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PLU - Annexes - info lin 19 01 zonage ass
PLU - Annexes - info lin 19 01 zonage ass
Document publié le Mardi 18 février 2014 par la commune de Mesnil-en-Thelle.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info lin 19 01 zonage ass)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT
DU PLATEAU DE THELLE
COMMUNE LE MESNIL-EN-THELLE
ZONAGE ASSAINISSEMENT
e
70325/94 — Mai 2007
A — - a ee
CHI SETEGUE SA vo ci Le wedinin Siège social uo Crutes FrûrA
6 f
PLAN LOCAL
D’URBANISME
APPROBATION Vu pour être annexé à la
délibération en date du :
12 JUIN 2012 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
Zonage Assainissement
Dossier d'Enquête Publique
IDENTIFICATION
Type Référence Intitulé Destinataire Nb pages Rapport Zonage Assainissement
dr Mesnil DEP r1 Dossier d'Enquête Publique Comité de suivi 57 Commune Le Mesnil-en-Thelle
CONTRIBUTION 7
REVISIONS —
01 Mai 07 CVH Mai 07 XSI
Rév. Date Rédacteur | Visa Date Vérificateur Visa Date Approbateur Visa
SETEGUE - Groupe GED — 70325"94 — Mesnil DEP r1- Mai 2007 2/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
Zonage Assainissement
Dossier d'Enquête Publique
0. PREAMBULE 5
1. L’ETUDE DE ZONAGE -— OBJECTIFS ET SPECIFICITES 6
1.1. Motivations 6
12. Généralités et definitions 6 1.2.1. Assainissement collectif 6 1.2.2. Assainissement non collectif 8 1.2.8. Assainissement pluvial 8
2. SPECIFICITES LOCALES 10
2.1. Présentation générale 10 2.1.1. Situation géographique 10 2.1.2. Population et urbanisme 10 2.1.8. Prévisions d'urbanisme 10
2.2. Description de l’assainissement existant 11 2.2.1. Préambule 11 2.2.2. Assainissement collectif 11 2.2.8. Assainissement non collectif 12 2.2.4, Assainissement pluvial 12
3. PRESENTATION GENERALE DE LA DELIMITATION DE L’ASSAINISSEMENT 13
3.1. Périmètres d'assainissement collectif 13
3.2. Périmètres d'assainissement non collectif 13
4. SOUS-DOSSIER ASSAINISSEMENT COLLECTIF 14
41. Spécificites 14
4.2. Raisons du choix 14
43. Modalités de mise en oeuvre 14
44. Règles d’organisation du service d'assainissement collectif 15
5. SOUS-DOSSIER ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 16
5.1. Spécificites 16
5.2. Raisons du choix 16
5.3. Filières d’assainissement non collectif 17
5.3.1. Cas des installations existantes 17 5.3.2. Cas des nouvelles installations 17
5.4. Règles d'organisation du service d’assainissement non collectif 18
SETEGUE - Groupe GED - 70325°94 — Mesnil DEP r1- Mai 2007 3/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
Zonage Assainissement
Dossier d'Enquête Publique
6. GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU RUISSELLEMENT 19
6.1. Aspects réglementaires et objectifs du zonage 19
6.2. Recensement des désordres 20
6.3. Définition des zones concernées 20 6.8.1. Les zones urbanisées 20 6.3.2. Les zones urbanisables et urbanisées non desservies 20
6.4. Définition du zonage « maîtrise du débit pluvial » 21
6.5. Définition du zonage : collecte et traitement des eaux pluviales 22
SETEGUE - Groupe GED - 70325*94 — Mesnil DEP r1- Mai 2007 4/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
Zonage Assainissement
Dossier d’Enquête Pubiique
0 PREAMBULE
Le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2224.10), après codification de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 (article 35-111), impose de nouvelles règles sur l'assainissement des communes. Dans ce cadre, le SIA du Plateau de Thelle, à laquelle adhère la Commune de Mesnil-en-Thelle, s’est engagée dans une démarche de réalisation de son Schéma Directeur d’Assainissement et de Zonage « assainissement ».
La réflexion sur le zonage « assainissement » devra donc être adaptée au contexte spécifique de la commune et des secteurs actuellement en assainissement non collectif. Ainsi, le présent document constitue le dossier de mise à enquête publique qui permet de délimiter à l'échelle du territoire communal de Mesnil-en-Thelle :
les zones d'assainissement collectif où la commune est tenue d'assurer la collecte des eaux usées (EU) domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
les zones relevant de l'assainissement non collectif où la commune est seulement tenue, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elle le décide, leur entretien ;
zonage
« assainissement »
des eaux usées
lès zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et zonage de l'écoulement des eaux pluviales (EP) et de ruissellement ;
« assainissement » les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer des eaux pluviales la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement ».
Au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2224-8), l'enquête publique préalable à la délimitation des zones d'assainissement collectif et des zones d'assainissement non collectif est celle prévue à l’article R. 123-11 du Code de l'Urbanisme.
SETEGUE - Groupe GED — 7032594 — Mesnil DEP r1- Mai 2007 5/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
Zonage Assainissement
Dossier d'Enquête Publique
1. L’ ETUD SERRE DE ZONAGE — OBJECTIFS ET SPECIFICITES EE EE TETE RES pement EE RP
1.1. MOTIVATIONS
Les enjeux du zonage « assainissement » sont multiples et de taille, Il faut souligner que l’assainissement est une obligation, sa mise en œuvre et sa qualité doivent être adaptées aux contextes locaux et aux sensibilités du milieu.
Le zonage « assainissement » répond en premier lieu à un souci de protection de l'environnement et d'amélioration du service à l'usager, par la formalisation des outils de contrôle à mettre en place. !| permet de mettre en œuvre les techniques les plus adaptées aux différents contextes locaux.
Il s’appliquera aussi bien dans le cas de nouvelles constructions que dans le cas de réhabilitation de logements existants. |! orientera le particulier dans la mise en œuvre d’un assainissement conforme à la réglementation.
Ce zonage permettra à la Commune de Mesnil-en-Thelle de disposer d’un schéma global de gestion des eaux usées et des eaux pluviales. 1| constituera enfin un outil, réglementaire et opérationnel, pour la gestion de l’urbanisme. !! permettra également à la Communauté de Communes du Pays de Thelle de définir précisément le parc actuel, et son évolution, d'installations d'assainissement non collectif concerné par le service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C) dont la compétence lui a été transférée par la Commune de Mesnil-en-Thelle.
Il faut souligner que le zonage « assainissement » est un document d’orientation opposable au tiers. Ce n’est pas un document de programmation de travaux, il ne crée pas de droit acquis pour les tiers et il n’en fige pas la situation en matière d'assainissement. Le zonage est susceptible d'évoluer, pour tenir compte de situations nouvelles.
Cette délimitation, ainsi que les prescriptions associées, doivent faire l’objet d’une enquête publique, de façon à devenir opposables. Il contribue ainsi à la gestion de l'avenir de la commune par l'introduction de la dimension de l’eau dans les documents d'urbanisme.
1.2. GENERALITES ET DEFINITIONS
1.2.1. Assainissement collectif
L'assainissement collectif a pour objet la collecte des eaux usées (EU), leur transfert par un réseau publie, leur épuration (c'est-à-dire leur traitement), l'évacuation des eaux traitées vers le milieu naturel, la gestion des sous-produits (c'est-à-dire les déchets) de l'épuration et de l'entretien des réseaux.
Les équipements d'assainissement situés depuis la limite du domaine privé et du domaine public (la boîte de branchement) jusqu'à la station d'épuration relèvent du domaine public et sont à la charge de la collectivité.
On parle de raccordement au réseau d'assainissement pour les ouvrages à réaliser entre l'habitation et la boîte de branchement implantée sous domaine public, en limite de propriété.
SETEGUE - Groupe GED —70825°94— Mesnil DEP r1- Mai 2007 6/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
Zonage Assainissement
Dossier d'Enquête Publique
Les réseaux publics de collecte peuvent être :
e unitaires, ce qui signifie qu’un seul tuyau recueille et transporte les eaux usées et les eaux pluviales ;
# séparatifs, c'est-à-dire que deux tuyaux sont côte-à-côte dans la rue, l’un recueillant et transportant les eaux usées et l'autre les eaux pluviales, ces dernières étant alors directement dirigées vers le milieu naturel.
Le système de collecte existant dans la commune est de nature « unitaire », à l'exception de quelques petits tronçons « séparatif » au sein de nouveauxlotissements.
Réseau unitaire Réseau séparatif
Concernant la construction des branchements, Particle L.1331-2 du Code de la Santé Publique stipule :
e lors de la construction d'un nouveau réseau d'assainissement, la collectivité peut exécuter d'office les parties des branchements situées en domaine public ;
e-— pour -les-immeubles -édifiés -postérieurement -à--la mise -en--service. du-réseau, la collectivité peut se- charger, -à -la demande -des propriétaires, de l'exécution de cette partie des branchements.
Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la collectivité qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité. La collectivité est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération de l'assemblée délibérante.
Notons, enfin que les constrüctions situées en «zone d'assainissement collectif » ne bénéficient pas d’un droit à disposer d'un équipement collectif à une échéance donnée. La | réglementation en matière s'applique donc comme partout ailleurs : en l'absence de réseau, il est nécessaire de disposer. d'un'équipement individuel (non collectif) aux normes et maintenu en bon état de fonctionnement, même pour les constructions neuves.
SETEGUE - Groupe GED — 70325°94 — Mesnil DEP r1— Mai 2007 7157 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
Zonage Assainissement
Dossier d'Enquête Publique
1.2.2. Assainissement non collectif
L'assainissement non collectif, appelé également autonome ou individuel, désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte et le traitement des eaux usées domestiques, ainsi que le rejet des eaux traitées, pour des logements qui ne sont pas raccordables à un réseau d'assainissement public, en accord avec les textes régissant la protection des cours d'eau et des nappes phréatiques.
Ilexiste différentes techniques d'épuration dont le choix est dicté par un certain nombre de contraintes :
s surface disponible sur la parcelle,
2e aménagements existants sur la parcelle,
s aptitude du sol à l'épuration / dispersion des eaux usées,
» présence d'un exutoire, etc.
Ces techniques d'épuration vont du traitement des eaux usées par le sol en place (tranchées d'infiltration, solution la moins onéreuse), lorsque bien évidemment sa nature le permet, Jusqu'à un traitement dans un sol artificiel reconstitué. Les techniques d'assainissement non collectif font l’objet d’une réglementation spécifique.
Système d'assainissement non collectif (tranchées d'infiltration)
1.2.8. Assainissement pluvial
L'assainissement pluvial permet de gérer les eaux de ruissellement par temps de pluie. La collecte et l'évacuation des eaux pluviales (EP) peuvent être assurées de différentes manières: fossés, réseaux pluviaux ouverts ou enterrés, techniques alternatives telles qu'infiltration à la parcelle, stockage sur des toits terrasses, chaussées réservoirs, etc., permettant de limiter les transferts rapides des eaux pluviales qui sont souvent préjudiciables au milieu naturel.
Dans certains cas, la pollution apportée par les eaux pluviales peut avoir un impact important sur le milieu naturel. Un traitement des eaux pluviales peut alors s'avérer nécessaire, ainsi qu'une limitation de l’imperméabilisation sur certains secteurs.
Comme le stipule le Code Civil, il n’est jamais une obligation pour la collectivité d'accepter les eaux pluviales issues des propriétés privées ; aussi, lorsqu'elle décide de réaliser cette collecte des eaux pluviales, elle est en drait d'en fixer les modalités.
SETEGUE - Groupe GED - 7032594 - Mesnil DEP r1— Mai 2007 8/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
Zonage Assainissement
Dossier d'Enquête Publique
De même, tant que le ruissellement sur voirie ou sur parking ne pose pas de problème majeur de sécurité au titre de la circulation routière, il n’est pas nécessaire de le collecter absolument. Le laisser s’écouler « naturellement » permet de limiter l'accélération des débits vers l’exutoire et contribue à réduire la formation des crues.
SETEGUE - Groupe GED — 7032594 — Mesnil DEP r1— Mai 2007 9/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
Zonage Assainissement
Dossier d'Enquête Publique
2. SPECIFICITES LOCALES
2.1. PRESENTATION GENERALE
2.1.1. Situation géographique
La commune de Mesñnil-en-Thelle est située au sud du département de l'Oise, à quelque 30 km au sud-ouest de Beauvais. Elle se caractérise par une urbanisation dense au niveau du bourg et quelques extensions.
2.1.2. Population et urbanisme
Les données sont issues du dernier recensement général de population de 1999 (INSEE) et du recensement partiel de 2006.
1990 1999 2006
Population 2118 2089 2282
La densité de population s'établit à près de 343 hab/km?, ce qui traduit le caractère rural de la commune.
Les variations de population sont faibles, présentant une augmentation importante au cours des années 2000 comblant le recul noté au cours des années 90.
D um de logatent
Ensemble
Résidences principales
Logements individuels
Logements collectifs
Logements vacants 15
Résidences secondaires 2
Le logement est majoritairement de type individuel (83% des résidences). L'âge des logements, qui peut donner des indications sur le degré de conformité par rapport à l'assainissement, montre que les logements sont relativement peu récents avec seulement quelque 50% datant d’après 1975.
2.1.3. Prévisions d'urbanisme
Le PLU a été approuvé en décembre 2001.
Le document prend pour hypothèse le maintien d’une croissance faible, aucun nouveau lotissement n’est prévu à court terme et la croissance de la population sera limitée à 1.5% annuel, taux maximum prévu au Schéma de Cohérence Territoriale.
SETEGUE - Groupe GED — 70325*94 — Mesnil DEP r1- Mai 2007 10/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
Zonage Assainissement
Dossier d'Enquête Publique
Trois zones sont réservées pour un développement futur :
- une zone urbanisable à court terme dans le cadre du présent PLU destinée à l'accueil d'habitations individuelles, prolongement d’un lotissement existant, - Une zone urbanisable à court terme dans le cadre du présent PLU dans laquelle du petit collectif peut être autorisé,
- une zone urbanisable à court terme destinée à l'accueil d'activités économiques et tertiaires non nuisantes ; dont une première phase est en cours de réalisation.
2.2. DESCRIPTION DE L’ASSAINISSEMENT EXISTANT
2.2.1. Préambule
La commune est équipée d'un réseau d'assainissement collectif qui dessert la quasi totalité des habitations de la commune; mais certains immeubles éloignés des réseaux d'assainissement sont toujours assainis par un système individuel.
2.2.2. Assainissement collectif
Les secteurs urbanisés de la Commune de Mesnil-en-Thelle sont dans leur quasi totalité desservis par un réseau de collecte de type unitaire, seuls quelques petits tronçons au sein de lotisséments récents sont de type séparatif. En collecte unitaire, les eaux usées et pluviales sont collectées dans un même réseau tandis qu’en collecte séparative, les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées par des réseaux propres à chaque type d’effluents.
Le réseau actuel a été progressivement mis en place par réalisation de travaux d'extension du réseau au fur et à mesure de l'extension de l’urbanisation de la commune.
Les réseaux d'assainissement EU sont dirigés vers la station d'épuration syndicale située sur le territoire communal; les effluents épurés sont rejetés vers l'Oise.
La compétence de ce service public d'assainissement collectif a été transférée au Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Plateau de Thelle à laquelle adhère la Commune de Mesnil-en-Thelle.
L'exploitation du système d'assainissement collectif est dévolue à la Société Lyonnaise des Eaux dans le cadre d’un contrat d'affermage de délégation de service public.
A noter que l'habitat situé à l'extrémité sud-ouest du territoire communal est raccordé au réseau d'assainissement desservant la commune voisine de Persan tandis que la zone d'activité est desservie par un réseau d'assainissement privé qui rejoint le réseau de la commune de Chambly.
SETEGUE - Groupe GED — 7032594 — Mesnil DEP ri— Mai 2007 11/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
Zonage Assainissement
Dossier d'Enquête Publique
2.2.3. Assainissement non collectif
Le recensement des immeubles actuellement non raccordables porte sur un total de 9 habitations et immeubles dont la répartition est présentée ci-après.
Répartition des habitations sur l’aire d'étude
Site : Nombre d'immeubles
.1 -_. Habitat des Quatre Chemins (RD. 929). ue ot meute ne 5 2.
2 Habitat du Chemin de l'Atelier 2
3 Coopérative agricole (Synergis), bureaux et habitation 2
4 Site RFF nd
777 Total En D 9 + immeubles RFF
-Dans le-cadre-du- Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) dont la compétence appartient à la Communauté de Communes du Pays de Thelle, chacune des installations d'assainissement non-collectif-existantes-fera Fobjet d’un 1°” contrôle de diagnostic.
L'analyse des contraintes parcellaires et de l'habitat et les études de sols, à réaliser au niveau-des parcelles;-permettra-de définir le type-de-filière à mettre en place pour réaliser un assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur.
2.2.4. Assainissement pluvial -
Les eaux de pluie dans les secteurs urbanisés de la Commune du Mesnil-en-Thelle sont dans leur.grande majorité collectées par les réseaux. d'assainissement collectif de type unitaire décrit. Supra... a -
-SETEGUE - Groupe GED -70326*94 — Mesnil DEP r1-Mai 2007 12/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
Zonage Assainissement
Dossier d'Enquête Publique
3. PRESENTATION GENERALE DE LA DELIMITATION DE L’ASSAINISSEMENT STE REPARER REP ER ER PTE SRE IR
Le choix des projets de périmètre d'assainissement a été réalisé sous l'égide du SIA du Plateau de Thelle et entériné par délibération du Conseil Communal de Mesnil-en-Thelle (délibération annexée à ce document).
Le projet d'assainissement définit pour la Commune de Mesnil-en-Thelle concerne donc les périmètres d'assainissement collectif et les secteurs de la commune non desservis par un réseau d'assainissement.
Les périmètres d'assainissement collectif et non collectif retenus par la Commune de Mesnil-en-Thelle constituent une formalisation rationnelle de l'existant et ne présentent aucune modification par rapport à la situation actuelle.
3.1. PERIMETRES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Ces périmètres s'étendent sur les zones actuellement urbanisées et d'urbanisation future, à savoir :
æ La totalité de l'agglomération déjà desservie par le système d’assainissement collectif,
æ Les zones d'extension de l'urbanisation définies au sein ou en périphérie immédiate des zones déjà urbanisées ;
æ Les habitations du lieu-dit « Les 4 Chemins » (RD 929).
3.2. PERIMETRES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Ces périmètres concernent les zones naturelles agricoles et naturelles protégées ainsi que les habitats / immeubles éloignés :
æ du chemin des Ateliers (en bordure de Persan)
æ de la coopérative agricole (Synergis), route de Chambly,
æ dusite RFF.
Le zonage d'assainissement collectif et non collectif est présenté sur le plan joint.
SETEGUE - Groupe GED — 7032594 - Mesnil DEP r1- Mai 2007 13/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
Zonage Assainissement
Dossier d'Enquête Publique
4. Sous-DOSSIER ASSAINISSEMENT COLLECTIF RÉASUAREE EL ER EPS RENE AR CT DCR PE EN RER EE TE PO FRNISE RSR PR SR ER ni
4.1. SPECIFICITES
Le zonage «assainissement est adapté au contexte spécifique de la Commune de Mesnil-en-Thelle qui se caractérise par l'importance de l'extension du réseau d'assainissement collectif” ne taissant, à l'heure actuelle, que 9 immeubles non desservis par le réseau. Cette absence de desserte étant liée à à leur isolement ou à leur éloignement de l'agglomération. —- =
Les principes-de fonctionnement de l'assainissement collectif sont repris:en annexe.
7" 4.2. 7" RAISONS DU CHOIX"
collectifafin de à iepousr d’ une CohéTencs du: mode d’ Esenent
Goncernant les habitations: du lieu-dit « Les 4 Chemins » (RD 929), leur inscription en périmètre d'assainissement collectif est motivée par le projet de création d'un réseau de collecte sur le secteur voisin de la commune de Bernes sur Oise qui sera étendu afin de les desservir: : -——
4.3. :: MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Le maître d'ouvrage des travaux de l'assainissement collectif doit être la collectivité. Le principe consiste à mettre en œuvre un système de collecte {boîte de branchement et tuyau) sur le domaine public, ainsi qu’un système de transfert ou de traitement sur un terrain à acquérir par la collectivité.
La mise en œuvre de l'assainissement collectif s'effectue selon les conditions suivantes :
1. aux frais du propriétaire :
a mise hors service des équipements individuels et notamment de la fosse septique (application du Code de la Santé Publique),
s réalisation des raccordements nécessaires (canalisations, regards, etc.) dans la parcelle pour rejoindre la façade,
s obligation de raccordement, dans les 2 ans à compter de la mise en service du collecteur public.
2. aux frais de la collectivité :
e création, entretien et renouvellement du système de collecte en domaine public, o création, entretien et renouvellement du système de transfert ou d'épuration.
-SETEGUE..Groupe GED —70325"94..Mesnil DEP r1--Mai 2007 14/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
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4.4. REGLES D'ORGANISATION DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 2224-8), les Communes ou leur groupement, prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent.
La redevance d'assainissement, définie par le Code Général des Collectivités Territoriales, couvre l’ensemble des charges du service d'assainissement. Elle est assise, compte tenu des corrections prévues par la législation, sur les volumes d’eau vendus aux usagers du service public d'eau potable.
Le règlement d'assainissement collectif, comportant les obligations et moyens de la collectivité et des usagers sera porté à la connaissance des administrés.
SETEGUE - Groupe GED -— 70325-94 — Mesnil DEP ri— Mai 2007 15/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
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5. SOUS-DOSSIER ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RARE CR
5.1. SPECIFICITES
La Commune de Mesnil-en-Thelle ne présente, à l’heure actuelle, que 9 habitations non desservies par le réseau. Cette absence de desserte étant liée à leur éloignement de P l'agglomération.
Au vu de l'éloignement des immeubles de la; Coopérative agricole (route de Chambly), de l'habitat du Chemin de l'Atelier et de l'isolement des immeubles du site RFF, la Commune de Mesnil- en-Thelle a décidé que ces derniers resteront en assainissement non collectif.
Les Fprincipes defonctionnement de l'assainissement n non à collectif sont repris en annexe.
5.2. RAISONS DU CHOIX
Le choix de maintenir un mode d'assainissement non collectif découle essentiellement de la présence d'un habitat dont les caractéristiques ne peuvent justifier” leur intégration dans un système d'assainissement collectif: 7
_. Habit - isolé, eme ou ne ue uen
TTTT æ Eloignement parrappôrt au système collectif existant,
& Absence de contrainte environnementale,
& Faible contrainte parcellaire,
æ Coût de la solution d'assainissement collectif.
IL s'inscrit complètement dans le principe précisé par la réglementation :
L'article R2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise : « Peuvent être placées en zone d'assainissement non collectif les parties du territoire : d'üné Commuñé dans lesquelles l'installation d'un réseau de collecte ne se justifie pas : soit parce que cette zone ne présente pas d'intérêt pour l'environnement, soit parce que son coût serait excessif ».
Dans ce concept, la notion d'intérêt pour l'environnement regroupe les zones de protection d'un captage d'eau potable, les milieux sensibles superficiels tels les affleurements de roches poreuses, les zones inondables, les zones inadaptées à l'assainissement non collectif (superficies des parcelles trop petites ou inexistantes), etc.
Selon les termes de l'annexe 2 de la circulaire du 22 mai 1997 concernant l'assainissement non collectif :
«L'expérience montre que l'assainissement collectif ne se justifie plus pour des considérations.financières, dès lors que la distance moyenne-entre les habitations atteint 20-25 mètres, cette distance devant bien entendu être relativisée en fonction de l'étude des milieux physiques. Des solutions groupées ou individuelles doivent être étudiées. Au- dessus de 30 mètres, la densité est felle que l'assainissement non collectif est compétitif, sauf conditions particulières (par exemple la présence d'une nappe sensible à protéger). »
_… SETEGUE.-Groupe-GED-70325°94 - Mesnil DEP-r1--Mai-2007 16/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
Zonage Assainissement
Dossier d'Enquête Publique
5.3. FILIERES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
5.3.1. Cas des installations existantes
Les éléments présentés dans ce paragraphe sont extraits de la circulaire du 22 mai 1997 concernant l'assainissement non collectif.
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992, en modifiant l’article L 33 du code de la santé publique (article L.1331-1 du nouveau code de la santé publique), a créé une obligation générale pour les particuliers de disposer, lorsqu'ils ne sont pas raccordés au réseau public, d'installations d’assainissement conformes «maintenues en bon état de fonctionnement ».
De ce fait, le particulier est tenu :
æ de justifier, dans tous les cas, d'une part de l'existence d’un dispositif d'assainissement, d'autre part de son bon fonctionnement qui doit être apprécié au regard des principes généraux exposés à l'article R-2224-22 du Code Général des Collectivité Territoriales - la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines - et à l’article L.1311- 1 du Code de la Santé Publique ;
æ pour les installations existantes lors de la parution de l'arrêté du 6 mai 1996, de justifier du respect des règles de conception et d'implantation telles qu’elles figuraient dans la réglementation précédente.
En pratique, la réhabilitation des dispositifs existants ne devrait être envisagée que lorsque les principes généraux ne peuvent être atteints. Le diagnostic des installations existantes sera le moyen approprié pour étudier au cas par cas cette nécessité et définir une hiérarchie des problèmes constatés.
Le diagnostic des installations existantes et les préconisations pour leur réhabilitation seront effectués au moment de la première visite de contrôle prévue par l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par la Communauté de Communes du Pays de Thelle, à laquelle adhère la Commune de Mesnil-en-Thelle, sur les systèmes d'assainissement non collectif.
5.3.2. Cas des nouvelles installations
En zone d'assainissement non collectif, dans le cas de la construction d'une habitation nouvelle ou de la réhabilitation d'un logement ancien, une étude de filière d'assainissement non collectif est conseillée sur chaque parcelle concernée ; la collectivité pouvant notifier un refus pour le permis de construire, en l'absence de données techniques concernant la nature des sols et la filière retenue.
Cette étude doit comprendre :
æ une présentation du site ;
æ une analyse de la sensibilité du milieu ;
&æ une analyse pédologique constituée de sondages à la tarière et de tests de perméabilité ;
æ une interprétation des résultats et le choix de la filière ;
æ le dimensionnement des différents ouvrages et leurs implantations sur la parcelle ;
æ les consignes de mise en œuvre et d'entretien ;
æ un volet relatif à l'évacuation des eaux pluviales.
SETEGUE - Groupe GED - 7032594 - Mesnil DEP r1- Mai 2007 17/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
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5.4. REGLES D'ORGANISATION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 2224-8), les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.
Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif.
Depuis le 31 décembre 2005, il y a obligation de mettre en place un Service Public d'Assainissement Non Collectif (S.P-A.N.C.). Il aura notamment pour mission:
æ La vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages ;
La vérification périodique de leur bon fonctionnement ;
La vérification périodique des vidanges (si la commune n'a pas décidé de prendre en charge l'entretien).
4
$
L'ensemble des “charges du SPANC est couvert par la redevance assainissement non ” collectif. 7 ‘ ° D
Les-principes détaillés de fonctionnement du SPANC sont repris en annexe.
--.- --SETEGUE--Groupe GED-—70325°94 —Mesnil DEP r1-Mai.2007 18/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
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GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU RUISSELLEMENT
6.1. ASPECTS REGLEMENTAIRES ET OBJECTIFS DU ZONAGE
Toute surface, qu’elle soit urbanisée ou naturelle, génère un ruissellement dès lors qu’il pleut. Ce ruissellement est plus ou moins important, selon la nature des sols, la pente et le degré d'imperméabilisation. La multiplication des surfaces imperméabilisées finit par entraîner un véritable écoulement que les collecteurs d'assainissement, les fossés ou les cours d'eaux doivent évacuer. Lorsque la capacité de ces évacuateurs, quels qu'ils soient, est dépassée, il y a débordement.
La définition des débits maxima admissibles pour le système d'évacuation répond à un certain nombre de règles mathématiques et de calculs hydrauliques.
En revanche, la décision de limiter à une valeur maximale le débit en sortie de chaque surface concernée et de laisser le soin de la gestion des surplus au propriétaire de la parcelle s'appuie à la fois sur des données techniques (capacité des réseaux, protection du milieu récepteur) et sur des choix politiques (protection des riverains, coûts des travaux de redimensionnement, planification de l'occupation des sols).
Il est important de préciser que limiter l’imperméabilisation des sols signifie avant tout se rapprocher au mieux du cycle naturel de l'eau existant sur le site avant urbanisation, ce qui implique de respecter les phénomènes d'infiltration et de ruissellement.
Des orientations sont données pour ce zonage eaux pluviales, selon les dispositions de Particle L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, de manière à mieux maîtriser les écoulements sur le plan quantitatif et/ou qualitatif.
Règle préliminaire : les débits etou les volumes des eaux pluviales dirigés vers les différents exutoires ne devront pas être augmentés de façon significative par des opérations d'urbanisme ou d'assainissement, pour ne pas impliquer :
= l'accroissement des ouvrages en place en domaine public, qu'il s'agisse de collecte, de |. transport ou de traitement des eaux pluviales ;
o la fréquence des risques d’inondations par les cours d'eau des zones exposées.
Cette politique de maîtrise des eaux de ruissellement va dans le sens d’une gestion « amont » des eaux pluviales destinée à :
» assurer la pérennité hydraulique des ouvrages existants,
5 responsabiliser les aménageurs.
SETEGUE - Groupe GED — 7032594 - Mesnil DEP r1- Mai 2007 19/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
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6.2. RECENSEMENT DES DESORDRES
Les enjeux bien connus du ruissellement sont :
& les risques d'inondation — danger pour les vies humaines, pertes de bien, pertes . économiques, coût des réparations, coût des ouvrages de stockage. æ les. risques d'érosion — gêne à l'exploitant, perte de capital en sol, envasement / coût d’entretien.les risques de pollution —-dégradation de la qualité des eaux des cours d'eau à cause de la charge en matières en suspension. Des risques bactériologiques peuvent -— également exister -sur les captages-d'alimentationen-eau potable par transport des matières en suspension contaminées.
Lors de la concertation en Mairie, l’ensemble des désordres hydrauliques et des problèmes de pollution de la ressource en eau liés au ruissellement et aux remontées de nappe a été identifié. La commune a été soumise à des inondations par des ruissellements et coulées de boue. .
Des travaux de réalisation de talus, de fossé, de lagunes et bassins de rétention permettent de supprimer ces désordres pour des pluies et.orages non exceptionnels. A noter toutefois que ces événements pourraient être plus fortement réduits par mise en place de pratiques culturales adaptées (labours perpendiculaires à la pente).
6.3. DEFINITION DES ZONES CONCERNEES
Au titre du zonage « assainissement », la totalité du territoire communal est concerné par le plan de zonage. Toutefois, en raison des disparités des différents quartiers en terme d'assainissement pluvial, il convient de faire des distinctions, suivant les zones urbanisées desservies et les zones urbanisables ou urbanisées non desservies.
6.3.1. Les zones urbanisées
Les zones urbanisées actuelles sont considérées, en application de l’article L.2224-10 du C.G.C.T. comme des : —
« zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols-et- pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ».
6.3.2. Les zones urbanisables et urbanisées non desservies
De façon à protéger les ouvrages existants, tout en respectant, pour les zones urbanisables à la périphérie de la ville, les exigences de la loi sur l'eau, l'ensemble de ces zones sont considérées, en application de l’article L.2224-10 du C.G.C.T. comme des : « zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement »,
et des
« zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le Stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement ».
—-SETEGUE.--Groupe GED— 7032594 — Mesnil DEP-r1- Mai 2007 20/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
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6.4. DEFINITION DU ZONAGE « MAITRISE DU DEBIT PLUVIAL »
D'une manière générale, quel que soit le type de zone considérée, tous les pétitionnaires ont l'obligation, dans les conditions précisées ci-après, de maîtriser le ruissellement à la source, en limitant le débit de ruissellement généré par toute opération d'aménagement, qu'elle concerne un terrain déjà aménagé ou un terrain naturel dont elle tend à augmenter limperméabilisation.
Sur la Commune de Mesnil-en-Thelle, les mesures qui devront être prises pour limiter limperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales sont les suivantes :
= Obligation, lors de toute opération d'aménagement ou de réaménagement soumise à permis de construire ou déclaration de travaux, pour les pétitionnaires autres que les particuliers, d'étudier une technique de gestion des eaux pluviales autre que celle du bassin de stockage — restitution classique, telle que stockage/réutilisation/infiltration des eaux sur la parcelle, noues, chaussées poreuses, structures alvéolaires, stockage en toitures terrasses, . ..;
s Obligation, pour les demandes de permis de construire émanant de particuliers, sauf impossibilité technique dûment explicitée, d’une gestion complète des eaux pluviales à la parcelle ;
# Conditions de mises en œuvre :
1. Au titre de la gestion des eaux pluviales, les réflexions et propositions des pétitionnaires seront, dans tous les cas, appuyées par une note de calcul argumentée, tant au plan de l’hydraulique, de la pédologie que de l'entretien et de la gestion des ouvrages envisagés.
2. La règle de calcul des débits de fuite sera celle qui occasionne un débit de fuite limité à 2 /s/ha. Lorsque les calculs montrent la nécessité d'un débit de fuite inférieur à 5 ls, c'est-à-dire sur de petites surfaces, un débit de fuite de 5 l/s est toléré.
8. La pluie de référence est une pluie de période de retour dite décennale.
4. Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie totale des projets ou des parcelles urbanisées concernés, et non pour la seule superficie imperméabilisée.
En revanche, dans le cas d’une mise en œuvre partielle de techniques alternatives par infiltration ou recyclage, les surfaces imperméabilisées ainsi prises en charge, seront déduites de la superficie parcellaire totale, pour le calcul du débit de rejet complémentaire.
SETEGUE - Groupe GED — 7032594 - Mesnil DEP r1— Mai 2007 21/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
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6.5. DEFINITION DU ZONAGE : COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES
Afin d'améliorer la qualité des eaux pluviales rejetées au milieu récepteur qu'il soit superficiel ou souterrain, soit directement, soit indirectement via.un réseau séparatif « eaux pluviales », les maîtres d'ouvrages (autres que les particuliers) devront mettre en place des ouvrages de pré-traitement ou de traitement des eaux pluviales adaptés à l'activité et à la configuration du Site, notamment:
- _. débourbeurs — déshuileurs sur les parkings de véhicules légers de plus de 30 places et
» ouvrages de décantation, pour les Stockages de matériaux pouvant être entraînés par le
ruissellement, etc. —
Ceite liste n'est pas exhaustive.
SETEGUE.--Groupe-GED —7032594.—Mesnil-DEP rt Mai 2007 22/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle ï Commune de Le Mesnil-en-Thelle
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ANNEXES
Annexe 1 : Réglementation
1. Délibération approuvant le projet de zonage et engageant la procédure d'enquête publique
Contexte législatif et réglementaire
Extraits du Code de la santé Publique
Extraits du Code Général des Collectivités Territoriales
Rappel réglementaire concernant les eaux non domestiques aswR
Annexe 2 : Technique Générale
Principes de fonctionnement de l'assainissement collectif
2. Principes de fonctionnement de l’assainissement non collectif
8. Coûts appliqués au scénario d'assainissement non collectif
4. Règles d'organisation du service d'assainissement non collectif
5. Organisation du service public d'assainissement non collectif
_
Annexe 3 : Technique locale
1. Généralités sur les approches
2. Méthodologie concernant l'assainissement non collectif
8. Recensement de l’habitat et analyse des contraintes
SETEGUE - Groupe GED - 7032594 - Mesnil DEP r1- Mai 2007 23/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
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ANNEXE 1 - REGLEMENTATION RER NI FRANS AE RRRRENSEEtS
1. DELIBERATION
SETEGUE --Groupe GED — 7032594 —Mesnil. DEP-r1—Mai 2007 24/57 Membres
en exercice : 18
PRÉSENTS : 13
VOTANTS : 17
L'An deux mille sept,
le : MARDI 22 MAI
le CONSEIL MUNICIPAL
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie
sous la présidence de Monsieur Alain DUCLERCQ, Maire
date de la convocation du Conseil Municipal : 14 MAi 2007
PRESENTS : Mr DUCLERCQ, Maire ; Mrs BARONE - LECOMPTE - LOZE Adjoints ; Mmes ALAMEDA — BENATIER -— DELI - DEMOUY - VANSTEENLAND Conseillères Municipales ; Mrs DELACOURT - GELON -— LEPAGE -— POUPART Conseillers Municipaux;
ABSENTS EXCUSE(ES): Mme OIZEL donne pouvoir à Mr BARONE
Mr CASTELLANO donne pouvoir à Mme ALAMEDA
Mr NOUVIAN donne pouvoir à Mr LECOMPTE
Mr CHANU donne pouvoirà Mr DELACOURT
ABSENT : Mr DEBIENNE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr GELON
SECRÉTAIRE AUXILIAIRE : Mme DALLEE
M. le Maire expose les résultats des études préalables concernant l'assainissement général de la commune. I! convient maintenant de mettre à enquête publique la conclusion de ces études, à savoir le projet de zonage assainissement tel que défini dans les cartes de zonage. Toute la commune est desservie en assainissement collectif à l'exception de 2 maisons à la Croix Madelon (chemin des ateliers) et 5 maisons au lieu-dit les Quatre Chemins.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
A la majorité absolue (16 voix pour, 1 abstention Mme OIZEL)
ACCEPTE la mise à enquête publique
DONNE pouvoir au Maire pour mener à bien l'ensemble des démarches devant aboutir au plan de zonage conformément aux articles L.2224,10 et R.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait et délibéré les jour mois et an susdit
Ont signé les membres présents
Pour copie conforme
Le Maire Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
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2. CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2224-10) oblige les communes, ou leurs groupements, à délimiter, après enquête publique :
(1) Les zones d'assainissement collectif où les communes sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
(2) Les zones relevant de l'assainissement non collectif où les communes sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales (article R.2224-8) précise le type d'enquête publique à mener :
æ L'enquête publique préalable à la délimitation des zones d'assainissement collectif et des zones d’assainissement non collectif est celle prévue à l’article R. 123-19 du Code de l'Urbanisme.
La réglementation française sur la collecte et le traitement des eaux usées urbaines repose en grande partie sur le Code de l'Environnement (codification de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - articles L211-1 et L214-1 et suivant), les décrets du 29 mars 1993 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation et à la nomenclature des ouvrages visés par l'article 10 de la loi sur l’eau et le décret du 3 juin 1994 pris pour l’application de son article 35.
Les arrêtés prévus par ce dernier décret ont permis à la France de transposer en droit interne la directive européenne du 21 mai 1991.
Pour ce qui concerne l'assainissement collectif, les obligations des communes sont précisées par :
æ L'arrêté du 22 décembre 1994 : fixe les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées,
æ L'arrêté du 21 juin 1996: fixe les prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées dispensés d'autorisation.
Pour ce qui concerne l'assainissement non collectif, deux arrêtés définissent précisément les obligations des communes :
æ L'arrêté du 6 mai 1996 : modifié (arrêtés du 3 décembre 1996 et du 24 décembre 2003), fixe les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif,
æ L'arrêté du 6 mai 1996 (2°"° arrêté) : fixe les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif.
Ces deux arrêtés sont commentés par la circulaire du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non collectif.
SETEGUE - Groupe GED -— 70325 94 - Mesnil DEP r1— Mai 2007 25/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
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Enfin, on notera la loi du 30 décembre 2006 venant préciser certains aspects liés à l'entretien et à la remise en état des installations des assainissements non collectifs :
a Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.
9 Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de [a conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.
» Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans. a Les communes peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.
s En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation.
Si la collectivité délimite une zone d'assainissement non collectif, il y a obligation de mettre en place un Service Public d'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C) qui sera doté d’un budget spécifique reposant sur une redevance assainissement non collectif. Il'aura notamment pour mission :
° la vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages ;
la vérification périodique de leur bon fonctionnement ;
la vérification périodique des vidanges, normalement réalisé tous les 4 ans (si la commune n'a pas décidé de prendre en charge l'entretien).
3. EXTRAITS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
TITRE Il
PRÉVENTION DES RISQUES SANITAIRES LIÉS AUX MILIEUX « ET SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE »
CHAPITRE ler
Salubrité des immeubles et des agglomérations
(mise à jour : 30 décembre 2006)
Art. L. 1331-1 - Le raccordement des
immeubles aux réseaux publics de collecte
disposés pour recevoir les eaux usées
domestiques et établis sous la voie publique à
laquelle ces immeubles ont accès soit
directement, soit par l'intermédiaire de voies
privées ou de servitudes de passage, est
obligatoire dans le délai de deux ans à
compter de la mise en service du réseau
public de collecte.
Un arrêté interministériel détermine les
catégories d'immeubles pour lesquelles un
arrêté du maire, approuvé par le représentant
de l'Etat dans le département, peut accorder
soit des prolongations de délais qui ne peuvent
excéder une durée de dix ans, soit des
- -SÉTEGUE- Groupe-GED - 70325*94.— Mesnil DEP r1—Mai 2007 26/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesñnil-en-Thelle
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exonérations de l'obligation prévue au premier
alinéa.
ll peut être décidé par la commune qu'entre la
mise en service du réseau public de collecte et
le raccordement de l'immeuble ou l'expiration
du délai accordé pour le raccordement, elle
perçoit auprès des propriétaires des
immeubles raccordables une somme
équivalente à la redevance instituée en
application de l'article L.2224-12 du code
général des collectivités territoriales.
La commune peut fixer des prescriptions
techniques pour la réalisation des
raccordements des immeubles au réseau
public de collecte des eaux usées et des eaux
pluviales.
Art. L. 1331-1-1.
l. - Les immeubles non raccordés au réseau
publie de collecte des eaux usées sont
équipés d'une installation d'assainissement
non collectif dont le propriétaire fait
régulièrement assurer l'entretien et la vidange
par une personne agréée par le représentant
de l'Etat dans le département, afin d'en
garantir le bon fonctionnement.
Cette obligation ne s'applique ni aux
immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui,
en application de la réglementation, doivent
être démolis ou doivent cesser d'être utilisés,
ni aux immeubles qui sont raccordés à une
installation d'épuration industrielle ou agricole,
sous réserve d'une convention entre la
commune et le propriétaire définissant les
conditions, notamment financières, de
raccordement de ces effluents privés.
M. - La commune délivre au propriétaire de
l'installation d'assainissement non collectif le
document résultant du contrôle prévu au III de
l'article L. 2224-8 du code général des
collectivités territoriales.
En cas de non-conformité de son installation
d'assainissement non collectif à la
réglementation en vigueur, le propriétaire fait
procéder aux travaux prescrits par le
document établi à l'issue du contrôle, dans un
délai de quatre ans suivant sa réalisation.
Les modalités d'agrément des personnes qui
réalisent les vidanges et prennent en charge le
transport et l'élimination des matières
extraites, les modalités d'entretien des
installations d'assainissement non collectif et
les modalités de vérification de la conformité et
de réalisation des diagnostics sont définies par
un arrêté des ministres chargés de l'intérieur,
de la santé, de l'environnement et du
logement. » ;
An. L. 1331-2 - Lors de la construction d'un
nouvel réseau public de collecte ou de
l'incorporation d'un réseau public de collecte
pluvial à un réseau disposé pour recevoir les
eaux usées d'origine domestique, la commune
peut exécuter d'office les parties des
branchements situées sous la voie publique,
jusque et y compris le regard le plus proche
des limites du domaine public.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à
la mise en service du réseau public de
collecte, la commune peut se charger, à la
demande des propriétaires, de l'exécution de
la partie des branchements mentionnés à
l'alinéa précédent.
Ces parties de branchements sont incorporées
au réseau public, propriété de la commune qui
en assure désormais l'entretien et en contrôle
la conformité.
La commune est autorisée à se faire
rembourser par les propriétaires intéressés
tout ou partie des dépenses entraînées par
ces travaux, diminuées des subventions
éventuellement obtenues et majorées de 10 %
pour frais généraux, suivant des modalités à
fixer par délibération du conseil municipal.
Art. L. 1331-38 .- Dans le cas où le
raccordement se fait par l'intermédiaire d'une
voie privée, et sans préjudice des dispositions
des articles L. 171-12 et L. 171-183 du code de
la voirie relative à l'assainissement d'office et
au classement d'office des voies privées de
Paris, les dépenses des travaux entrepris par
la commune pour l'exécution de la partie
publique des branchements, telle qu'elle est
définie à l'article L. 1331-2, sont remboursées
par les propriétaires, soit de la voie privée, soit
des immeubles riverains de cette voie, à raison
de l'intérêt de chacun à l'exécution des
travaux, dans les conditions fixées au dernier
alinéa de l'article E. 1331-2.
An. L. 1331-4 .- Les ouvrages nécessaires
pour amener les eaux usées à la partie
publique du branchement sont à la charge
exclusive des propriétaires et doivent être
réalisés dans les conditions fixées à l'article
L.1331-1. lis doivent être maintenus en bon
état de fonctionnement par les propriétaires.
La commune en contrôle la qualité d'exécution
et peut également contrôler leur maintien en
bon état de fonctionnement.
SETEGUE - Groupe GED — 70325°94 — Mesnil DEP r1— Mai 2007 27/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
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conditions prévues par l'article L. 5211-9-2 du
Art. L. 1331-5 .- Dès l'établissement du code général des collectivités territoriales, branchement, les fosses et autres installations
de même nature sont mises hors d'état de
servir ou de créer des nuisances à venir, par
les soins et aux frais du propriétaire.
- Art. L. 1831-6 .- Faute par le propriétaire de
respecter les obligations édictées aux articles
L. 1331-1, L. 1331-4 et L.1331-5, la commune
peut, après mise en demeure, procéder
d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux
indispensables.
Ari. .L. 1331-7.- Les.…propriétaires des.
immeubles édifiés postérieurement à la mise
en service du réseau public de collecte auquel
ces irmmeublés doivent être raccordés peuvêént
être astreints par la commune, pour tenir
compté de l'économie" par eux”réalisée en
évitant." une’ installation.” d'évacuation’ ou
d'épuration individuelle régtementaire, à verser
une participation. s'élevant--au: maximum--à-—-
80 % du coût de fourniture et de pose d'une
telle installation.
Une délibération du conseil municipal
détermine les conditions de perception de
cette participation.
Art. L. 1331-8 .- Tant que le propriétaire ne
s'est pas conformé aux obligations prévues
aux articles L.1331-1 à L.1331-7, il
astreint au paiement d'une somme au moins
équivalente à la redevance qu'il aurait payée
au service public d'assainissement si son
immeuble avait été raccordé au réseau ou
équipé d'une installation d'assainissement
autonome réglementaire, et qui peut être
majorée dans une proportion fixée par le
conseil municipal dans la limite de 100 %.
An. L. 1331-9 - Les sommes dues par le
propriétaire en vertu des articles L. 1331-2,
L.1331-3, L.1331-6 à L.1331-8 sont
recouvrées comme en matière de contributions
directes.
Les réclamations sont présentées et jugées
comme en matière de contributions directes.
Art. L. 1331-10 .- Tout déversement d'eaux
usées autres que domestiques dans le réseau
public de collecte “doit être préalablement
autorisé. .par .le._maire..ou .le. président. de
l'établissement public compétent en matière de
collecte à l'endroit du déversement si les
pouvoirs de police des maires des communes
membres lui ont été transférés dans les
JL d'avis.rendu dans le délai imparti, celui
est - |
après avis délivré par la personne publique en
charge du transport et de l'épuration des eaux
usées ainsi que du traitement des boues en
aval, si cette collectivité est différente. Pour
formuler ün avis, celle-ci dispose d'un délai de
deux mois, prorogé d'un mois si elle sollicite
des informations complémentaires. A défaut
ci est
* réputé favorable: + 7 — T
L'absence de réponse à la demande
d'autorisation plus de quatre mois après la
date de réception de cette demande vaut rejet
de celle-ci.
"TT TL'aütorisätion prévue au premier alinéa fixe
notamment sa durée, les caractéristiques que
doivent présenter lës eaux usées pour être
déversées et les conditions de surveillance du
déversement.
Toute modification uhérieure dans la nature ou
la quantité des eaux usées déversées dans le
réseau est autorisée dans les mêmes
conditions que celles prévues au premier
alinéa.
L'autorisation peut être subordonnée à la
participation de l’auteur du déversement aux
dépenses d'investissement entraînées par la
réception de ces eaux.
Cette participation s'ajoute, le cas échéant,
aux redevances mentionnées à l'article L.
2224-12-2 du code général des collectivités
territoriales et aux sommes pouvant être dues
par les intéressés au titre des articles L. 1331-
2, L. 1331-8, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1931-8
du présent code. » ;
Ant. L. 1331-11 - Les agents du service
d'assainissement ont accès aux propriétés
privées :
. 1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et
L. 1331-6;
2° Pour procéder, selon les cas, à la
vérification ou au diagnostic des installations
d'assainissement non collectif en application
de l'article "EL: 22248 du code général des
collectivités territoriales ; annee
8° Pour procéder, à la demande du
propriétaire, à l'entretien et aux travaux de
réhabilitation et de réalisation des installations
--SETEGUE - Groupe GED —.70325°94 - Mesnil DEP.r1--Mai 2007 28/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
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d'assainissement non collectif, si la commune
assure leur prise en charge ;
4° Pour assurer le contrôle des déversements
d'eaux usées autres que domestiques.
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des
missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent
article, l'occupant est astreint au paiement de
la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les
conditions prévues par cet article. ;
Art. L. 1331-11-1. - Lors de la vente de tout ou
partie d'un immeuble à usage d'habitation non
raccordé au réseau public de collecte des
eaux usées, le document établi à l'issue du
contrôle des installations d'assainissement non
collectif effectué dans les conditions prévues
au li de l'article L. 1331-1-1 du présent code
est joint au dossier de diagnostic technique
prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code
de la construction et de l'habitation. ;
Art. L. 1331-12 .- Les dispositions des articles
L.1331-1 à L. 1331-11 sont applicables aux
collectivités territoriales et à leurs
établissements publics soumis à une
législation spéciale ayant le même objet.
Toutefois, l'assemblée compétente suivant le
cas a pu décider, par délibération intervenue
avant le 31 décembre 1958, que ces
dispositions n'étaient pas applicables à la
collectivité intéressée. Cette décision peut être
abrogée à toute époque.
Art. L. 1331-13 (Ord. no2000-914, 18 sept.
2000, art. 10)-« Dans les communes
mentionnées à l'article L. 321-2 du Code de
l'environnement », les zones d'urbanisation
future ne peuvent être urbanisées que sous
réserve de l'existence ou du début de
réalisation d'un équipement de traitement et
d'évacuation des effluents des futurs
constructions, installations et aménagements,
« conformément au chapitre ler du titre ler du
livre Il du Code de l'environnement ».
A défaut, elles ne peuvent être urbanisées que
si le règlement de la zone précise que les
autorisations d'occupation du sol ne pourront
être délivrées pour les constructions,
installations ou aménagements susceptibles
d'être à l'origine d'effluents que sous réserve
de la mise en place d'un dispositif
d'assainissement autonome adapté au milieu
et à la quantité des effluents.
Les dispositions des alinéas précédents sont
applicables à la délivrance des autorisations
relatives à l'ouverture de terrains au camping
et au stationnement des caravanes.
Art, L. 1331-14 .- Lorsque l'intérêt général le
justifie, les départements, les communes ainsi
que les groupements de ces collectivités et les
syndicats mixtes peuvent, par décret en
Conseil d'Etat, être autorisés à prescrire ou
tenus d'admettre le raccordement des effluents
privés qui ne satisfont pas aux caractéristiques
du cours d'eau récepteur des réseaux
d'assainissement ou aux installations
d'épuration qu'ils construisent ou exploitent.
Le décret fixe les conditions de ce
raccordement.
Si les réseaux d'assainissement ou les
installations d'épuration d'eaux usées sont
exploités par contrat, les clauses de celui-ci ne
peuvent pas avoir pour effet d'empêcher le
raccordement.
Les décrets mentionnés au premier alinéa
peuvent imposer à l'établissement privé de
participer par des redevances aux charges
supplémentaires de construction et
d'exploitation résultant de l'apport de ses eaux
usées: le recouvrement des redevances est
effectué. comme en matière de contributions
directes.
Faute par l'établissement d'exécuter, dans le
délai qui lui est prescrit, les travaux qui lui
incombent en vue du raccordement aux
ouvrages publics, il est, après mise en
demeure, procédé d'office et aux frais de
l'intéressé, aux travaux nécessaires.
Ant. L. 1831-15.- Les immeubles et installations
existants destinés à un usage autre que
l'habitat et qui ne sont pas soumis à
autorisation ou à déclaration au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-4, L. 512-1 et L. 512-
8 du code de l'environnement doivent être
dotés d'un dispositif de traitement des effluents
autres que domestiques, adapté à l'importance
et à la nature de l'activité et assurant une
protection satisfaisante du milieu naturel.
Chapitre VII
Dispositions pénales
Art. L. 1337-2
Est puni de 10 000 Euros d'amende le fait de
déverser des eaux usées autres que
domestiques dans le réseau public de collecte
des eaux usées sans l'autorisation visée à
l'article L.1331-10 ou en violation des
prescriptions de cette autorisation.
SETEGUE - Groupe GED -— 70325"94 - Mesnil DEP ri- Mai 2007 29/57 Rapport
Zonage Assainissement
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SIA du Plateau de Thelle
Commune de Le Mesnil-en-Thelle
Art. L. 1331-14 .- Lorsque l'intérêt général le
justifie, les départements, les communes ainsi
que les groupements de ces collectivités et les
syndicats mixtes peuvent, par décret en
Conseil d'Etat, être autorisés à prescrire ou
tenus d'admettre le raccordement des effluents
privés qui ne satisfont pas aux caractéristiques
du cours d'eau récepteur des réseaux
d'assainissement ou aux installations
d'épuration qu'ils construisent ou exploitent.
Le décret fixe les conditions de ce
raccordement.
Si les réseaux d'assainissement ou les
installations d'épuration d'eaux usées sont
exploités par contrat, les clauses de celui-ci ne
peuvent pas avoir pour effet d'empêcher le
raccordement.
Les décrets mentionnés au premier alinéa
peuvent imposer à l'établissement privé de
participer par des redevances aux charges
supplémentaires de construction et
d'exploitation résultant de l'apport de ses eaux
usées ; le recouvrement des redevances est
effectué comme en matière de contributions
directes.
Faute par l'établissement d'exécuter, dans le
délai qui lui est prescrit, les travaux qui lui
incombent en vue du raccordement aux
ouvrages publics, il est, après mise en
demeure, procédé d'office et aux frais de
l'intéressé, aux travaux nécessaires.
Art L. 1331-15 .- Les immeubles et
installations existants destinés à un usage
autre que l'habitat et qui ne sont pas soumis à
autorisation où à déclaration au titre de la loi
no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de
l'environnement ou de la loi no92-3 du
8 janvier 1992 sur l'eau doivent être dotés d'un
dispositif de traitement des effluents autres
que domestiques, adapté à l'importance et à la
nature de l'activité et assurant une protection
satisfaisante du milieu naturel.
SETEGUE - Groupe GED -— 70325 *94 — Mesnil DEP r1- Mai 2007 30/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
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4. EXTRAITS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
mise à jour : 30 décembre 2006
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Partie Législative
SECTION 2 -— Assainissement
Sous-section 1 - Dispositions générales
Art. L. 2224-7 —
lL - Tout service assurant tout ou partie de la
production par captage ou pompage, de la
protection du point de prélèvement, du
traitement, du transport, du stockage et de la
distribution d’eau destinée à la consommation
humaine est un service d'eau potable.
IL - Tout service assurant tout ou partie des
missions définies à l'article L. 2224-8 est un
service public d'assainissement.
Art. L. 2224-7-1 - Les communes sont
compétentes en matière de distribution d’eau
potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un
schéma de distribution d’eau potable
déterminant les zones desservies par le
réseau de distribution. Elles peuvent
également assurer la production d’eau potable,
ainsi que son transport et son stockage.
Toutefois, les compétences en matière d'eau
potable assurées à la date de publication de la
loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur
l'eau et les milieux aquatiques par des
départements, des associations syndicales
autorisées ou constituées d'office ne peuvent
être exercées par les communes sans l'accord
des personnes publiques concernées.
Art. L. 2224-8 —
I. - Les communes sont compétentes en
matière d'assainissement des eaux usées.
IL - Les communes assurent le contrôle des
raccordements au réseau public de collecte, la
collecte, le transport et l'épuration des eaux
usées, ainsi que l'élimination des boues
produites. Elles peuvent également, à la
demande des propriétaires, assurer les
travaux de mise en conformité des ouvrages
visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé
publique, depuis le bas des colonnes
descendantes des constructions jusqu'à la
partie publique du branchement, et les travaux
de suppression ou d'obturation des fosses et
autres installations de même nature à
l'occasion du raccordement de l'immeuble.
L'étendue des prestations afférentes aux
services d'assainissement municipaux et les
délais dans lesquels ces prestations doivent
être effectivement assurées sont fixés par
décret en Conseil d'État, en fonction des
caractéristiques des communes et notamment
de l'importance des populations totales
agglomérées et saisonnières.
IL - Pour les immeubles non raccordés au
réseau public de collecte, les communes
assurent le contrôle des installations
d'assainissement non collectif. Cette mission
de contrôle est effectuée soit par une
vérification de la conception et de l'exécution
des installations réalisées ou réhabilitées
depuis moins de huit ans, soit par un
diagnostic de bon fonctionnement et
d'entretien pour les autres installations,
établissant, si nécessaire, une liste des
travaux à effectuer.
Les communes déterminent la date à laquelle
elles procèdent au contrôle des installations
d'assainissement non collectif ; elles effectuent
ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012,
puis selon une périodicité qui ne peut pas
excéder huit ans.
Elles peuvent, à la demande du propriétaire,
assurer l'entretien et les travaux de réalisation
et de réhabilitation des installations
d'assainissement non collectif. Elles peuvent
en outre assurer le traitement des matières de
vidanges issues des installations
d'assainissement non collectif.
Elles peuvent fixer des prescriptions
techniques, notamment pour l'étude des sols
ou le choix de la filière, en vue de
l'implantation ou de la réhabilitation d'un
dispositif d'assainissement non collectif.
Art. L. 2224-9 .- Tout prélèvement, puits ou
forage réalisé à des fins d'usage domestique
de l’eau fait l'objet d’une déclaration auprès du
maire de la commune concernée. Les
SETEGUE - Groupe GED — 7032594 — Mesnil DEP r1- Mai 2007 31/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
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informations relatives à cette déclaration sont
tenues à disposition du représentant de l'Etat
dans le département et des agents des
services publics d’eau potable et
d'assainissement. Un décret en Conseil d'Etat
fixe les modalités d'application du présent
article.
Art. L. 2224-10 - Les communes ou leurs
établissements - _publics. de coopération
délimitent, après enquête publique :
1° Les zones d'assainissement collectif où
elles sont tenues d'assurer la collecte des
eaux usées domestiques et le stockage,
l'épuration-et le rejet. ou-la.-réutilisation de
l'ensemble des eaux collectées;
2° Les zones relevant de l'assainissement non
colléctif où elles sont tenues d'assurer le
contrôle de ces installations et, si elles le
décident, le ‘traitement des matières de
vidarige et, à la demande des. propriétaires,
l'entretien et les travaux de réalisation et de
réhabilitation - : ---des installations
d'assainissement non collectif
3° Les zones où des mesures doivent être
prises pour limiter l'imperméabilisation des sols
et pour assurer la maîtrise du débit et de
l'écoulement des eaux pluviales” et de
ruissellement ;
40 Les zones où il est nécessaire de prévoir
des installations pour assurer la collecte, le
stockage éventuel et, en tant que de besoin, le
traitement des eaux pluviales. -et de
ruissellement lorsque la pollution qu'elles
apportent au milieu aquatique risque de nuire
gravement à l'efficacité des dispositifs
d'assainissement... -_- ..
Art. L. 2224-11 - Les services publics d'eau et
d'assainissement sont financièrement gérés
comme des services à caractère industriel et
commercial
Art. L. 2224-11-1. - La section
d'investissement du budget de la commune
peut être votée en excédent afin de permettre
les travaux d'extension ou d'amélioration des
services prévus par le conseil municipal dans
le cadre d’une programmation pluriannuelle.
Art. L. 2224-11-2. - Le régime des redevances
susceptibles d'être perçues par les communes,
les départements ou les régions en raison de
l'occupation de leur domaine public par des
ouvrages de distribution d'eau et
d'assainissement est fixé par décret en
Conseil d'Etat.
Art. L. 2224-11-3. - Lorsque le contrat de
délégation d'un service public d'eau ou
d'assainissement met à la charge du
délégataire des renouvellements et des
grosses réparations à caractère patrimonial,
un programme prévisionnel de travaux lui est
annexé. Ce programme comporte une
estimation des dépenses. Le délégataire rend
compte chaque année de son exécution dans
le rapport prévu à l'article L. 1411-8.
Art. L. 2224-11-4. - Le contrat de détégation de
service public d'eau ou d'assainissement
impose au délégataire, d'une part,
l'établissement en fin de contrat d'un inventaire
détaillé du patrimoine du délégant, d'autre
part, sans préjudice des autres sanctions
prévues au contrat, le versement au budget de
leau potable ou de l'assainissement du
délégant d'une somme correspondant au
montant des travaux stipulés au programme
prévisionnel mentionné à l'article L. 2224-11-3
et non exécutés. Les supports techniques
nécessaires à la facturation de l'eau et les
plans des réseaux sont remis au délégant au
moins dix-huit mois avant l'échéance du
contrat et, pour les contrats arrivant à
échéance dans l'année suivant la date de
promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30
décembre 2006 sur l'eau et les milieux
aquatiques, à la date d'expiration du contrat et
au plus tard dans un délai de six mois à
compter de cette date de promulgation. Un
décret précise les prescriptions applicables à
ces supports techniques.
Art. L. 2224-11-65. - Les aides publiques aux
communes et groupements de collectivités
territoriales compétents en matière d’eau
potable ou d'assainissement ne peuvent être
modulées en fonction du mode de gestion du
service. » ;
Sous-section 2 - Règlements des services et
tarification
Ant. L. 2224-12. - Les communes et les
groupements de collectivités territoriales,
après avis de la commission consultative des
services publics locaux, établissent, pour
chaque service d'eau ou d'assainissement
dont ils sont responsables, un règlement de
service définissant, en fonction des conditions
locales, les prestations assurées par le service
ainsi que les obligations respectives de
-SÉTEGUE - Groupe GED. 70325°94.….Mesnit DEP. r1- Mai. 2007 32/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
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l'exploitant, des abonnés, des usagers et des
propriétaires.
L'exploitant remet à chaque abonné le
règlement de service ou le lui adresse par
courrier postal ou électronique. Le paiement
de la première facture suivant la diffusion du
règlement de servicé ou de sa mise à jour vaut
accusé de réception par l'abonné. Le
règlement est tenu à la disposition des
usagers. /
L'exploitant rend compte au maire ou au
président du groupement de collectivités
territoriales des modalités et de l'effectivité de
la diffusion du règlement de service.
En cas d'utilisation d’une autre ressource en
eau par labonné, le règlement de service
prévoit la possibilité pour les agents du service
d’eau potable d'accéder aux propriétés privées
pour procéder au contrôle des installations
intérieures de distribution d’eau potable et des
ouvrages de prélèvement, puits et forages. Les
frais de contrôle sont mis à la charge de
l'abonné. En cas de risque de contamination
de l'eau provenant du réseau public de
distribution par des eaux provenant d’une
autre source, le service enjoint à l'abonné de
mettre en oeuvre les mesures de protection
nécessaires. En l'absence de mise en oeuvre
de ces mesures, le service peut procéder à la
fermeture du branchement d'eau. Un décret èn
Conseil d'Etat fixe les modalités d'accès aux
propriétés privées et de contrôle des
installations prévues par le présent article.
Les usagers’ ‘des ‘services d'eau potable
peuvent présenter à tout moment une
demande de résiliation de leur contrat
d'abonnement. Ce contrat prend fin dans les
conditions fixées par le règlement de chaque
service, dans un délai qui ne peut excéder
quinze jours à compter de la date de
présentation de la demande.
Art. L. 2224-12-1, - Toute fourniture d'eau
potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait
l'objet d'une facturation au tarif applicable à la
catégorie d'usagers correspondante. Les
collectivités mentionnées à l’article L. 2224-12
sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier
2008, à toute disposition ou- stipulation
contraire. Le présent article n'est pas
applicable aux consommations d'eau des
bouches et poteaux d'incendie placés sur le
domaine public.
Ant. L. 2224-12-2. - Dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, les règles
relatives aux redevances d'eau potable et
d'assainissement et aux sommes prévues par
les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de
la santé publique sont établies par délibération
du conseil municipal ou de l'assemblée
délibérante du groupement de collectivités
“territoriales.
Lorsque les communes prennent en charge les
travaux mentionnés à la deuxième phrase du
prémier alinéa du Il et à la première phrase du
troisième alinéa du 111 de l'article L. 2224-8,
elles se font rembourser intégralement par les
propriétaires les frais de toute nature entraînés
par ces travaux, y compris les frais de gestion,
diminués des subventions éventuellement
obtenues:
L'interdiction prévue au premier alinéa de
l'article L, 511-5 du code monétaire et financier
ne fait pas obstacle à ce que les communes
puissent échelonner les remboursements dus
par les propriétaires en vertu du précédent
alinéa.
Ces sommes sont perçues au profit du budget
du service d'assainissement et recouvrées
comme les redevances dues par les usagers
du service d'assainissement.
Art. L. 2224-12-38. - Les redevances d'eau
potable et d'assainissement couvrent les
charges consécutives aux investissements, au
‘fonctionnement et" aux renouvellements
nécessaires à la fourniture des services, ainsi
que les charges et les impositions de toute
nature afférentes à leur exécution.
Pour les abonnés domestiques, les demandes
de caution ou de versement d'un dépôt de
garantie sont interdites. Le remboursement
des sommes perçues au titre des dépôts de
garantie intervient dans un délai maximum fixé
à trois ans à compter de la promulgation de la
loï n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur
l'eau et les milieux aquatiques.
At. L. 2224-12-4. - |. - Toute facture d’eau
comprend'un montant calculé en fonction du
volume réellement consommé par l'abonné et
peut, en outre, comprendre un montant calculé
indépendamment de ce volume en fonction
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des charges fixes du service et des
caractéristiques du branchement, notamment
du nombre de logements desservis,
Ce montant ne peut excéder un plafond dont
les modalités de calcul sont définies par arrêté
des ministres chargés de l'intérieur, de
l'environnement et de la consommation, après
avis du Comité national de l’eau et du Conseil
national de la consommation. Le conseil
municipal ou l'assemblée délibérante du
groupement de collectivités territoriales
modifie, s’il y a lieu, la tarification dans un délai
de deux ans suivant la date de publication de
cet arrêté. Le présent alinéa n'est pas
applicable aux communes touristiques visées
à l'article L. 1383-11 du code du tourisme.
Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque la
ressource en eau est abondante et qu’un
nombre limité d'usagers est raccordé au
réseau, le représentant de l'Etat dans le
département peut, dans des conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat, à la
demande du maire ou du président du
groupement de collectivités territoriales
compétent pour assurer la distribution d'eau,
autoriser une tarification ne comportant pas de
terme proportionnel au volume d'eau
consommé.
Il. - Lorsque plus de 30 % de la ressource en
eau uïilisée pour la distribution fait l'objet de
règles de répartition des eaux en application
de l'article L. 211-2 du code de
l'environnement, le conseil municipal ou
l'assemblée délibérante du groupement de
collectivités territoriales procède, dans un délai
de deux ans à compter de la date du
classement en zone de répartition des eaux, à
un réexamen des modalités de tarification en
vue d'inciter les usagers à une meilleure
utilisation de la ressource.
il. - À compter du 1er janvier 2010 et sous
réserve du deuxième alinéa du |, l8 montant de
la facture d'eau calculé en fonction du volume
réellement consommé peut être établi soit sur
la base d'un tarif uniforme au mètre cube, soit
sur la base d'un tarif progressif. Cette facture
fait apparaître le prix du litre d'eau.
Toutefois, un tarif dégressif peut être établi si
plus de 70 % du prélèvement d’eau ne fait pas
l'objet de règles de répartition des eaux en
application de l'article L. 211-2 du code de
l'environnement.
Le conseil municipal ou l'assemblée
délibérante du groupement de collectivités
territoriales modifie, s’il y a lieu, la tarification
dans un délai de deux ans à compter du 1er
janvier 2008 pour les zones de répartition des
eaux créées à cette date et, pour les autres
zones, à compter de la date de leur
classement en zone de répartition des eaux.
Lorsque le conseil municipal ou l'assemblée
délibérante du groupement de collectivités
territoriales définit un tarif progressif ou
dégressif en fanction des consommations
d'eau, il peut définir, pour les immeubles
collectifs d'habitation, un barème particulier
tenant compte du nombre de logements.
IV. - Dans les communes où l'équilibre entre la
ressource et la consommation d'eau est
menacé de façon saisonnière, le conseil
municipal ou l'assemblée délibérante du
groupement de collectivités territoriales peut
définir des tarifs différents selon les périodes
de l'année.
Art. L. 2224-12-56. - Un décret fixe les
conditions dans lesquelles il est fait obligation
aux usagers raccordés ou raccordables au
réseau d'assainissement d'installer un
dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent
sur des sources autres que le réseau de
distribution. Il fixe également les conditions
dans lesquelles la consommation d’eau
constatée au moyen de ce dispositif est prise
en compte dans le calcul de la redevance
d'assainissement due par les usagers. »
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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Partie Réglementaire
SECTION 2
Assainissement
Sous-section 1 - Dispositions générales (R)
Art. AR. 2224-6. - Les dispositions de la
présente section s'appliquent aux eaux usées
mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-
10.
Pour l'application de la présente section, on
entend par :
« agglomération d'assainissement » une zone
dans laquelle la population et les activités
économiques sont suffisamment concentrées
pour qu'il soit possible de collecter les eaux
usées pour les acheminer vers une station
d'épuration ou un point de rejet final ;
« charge brute de pollution organique » : le
poids d'oxygène correspondant à la demande
biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5)
calculé sur la base de la charge journalière
moyenne de la semaine au cours de laquelle
est produite la plus forte charge de substances
polluantes dans l'année ;
« équivalent habitant (EH)»: la charge
organique biodégradable ayant une demande
biochimique d'oxygène en cinq jours (DBOS5)
de 60 grammes d'oxygène par jour.
Aït. R. 2224-7. - Peuvent être placées en
zones d'assainissement non collectif les
parties du territoire d'une commune dans
lesquelles l'installation d'un système de
collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit
parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour
l'environnement et la salubrité publique, soit
parce que son coût serait excessif.
An. R. 2224-8. - L'enquête publique préalable
à la délimitation des zones mentionnées aux
1° et 2° de l'article L. 2224-10 est conduite par
le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale
compétent, dans les formes prévues par les
articles R. 123-6 à R. 123-283 du code de
l'environnement.
Art. R. 2224-9. - Le dossier soumis à l'enquête
comprend un projet de délimitation des zones
d'assainissement de la commune, faisant
apparaître les agglomérations
d'assainissement comprises dans le périmètre
du zonage, ainsi qu'une notice justifiant le
zonage envisagé.
Art. R. 2224-10. - Les communes dont tout ou
partie du territoire est compris dans une
agglomération d'assainissement dont les
populations et les activités économiques
produisent des eaux usées dont la charge
brute de pollution organique est supérieure à
120 kg par jour doivent être équipées, pour la
partie concernée de leur territoire, d'un
système de collecte des eaux usées.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et
de l'environnement fixe les prescriptions
techniques minimales qui permettent de
garantir sans coût excessif l'efficacité de la
collecte et du transport des eaux usées ainsi
que celle des mesures prises pour limiter les
pointes de pollution, notamment celles dues
aux fortes pluies.
Art. R. 2224-11. - Les eaux entrant dans un
système de collecte des eaux usées doivent,
sauf dans le cas de situations inhabituelles,
notamment de celles dues à de fortes pluies,
être soumises à un traitement avant d'être
rejetées dans le milieu naturel, dans les
conditions fixées aux articles R. 2224-12 à R.
2224-17 ci-après.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et
de l'environnement fixe les prescriptions
techniques minimales qui permettent de
garantir l'efficacité de l'épuration des eaux
usées, en ce qui concerne notamment la
"demande biochimique en oxygène (DBO), la
"demande chimique en oxygène (DCO), les
matières en suspension (MES), le phosphore
et l'azote.
Lorsque l'installation est soumise à
autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-2 à L. 214-6 du code de
l'environnement, les prescriptions techniques
minimales prévues à l'alinéa précédent
peuvent être complétées ou renforcées par les
arrêtés préfectoraux pris en application des
articles 13 et 15 du décret n° 93-742 du 29
mars 1993 ou les mesures édictées en
application des articles 31 et 32 du même
décret.
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Art. R. 2224-12. - Dans les agglomérations
d'assainissement dont la population et les
activités économiques produisent des eaux
usées dont la charge brute de pollution
organique est inférieure ou égale à 120 kg par
jour, le traitement mentionné à l'article R.
2224-11 -doit permettre -de respecter les
objectifs de qualité applicables aux eaux
réceptrices parle décret n°.91-1283 du 19
décembre 1991; par ‘le “schéma: directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin auquel appartiennent ces
agglomérations et, le cas échéant, par le
schérna- d'aménagement et. de. gestion des
eaux.
Ari R. 2224-13. - Dans les agglomérations
d'assainissement dont la population et les
activités économiques produisent des eaux
usées . dont la :tharge. brute de..pollution
Grganique est supérieure à 120 kg par jour, le
traitement-mentionné à“'article À. 2224:41-est
un traîtémént biologique avec décantation
secondaire ou un traitement ayant-un pouvoir
épuratoire-équivalent. -
Toutefois; les’ eaux usées dont-le-traitement
s'effectue à plus de 1 500 mètres d'altitude
peuvent faire l'objet d'un traitement moins
rigoureux que celui prescrit au premier alinéa,
à condition qu'il soit établi que les rejets
- n'altèrent pas l'environnement.
Aït. R. | 2204- 14. - Dans les ‘agglomérations
d'assainissement dont la popuiation et les
activités économiques produisent des eaux
usées.-dont la_charge -brute--de...pollution
organique est-supérieure- à 600 kg-par-jour et
dont les rejets s'effectuent dans une zone
sensible définie aux articles 6 et 7 du décret n°
94-469 du 3 juin 1994, le traitement mentionné
à l'article R. 2224-11 est un traitement plus
rigoureux que celui prévu à l'article AR. 2224-
13.
Ce traitement plus rigoureux est applicable
dans les nouvelles zones sensibles délimitées
en application de l'article 7 du décret du 3 juin
1994 dans un-- délai fixé pour chaque
agglomération d'assainissement- par le préfet
et qui ne peut excéder sept ans après la date
de l'arrêté-de-révision-qui les a délimitées dans
les conditions définies à l'article 6 du même
décret. = _ . =.
La fixation de ce délai est établie après
consultation des communes et des
établissements publics compétents en matière
d'assainissement collectif dans chaque
agglomération d'assainissement.
Art. R. 2224-15. - Les communes doivent
mettre en place une surveillance des systèmes
de collecte des eaux usées et des stations
d'épuration en vue d'en maintenir et d'en
vérifier l'efficacité, d'une part, du milieu
récepteur du rejet, d'autre part.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et
de” l'environnement fixe les modalités
techniques selon lesquelles est assurée la
surveillance :
« a) De l'efficacité de la collecte des eaux
usées ;
« b) De l'efficacité du traitement de ces eaux
dans la station d'épuration ;
« c)} Des eaux réceptrices des eaux usées
épurées ;
« d) Des sous-produits issus de la collecte et
dé l'épuration des eaux-usées.
Les résultats de la surveillance sont
communiqués - par-les--communes -ou leurs
délégataires à l'agence de l'eau et au préfet,
dans les conditions fixées par l'arrêté
mentionné à l'alinéa précédent.
Art. R. 2224-16. - Les rejets de boues
d'épuration dans le milieu aquatique, par
quelque moyen que ce soit, sont interdits.
Art... A. 2224-17. - Les systèmes
d'assainissement non. collectif doivent
permettre la préservation de la qualité des
eaux superficielles et souterraines.
Les prescriptions techniques applicables aux
dispositifs d'assainissement. non collectif
recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg sont
fixées par arrêté conjoint des ministres
chargés de la santé, du logement et de
l'environnement.
Les prescriptions techniques applicables aux
dispositifs d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg sont celles
fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 2224-11.
Les modalités du contrôle technique exercé
par les communes sur les dispositifs
d'assainissement non collectif sont définies par
arrêté des ministres chargés des collectivités
locales, de la santé et de l'environnement. »
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5. RAPPEL REGLEMENTAIRE CONCERNANT LES EAUX NON DOMESTIQUES.
Ce rappel concerne tous les établissements susceptibles de présenter, en quantité ou qualité, un usage de l’eau significativement différent d’un usage domestique.
Si les rejets non-domestiques ne sont pas interdits dans un réseau d’assainissement public (urbain), ils doivent être contrôlés, de façon à ne pas interférer avec le fonctionnement global du système, ni à présenter de risque pour le personnel d'exploitation.
Les obligations du gestionnaire du système d'assainissement sont décrites à la fois dans le Code Général des Collectivités Territoriales (article R. 2333-127) et dans le Code de la Santé Publique (article L. 1331-10) :
Art. R. 2333-127.- Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement prévues par l'article L.35-8 (nouveau numéro = L. 1331-10) du Code de la Santé Publique, tout déversement d'eaux usées d'entretien et d'exploitation, autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise :
° soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122 et prenant en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ;
° soit selon les modalités prévues aux articles A. 2333-123 à À. 2333-125. Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2333-122 (en l'occurrence le Conseil Municipal).
Art. L. 1331-10 .- Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. Pour formuler un avis, celle-ci dispose d'un délai de deux mois, prorogé d'un mois si elle sollicite des informations complémentaires. À défaut d'avis rendu dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable.
L'absence de réponse à la demande d'autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
L'autorisation prévue au premier alinéa fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement.
Toute modification ultérieure dans la nature ou la quantité des eaux usées déversées dans le réseau est autorisée dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux.
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En eïfet, l’article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 stipule bien que les arrêtés préfectoraux sont pris sans préjudice de l’autorisation de raccordement délivrée au titre du Code de la Santé Publique par la collectivité à laquelle appartient le réseau.
Cette approche est confirmée par l'arrêté « prescriptions » du 22 décembre 1994 (article 4), stipulant que lParrêté d'autorisation au titre de la loi sur l'eau d’un ouvrage d'épuration doit comprendre, en annexe, les autorisations de raccordement de chaque établissement raccordé.
- Æn-résumé; il -est-obligatoire- de délivrer une-autorisation fixant les caractéristiques des effluents acceptés dans le réseau, faute de quoi la responsabilité de la commune peut être engagée si, l'effluent non domestique ayant perturbé le fonctionnement du système d'assainissement, celui-ci a causé une pollution du milieu naturel.
Une convention spéciale de déversement entre la collectivité et l'industriel ne peut être assimilée à une autorisation, puisque la police administrative ne se négocie pas (réponse ministérielle au JO du 12 janvier 1998, p 188). | En revanche, une convention peut être -annexée à-Une-autorisation.- , -
Cette convention | spéciale de déversement n’est pas “toujours nécessaire, cela dépend de limportance-de l'établissement concerné: Toutefois; les-services-de la DRIRE ont tendance à limposer däns leurs arrêtés préfectoraux au titre-de-la législation des ICPE-
Pôur être complet, on rappelle les termes de l’äfticlé 37 dé là ‘loi sur l’eau, aujourd’hui codifiée au Code de la Santé Publique: art. L. 1331-15 .- Les immeubles et installations existants destinés à un usage autre que l'habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ou de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau doivent être dotés d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.
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ANNEXE 2 — TECHNIQUE GENERALE
1. PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
1.1.1, Modalités de mise en oeuvre
Le maître d'ouvrage des travaux de l'assainissement collectif doit être la collectivité. Le principe consiste à mettre en œuvre un système de collecte (boîte de branchement et tuyau) sur le domaine public, ainsi qu'un système de transfert ou de traitement sur un terrain à acquérir par la collectivité.
La mise en œuvre de l’assainissement collectif s'effectue selon les conditions suivantes :
8. aux frais du propriétaire :
o mise hors service des équipements individuels et notamment de la fosse septique (application du Code de la Santé Publique),
» réalisation des raccordements nécessaires (canalisations, regards, etc.) dans la parcelle pour rejoindre la façade,
2 obligation de raccordement, dans les 2 ans à compter de la mise en service du collecteur public.
4. aux frais de la collectivité :
o création, entretien et renouvellement du système de collecte en domaine public, ° création, entretien et renouvellement du système de transfert ou d'épuration.
Limites légales de prestations entre domaine privé et domaine public
Mode de raccordement en système séparatif = Domaine privé ee Domaine public
Dispositif de
raccordement de
l'immeuble
ici ou là
(regard de façade)
Dispositifs de raccordements
{2 collecteurs séparés)
Eaux usées (sanitaires cuisine
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1.1.2. Règles d'organisation du service d'assainissement collectif
Au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 2224-8), les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues. qu'elles produisent. Li
La redevance d’assainissement, définie par le Code Général des Collectivités Territoriales, couvre l'ensemble des charges du service d'assainissement. more Elle est assise, compte tenu des corrections prévues par la législation, sur1 les volumes d’eau vendus aux usagers du service public d’eau potable.
1.1.3. Système de collecte
& Structure
Le réseau de collecte des effluents est constitué :
æ Desserte des parcelles privées: CL Elle est assurée par des canalisations 100 ou 125 posées entre la sortie des eaux usées de l'habitation et la limite du domaine public. — Ces travaux sont à la charge du propriétaire des logements et ne font généralement pas- l'objet de subvention.
Il y a obligation de se raccorder dans un délai de 2 ans.
æ Branchement public :
privée à laquelle doit se raccorder le particulier.
La jonction au collecteur principal est assurée par une canalisation @ 150.
æ Collecteur sous voies publiques :
Le collecteur principal est à écoulement gravitaire. Compte tenu du mode de collecte séparatif et des flux en jeu, le diamètre de ce collecteur devra être @ 200. Des regards de visite devront être prévus tous les 50 ml maximum. La pente minimale à observer est de 0,005 m/m (soit 0,5 %).
Sa profondeur varie en fonction du relief, elle est en moyenne inférieure à 2 m. La pose de ce collecteur nécessite des travaux de démolition puis de réfection de voiries, de terrassement, de remblais, de blindage, de surprofondeur, etc.
Le choix de disposer d'un système de collecte continu étendu à la totalité d’un bassin nécessite d'avoir recours à des postes de refoulement et/ou relèvement afin de s'affranchir des contraintes topographiques. Toutefois de tels ouvrages peuvent constituer une source. de dysfonctionnement du système d'assainissement (problématique de la formation--de l'hydrogène sulfuré: HS et de ses conséquences sur les réseaux et les ouvrages de traitement). LL
æ Réseau de transfert: _ Cette composante assure la liaison entre le réseau de collecte et les ouvrages d'épuration. Il peut se confondre à une canalisation de collecte lorsque les ouvrages de traitement sont situés à l'aval immédiat du bassin de collecte ; il peut également constituer une liaison à un système d'assainissement existant.
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Coûts appliqués aux solutions d'assainissement collectif
sa : Investissement Exploitation Désignation (Œ HT.) (EH.T.)
Pose de collecteurs eaux usées neufs (dont installation et repli de chantier, fourniture et pose), sous route, profondeur 1,5 à 2,0 m
Collecteur 200, PVC CR8 — le ml
{y compris regards de visite) 250,00 1,00
Branchement particulier — l'unité 1 500,00 1,50
Pose de collecteurs eaux usées neufs (dont installation et repli de chantier, fourniture et pose), sous voirie, profondeur 1,5 à 2,0 m
Collecteur S 200, matériau grès — le ml
(y compris regards de visite) 325,00 1,00
Branchement particulier — l'unité 1 500,00 1,50
Branchements particuliers {contraintes : linéaire plus important) — l'unité 2 000,00 1,50
Plus-value - Surprofondeur 2,0 à 4,0 m 100,00 nd
Plus-value — Terrain difficile (eau — roche) 100,00 nd
Poste de refoulement (< 20 logements) 20 000,00 1 000,00
Poste de refoulement (< 50 logements) 30 000,00 1 500,00
Poste de refoulement (> 100 logements} 40 000,00 2 000,00
Pose de canalisation de refoulement sous voirie, matériau PEHD - le ml 150,00
Poste de traitement anti H2S 12 500,00 500,00
Etudes préalables :
Enquête parcellaire — l’unité 150,00
Etude topographique — le ml 5,00
Etude géotechnique — le ml 25,00
Essais réception (compacité, étanchéité, ITV) — le mi: 10,00
De façon à définir un coût d'objectif, il a été ajouté un facteur, qui permet de ne pas omettre les frais de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre (environ 10%) et les imprévus et divers (10%) : soit globalement + 20 % sur le montant HT des travaux.
# Cas des travaux en domaine privé
Dans le cadre de la création d’un réseau collectif d'assainissement, que ce soit en mode unitaire ou séparatif, il convient de prévoir des travaux en domaine privé. En effet, pour la plupart, les habitations sont équipées d’un système d'assainissement non collectif (même si celui-ci n’est plus du tout conforme aux normes actuelles).
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Le raccordement à l'égout signifie la réorganisation des écoulements en sortie de l'habitation et à l'intérieur de la parcelle, voire en modifiant radicalement la direction des tuyaux, pour diriger les eaux usées vers la rue.
À partir du moment où le zonage a institué le mode collectif et que le collecteur est posé dans la rue, le raccordement de toutes propriétés desservies est obligatoire dans les deux années suivants la réception du chantier d'assainissement. Des prolongations de délais peuvent être accordées aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d'une installation réglementaire d'assainissement autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement.
Du fait de cette obligation, il revient au décideur de ne pas omettre les coûts qui seront à engager par les habitants pour amener les effluents en limite de parcelle. Toutefois l'exercice est difficile, sans visite, ni connaissance des installations dans les parcelles.
L'expérience montre que les coûts en domaine privé peuvent varier de 500 à 2 500 € en fonction de la configuration de lhabitation, de son âge, de sa position dans la parcelle et de l'organisation de l'assainissement actuel. Faute d'informations, l'hypothèse ci-dessous est proposée :
Coût de travaux (€) 1.000 1.500 2.000 2.500
Proportion d'habitations (%) | 10 20 50 20
Soit un coût moyen estimé arrondi à 2 000 € HT / logement.
2 PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
2.1. Filières de traitement
Selon le principe de l'assainissement non collectif, le traitement des eaux usées comprend deux étapes :
-__ le prétraitement au cours duquel il y a décantation des particules et fermentation des boues décantées,
- le traitement ou épuration des effluents par filtration à travers le sol naturel ou un matériau rapporté.
Les textes réglementaires à prendre en compte sont les suivants :
& les arrêtés du 6 mai 1996 portant sur les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif et sur les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif,
& les arrêtés du 3 décembre 1996 et du 24 décembre 2003 complétant l'arrêté du 6 mai 1996 portant sur les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif,
& la circulaire d'application du 22 mai 1997.
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Le DTU 64.1 d'août 1998 précise les règles de mise en œuvre des ouvrages d'assainissement individuel.
Les points suivants décrivent, selon les obligations réglementaires actuellement en vigueur les ouvrages de prétraitement et les modalités de traitement à mettre en place.
2.1.1. . Le prétraitement
Il se compose au minimum d'une fosse «toutes eaux » (FTE) étanche, équipée d'une ventilation, d’un volume minimum de 3 m° et dont les capacités sont fixées par rapport à la taille de l'habitation.
Les différentes expériences et le suivi des installations individuelles montrent qu’il est préférable d'intégrer le filtre décolloïdeur dans la fosse toutes eaux. Toutefois, à la condition d’un entretien régulier de la fosse toutes eaux, ce dispositif n'est pas indispensable.
L'unité de prétraitement a pour rôle de piéger les graisses et les matières en suspension pouvant entraîner l'obstruction des canalisations et le colmatage du dispositif d'épuration- dispersion.
Cette unité de prétraitement se compose de :
© une fosse toutes eaux
L'ensemble des eaux usées domestiques (eaux ménagères + eaux vannes) est dirigé vers la fosse toutes eaux. Deux phénomènes interviennent dans le fonctionnement d'une fosse :
+ séparation physique d'une part par la flottation des graisses en surface (formation de chapeau) et d’autre part par la sédimentation des particules les plus lourdes (formation des boues).
e fermentation biologique, due à la présence des bactéries spécifiques dégradant les boues et le chapeau, ce qui induit une diminution du volume des boues résiduelles et une liquéfaction partielle des graisses.
@ un séparateur à graisses
Le séparateur à graisses peut être utile dans les cas particuliers, où le linéaire des canalisations est important entre la sortie des eaux de cuisine et la fosse septique toutes eaux. Cet équipement n'est pas indispensable.
Le prétraitement séparé des eaux vannes et des eaux ménagères peut être mis en œuvre dans le cas de la réhabilitation d'installations existantes conçues selon cette filière {article 10 de l'arrêté du 6 mai 1996). il comporte alors un prétraitement des eaux vannes au moyen d'une fosse septique et un prétraitement des eaux ménagères par Fintermédiaire d’un bac dégraisseur.
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® un préfiltre « indicateur de colmatage »
Son rôle principal est la protection du système de traitement contre les entraînements accidentels des boues pouvant induire un colmatage du système d'épuration. Le colmatage du préfiltre indique qu'il est nécessaire de vidanger la fosse toutes eaux. Le préfiltre peut être intégré dans la fosse toutes eaux. Toutefois;-cet équipement n’est pas’ indispensable.
2.1.2. L'épuration — dispersion, l'infiltration - percolation
Le choix du système est déterminé en fonction des caractéristiques du site. L'étude pédologique permet de connaître, à l'échelle de la commune, la répartition des filières à mettre en œuvre (voir carte d'aptitude des sols).
L'effluent prétraité ‘reste chargé aussi bien en pollutions organiques qu'en germes pathogènes. L'utilisation du sol (naturel ou reconstitué) permet d'assurer:
æ l’épuration des eaux usées grâce au développement des micro-organismes,
.... … … + l'évacuation des eaux usées par infiltration quand le terrain le péfmét.
L’épuration-dispersion peut se faire par :
e - Tranchées d'épandage à faible profondeur.
« __Tranñchées d'épandage dans un remblai à la surface du sol.
+ Lit filtrant à flux vertical drainé ou non.
° Tertre d'infiltration.
On notera que le lit filtrant horizontal ne figure plus dans le DTU, vraisemblablement en raison des conditions très complexes pour une mise en œuvre réussie.
” Par ailleurs, l'agrément récent des systèmes dits « fillérés compactes » permet de mettre en place un traitement sur de petites surfaces, mais pour lesquels un exutoire doit impérativement être trouvé.
Toutefois, il. convient: dé Préciser. qué lé choix définitif du:‘système. adapté à une habitation devra résultér dans:toùs lés:cas: d'une:étude: ‘pédolôgique- réalisée: l'échelle de la. parcelle considérée, au j niveau “de l l'étude Projet précédant la phase detravaux: :
2.1.3. Types de dimensionnement
Chaque filière, dimensionnée pour une habitation de taille moyenne, est composée d'une fosse toutes eaux de à m°-(prétraitement) et d’un dispositif-d'épuration dispersion; qui se compose, en fonction de l'aptitude des sols :
—— soit de-tranchées d'épandage ou lit d'épandage de 60 ml, ou
“> soit d'un fit filtrant à flux vertical drainé ou non au minimum de 20 m2, ou
> soit d’un tertre d'infiltration drainé où non au minimum de 20 m2, ou
> soit d’une filière compacte d’environ 5 m2.
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Par ailleurs, pour ne pas nuire au bon fonctionnement du système épuratoire, il est obligatoire de :
+ ne pas diriger les eaux pluviales vers ce système épuratoire,
e ne raccorder que des effluents domestiques,
°__ prévoir un entretien et une vidange réguliers, le rendement épuratoire peut facilement être appréhendé au niveau des regards de visite,
° respecter les matériaux préconisés et les consignes de pose,
° respecter les distances minimales par rapport aux clôtures (3 m minimum) et à l'habitation (5 m minimum) pour l'implantation du système de traitement,
° proscrire les arbres dans la zone réservée,
° ne pas placer le système de traitement sous des zones de stockage de charges ou des zones destinées à la circulation (voitures, camions, etc.).
2.2. Exploitation des installations d'assainissement non collectif
Une installation d'assainissement non collectif, même bien conçue et bien réalisée, ne peut donner satisfaction que si son entretien est régulier. Cet entretien doit être adapté à chaque type d'installation. Il vise les objectifs suivants :
- garantir un niveau satisfaisant d'épuration,
- assurer la pérennité de l'ensemble.du dispositif, l'écoulement continu des eaux
ainsi que le confort de l'usager.
Le suivi d'une installation comprend deux types d'opération :
& la surveillance
& l'entretien
La surveillance s'exerce au cours d'inspections systématiques à tous niveaux : séparateur à graisses, fosse "toutes eaux", regard répartiteur, regard en queue d'épandage ou de filtre. Les contrôles pourront être effectués par un employé communal, conformément à un cahier des charges qui lui sera remis à la réception des travaux.
Au préalable, une première visite détaillée permettra de connaître la nature des équipements, leur localisation ainsi que leur état, afin d'assurer un entretien adapté à la filière. Par la suite des visites de routine seront effectuées régulièrement.
Par l'entretien, il faut entendre la vidange complète de l'installation. Le volume des appareils d'épuration est dimensionné à partir d'un nombre d'usagers potentiels. La fréquence des vidanges peut donc être établie de manière fixe.
La fosse "toutes eaux", élément principal de l'installation, doit être entièrement vidangée et aussitôt remise en eau claire en général tous les 4 ans (fréquence maximale fixée par l'arrêté du 6 mai 1996).
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Principales filières d'assainissement non collectif
Lit filtrant drainé
Tuyau d'épandage diamètre
10 cm
Regard de Regards de
répartition boucinge
Gi He
7% TU Tuyau de collec! 0
diamètre 10 cm
Tranchées d'infiltration à
faible profondeur
Tuyau d'épandage diamètre 10 em
Regard de Read de 30 m maximum
Fosse toutes
eaux Z
7 Soi en place VAS dd dit tft
Gravier
Tertre d'infiltration
Tuyau d'épandage diamètre 16 cm
Regard de bouclage 4 m minimum
20 cm î
10 em
70 em
W
erre
Poste
Fosse toutes
eaux Sol en pluce
LD
Filière compacte
5 m2 Entrée
minimum d'air
l Zu D ma Fosse toutes uve T1 enux
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3. COUTS APPLIQUES AU SCENARIO D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le détail des filières ainsi que les coûts unitaires sont présentés dans le tableau suivant. Les coûts d'investissement sont définis sur la base de travaux (fourniture et pose) réalisés par une entreprise pour | une > installation n équipant un logement de taille moyenne * (bé F4)... ENT TETE TT
ee Coûts d'investissement-et-d'exploitation- ee — pour les différents types de filières d'assainissement non collectif
140 souterrain
140 n
surdimensionné
. Lit filtrant vertical
non drainé 140 140
200 (si besoin d'un relevage
i
Lit filtrant vertical
drainé
Tertre d'infiltration 200
Filière compacte 200
4. REGLES D’ORGANISATION DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
4.1. Cas des installations existantes
Les éléments présentés dans ce paragraphe sont extraits de la circulaire du 22 mai 1997 concernant l'assainissement non collectif.
L'article L.1331-1-1 du code de la santé publique crée une obligation générale pour les particuliers de disposer, lorsqu'ils ne sont pas raccordés au réseau public, d'installations d’assainissement conformes « maintenues en bon état de fonctionnement ».
De ce fait, le particulier est tenu :
æ de justifier, dans tous les cas, d'une part de l'existence d'un dispositif d'assainissement, d'autre part de son bon fonctionnement qui doit être apprécié au regard des principes généraux exposés à l'article R-2224-22 du Code Général des Collectivité Territoriales - la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines - et à l’article L.1311- 1 du Code de la Santé Publique ;
æ pour les installations existantes lors de la parution de l'arrêté du 6 mai 1996, de justifier du respect des règles de conception et d'implantation telles qu'elles figuraient dans la réglementation précédente.
En pratique, la réhabilitation des dispositifs existants ne devrait être envisagée que lorsque les principes généraux ne peuvent être atteints. Le diagnostic des installations existantes sera le moyen approprié pour étudier au cas par cas cette nécessité et définir une hiérarchie des problèmes constatés.
—SETEGUE --Graupe GED-—70325 94 —Mesnik DEP-r1--Mai 2007 -48/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelie
Zonage Assainissement
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Le diagnostic des installations existantes et les préconisations pour leur réhabilitation seront effectués au moment de la première visite de contrôle prévue par Farrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif.
4.2. Cas des nouvelles installations
En zone d'assainissement non collectif, dans le cas de la construction d'une habitation nouvelle ou de la réhabilitation d'un logement ancien, une étude de filière d'assainissement non collectif est conseillée sur chaque parcelle concernée ; la collectivité pouvant notifier un refus pour le permis de construire, en l'absence de données techniques concernant la nature des sols et la filière retenue.
Cette étude doit comprendre :
æ une présentation du site ;
& une analyse de la sensibilité du milieu ;
æ une analyse pédologique constituée de sondages à la tarière et de tests de perméabilité ;
æ une interprétation des résultats et le choix de la filière ;
æ le dimensionnement des différents ouvrages et leurs implantations sur la parcelle ;
æ les consignes de mise en œuvre et d'entretien ;
æ un volet relatif à l'évacuation des eaux pluviales.
5. ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 2224-8), les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.
Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif.
Depuis le 31 décembre 2005, il y a obligation de mettre en place un service public d'assainissement non collectif (SPANC). H aura notamment pour mission :
æ La vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages ;
La vérification périodique de leur bon fonctionnement ;
La vérification périodique des vidanges (si la commune n'a pas décidé de prendre en charge l'entretien).
4
$
5.1. Contrôle des installations d'assainissement non collectif
Le SPANC assurera le contrôle des installations d'assainissement non collectif tel qu'il est défini par l’arrêté du 6 mai 1996 et ceci obligatoirement avant le 31 décembre 2012.
Extrait:
Art.2 - Le contrôle technique exercé par la
commune sur les systèmes d'assainissement Dans le cas d'un rejet en milieu hydraulique non collectif comprend : superficiel, un contrôle de la qualité des rejets peut être effectué. Des contrôles occasionnels
SETEGUE - Groupe GED — 7032594 — Mesnil DEP r1- Mai 2007 49/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thetle
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1. La vérification technique de la conception, peuvent en outre être effectués en cas de de l'implantation et de la bonne exécution nuisances constatées dans le voisinage des ouvrages. Pour les installations (odeurs, rejets anormaux); nouvelles ou réhabilitées, cette dernière
vérification peut être effectuée avant ‘ y 6
remblaiement ; 3. Dans le cas où la commune n'a pas décidé la
prise en charge de leur entretien :
- la vérification de la réalisation périodique des
” vidanges ;
- dans le cas où la filière en comporte, la
vérification. périodique --de l'entretien des
dispositifs de de
2. La vérification .….périodique. -de leur. -bon - -
fonctionnement qui porte au moins sur les
points suivants :
- vérification du bon état-des ouvrages; de
leur ventilation-et-de leur accessibilité ;
- vérification du bon écoulement des
effluents jusqu'au dispositif d'épuration ;
- vérificätion de l'accumulation normale des
boues à l'intérieur de la fosse toutes eaux.
Un avis de passage sera envoyé au préalable aux usagers concernés.
Le contrôle périodique des installations d'assainissement individuel est réalisé selon les fréquences suivantes :
æ une visite au maximum tous les 3 à 4 ans des installations des particuliers ;
æ ‘une visite tous les trimestres des mseaons des établissements collectifs (maisons de
La personne mandatée par la commune lève les tampons de l'installation d'assainissement individuel. Elle vérifie que l'installation n'a pas subi de modifications, et notamment que son bon fonctionnement n’est pas perturbé par une modification de la partie privée de l'installation. Elle contrôle l'aspect de la fosse septique toutes eaux, sa ventilation, ainsi que le poste dde pompage s'il existe (contrôle des régulateurs des niveaux, des vannes, des parois).
Elle s'assure que le réseau du système de traitement - dispersion ne présente pas de signes de colmatage et de stagnation. Elle contrôle les entrées - sorties, le bon écoulement des eaux, laspect de l'effluent. Pour vérifier l'efficacité épuratoire des systèmes d'assainissement.individuel dans le cas d'un rejet superficiel, la personne mandatée par la © Commune peut procéder à des prélèvements et des analyses d'échantillons d'effluents à la sortie des installations d'assainissement individuel, ou dans le milieu hydraulique superficiel dans l'environnement proche des installations; dans ce dernier cas, la qualité minimale requise pour le rejet, constatée à la sortie du dispositif de traitement autonome sur un échantillon représentatif de deux heures, est de 30 mg/l pour le MES et de 40 mg/l pour la DBOs.
La personne récupère également les justificatifs d'entretien des ouvrages et établit son rapport d'intervention lequel est transmis aux usagers.
La personne mandatée par la commune notifie à la commune toutes les interventions nécessaires que le propriétaire devra réaliser dans l’année ; à charge pour la commune de les faire exécuter aux frais-de-l'abonné, selon les-dispositions du règlement de service. . Cette liste n'est pas exhaustive ; elle doit notamment être complétée par les modalités de contrôle définies par l'arrêté du 6 mai 1996.
- SETEGUE - Groupe GED — 70325"94—Mesnil-DEP -r1—-Mai-2007 50/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
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5.2. Entretien des installations d'assainissement non collectif
L'entretien des ouvrages d'assainissement non collectif est à la charge du particulier qui devra justifier de sa réalisation auprès de la commune, au moment de la visite de contrôle.
L'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique stipule que «les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement ».
Les modalités d'entretien sont définies par l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.
SETEGUE - Groupe GED — 70325"94 — Mesnil DEP r1— Mai 2007 51/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
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Extrait de l’arrêté du 6 mai 1996 cité ci-dessus :
Art.5 - Les dispositifs d'assainissement non
collectif sont entretenus régulièrement de
manière à assurer :
77167 b6ñ état des installations et des
oüvrages, notäminiént des dispositifs de
. ventilation _et, dans le cas où la filière le
prévoit, des dispositifs de dégraissage ;
.le.bon écoulement des effluents jusqu'au
dispositif d'épuration ;
l'accumulation normale des boues et des
flottants à l'intérieur de la fosse toutes
eaux.
LES installations et oùvrages doivént être vérifiés|
et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Sauf
circonstances- ---- partieulières--—-liées --.-aux
caractéristiques. des -ouvrages_ou_à l'occupation.
de l'immeuble dûment justifiées par -le
constructeur ou’ l'occupant, ‘les “vidanges” de
boues et de matières flottantes sont effectuées :
au moins tous les quatre ans dans le cas
d'une fosse toutes eaux ou d'une fosse
septique ;
au moins tous les six mois dans le cas
d'une installation d'épuration biologique à
boues activées ;
au moins tous les ans dans le cas d’une
installation d'épuration biologique à
cultures fixées.
-Les ouvrages- et les regards doivent être
accessibles pour assurer leur entretien et leur
contrôle.
Art.6 - L'élimination des matières de vidange doit
être effectuée conformément aux dispositions
réglementaires, notamment celles prévues par
les plans départementaux visant la collecte et le
traitement des matières de vidange.
Art.7 - Dans le cas où la commune n'a pas pris
en charge leur entretien, l'entrepreneur ou
l'organisme qui réalise une vidange est tenu de
remettre à loccupant ou au propriétaire un
document comportant au moins les indications
suivantes :
a) Son nom ou sa raison sociale, et son
adresse ;
b) L'adresse de l'immeuble où est située
l'installation dont la vidange a été réalisée ;
[__ c) Le nom de l'occupant ou du propriétaire ;
d) La date de la vidange ;
_.e). Les caractéristiques, la nature et la quantité
_des matières éliminées ;
f) Le lieu où les matières de vidange sont
transportées en vue de leur élimination.
….SETEGUE- Groupe GED - 7032594 — Mesni-DEP-r1—-Mai 2007 52/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
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5.3. Coût du service
Par délibération, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Thelle a défini les modalités de mise en place et de fonctionnement du Service d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.).
Celui-ci incombe dorénavant à la CCPT. et fait l’objet d’une gestion en régie selon les modalités suivantes :
&æ Le coût de contrôle périodique obligatoire de bon fonctionnement et d’entretien(y compris le contrôle initial de conformité des installations fera l’objet d’une redevance semestrielle de :
o 21.50 € TTC pour une installation dont le volume de la fosse est inférieur ou égal à 4 m°,
o 25.17 € TTC pour une installation dont le volume de la fosse est supérieur à4m’,
© supplément de 7.38 € TTC pour toute installation complémentaire.
Cette redevance d’assainissement non collectif sera facturée au particulier au travers de la facture d’eau potable.
En outre :
æ Le coût de la visite de contrôle complémentaire, à la demande de l’usager, sera facturé 45 € HT.
æ Le coût de l'entretien (vidange), prévu tous les 4 ans, à la demande de l’usager sera facturé :
© 160 € HT pour une installation dont le volume de la fosse est inférieur ou égal à 4 m°,
© 240 € HT pour une installation dont le volume de la fosse est compris entre 4 et 10 m°,
o m°supplémentaire 50 € HT.
æ Le coût d’une étude à la parcelle par un hydrogéologue, à la demande de l’usager sera facturé 320 E HT.
æ Le contrôle de conformité des installations neuves (contrôle de projet, de bonne exécution et de conformité à 6 mois) sera facturé 167.85 € HT.
Le coût d'instruction pour les nouvelles installations sera dû dès la mise en service de celle- ci et la redevance d'assainissement non collectif sera due, pour les installations existantes, après l'exécution des premiers contrôles.
SETEGUE - Groupe GED - 70325°94 — Mesnil DEP r1- Mai 2007 59/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
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ANNEXE 3— TECHNIQUE LOCALE PAR ER SRE LENS ET RE BESSON RÉ TASSE PE ES PRE
1. GENERALITES SUR LES APPROCHES
RER EN E
L'article 2 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif. à la collecte et au traitement des eaux usées concernant les zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissement non collectif a été abrogé et codifié sous l’Article R2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article précise :
« Peuvent être placées en zone d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d’un réseau de collecte ne se justifie pas :
e soit parce que cette zone ne présente pas d'intérêt pour l'environnement, e soit parce que son coût serait excessif ».
Dans ce concept, la notion d'intérêt pour l’environnement regroupe les zones de protection d'un captage d’eau potable, les milieux sensibles superficiels tels les affleurements de roches poreuses, les zones inondables, les zones inadaptées à l'assainissement non collectif (superficies des parcelles trop petites ou inexistantes), etc.
Pour bien comprendre la structure du document,îl est nécessaire de rappeler l'importance de chaque élément d'analyse dans l'élaboration du schéma.d'assainissement. Ces éléments d'analyse sont définis comme suit:
La réalisation: -de cette étude, comprenant l'examen de plusieurs solutions d' assainissement et dé traitement dés éffluerits, nécessité" tout d’abord :
1. Une étude des caractéristiques de chaque commune (actuelle et future)
Densité de la population (critère n°1} et mode de répartition de l'habitat (critère n°2).
2. Une étude du milieu physique
Etudes pédologiques (critère n°3), permettant de caractériser la texture et la structure des sols en place en vue de définir la filière d'assainissement la mieux adaptée, auxquelles seront associées les contraintes parcellaires et les contraintes particulières.
Remarque :
Concernant ce dernier point, il convient d'indiquer que des contraintes particulières (présence de captages d'eau potable) peuvent imposer un type d'assainissement et devenir le critère prépondérant.
Les investigations de terrain visent plusieurs objectifs, liés à l'assainissement des eaux usées et notamment les secteurs aujourd’hui non raccordables, c'est-à-dire dans les endroits non équipés d’un réseau d'assainissement :
° Prendre en compte les contraintes à la parcelle dans l'optique d'une mise en conformité des installations d'assainissement non collectif.
° Prendre en compte les contraintes à la parcelle dans l'optique du passage à un assainissement collectif.
+ Définir l'aptitude des sols à l'assainissement non collectif en fonction de leurs caractéristiques physiques.
—— SETEGUE - Groupe GED —70825"94 - Mesnil-DEP ri- Mai 2007 54/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
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2. METHODOLOGIE CONCERNANT L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La méthodologie de l’étude de zonage est clairement définie dans la circulaire du 22 mai 1997. Elle impose une réflexion par comparaison (lorsque celle-ci est nécessaire} technico- financière entre les modes collectif et non collectif, Les deux premiers critères à prendre en compte sont la densité de la population et le mode de répartition de l’habitat. Les caractéristiques du milieu physique et notamment du sol ne sont que le troisième critère de choix.
2.1 Analyse du parcellaire et de l'habitat
La structure de l'habitat, sa densité et ses contraintes particulières sont des facteurs déterminants dans le choix du mode d'assainissement: non collectif, « regroupé » ou collectif.
Pour mieux appréhender la structure de l'habitat, il est procédé à l'examen visuel de chaque habitation à partir du domaine public qui vise un double objectif :
< au niveau de chaque parcelle, elle permet d'appréhender les difficultés de mise en
place d'un assainissement non collectif. Les contraintes parcellaires sont liées à la surface disponible pour la réalisation de la filière de traitement, à l'accessibilité et à l'aménagement des terrains ainsi qu’à leur pente. La présence ou non d’un exutoire proche est également prise en compte dans le cas de la mise en place de filières d'assainissement nécessitant un drainage.
+ au niveau de chaque secteur d'habitat, elle permet d'appréhender le type d'assainissement (collectif, non collectif ou regroupé") le plus approprié (vocation de l'habitat en terme d'assainissement).
Rappelons qu’une surface réellement disponible d'au moins 200 m? et d’un seul tenant est généralement requise pour l'installation des filières classiques, en respectant les distances d’éloignement suivantes :
e 5m de la maison,
e 3 m des limites de propriété,
+ 3m des arbres,
35 m des puits.
Il est à noter que l'arrêté du 6 mai 1996 prescrivant les modalités de mise en place d'un assainissement non collectif a été modifié par l'arrêté du 24 décembre 2003 prenant en compte la possibilité, dans les cas de superficie réduite, de remplacer les dispositifs de traitement des effluents par un dispositif de « lit à massif de zéolite » dont la surface requise peut se limiter à quelque dizaines de m°.
2.2 Etude pédologique
Le recours à lassainissement non collectif ou «regroupé » exige une excellente connaissance du milieu physique. En effet, l'épuration-dispersion attendue par la pratique de ces deux modes d'assainissement est le plus souvent réalisée en utilisant les propriétés naturelles du sol.
SETEGUE - Groupe GED -— 7032504 — Mesnil DEP rt Mai 2007 55/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
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Le type pédologique correspond à la description du sol en place. Les caractéristiques physiques du sol, dont principalement la texture et la structure, sont détaillées avec indication de la profondeur des différentes couches de sol présentant des spécificités particulières. Les différentes propriétés des sols étudiés permettent de définir les unités pédologiques qui conduisent à la délimitation des unités cartographiques qui sont constituées de’sols présentant des caractéristiques physiques similaires.
La méthode pour définir les unités d'aptitude des sols à l'assainissement prend en compte les critères de :
+ Sol : texture, structure, compacité, perméabilité,_
+ Eau: profondeur d'apparition d’une nappe pérenne ou perchée temporaire, risques d'inondation,
# Roche : profondeur d'apparition de la roche et ses caractéristiques,
< Pente : pente du sol naturel...
Au.-stade actuel de l'étude, les investigations concernent le milieu environnant des sites étudiés.
Ces -informations. ont done un earacière essentiellément-indicateur et- ne-- permettent autuñément de s'affranchir de la réalisation d’étude de sol à la parcelle pour la réalisation des travaux, lesquelles permettront de définir la filière d assainissement la mieux x adaptée au site proprement dit: 7 H
3 RECENSEMENT DE L'HABITAT ET ANALYSE DES CONTRAINTES
S- 1. Habitat
La présente étude porte sur “le recensement actualisé des habitations et immeubles en assainissement non collectif.
Répartition des habitations sur l’aire d'étude
Site Nombre d'immeubles
1 Habitat des Quatre Chemins (RD 929) 5
2 Habitat du Chemin de l'Atelier 2
3 Coopérative agricole (Synergis), bureaux et habitation 2
4 Site RFF nd
Total 9 + immeubles RFF
Aucune contrainte parcellaire, à l'exception des aménagements existants n’a été relevée au niveau des sites. 2 à 4. Le _ ee a ae
Par contre au niveau du site 1, 1 habitation présente des contraintes de superficie disponible et 2 présentent des contraintes topographiques de raccordement.
- -SETEGUE- Groupe GED — 7082594 — Mesnil-DEP-r1-Mai 2007 56/57 Rapport SIA du Plateau de Thelle Commune de Le Mesnil-en-Thelle
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3.2. Bilan des études de sols
Les études réalisées indiquent la présence de sols profonds de texture limoneuse et perméables n'impliquant aucune contrainte de mise en place d’une filière d'assainissement spécifique.
3.3. Contraintes particulières
Sans objet.
3.4. Synthèse de l’étude du milieu physique
Les contraintes parcellaires sont essentiellement liées aux aménagements existants à exception d'une habitation dont la contrainte de superficie conduirait à la mise en place d'une filière « Lit filtrant ».
L’étude pédologique montre une bonne aptitude des sols à l'assainissement individuel. En effet, la filière classique (épandage souterrain) pourra être réalisée sans contrainte.
SETEGUE - Groupe GED — 7032694 - Mesnil DEP r1— Mai 2007 57/57 De Dr
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DEPARTEMENT DE L'OISE
S.L.A. du Plateau de Thelle
Commune du Mesnil-en-Thelle
| Plan de Zonage Assainissement
Rèseou cœur usées oxistont
Conduite de reloulèrnent existant
Réseou unitaire
Zone d'assainissement cofleetif
MM Zone d'ossoinissement non collectif
\ foule porcelle non incluse dons une zone d'ossoinissernent Vi Ÿ cotectf relève d'un assainissement non collectif a
a Nota : Le report des zones d'urbanisation ant donné à fire indicatif »3 Pour les limites soncten, ee réfirer au document d'urbanteme
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Septembre 2007|Echeile : 1/5000 Etude n°70325€94|Fich:plateouTheleoss dag|
[@S STE S3, rue Chorles Frérot — B.P.91 94253 GENTILLY Cedex T&i : 01 41 98 68 00 / Fox : O1 45 47 O1 48