourt.
Considérant que la convention proposée par la Communauté de Communes Pévèle Carembault a pour
objet de fixer les modalités d’accès et d’intervention en vue de la réalisation des travaux et de
l’entretien du cours d’eau, de la renaturation des habitats aquatiques et du rétablissement de la
continuité écologique.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour la réalisation de travaux dans le cadre de
la renaturation du Filet Morand avec la Communauté de Communes Pévèle Carembault.
Compte-rendu des débats :
Monsieur Jean-Michel DELERIVE précise qu’habituellement se sont les propriétaires riverains qui doivent entretenir les abords des fossés et cours d’eau.
Monsieur le Maire espère que les travaux seront réalisés en 2019.
2017/084 - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE
2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant la nécessité pour l’assemblée délibérante d’adopter le rapport annuel concernant
l’exercice 2016 sur le prix et la qualité du service d’eau potable.
Considérant l’intérêt d’informer les usagers du service avec une mise en ligne du rapport sur le site de
l’observatoire national des services publics de l’eau.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
• D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
• De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
• De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
• De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA 33
Compte-rendu des débats :
Monsieur le Maire précise que le rapport est disponible auprès de Monsieur Rachid DERROUICHE,
Directeur des Services Généraux de la ville d'Ostricourt et sur le site www.services.eaufrance.fr
2017/085 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX AVEC L’ASSOCIATION « LES
RESTAURANTS DU CŒUR »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant les clauses de la convention de mise à disposition de moyens avec l’association les
Restaurants du Cœur.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de moyens avec
l’association les Restaurants du Cœur.
Compte-rendu des débats :
Monsieur le Maire présente les modalités de la mise à disposition des locaux, du personnel et des véhicules. Il remercie les bénévoles pour l'aide qu'ils apportent au plus démunis avec le soutien de la municipalité.
Cette action est exercée sur les communes d'Ostricourt, de Raimbeaucourt, de Moncheaux, de Thumeries et de Mons en Pévèle.
2017/086 - ECOLE DE MUSIQUE – MODALITES DE PAIEMENT
- Considérant le nécessité de prendre en compte la modification des tarifs de l’école de musique et d’appliquer la réduction des chèques de musique mis à disposition par la CCPC comme suit : 34
Participation par personne Participation / personne à partir du 2ème
Ostricourtois Extérieurs
Ostricourtois
Membre
Extérieurs
Membre Ostricourtois Extérieurs
Ostricourtois
Membre
Extérieurs
Membre
Harmonie Harmonie Harmonie Harmonie
Eveil musical 75.00 100.00
Formation musicale
ou instrument seul
115.00 140.00 95.00 110.00 105.00 130.00 90.00 100.00
Formation
musicale+
instrument
165.00 190.00 100.00 130.00 150.00 180.00 90.00 120.00
Location annuelle d’un instrument pour le premier membre d’une même famille 40 €
Location annuelle d’un instrument pour le deuxième membre 30 €
Location annuelle d’un instrument à compter du troisième 20 €
Pour les élèves de moins de 19 ans résidant sur le territoire de la CCPC, les tarifs susvisés sont diminués
de la participation de la CCPC (chèque musique) à hauteur de 20 € de la cotisation de l’élève-musicien
et de 40 € si ce musicien justifie également de son inscription à une harmonie de la Pévèle Carembault.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
• D’appliquer la réduction des chèques de musique
• De préciser que ces réductions seront applicables au 1er septembre 2017
Compte-rendu des débats :
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de modifier la précédente délibération prise lors du Conseil
Pour les Ostricourtois Pour l’extérieur
Piano seul 360.00
Piano – Solfège ou 2ème instrument 400.00 450.00
Piano - 2ème instrument et solfège 460.00 500.00 35
Municipal du 30 Juin 2017 en raison du fait que la CCPC ne nous a pas alerté sur les réelles modalités d'utilisation du « chèque de musique ». Il remarque qu'il aurait été plus efficient que la CCPC verse directement une subvention aux communes concernées.
2017/087 - CONVENTION D’HEBERGEMENT AVEC LA VILLE DE LIBERCOURT POUR L’ACCUEIL DE LA DELEGATION POLONAISE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération 2016-22 de la Ville de Libercourt fixant les tarifs du Domaine de l’Epinoy à Libercourt.
Considérant l’organisation de la 12ème édition du salon des artistes d’Ostricourt et des environs prévus le 5 novembre 2017.
Considérant l’intérêt de développer le jumelage avec la participation d’artistes polonais de Miedzychod à la manifestation culturelle Ostricourtoise.
Considérant la composition de la délégation estimée à 5 personnes.
Considérant les tarifs fixés par voie de délibération par la Ville d’Ostricourt.
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec 26 voix pour, 3 absents (Mesdames Carole RATAJCZAK et Peggy VANBRUGGHE et Monsieur André MURAWSKI) décident :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’hébergement avec la Ville de Libercourt pour l’accueil de la délégation polonaise au Domaine de l’Epinoy. • De prendre en charge conformément à la convention les coûts liés à l’hébergement. • De préciser que les crédits sont disponibles au budget.
Compte-rendu des débats :
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'une convention identique à celle adoptée lors du Conseil Municipal du 30 juin 2017 pour concrétiser le jumelage avec la ville de Miedzychod. Il s'agit d'accueillir une délégation d'artistes polonais du 03 novembre au soir au 06 novembre dans la nuit. A cette occasion, ces artistes participeront notamment au salon des artistes.
Christine STEMPIEN précise que le salon des artistes se déroulera le 05 novembre 2017.
Informations
Monsieur le Maire précise qu'à partir du début de l'année 2018, les locaux de la médiathèque seront transférés au sein de l'ancien bâtiment de la Caisse d'Epargne acquis en juin 2017. Ce transfert, temporaire, a été décidé après consultation des commissions et du personnel de la médiathèque. Il s'agit de permettre à la médiathèque de bénéficier de locaux plus adaptés. 36
Questions diverses
Question posée par Jean-Marie BONTE
Question orale n°1
Le 14 décembre 2016, une question vous a été posée concernant la sortie de la rue Pasteur vers la rue Jean Jaurès et la question portait sur la pose d'un miroir routier. A cette date, il m'avait été répondu que la question aurait été étudiée. Après 10 mois, pouvez-vous donner une réponse ou élément de réponse.
Un exemple de pose miroir routier, c'est celui posé rue Jules Guesde et qui est utile à une sortie privée. Preuve que la possibilité de garantir la sécurité peut s'appliquer à cet endroit comme un autre.
Rappel de la question du 14 décembre 2016.
Certains usagers de la rue Pasteur éprouvent une gêne pour sortir de celle-ci, lorsqu'ils veulent tourner à gauche dans la rue Jean Jaurès. Au stop, en regardant à droite, la visibilité est réduite par les immeubles situés en bordure du trottoir et la courbe de la chaussée. Bien souvent ces usagers sont obligés d'empiéter quelque peu la bande blanche pour y voir mieux.
Ils demandent qu'un miroir routier soit installé sur le trottoir opposé afin d'améliorer la visibilité, mais aussi de prévenir de l'arrivée, parfois à trop grande vitesse, de véhicules arrivant du côté droit de la rue Jean Jaurès. Cette opération peut-elle être envisagée.
Compte-rendu des débats :
Monsieur le Maire précise que le miroir posé Rue Jules Guesde se situe au croisement d'une voie privée qui donne sur une voie communale. Sa pose s'explique par la nécessité de protéger les usagers de la voie publique.
En ce qui concerne les besoins des usagers de la Rue Pasteur, après enquête de l'ASVP, il n'a pas été possible de les identifier. De plus, la société B2M en charge du plan départemental de sécurisation des trottoirs n'a pas envisagé la pose d'un tel miroir dans cette rue.
Par souci de précision, les services municipaux ont interrogé plus précisément la société B2M sur la possibilité d'installer un miroir rue Pasteur. Elle a écarté une telle possibilité car cela serait accidentogène.
Par ailleurs une question a été également posée à la société AXIMUM, pour l'instant sans réponse, en vue d'installer des miroirs dans le virage. Il a été décidé que les services techniques y mettront prochainement en place deux miroirs.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h02.